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Lois de Finances

Loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les Ressources et les Charges de l’Etat pour l’Année 2018

LF2018 - 26/01/2018

Loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l ’Etat pour l’année 2018

L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018.

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Chapitre 1
er : Impôts et ressources autorisés
A-Autorisation de perception des ressources

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2018 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

B-Dispositions fiscales

Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :

 « Article 3 bis : Des avantages fiscaux peuvent être consentis en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de la retenue à la source y afférente.

Les avantages fiscaux visés à l’alinéa 1 ci-dessus consistent en l’exonération de l’IS et de la TVA exclusivement pendant la phase d’investissement ou de construction et pour une durée n’excédant pas cinq ans.

L’octroi desdits avantages est subordonné à l’établissement, par le requérant, d’un dossier de demande d’agrément, soumis à l’examen de la commission spéciale créée par l’arrêté n°1438 du 8 septembre 2008 et à l’engagement :

-de réaliser un investissement supérieur ou égal à dix milliards de francs CFA ;

-de créer au moins 100 emplois au profit des personnes physiques de nationalité gabonaise ; -de construire un siège social ;

-de ne pas être bénéficiaire d’un régime dérogatoire quelconque.

Les avantages fiscaux accordés par la commission spéciale ne sont acquis qu’après inscription dans une loi de finances. »

I- IMPOT SUR LES SOCIE TES

LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETES

Chapitre 1er : Champ d’application de l’impôt

Section 1 : Sociétés et collectivités imposables

« Article 5 alinéa 4 nouveau : Sont en outre soumises à l’impôt sur les sociétés par option, les sociétés de personnes ci-après :

-les sociétés en nom collectif ;

-les sociétés en commandite simple ;

-les sociétés en participation ;

-les syndicats financiers ;

-les sociétés de copropriétaires de navires ou d’immeubles bâtis et non bâtis, pour la part des associés indéfiniment responsables et dont l’identité est connue de l’administration. »

(Le reste sans changement)

Sous-section 2 : Charges financières

Paragraphe 1 : Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital

« Article 11-II-1 nouveau : Les agios, intérêts, commissions et autres frais bancaires sont déductibles, dès lors qu’ils répondent aux conditions générales de déductibilité des charges prévues à l’article 11 alinéa 1 ci-dessus.

Les intérêts servis aux associés en raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, sont admis dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, en abrégé BEAC, majorés de deux points.

Toutefois, cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré. La condition de libération du capital s’applique aussi bien en cas de constitution de société qu’en cas d’augmentation de capital.

Dans les sociétés par actions ou à responsabilité limitée, la déduction n’est admise, en ce qui concerne les sommes versées par les associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction de l’entreprise, que pour la fraction de ces sommes n’excédant pas, pour l’ensemble desdits associés ou actionnaires, une fois et demie le capital social libéré. »

Paragraphe 2 : Limitation des intérêts entre entreprises liées

Article 11-II-2-a : Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens de l'article 12, sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au second alinéa de l’article 11-II-1.

Toutefois, lorsque l’entreprise débitrice est réputée sous-capitalisée, il ne peut être admis en déduction qu’une partie de ces intérêts. L’entreprise est présumée sous-capitalisée si le montant des intérêts servis par elle à l'ensemble des entreprises liées excède, simultanément au titre d'un même exercice, les trois limites suivantes :

1°) le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des capitaux propres, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées ;

2°) le montant des intérêts servis à cette entreprise par des entreprises liées ;

3°) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat.

La fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être déduite au titre de cet exercice.

La fraction d’intérêts non déductible immédiatement peut être déduite, au titre de l’exercice suivant à concurrence de la différence calculée, pour cet exercice, entre la limite mentionnée au point 3 et le montant des intérêts admis en déduction en vertu de l’article 11-II-1 ci-dessus.

Le solde non imputé à la clôture de l’exercice concerné est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d’une décote de 10% appliquée à l’ouverture de chacun des exercices.

Pour l’application de l’article 11-II-2-a ci-dessus, sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée au sens de l’article 12 et admis en déduction en vertu du point 1 du présent article, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise tierce dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l’engagement est garanti par une sûreté accordée au débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le remboursement est ainsi garanti.

