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Lois de Finances

Loi n°001/2010 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'Année 2010

LF2010 - 08/01/2010

LOI N°001/2010

DETERMINANT LES RESSOURCES ET LES
CHARGES DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2010

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté,

Le Président de la République, Chef de l'Etat,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article ler La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, détermine les ressources et les charges de lEtat pour l'année 2010.

PARTIE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE I IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES

I-- autorisation de percevoir les ressources publiques

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat, présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent des emprunts, des dons prévus en 2010 et de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C. et des autres produits autori­sés par les lois et règlements en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

II- autorisation de percevoir les impôts et taxes affectés aux col­lectivités locales et aux établissements publics

 

iTRE II : PLAFONDS DES GRANDES CATEGORIES DE DEPENSES

Article 4 : Les plafonds des grandes catégories de dépenses, pour l'exercice 2010, ;,GIIL arrêtés tel qu'il suit :

 

 

(En Fcfa)

 

PARTIE I : CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE

 

444

760

499

800

PARTIE II : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

753

713

929

700

PARTIE III : DEPENSES D'INVESTISSEMENT

 

897

505

000

000

PARTIE IV : PRETS, AVANCES & DEPÔTS

 

 

 

 

0

TOTAL DEPENSES

2

095

979

429

500

 

TITRE III : DONNEES GENERALES DE L'EQUILIBRE FI‑
NANCIER ET VOIES ET MOYENS Y RELATIFS

I- Données générales

Article 5 : Les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2010 sont arrêtées en équilibre à la somme de deux mille quatre-vingt-quinze milliards neuf cent soixante-dix-neuf millions quatre cent vingt-neuf mille cinq cent (2 095 979 429 500) francs cfa.

 

Ces ressources et charges se présentent comme suit (en millions de F.cfa) :

LIBELLE

PLF2010

 

Total Ressources propres

1 719

046

Recettes fiscales

998

472

Recettes non fiscales

716

574

Ressources exceptionnelles

4

000

Total Dépenses

1 775

074

Dépenses totales hors paiements d'intérêts

1 651

219

Dépenses fonctionnement

753

714

Dépenses en capital et prêts nets

897

505

Investissement de l'ETAT

897

505

Paiements d'intérêts de l'Etat

123

855

Extérieure

99

332

Intérieure

24

524

Solde Primaire

67

827

Solde Budgétaire

-56

028

Variation des arriérés

-21

300

Intérieure

-21

300

Trésor (instances)

-21

300

Solde globale (Base caisse)

-77

328

Financement Total

77

328

Extérieur

136

526

Tirages

278

000

Emprunts liés

278

000

Amortissements

-141

474

Intérieur

-59

198

Système bancaire

75

085

Banque centrale

98

933

Banques commerciales

-23

848

Système non bancaire     

-134

283

Dette intérieure

-131

997

dette DGCP

-86

997

Dettes judiciaires-AJT

-25

000

Autres dettes

-20

000

Privatisation

-5

000

Restructuration des E/ses

-5

000

Plans sociaux

-5

000

Financements résiduels

2

714

Opérations de couverture

-5

000

Opérations de trésorerie

7

714

Collectivités

7

714

GAP DE FINANCEMENT

 

0

 

Article 6 : Les ressources sont constituées de ressources propres pour la somme de mille sept cent dix-neuf milliards quarante-six millions quatre cent vingt-neuf mille cinq cent (1.719.046.429.500) francs cfa et de ressources d'emprunt pour la somme de trois cent soixante-seize milliards neuf cent trente-trois millions (376.933.000.000) francs cfa.

Ces ressources sont réparties ainsi qu'il suit (en millions de F.cfa)

LIBELLE

PLF 2010

 

 

 

 

 

 

PARTIE I : RESSOURCES PROPRES

1

719

046

dont pétrole

 

940

252

 

 

 

 

Titre 1 : Ressources courantes

1

715
998

046
472

1 ) Recettes fiscales

 

2 : Revenus du domaine et des participations financières

 

715

794

3 : Recettes diverses

 

 

780

 

 

 

 

Titre 2 : Ressources exceptionnelles

 

4

000

1 : Dons

 

•  4

000

 

 

 

 

PARTIE II : RESSOURCES D'EMPRUNTS

 

376

933

Titre 4 : Emprunts liés

 

278

000

Emprunts liés aux investissements

 

278

000

Titre 5 : Emprunts d'équilibre

 

98

933

Autre

 

98

933

 

 

 

 

Total Ressources

2

095

979

 

 

Article 8: Les charges sont constituées de dépenses de fonctionnement et d'investissement pour la somme globale de mille six cent cinquante-un milliards deux cent dix-huit millions neuf cent vingt-neuf mille sept cent (1.651.218.929.700) francs cfa. Elles intègrent également celles résultant des engagements financiers de l'Etat pour la somme de quatre cent quarante quatre milliards sept cent soixante millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent (444.760.499.800) francs cfa. Les préts et avances ne bénéficient d'aucune inscription.

Le détail de ces charges se présente ainsi qu'il suit :

(en millions de f cfa courants)

 

 

NATURE DES CHARGES

PLF2010

 

 

 

 

PARTIE I : SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE

444

760

Titre 1 : Remboursement des emprunts et des crédits fournisseurs

320

905

Extérieure

141

474

Emprunts extérieurs-courants

141
112

474
747

Bilatéraux

Multilatéraux

28

727

Intérieur

179

431

Intérieur-DGCP

149

431

Emprunts intérieurs-courants

124

431

Banques

23

848

Moratoires

60

061

Divers

26

936

Marchés Financiers

13

586

Dettes judiciaires-AJT

25

000

Protocoles transactionnels

3

20

000 0001 500

Condamnations pécuniaires

Séquestres

 

Autres

1

500

Trésor-dette

 

0

Tirage FMI (principal)

 

0

Bons d'Equipement

 

0

Restructuration des entreprises

5

000

Coûts sociaux de restructuration

5

000

Divers

25

000

Dette aux agents de l'Etat (Rappels)

20

000 i

000

Opérations de couverture

5

Titre 2 : Intérêts sur emprunts et crédits fournisseurs

123

855

Extérieure

99

332

Intérêts sur emprunts extérieurs-courants

87

332

Bilatéraux

45

144

Multilatéraux

7

525

..                --, ....--,-,..--,.

A A.-.   ..t....-         f'";

7A

A

 

Intérêts-commissions et frais

12

000

Pertes sur change

8

000l

Commission et frais-extérieur DGCP

4

000

Irttctrrutrr

24

524

1)(;(7'

5

149

ltdOtels omoutIts iliti)ows-coulants

3

149

MOlkituiro,,;

 

160

Meticlais I ilidnutnis                                                                          2

989

 

Intérêts-commissions et frais

 

2 000

Commission et frais- intérieur DGCP

 

2 000

Trésor-dette

 

19 375

Tirage FMI (intérêts)

 

418

BEAC (agios)

 

6 000

Bons d'équipement

 

7 957
5 000

Perte de change

 

PARTIE II : FONCTIONNEMENT

 

753 714

i

Titre 3 : Personnel permanent

 

349 000

' Titre 4 : Main d'oeuvre non permanente

 

35 500

i Titre 5 : Biens & services

 

162 936

Titre 6 : Transferts et interventions

 

206 278

dont SOGARA (fluctuations des produits raffinés)

 

26 700

FER

 

33 000

i

f

Prestations aux indigents (ROAM)

 

7 365

 

 

 

PARTIE Ill : INVESTISSEMENTS

 

897 505

Titre 7 Dépenses de développement

 

822 390 ,

Titre 8 : Dépenses d'équipement

 

75 115

 

 

Ô

PARTIE IV : FRETS, AVANCES & DEPÔTS

 

Titre 9: Prêts et avances

 

01

Titre 10 : Dépôts

 

 

TOTAL CHARGES

2

095 979

 

II- voies et moyens

Dispositions fiscales

Article 9 : Les dispositions du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C, actuelle­ment en vigueur, restent inchangées.

Article 10 : Les dispositions du Code Général des Impôts sont modifiées et complétées comme suit.

7

 

11 Imposition des allocations et autres indemnités concédés aux travailleurs Article 11 : L'article 91 se lit désormais ainsi qu'il suit :

Article 91 nouveau : Sont affranchis de l'impôt :

1°- les allocations ou avantages à caractère familial versés par les employeurs à leurs employés. Le plafond maximum admis est de 20.000 F.CFA par mois et par enfant ;

(le reste sans changement).

Article 91 bis : les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, dans la mesure où elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet et ne sont pas exagérées, sont affranchis de l'IRPP dans la catégorie des traitements et salaires. Il s'agit des primes et indemnités ci-après :

  • prime de caisse ;

indemnité de responsabilité ;

indemnité de représentation ;

indemnité de mission ;

  • indemnité de vêtement (blanchissage et habillement) ;

indemnité de voiture ou d'entretien de véhicule ;

indemnité de déplacement ;

indemnité de transport.

Toutefois, l'exemption de ces indemnités n'est admise que sous réserve que lesdites indemnités présentent exclusivement le caractère indiqué par leur dénomination et quelles soient réellement justifiés.

Le bénéfice de l'exonération des primes et indemnités visées ci-dessous est subor­donné au respect de certaines modalités.

La prime de caisse n'est exonérée que pour les personnes effectivement responsa­bles d'une caisse dans l'entreprise.