Article 11-II-2-b : Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens de l'article 12 du présent Code, ne sont pas déductibles s’ils sont versés à une entreprise établie dans un Etat ou territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée au sens de l’article 13 du même Code.

(Le reste sans changement)


LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETES


Chapitre 9 : Régime fiscal des sous-traitants des entreprises pétrolières

« Article 53 nouveau : Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 35 %. »

(Le reste sans changement)

I- IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
TITRE 2 : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Chapitre 2 : Revenus imposables
Section I : Détermination des bénéfices imposables ou des revenus nets des diverses catégories de revenus
Sous-section 5 : Bénéfices professionnels

« Article 130 nouveau : Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui :

1°) se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;

2°) procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité de terrains leur appartenant ;

3°) donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;

4°) louent ou sous-louent en meublé tout ou partie des immeubles leur appartenant ;

5°) exploitent un domaine forestier ;

6°) sont adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits commerciaux ;

7°) sont membres des copropriétés de navires ;

8°) à titre professionnel, effectuent dans la communauté ou à l’étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables ou sur des bons d’option, à condition qu’elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours suivant le début du premier exercice d’imposition. L’option est irrévocable. »

III- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
LIVRE 2 : TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
TITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Chapitre 3 : Modalités pratiques

Section 4 : Remboursement de crédits de TVA

« Article 243 alinéa 9 nouveau : Le bénéfice du remboursement des crédits de TVA est subordonné à la production d’un listing de factures comprenant les éléments ci-après :

-le NIF et la raison sociale du fournisseur ;

 -la période concernée ;

-les montants hors taxe des opérations ;

-le montant de la TVA déduite. »

IV- DROITS D’ACCISES

LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
TITRE 2 : DROITS D’ACCISES

Chapitre 3 : Champ d’application et taux des droits d’accises

« Article 250 nouveau : Les droits d’accises sont fixés comme suit :

Produits

Taux ad valorem

Taxe spécifique

Bières locales et bières d’importation

22%

80 FCFA par litre

Vins locaux et vins d’importation

25%

Champagnes

22%

200 FCFA par litre

Autres boissons tirant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12%

22%

Boissons sucrées et autres boissons titrant un degré d’alcool volumétrique inférieur à 12%

5%

 

Cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs

25%

300 FCFA par paquet importé ou
produit

Jeux de hasard

5%

100 000 FCFA par appareil
exploité

Voiture d’occasion

25%

50 000 FCFA par voiture vendue
âgée de 3 ans au plus et 100 000
FCFA par voiture vendue âgée de
plus de 3 ans

Produit de parfumerie et cosmétiques

25%

 

Caviar, foie gras, saumon

25%

 

Activités de téléphonie mobile (appels)

5%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les eaux sont exonérées des droits d’accises.

La base d’imposition ad valorem des produits visés à l’article ci-dessus est constituée :

-à l’importation, par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée, à l’exclusion de la TVA ;

-pour les produits fabriqués localement, par le prix de vente sortie-usine à l’exclusion de la TVA ;

-pour les activités de téléphonie mobile, par le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes des services téléphoniques, à l’exclusion du chiffre d’affaires réalisé par toutes autres opérations ne constituant pas une prestation téléphonique. »

La taxe spécifique sera ajustée chaque année selon l’indice harmonisé des prix à la consommation. Les modalités de cet ajustement sont déterminées par voie réglementaire.

V- CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES
LIVRE 3 : IMPOTS ET TAXES DIVERS
TITRE 2 : IMPOTS SUR LA PROPRIETE

Chapitre 1er : Contribution foncière des propriétés bâties
Section 4 : Base d’imposition

« Article 284 nouveau : La contribution foncière des propriétés bâties est déterminée sur la base d’un revenu imposable égal à la valeur locative de ces propriétés, sous déduction de 25 % en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation.

Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclaration de location verbale, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation directe.

Pour un local inscrit à l’actif de l’entreprise, la valeur locative est égale à 10% de la valeur bilancielle brute sans toutefois être inférieure au dixième de la valeur vénale dudit local. Toutefois, dans l’hypothèse où la valeur vénale n’est pas connue, seule la valeur bilancielle doit être considérée. »

(Le reste sans changement)

« Article 285 nouveau : L'évaluation de la valeur locative est faite chaque année par le Centre des Impôts du lieu de situation de l'immeuble concerné, au vu des éléments portés sur une déclaration déposée en double exemplaire au plus tard le 1er janvier de chaque année. »

(Le reste sans changement)

« Article 286 nouveau : La valeur locative destinée à servir de base est celle estimée de l’immeuble au 1er janvier de l’année d’imposition. »

(Le reste sans changement)

VI- DROITS D’ENREGISTREMENT
LIVRE 4 : DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
TITRE 1 : DROITS D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS

Chapitre 3 : Des délais pour l’enregistrement des actes et déclarations
Section 11 : Autres actes sous seing privé et actes passés à l’étranger

« Article 486 alinéa 1 nouveau : Il n’y a point de délai de rigueur pour l’enregistrement de tous les autres actes que ceux mentionnés aux articles précédents qui seront faits sous seing privé.

Toutefois, les actes passés à l’étranger sont désormais soumis à la formalité d’enregistrement dans un délai de six mois à compter de leur date. »

(Le reste sans changement)

VII- PROCEDURES FISCALES
LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES
TITRE 1 : ASSIETTE DE L’IMPOT
Chapitre unique : Obligations des contribuables

Section 5 : Obligations déclaratives en matière de prix de transfert

« Article P-831 ter nouveau : Les sociétés mères têtes de groupe ou les sociétés ultimes sont tenues de déposer une déclaration pays par pays dans les douze mois de la clôture de l’exercice fiscal si le chiffre d’affaires annuel, hors taxe, consolidé de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 491.967.750.000 FCFA.

La société tête du groupe peut désigner une entité d’un groupe d’entreprises multinationales détenant directement ou indirectement des participations suffisantes dans des filiales ayant l’obligation d’établir les comptes consolidés selon les normes OHADA et les normes révisés SYSCOAHADA, sans qu’aucune autre entité constitutive d’un tel groupe d’entreprises multinationales ne détienne directement ou indirectement une participation dans les conditions décrites ci-dessus. »

(Le reste sans changement)

TITRE 4 : SANCTIONS
Chapitre 1
er : Sanctions fiscales
Section 1 : Pénalités d’assiette
Sous-section 1 : Insuffisance de déclaration

« Article P-996 nouveau : Les insuffisances, omissions ou inexactitudes qui affectent la base ou les éléments d’imposition et ont conduit l’Administration à effectuer des redressements donnent lieu à l’application d’un intérêt de retard de 1,5% par mois, plafonné à 50%, calculé sur la base des droits mis à la charge du contribuable à la suite de la notification du dernier acte de procédure en cas de contrôle.

L’intérêt de retard est calculé à compter du jour qui suit celui de la date légale de dépôt de la déclaration révélant une insuffisance, une omission ou une inexactitude, jusqu’au dernier jour du mois de la notification de redressement, tout mois entamé étant compté pour un mois entier. »

Section 4 : Sanctions spécifiques aux droits d’enregistrement relatives au défaut de présentation des actes à la formalité de
l’enregistrement

Sous-section 1 : Actes publics

« Article P-1011 alinéa 1 nouveau : Les notaires, huissiers ou autres professionnels ayant pouvoir de faire des exploits ou procès- verbaux et les greffiers qui n’ont pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits doivent verser personnellement à titre de pénalités, pour tout défaut de présentation, de paiement et tout retard, une somme résultant de l’application sur les droits dus en principal d’un taux de 10% le premier mois et 3% pour les mois suivants que l’acte soit soumis à un droit fixe ou qu’il soit soumis à un droit proportionnel. Dans tous les cas ce taux est plafonné à 50%. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 2 : Sanctions pénales
Section 1 : Peines principales

« Article P-1024 alinéa 1 nouveau : Sont passibles d’un emprisonnement de quinze jours à un an et d’une amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, seulement quiconque :

-se soustrait frauduleusement ou tente de se soustraire frauduleusement à l’établissement, au paiement, au reversement total ou partiel des impôts, droits et taxes visés dans le Code Général des Impôts ;

-refuse expressément de faire sa déclaration dans les délais prescrits ;

-dissimule une part des sommes sujettes à l’impôt ;

-organise son insolvabilité ou fait obstacle au recouvrement de l’impôt.