L'indemnité de voiture ou d'entretien de véhicule n'est exonérée que pour les bénéfi­ciaires qui ne disposent pas d'une voiture fournie par la société, ou entretenue par celle-ci et qui utilisent leur véhicule à des fins professionnelles. Toutefois, cette indemnité forfai­taire allouée par l'employeur n'est exonérée que dans la limite de 100.000 F.CFA par mois.

L'indemnité de déplacement qui représente une indemnité forfaitaire journalière n'est exonérée que dans la mesure où elle correspond exactement à la durée du déplace­ment effectué par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte de l'entreprise. Elle est exclusive du remboursement des frais réels.

L'indemnité de voiture ou d'entretien de véhicule et l'indemnité de déplacement ne sont pas cumulables.

L'indemnité de vêtement (blanchissage et habillement) versée au salarié n'est exo­nérée que si elle se rapporte à des vêtements spécifiques ou à des tenues professionnel­les.

L'indemnité de transport versée aux travailleurs pour faire face aux frais de dépla­cement du domicile au lieu de travail et vice-versa n'est défiscalisée que sous les condi­tions suivantes :

  • trumillew dont le '(1e'placement nécessite quatre (1) ucyuçies par jour 5.000 1,'.(
  • Innqull•ur dom' (lé'plucement rtéccssite deux (2) tioyciçies par jour: 2.500
    (

 

L'indemnité de transport ne doit pas être versée lorsque :

  • l'entreprise assure le transport ;
  • les frais de transport sont remboursés par la société
  • le salarié est logé dans la concession de la société.

En cas de cumul, l'indemnité doit être réintégrée dans l'assiette imposable.

La définition des différentes indemnités affranchies d'impôt sera précisée par vote d'instruction administrative.

2°) Imposition des indemnités de licenciement et des indemnités de services rendus

Article 12: Les indemnités de licenciement et des indemnités de services rendus étant imposables dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, il est créé un article 91 ter qui en définit les modalités d'imposition:

Article 91 ter. - Les indemnités de licenciement et les indemnités de services rendus entrent dans la catégorie des indemnités de rupture du contrat de travail tels que pré­vus par les articles 70 et suivants du code du travail.

L'indemnité de services rendus est versée :

au travailleur faisant valoir ses droits à la retraite ;

aux ayants droit du travailleur décédé ;

au travailleur démissionnaire (départ volontaire).

L'indemnité de licenciement est versée à l'employé en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

L'indemnité de licenciement et l'indemnité de services rendus ne sont pas cumu‑

lables.

L'indemnité de services rendus est imposable dans les conditions suivantes :

en cas de départ à la retraite : imposable à 50% Centre les mains du bénéfi­ciaire ,

en cas de décès : imposable à 50% entre les mains des ayants droit du travail­leur décédé ;

en cas de démission : imposable à 100% entre les mains du bénéficiaire; sauf si le salarié apporte la preuve que sa démission est due à un comportement fautif de son employeur. Dans ce cas, l'indemnité reçue est exonérée d'impôt sur les salaires 1 car elle acquiert le caractère indemnitaire et suit le sort fiscal de l'indemnité de licenciement.

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur les salaires, de même que les indemnités de licenciement ou de départ volontaire, versées dans le cadre d'un plan social

3°) Révision de l'évaluation des avantages en nature

Article 13- l'article 93 se lit désormais ainsi qu'il suit :

« Article 93 nouveau. -: les avantages en nature sont évalués comme suit:

  • logement : 6%

domesticité: 5%

eut', ccluirmic: :)",

 

nourriture: 25% avec un maximum de 120.000 francs par personne et par mois, sauf s'il s'agit de la fourniture de ration au salariés rendue obligatoire par l'arrê­té N°259 du 8 février 1954.

Toute indemnité représentative d'avantage en nature doit être comprise dans la ba­se d'imposition dans la limite des taux prévus ci-dessus et du montant effectivement reçu par le contribuable, sauf disposition expresse l'exonérant.

Toutefois, l'indemnité représentative d'avantage pour logement, quelle que soir sa désignation, est limitée à 40% du salaire brut mensuel avant ladite indemnité, et ce dans un plafond de 250.000 francs par mois. ».

(Le reste sans changement)

4°) Révision du barème IRPP

Article 14- l'article 174 se lit désormais ainsi qu'il suit :

« Article 174 nouveau. - Le barème de l'IRPP est fixé comme suit: Fraction du revenu imposable (1 part) / taux en pourcentage:

de 0 à 1 500 000

 

0%

de   1.500.001 à 1.920 000

 

5%                    Q - 75:000

de   1.920.001 à 2.700.000

 

10% x                 Q .- 171.000

de 2 700 001 à 3.600.000

 

20% x             Q .- 486.000

de      3.600.001 à 5.160.000

 

15% x                 Q .- 306.000

de          5.160.001 à 7.500.000

e

25% x             Q .- 744.000

de 7.500.001 à 11.000.000

 

30% x          Q .- 1.119.000

plus de 11.000.001

 

35% x          Q .- 1.669.000

 

(Le reste sans changement)

5°)     Révision du seuil d'imposition à la taxe complémentaire sur les traitement s et salai‑

res.

Article 15- l'article 347 se lit désormais ainsi qu'il suit :

« Article 347. nouveau- la part de revenu inférieure ou égale à 100.000 Francs par mois est exonérée de taxe.

(Le reste sans changement)

6°) Régime fiscal des sous traitants des entreprises pétrolières

:Article    :   5'2 se lit desormais ainsi qu'il suit :

« At ticlu   t)(>                          complobilité suivant les nom es du plan comptable

)1(Al )A                  c    Je il( )1a »

(Le reste suris

 

7°) Imposition des droits de mutations entre vifs

Article 17 : les articles ci-après du Code Général des Impôts sont modifiés ainsi qu'il suit

« Article 605. - Les droits d'enregistrement des mutations entre vifs sont perçus selon les quotités et suivant les modalités ci-dessus pour la part nette recueillie par chaque ayant droit:

INDICATION DU DEGRE DE PARENTE ET NOMBRE D'ENFANTS DU DONATEUR

TARIF
APPLICABLE PAR CENTAINES DE FRANCS
à la fraction de part nette comprise entre

 

1F

200.001 F   1            1.000.0001

Plus de

et

et                   et

2.000.000 F

200.000 F

1.000.000 F 2.000.000 F

Exempt

4%             8570

12%

Exempt               3%             6%

9%

Exempt

2%

.4%

7%

Exempt

5%

9%

14%

Exempt

4%

7%           12%

Exempt

3%              6%

10%

4%

8%

12%

16%

3%

6%             10%

14%

2%

4%              8%

12%

1%

2%              6%

1070

8%

14%

16%

20%

6%

12%

14%

18%

4%

9%

12'%

15%

3%

7%

10%

12%

10%

18%

22%

25%

13%

22%

25%

27%

15%

24%

26%

30%

1,

28%

36%

 

té.................

Deux enfants vivants ou représentés

Trois  enfants     ou    plus représen‑

tés...............

c) En ligne collatérale

Entre                 frères                   et

soeurs.........................

Entre oncles et tantes, neveux et nièces

Entre grands-oncles ou grand-tantes et
petits neveux ou petites nièces, entre
cousins                                      ger‑

mains.......................................

f) Entre parents au-delà du 4° degré et
entre        personnes      non      pa‑

rents.......................

Les droits liquidés conformément aux indications qui précèdent sont réduits de 25% en cas de donation par contrat de mariage et de donation partage faite conformément à l'article 1075 du Code civil ancien.

Article 606. - Pour permettre l'application du tarif progressif suivant les modalités fixées par les articles 605, 615, 61 7 et 620 du présent code, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et sous une forme quelconque et, dans l'affirmative, le montant de ces donations, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et la date de l'enregistrement de ces actes.

(Le reste sans changement)

 

PARTIE II : EMPLOI DES CREDITS

TITRE IER : REPARTITION, AFFECTATION ET UTILISATIOI\

DES CREDITS

Article 18 : Les charges de la dette publique se présentent ainsi qu'il suit :

F .CFA

LFR 2009

PLF 2010

Code

Titre I Remboursements en capital (en F.cfa)

 

 

1111

Bailleurs bilatéraux -courants

88 319 260 000

112 747 220 000_

1112

Bailleurs multilatéraux -courants

28 045 110 000       28 727 270 000

1231

Banques intérieures-courants

42 658 790 000

23 847 870 000

1232

Moratoire courant

61 495 160 000

60 060 670 000

1233

Divers emprunts intérieurs-courants

38 991 720 000       26 936 270 000

1234

Remboursement capital intérieur emprunt obligataire

13 585 750 000

13 585 750 000

1253

Tirages FMI

11 718 000 000

.                       0

h1256

Bons d'équipement

47 690 000 000

0

12 73

Plans sociaux

10 000 000 000

5 000 000 000

1281

Dette aux agents de l'Etat (rappels)

20 000 000 000

20 000 000 000

1283

Opérations de couverture

5 000 000 000

5 000 000 000

1284

Protocoles transactionnels

0

3 000 000 000

-1285

Condamnations pécuniaires

0

20 000 000 000 j

1286

Séquestres

0

500 000 000

1287

Autres dettes judiciaires-AJT

0

1 500 000 000

 

Total Titre I

367 503 790 000

320 905 050 000

Code

Titre II Paiements d'intérêts (en F.cfa)

 

 