Ces peines sont également applicables aux tiers reconnus complices des agissements frauduleux cités ci-dessus. »

                                  (Le reste sans changement)

DISPOSITIONS NON CODIFIEES

A.Dispositions relatives à l’Impôt Synthétique Libératoire (ISL)

« Article 13-I alinéa 2 nouveau : Les tarifs de l’ISL sont déterminés selon la nature de l’activité conformément au tableau ci-après :

TABLEAU DES TARIFS DE l'Impôt Synthétique Libératoire

PROFESSIONS (Ordre alphabétique)

LBV,POG,
FCV,OWD,AKA

Autres communes

Départements

SERVICES EN LIGNE (Achat mobile & produits assimilés)

185 000

165 000

135 000

APPAREILS (Vendeurs de) :

-important ..............................................

-n’important pas.....................................

370 000

330 000

200 000

165 000

150 000

100 000

BETAIL (marchand de)..........................

300 000

270 000

200 000

BIJOUTIER – HORLOGER :

-vendant des objets importés par lui ...

370 000

330 000

250 000

BRIQUETERIE

370 000

300 000

210 000

BROCANTEUR :

-important ..............................................

-n’important pas.....................................

370 000

330 000

250 000

300 000

270 000

210 000

CAFE –RESTAURANT non titulaire d’une licence 1ère classe................

330 000

200 000

150 000

CHARBON DE BOIS au petit détail (marchand de).........................................

60 000

40 000

30 000

COIFFURE POUR DAMES :

-avec vente de produit et accessoire de beauté.....................................................

-avec importation et vente de produit et accessoire de beauté ......

220 000

190 000

150 000

370 000

330 000

250 000

COIFFEUR POUR HOMMES

100 000

90 000

70 000

COMMERCANT AU PETIT DETAIL (en vrac et ambulant) : -dont le stock est compris entre 100.000 et 500.000 Francs

-dont le stock est inférieur à 100.000 Francs

-vendant des boissons alcoolisées

100 000

90 000

60 000

50 000

40 000

20 000

50 000

40 000

20 000

COMMERCANT REGRATTIER

50 000

40 000

20 000

CORDONNIER MAROQUINIER :

-important tout ou partie des produits nécessaires à la fabrication -n’important pas

-ambulant

 

 

 

200 000

170 000

140 000

75 000

60 000

50 000

50 000

40 000

30 000

COMMERCANT AU DETAIL :

-En vrac en ambulant........................

170 000

150 000

120 000

-épicerie avec boucherie......................

200 000

175 000

140 000

-épicerie avec boucherie et licence de 4ème classe ..............................................

-prêt à porter (n’important pas).............

-prêt à porter (avec importation)...........

-produits de beauté................................

-produits de beauté (avec importation).

-accessoires mobiles et électroniques...

220 000

190 000

150 000

220 000

180 000

150 000

350 000

270 000

210 000

300 000

180 000

150 000

350 000

270 000

210 000

350 000

270 000

210 000

COUTURIER(E) AYANT UN ETABLISSEMENT DE VENTE

220 000

180 000

150 000

COUTURIER(E) EN CHAMBRE..........

130 000

110 000

90 000

COUTURIER, TAILLEUR AMBULANT

60 000

50 000

40 000

FLEUR (Vente de) Ambulant

185 000

165 000

135 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GARAGISTE OU MECANICIEN :

-important uniquement les pièces détachées produits nécessaires aux réparations.............................................

-n’important pas.........................................

370

000

330

000

250

000

200

000

170

000

140

000

HOTEL non titulaire d’une licence :

-disposant de + de 10 chambres...............