2111

Bailleurs bilatéraux courants

27 097 820 000

45 143 500 000

2112

Bailleurs multilatéraux courants

9 711 350 000

7 524 810 000

2114

Remboursement intérêt extérieur emprunt obligataire

36 087 810 000

34 663 620 000

2116

Commissions et frais DGCP

4 000 000 000

4 000 000 000

2232

Moratoires courants

159 720 000

159 720 000

2233

Commission et frais-intérieur DGCP

0

2 000 000 000

2251

Agios BEAC

6 000 000 000

6 000 000 000

2253

Intérêts sur tirage FMI

827 329 500

417 964 800

2414

Remboursement intérêt intérieur emprunt obligataire

3 736 080 000

2 988 860 000

2256

b) I     ;

TOTAI,

Bons d'équipement

 

7 956 975 000

P••to sur chanci('

Totrii Tilfc Il

SKRVICK 1/E !,A  1)1171i: (Titi('   I :. 'l'il ur II)

8 000 000 000

95 620 109 500

•!()3         1:À3 8()() SOO

13 000 000 000

123 855 449 800

'PH 7()0 -199 800 ,

 

Article 19 : Les dépenses de fonctionnement et d'investissement se présentent ainsi qu'il suit :

Titre 3 : Solde permanente

LFR 2009

PLF 2010

'Total Titre 3

335 534 429 000

349 000 000 000

 

Titre 4 : Main d'oeuvre non permanente

LFR 2009

PLF 2010

Total Titre 4                                                                    34 465 571 000

35 500 000 000

Titre 5 : Biens et Services

LFR 2009

PLF 2010

Présidence de la République

7 213 529 000

7 812 194 177

Sénat

5 714 170 000

3 927 266 640

Assemblée Nationale

9 298 991 000

6 382 282 620

Conseil d'État

 

186 987 000

1 883 078 000

145 877 360

3 237 964 287-       ---i

0

Primature

Cour Constitutionnelle                                                    1 091 876 000

727 935 540

Cour des Comptes                                                              525 304 000

360 615 600

Cour de Cassation                                                              148 982 000

99 265 460

Relations avec le Parlement & Institutions Constitutionnelles 224 336 000

292 607 360

Justice, garde des sceaux                                                   780 153 000

1 581 226 780

Contrôle d'État, Inspections, Lutte contre la Corruption et de la LCEI                                                                                              489 010 000

 

Refondation, Droits de l'Homme                                       108 573 000

 

Affaires Étrangères, Coopération, Francophonie, Intégration Régionale                                                                                          9 044 659 000

8 197 692 900

Conseil Économique et Social

718 332 000

463 592 660

Conseil National de la Communication

598 732 000

436 129 780

Conseil National de la Démocratie

45 797 000

170 342 937

Lutte contre I enrichissement illicite

483 340 000I                     0

Défense Nationale

16 229 864 000

15 099 185 300

Garde Républicaine

2 094 281 000

0

Fonction Publique

611 538 000

 

Intérieur, Collectivités Locales et Protection Civile

1 525 543 000

3 134 064 080

Communication, Postes Télécommunication, Nouvelles Technologies de l'In-                                                                               3 471 158 000

formatioh

2 662 186 160

Sécurité et Immigration

2 947 183 000

0

Sécurité Pénitentiaire

1 383 181 000

0

autorité administrative indépendante

206 686 000  130 536 260

Décentralisation et Politique de la Ville

438 589 0001

conomie, Finances, Budget et Programmation des investissements

68 769 706 000

0

Budget, Comptes Publics, Fonction Publique et réforme de l'État

 

49 294 246 681

'etites et Moyennes Entreprises

399 954 000

382 535 660

:conomie, Commerce, Industrie et Tourisme

 

10 213 329 790

)éveloppement, Performances publiques, Prospective et Statistique

530 279 000

0

:ommerce, Promotion de l'industrie

988 645 000

 

conomie Sociale, Lutte contre la Pauvreté

227 493 000

 

griculture, Élevage, Pêche et Développement Rural

860 268 000

1 132 947 4401

aux et Forêt, Environnement et Développement Durable aurisnie et Parcs Nationaux

`iltr 'i : Hictts cf '-;c1.1,iccs (sult•)

itiiponiont, intrasItucluies el Aniènaçjarnent titi lerriloire )vonion1,11a1)11a1, (111)anisniu

1110?›,         P(1(1A, tlt       I lydiitac:artaurus

 

L1,1,2

1 347 754

610 843 200<)

1 597 637 000
757 809 000
1 052 494 000

000 770 288 166

0001

PLI' 2010

1 189 142 100
1 063 948 620
793 957 460

         

 

 

Energie, Ressources hydrauliques

I

197

435

000

654

816

040

_-

 

Aménagement du Territoire, Evaluation des Politiques Publiques

 

393

409

000

 

 

1

 

!Environnement, Développement Durable, Protection de la Nature

 

585

692

000

 

 

 

[Transports

1

676

533

000

1

791

205

280

 

Marine Marchande, Navigation intérieure, Equipements Portuaires

636

727

000

 

 

 

 

 

Éducation Nationale, Enseignement Sup et Recherche Scientifique   9

921

708

000

12

192

279

700

 

Enseignement Tech, Formation Professionnelle

2

377

480

000

2

085

422

180

 

Jeunesse & Sports, Loisirs, Promotion Vie associative

 

738

324

000

 

 

 

 

 

Enseignement Supérieur

5

245

383

000

 

 

 

 

 

Culture, Jeunesse & Sports. Loisirs

1

108

563

000

1

701

166

366

 

Recherche Scientifique Développement Technologique

 

786

531

000

 

 

 

lEducation Populaire

 

81

343

000

 

 

 

 

 

Santé, Affaires Sociales, Solidarité et Famille

25

137

271

000

23

669

471

040

 

Travail et Emploi, Prévoyance Sociale

1

726

547

000

1

140

368

600

 

Affaires Sociales, Solidarité Nationale

_    ...                     _

"                             "         _  .                        •

1

192

_

387
___

000.
_

 

 

 

 

ramn~e, rromo ion ae ia Lemme, vrotec ion oe ia veuve et e rorpne in Lutte contre le SIDA  Titre 5 : Biens et Services

 

3 004 235 000

199 905 998 000162 936 091 011

                   

 

Titre 6 : Transferts et Interventions

 

LFR 2009

PLF 2010

Présidence de la République

 

205 594 000

500 434 000

Sénat

 

1 339 680 000

1 339 680 000

Assemblée Nationale

 

1 689 585 000

1 689 585 000

Conseil d'État

 

5 000 000

5 000 000

;Primature

 

378 500 000

378 500 000

jCour Constitutionnelle

 

10 000 000

10 000 000

Cour des Comptes

 

7 000 000

7 000 000

Cour de Cassation

 

3 000 000

3 000 000

Justice, garde des sceaux

 

186 048 000

186 048 000

Affaires Étrangères, Coopération, Francophonie, Intégration Régionale

 

1 004 079 000

1 004 079 000

Conseil Économique et Social

 

5 000 000

5 000 000'

Conseil National de la Communication

 

10 000 000

10 000 000

Défense Nationale

 

273 612 000

281 153 000

Garde Républicaine

 

10 541 000

0

Fonction Publique

 

325 956 000

 

Intérieur, Collectivités Locales

 

13 817 531 000

13 299 951 000

Communication. Postes Télécommunication, Nouvelles Technologies 'de l'information

 

4 504 087 000

3 504 087 000

Sécurité et Immigration

 

7 000 000;

0

Autorité administrative indépendante

 

441 719 000

441 719 000

;Décentralisation et Politique de la Ville

 

16 000 000

.

;Économie, Finances, Budget et Programmation des investissements

 

97 804 523 000

0

Budget, Comptes Publics et Fonction Publique et Réforme de l'Etat

 

 

44 350 802 820

Petites et Moyennes Entreprises

 

535 000 000

565 000 000

Economie, Commerce, Industrie et Tourisme

 

 

52 220 663 697

!Développement, Performances publiques, Prospective et Statistique

 

287 400 000

0

;Commerce, Promotion de l'industrie

 

29 800 000

 

Economie Sociale, Lutte contre la Pauvreté

 

30 000 000

 

Agriculture, Élevage, Pêche et Développement Rural

 

242 306 000

658 216 000

Eaux et Forêt, Environnement et Développement Durable

 

192 624 000

377 286 000

Tourisme et Parcs Nationaux

 

886 840 000

 

Equipements, Infrastructures et Aménagement du Territoire

 

33 267 000 000

33 252 000 000

Logement, Habitat, Urbanisme

 

131 500 000

131 500 000

Mines, Pétrole et Hydrocarbures

 

26 640 448 000

26 566 000 000

Energie, Ressources hydrauliques

 

62 000 000

136 448 000

Environnement, Développement Durable, Protection de la Nature

 

881 572 000

 

Transports

 

2 524 101 000 3 678 473 000

Marine Marchande, Navigation intérieure, Equipements Portuaires

 

1 074 372 000

Éducation Nationale, Enseignement Sup et Recherche Scientifique

 

978 961 000    1 863 841 000

Enseignement Tech, Formation Professionnelle, Insertion des jeunes

 

179 500 000 179 500 000

Jeunesse & Sports, Loisirs, Promotion Vie associative

 

6 589 156 000

Enseignement Supérieur

 

284 880 000

Culture, Jeunesse, Sports et Loisirs

 

345 000 000    5 767 833 000

Recherche Scientifique Développement Technologique

Education Populaire

..->ailtû, Aflair os Sociales, Solidarité et Famille

Tiavail et rinploi, Prévoyance Sociale, Relations sociales

Affaitog Soclalot:;. ;-;oliclati10 Mitiondk,

rà1111110, Promotion du lu tomme. Protection du la veuve ut du l'orphelin

"M," r): rritti,•«1-r‘ rit Inter pç-fltinir,,;

..? 1 .?