-disposant de – de 10 chambres...............

370

000

330

000

260

000

220

000

180

000

150

000

HOTEL titulaire d’une licence :

-disposant de + de 10 chambres...............

-disposant de – de 10 chambres...............

450

000

400

000

350

000

350

000

300

000

250

000

INSTITUT DE BEAUTE

350

000

300

000

200

000

LIBRAIRIE OU PAPETERIE :

-importateur...............................................

-n’important pas ........................................

370

000

330

000

250

000

300

000

250

000

200

000

MEUBLES :

-Fabricant de..............................................

- Loueur de.................................................

370

000

330

000

250

000

170

000

150

000

120

000

MERCERIE (vente d’accessoires de couture et Tissus) :

- n’important pas........................................

- importateur..............................................

250

000

200

000

150

000

370

000

300

000

250

000

PHOTOGRAPHE :

- importateur avec établissement fixe ......

- n’important pas avec établissement fixe.

- sans établissement fixe............................

300

000

270

000

200

000

200

000

180

000

150

000

170

000

150

000

120

000

POISSON (vente de au petit détail)

140

000

120

000

100

000

TAXI (Exploitant individuel)

220

000

180

000

150

000

TAXIBUS URBAIN (Exploitant individuel)

350

000

250

000

200

000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Le reste sans changement)

B- Dispositions relatives à la procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale

Article 5 : Par l’effet des dispositions de la présente loi, il est institué, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale.

Cette procédure, sans application de sanction, concerne les contribuables qui ont un passif fiscal latent et qui se présentent spontanément auprès des services fiscaux.

Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2018, les contribuables peuvent introduire leur demande de régularisation fiscale jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 6 : Sont éligibles à la procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale les contribuables qui :

-n’ont jamais souscrit de déclaration d’existence ;

-ont souscrit une déclaration d’existence non suivie de déclarations périodiques ;

-étant régulièrement immatriculés et ayant découvert des erreurs ou omissions dans les déclarations fiscales servant de base au calcul de l’impôt dont ils sont redevables, se présentent spontanément auprès des services fiscaux compétents pour procéder à la régularisation de leur situation fiscale.

Article 7 : Les régularisations des situations fiscales opérées en application de la présente loi emportent extinction des obligations fiscales des contribuables bénéficiaires exigibles au titre de la période visée à l’article 1er ci-dessus par dérogation aux articles P-992 à P-994 du Code Général des Impôts.

Article 8 : Les contribuables en cours de vérification ne peuvent bénéficier de la procédure spéciale de régularisation.

Article 9 : Les contribuables admis à la procédure spéciale de régularisation sont tenus de respecter toutes leurs obligations fiscales pour les périodes ultérieures sous peine de révocation des avantages consentis.

C- Autres dispositions fiscales

Article 10 : Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 de l’arrêté n°0774/PM du 30 mai 2017, fixant les modalités de surveillance des activités susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des ressources naturelles sont approuvées et rendues exécutoires.

Article 11 : Tous les titulaires de titres d’exploitations forestière, minière, agricole ou d’hydrocarbures en République Gabonaise, sont tenus de mettre à la disposition de l’Agence Géo-spatiale, en abrégé AGEOS :

-le titre d’exploitation de la zone d’activité ;

-les plans d’aménagement et/ou les plans de gestion ;

-les études d’impact réalisées, le cas échéant, après leur validation par les autorités compétentes.

Article 12 : Une redevance de surveillance est due chaque année par les titulaires des titres miniers visés à l’article 11 ci-dessus en fonction de la superficie du titre dont ils sont détenteurs.

Les tarifs de la redevance applicables aux titres d’exploitation sont fixés conformément aux tableaux ci-dessous :

Exploitations minières

Titres miniers (régime minier)

Montant en FCFA/ha/an

Permis de recherche

50

Permis d’exploitation

300

Concession

300

Permis de petite exploitation minière

300

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exploitations forestières

Titres forestiers

Montant en FCFA/ha/an

Permis Forestier Associé

300

Concession forestière sous aménagement durable

300

 

 

 

 

 

 

Exploitations agricoles

Titres d’exploitation agricole

Montant en FCFA/ha/an

Concession de baux emphytéotiques

300

 

 

 

 

 

Exploitations d'hydrocarbures sur le territoire terrestre

Titres d’exploitation d’hydrocarbures

Montant en FCFA/ha/an

Autorisations de prospection

50

Autorisations exclusives d’exploration

50

Autorisations exclusives de développement et d’exploitation

300

Concessions minières (attribuées avant la loi n°11/2014)

300

Permis d’exploitation (attribués avant la loi n°11/2014)

300

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (3/25)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 13 : Les détenteurs des titres d’exploitation visés à l’article 11 ci-dessus, sont tenus de régler le montant de leur redevance à l’Agence comptable de l’AGEOS, au plus tard le 31 juin de chaque année.

Article 14 : Le non-respect des obligations visées aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus entraine selon la nature de l’infraction :

-la suspension des avantages octroyés le cas échéant ;

-la suspension du titre d’exploitation ;

-l’application de pénalités de retard de déclaration et paiement de la redevance, identique à celle applicable en matière de la redevance d’usure de la route.

Article 15 : Sont approuvés et rendus exécutoires les tarifs de la redevance superficiaire applicables aux autorisations et titres d’exploitation du régime des carrières fixées par l’article 279 nouveau de la loi n°17/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise, conformément au tableau ci-dessous :

Palier de superficie
(hectare)

Autorisation d’exploitation
(FCFA)

 Titre d’exploitation
(FCFA

≤100

        2 000 000  

      3 000 000  

> 100 ≤200

        2 500 000  

      3 500 000  

>200 ≤300

        3 000 000  

      4 500 000  

>400 ≤500

        4 000 000  

      5 500 000  

>500 ≤600

        5 000 000  

      6 500 000  

>600 ≤700

        6 000 000  

      7 500 000  

>700 ≤800

        7 000 000  

      8 500 000  

>800 ≤900

        8 000 000  

    10 000 000  

>900 ≤1000

        9 000 000  

    12 500 000  

>1000

      10 000 000  

    15 000 000  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 16 : Par l’effet de la présente loi, les dispositions de nature fiscale, instituées au profit des Etablissements Publics Personnalisés, contenues dans les lois ou règlements autres que les lois de finances, sont abrogées.

Article 17 : Sont approuvées et rendues exécutoires les dispositions fiscales et douanières contenues dans les conventions de concession de production d’énergie électrique du 21 octobre 2016 conclues entre l’Etat Gabonais et le Consortium FGIS-Eranove, dans le cadre de la construction des barrages hydroélectriques de Ngoulmedjim et Dibwangui.

 Les dispositions du présent article prennent effet rétroactivement pour compter du 1er septembre 2017.

Article 18 : Les dispositions du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C actuellement en vigueur sont complétées ainsi qu’il suit :

Article 19 : Il est institué en République Gabonaise, à compter du 1er janvier 2018, une contribution à l’Union Africaine, en abrégé CAF.

Article 20 : La CAF est prélevée sur les produits originaires des Etats non membres de l’Union Africaine importés sur le territoire douanier, pour la mise à la consommation.

Par dérogation au principe ci-dessus énoncé, peuvent être exemptés de la CAF, les produits de première nécessité dont la liste est fixée conjointement par voie réglementaire par les Ministres chargés de l’Economie et du Budget.

Article 21 : La CAF est liquidée au taux unique de 0,2% sur la valeur en douane des produits originaires des pays non membres de l’Union, déterminée conformément aux dispositions des articles 23 et suivants du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale.

Article 22 : La CAF est liquidée par les services des Douanes de l’Etat, recouvrée et prise en recette par les services du Trésor Public, conformément aux textes en vigueur.

Article 23 : Aux fins de reversement du produit de la CAF, un compte d’affectation est ouvert dans les livres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, en abrégé BEAC.

Les modalités de reversement de la CAF au compte ouvert dans les livres de la BEAC sont fixées par voie

réglementaire.

Article 24 : Les franchises et exonérations accordées à titre exceptionnel sont supprimées.