600 000 000

4 500 000

1 889 000 000
9 193 430 000

2 953 697 000

1 300 000 000

1.17 ..‘,-1:2 POO

 

4 721 609 172
9 143 430 000

. :20() 277SiSti89

 

Titre 7 : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT (en F. cfa)

LFR 2009

 

PLF 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

50ème Anniversaire de l'Indépendance

 

 

 

0

35

000

000

000

Fêtes tournantes du 17 Août

35

000

000

000

 

 

 

0

Présidence de la République

5

428

000

000

14

500

000

000

Sénat

 

900

000

000

 

900

000

000

Assemblée Nationale

1

658

000

000

2

195

000

000,

Conseil d'Etat

 

100

000

000

 

150

000

000

Primature

3

988

000

000

21

121

000

000

Cour Constitutionnelle

2

500

000

000

3

200

000

000

Cour des Comptes

 

470

000

000

 

100

000

000

Cour de Cassation

 

55

000

000

 

 

 

0

Relations avec le Parlement

 

130

000

000

 

 

 

0

Justice

 

850

000

000

1

710

000

000

Contrôle d'État et Inspections

 

680

000

000

 

 

 

 

Refondation et Droits Humains

 

 

 

0

 

 

 

 

Affaires Étrangères

1

664

000

000

5

900

000

000'

Conseil Économique et Social

 

627

000

000

 

 

 

 

Conseil National de la Communication

 

150

000

000

 

 

 

0

Lutte contre l'enrichissement illicite

 

100

000

000

 

 

 

0

Défense Nationale

3

111

000

000

28

172

248

486

Garde Républicaine

 

300

000

000

 

 

 

0'

Fonction Publique

 

400

000

000

 

 

 

0

Intérieur

5

390

000

000

8

865

000

000

Communication

 

300

000

000

10

004

000

000

Autorité Administrative Indépendante

 

 

 

0

 

43

000

000

Sécurité et Immigration

1.235

000

000

 

 

 

 

Sécurité Pénitentiaire

1

132

000

000

 

 

 

01

Décentralisation et politique de la ville

 

208

000

000

 

 

 

0

Économie, Finances, Budget et Privatisation

2

176

000

000

 

 

 

0

Budget, Comptes Publics

 

 

 

 

8

508

000

000

Petites et Moyennes Entreprises et PMI

1

630

000

000

4

555

550

000

Economie, Commerce, Industrie

 

 

 

0

5

010

000

000

Planification et Programmation du Développement

5

811

000

000

 

 

 

0

Commerce, Développement Industriel

 

218

000

000

 

 

 

0

Agriculture, Élevage et Développement Rural

2

133

000

000

34

000

000

000

Eaux et Forêt

6

127

000

000

1

683

000

000

Tourisme et Parcs Nationaux

1

700

000

000

 

 

 

0

Équipement, Infrastructures et Aménagement du Territoire

85

560

000

000

216

309

290

000

Logement, Habitat, Urbanisme     ,

12

905

000

000

37

106

000

000,

MInos, I'''étrole of Hydrocarbures

I. ilowle ut Ru.stiourcos th/chat:11(10os Alm-Ittauvinc,m1 du I ni 111011t1

2

19

110
375
300

000
000
000

000
000
000

 

494

000

000

127

939

000

000

 

 

 

0'

 

Environnement et Protection de la Nature

1

140

000

000

 

 

 

0

Transports

6

500

000

000

14

850

000

000

Marine Marchande

 

900

000

000

 

 

 

0

Éducation Nationale

11

996

000

000

24

623

000

000

,Formation Professionnelle

4

950

000

000

6

341

000

000

Jeunesse-Sports & Loisirs

30

392

000

000

 

 

 

0

Enseignement Supérieur

8

163

000

000

 

 

 

0

liCulture, Jeunesse et Sports

 

600

000

000

156

287

000

000

Recherche Scientifique

 

250

000

000

 

 

 

0

Santé, Affaires Sociales, Solidarité

7

609

000

000

52

883

500

000

Travail et Emploi

 

440

000

000

 

440

000

000

Affaires Sociales, Solidarité Nationale

 

280

000

000

 

 

 

0

Famille, Protection de l'Enfance et Promotion de la femme

 

230

000

000

 

 

 

01

Lutte contre le SIDA

 

200

000

000

 

 

 

0

 

i

0e0.

..,,-,........