Article 25 : Pour la sauvegarde des intérêts économiques et sociaux de la nation, le Gouvernement peut, sur le rapport motivé de la Commission des avantages fiscaux et douaniers, consentir, pour une durée déterminée, des avantages et privilèges dans le cadre de l’importation et l’exportation des marchandises, à inscrire dans une loi de finances.

Article 26 : La dépense fiscale au titre des avantages et privilèges douaniers est plafonnée à 60% de l’objectif de recettes douanières de l’exercice budgétaire 2018.

Article 27 : Des actes réglementaires déterminent la durée, le plafond d’avantages, les privilèges douaniers consentis et la nature, notamment l’exonération, le taux réduit et l’abattement.

Article 28 : Les marchandises bénéficiant d’avantages et privilèges sont sous sujétion douanière.

Article 29 : En cas de violation ou d’inobservation des engagements souscrits en vue du bénéfice desdits avantages et privilèges, le Ministre chargé de l’Economie, peut, sur le rapport du Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, d’office, en prononcer la révocation, sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

J- Dispositions diverses

Article 30 : L’affectation d’une recette, ainsi que l’autorisation de la percevoir, au profit d’un fonds ou d’un établissement public ou organisme assimilé, n’est autorisée que par une loi de finances.

Article 31 : Les établissements publics et organismes assimilés bénéficiant de recettes affectées ou générant des recettes propres, et n’ayant pas fait l’objet d’un compte spécial, ne bénéficient de celles-ci qu’après justification de l’usage des crédits perçus au cours de l’exercice budgétaire précédent. Cette justification se traduit par une certification des comptes de l’établissement public.

En sus de cette certification, l’établissement public est tenu de produire les documents ci-après :

-la décision du Conseil d’Administration relative au budget et à son exécution ;

-le plan d’utilisation assis sur le contrat annuel de performance co-signé par le responsable de l’établissement public et du responsable de programme concerné ;

-l’ordre de recette attestant du reversement des ressources mobilisées ;

-l’arrêté conjoint du Ministre ordonnateur et du Ministre chargé du Budget précisant la clé de répartition.

Article 32 : Tous les établissements publics et organismes assimilés générant ou recouvrant des recettes sont tenus de les déclarer auprès des services compétents des Ministères en charge du Budget et de l’Economie.

Toutes les recettes recouvrées ou perçues par les établissements publics ou assimilés sont déposées dans un compte ouvert au Trésor Public. Aucune de ces recettes ne peut être domiciliée dans un établissement bancaire ou financier privé. L’utilisation de ces recettes est subordonnée au respect des dispositions de l’article 31 ci-dessus.

Chapitre 2 : Evaluation des recettes budgétaires

Article 33 : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à mille huit cent quarante-deux milliards six cent trois millions six cent soixante-dix-sept mille trois cent treize (1.842.603.677.313) FCFA dont deux milliards deux cent vingt millions cent quatre-vingt-dix mille (2.220.190.000) FCFA au titre des dons.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de FCFA) :

Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires

RECETTES BUDGETAIRES

LFR 2017

LF 2018

Ecart LF 2018/
LFR 2017

Titre 1 : Recettes fiscales

1 026 167

1 205 311

179 144

17,50%

Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours

4 807

2 220

-2 587

-53,80%

Titre 3 : Cotisations sociales

43 102

54 276

11 174

25,90%

Titre 4 : Autres recettes

640 540

580 797

-59 744

-9,30%

TOTAL RECETTES

1 714 617

1 842 604

127 987

 7,5%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en millions de FCFA,

comme suit :

Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires (1/3)

Article

Nature de la recette

LFR 2017

LF 2018

Ecart LF 2018/LFR 2017

 

TITRE 1 : RECETTES FISCALES

1 026 168

1 205 312

179 144

17%

0.100

Impôts sur les sociétés (0101 - 0119)

202 185

243 972

41 787

21%

0.103

      Sociétés pétrolières

6 850

36 095

29 245

427%

0.104

   Sociétés minières

32 466

32 671

205

1%

0.105

      Retenues à la source

38 328

42 981

4 653

12%

0.119

      Autres sociétés

124 541

132 225

7 684

6%

0.120

Impôts sur les personnes (0121 - 0139)