 

:P.Cr'3e.9;4588,48

,              :,.„,..,            ...,

 

 

 

 

Titre 8 :

LFR 2009

 

PLF 2010

 

DEPENSES D'EQUIPEMENT (en F.cfa)

 

 

 

 

 

 

 

 

Présidence de la République

 

 

 

0

2

000

000

0001

Sénat

 

564

000

000

1

044

000

000

Assemblée Nationale

 

355

000

000

 

805

000

000

Conseil d'Etat

 

 

 

 

 

200

000

000

Primature

1

150

000

000

1

980

710

000

Cour Constitutionnelle

 

250

000

000

 

335

000

000

Cour des Comptes

 

136

000

000

 

230

000

000

Cour de Cassation

 

45

000

000

 

330

000

000

Cour de Sûreté

 

 

 

0

 

300

000

000

Relations avec le Parlement

 

170

000

000

 

700

000

000

Justice

 

100

000

000

 

670

000

000

Contrôle d'État et Inspections

 

40

000

000

 

 

 

0

Affaires Étrangères

 

750

000

000

 

100

000

000

Conseil Économique et Social

 

150

000

000

 

300

000

000

Conseil National de la Communication

 

354

000

000

 

100

000

000

Conseil National de la Démocratie

 

25

000

000

 

50

000

000

Lutte contre l'enrichissement illicite

 

100

000

000

 

150

000

000

Défense Nationale

2

270

000

000

16

827

751

514

Garde Républicaine

 

650

000

000

 

 

 

0

Intérieur

 

255

000

000

3

135

000

000

Communication

 

300

000

000

3

496

000

000

Sécurité et Immigration

 

300

000

000

 

 

 

0

Sécurité Penitentiaitrt

(\ utorit0 actininierrtive indépondanto )écontralitiation cet Politiqué do la Viné

 

30 50 135

000
000

000

000

 

 

 

Oi

000

000

 

85

000

000

 

 

 

0

 

 

Économie, Finances, Budget et Privatisation

 

503 000

000

 

 

 

 

 

Budget et Comptes Publics

 

 

0

 

2

801

000

000

Petites et Moyennes Entreprises et PMI

 

 

0

 

 

671

450

000

Economie, Commerce et Industrie

 

 

0

 

1

390

000

000!

Développement, Performances pub., Prospective et Stat.

 

169 000

000

 

 

 

 

0

Agriculture, Élevage, Pêche et Développement Rural

 

50 000

000

 

 

 

 

Oi

Eaux et Forêt

 

215 000

000

 

 

 

 

0

Logement, Habitat, Urbanisme

 

300 000

000

 

2

894

000

000

Mines, Pétrole et Hydrocarbures

 

 

0

 

 

56

000

000

Énergie et Ressources Hydrauliques

 

75 000

000

 

 

 

 

0

Aménagement du Territoire

 

150 000

000

 

 

 

 

0

Environnement, Développement Durable

 

247 000

000

 

 

 

 

0

Transports

 

 

 

 

10

350

000

000

Marine Marchande

 

170 000

000

 

 

 

 

0

Éducation Nationale

 

450 000

000

 

5

377

000

000

Formation professionnelle

 

450 000

000

 

1

659

000

000

Culture, Jeunesse, Sports et Loisirs

 

50 000

000

 

1

100

000

000

Santé, Affaires Sociales. Solidarité et Famille

4

020 000,

000

 

15

978

500

000'

Travail et Emploi

 

120 000

000

 

 

 

 

0

Affaires Sociales, Solidarité Nationale

 

70 000

000

 

 

 

 

0

Famille, Protection de l'Enfance et Promotion de la femme

 

42 000

000

 

 

 

 

0

Lutte contre le SIDA

 

50 000

000

 

 

 

 

0

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Article 20 : Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu'il suit :

 

LFR 2009        I        PLF 2010

 

 

 

 

 

PARTIE IV PRETS, AVANCES & DEPÔTS

0

 

 

Titre 9: Prêts et avances

0

 

 

Titre 10 : Dépôts

0

 

0

 

 

 

 

 

TITRE III : MONTANT ET AFFECTATION DES EMPRUNTS ET
CREDITS ACHETEURS

Article 21 : Les emprunts ou crédits de type acheteur ne seront contractés au titre de l'année 2010 que conformément à la stratégie nationale d'endettement.

TITRE IV : TIRAGES SUR EMPRUNTS OU LIGNES DE CRE‑
DITS

Article 22 : Le montant des tirages prévus s'élève à deux cent soixante-dix-huit milliards (278.000.000.000) de Fcfa.

TITRE V : COMPTES SPECIAUX

Article 23 : En dehors des comptes spéciaux existant, il n'est prévu aucune ouverture de compte spécial pour l'année 2010.

TITRE VI : AVALS CONSENTIS PAR L'ETAT

Article 24 : Le Gouvernement Gabonais ne consent aucun aval au titre de l'année 2010.

Article 25 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de L'Etat

 

Fait à Libreville, le 15 février 2010

 

Par le Président de la République, Chef de l'Etat;

 

Premier Ministre, Chef du Gouve ement

 

 


 

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fon                                 publique,

 

 

chargé de la Réf.     de 1