135 823

161 547

25 724

19%

 

 

 

 

 

                                                                     

0.121

Impôts sur le revenu des personnes physiques

26 051

42 682

16 631

64%

0.124

Acomptes versés par les salariés

72 788

88 501

15 714

22%

0.127

Taxe complémentaire sur les salaires

35 505

29 662

-5 843

-16%

0.128

Impôts forfaitaires sur le revenu

1 460

668

-792

-54%

0.139

Autres impôts sur les personnes

19

34

15

80%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires (2/3)

Article

Nature de la recette

LFR 2017

LF 2018

Ecart LF
2018/LFR 2017

 

Taxe de formation professionnelle

6 432

2 424

- 4 008

- 62%

0.130

Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers

26 130

25 436

- 694

- 3%

0.160

Droits et taxes sur la propriété

27 526

34 442

6 916

25%

0.147

Droits de mutations

16 122

25 303

9 181

57%

0.163

Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)

11 404

9 138

-2 266

-20%

0.180

Taxes sur les biens et services

296 177

370 544

74 367

25%

0.181

Redevance d'Usure de la Route

16 724

18 954

2 230

13%

0.183

Taxe sur les carburants

3 101

2 642

- 459

-15%

0.184

Taxe sur la valeur ajoutée

230 806

255 263

24 457

11%

0.186

Droits d'accises

13 820

19 416

5 596

40%

0.188

Taxe sur les jeux de hasard

739

800

62

8%

0.189

Taxe sur les transferts

5 240

5 229

-11

0%

0.156

Taxes diverses (contrats d'assurances, autres)

6 578

6 601

23

0%

0.190

Contribution Spéciale de Solidarité

14 795

17 739

2 944

20%

 

Redevance audiovisuelle

4 376

4 376

0

0%

 

Redevance Universelle

0

14 879

14 879

-

 

Contribution Spéciale de l'Eau

0

1 300

1 300

-

 

Contribution Spéciale de l'Electricité

0

8 000

8 000

-

 

Ristournes Licence de transports

0

20

20

-

 

Ristournes cartes grises

0

105

105

-

 

Ristournes Permis de conduire

0

27

27

-

 

Ristournes DG Forêts

0

6 000

6 000

-

 

Amendes DG Forêts

0

400

400

-

 

Ristournes DG Pêches et de l'aquaculture

0

5 400

5 400

-

 

Ristournes DG Environnement et de la Protection de la nature

0

140

140

-

 

Ristournes DG Marine Marchande

0

2 600

2 600

-

 

Ristournes AGASA

0

654

654

-

0.300

Droits et taxes de douanes

320 998

355 499

34 501

10,75%

0.301

Droits et taxes à l'importation

302 002

334 727

32 725

10,836%

 

dont Taxe Communautaire d'Intégration

6 262

6 940

678

11%

 

Contribution Communautaire d'Intégration

3 219

3 567

349

11%

 

Prélèvement OHADA

411

456

45

11%

 

Contribution au financement de l'U.A.

0

1 490

1 490

-

 

Redevance informatique

13 975

15 489

1 514

11%

 

Contentieux (Amendes)

0

2 512

2 512

-

 

Travail Extra Légal

0

380

380

-

0.359

Droits et taxes à l'exportation

18 995

20 772

1 776

9%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires (3/3)

Article

Nature de la recette

LFR 2017

LF2018

Ecart LF2018/LFR 2017

 

Autres recettes fiscales

10 896

11 448

552

5%

0.138

Pénalités sur le revenu et les bénéfices

4 044

6 082

2 038

50%

0.192

Autres taxes

6 852

5 366

-1 486

-22%

0.400

TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS

4807

2220

-2587

-54%

 

TRANSFERT RECUS D’AUTRES BUDGETS PUBLICS

 

 

0

0%

 

DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS

4 807

2 220

-2 587

-54%

 

TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES

43 102

54 276

11 174

26%

 

Cotisations retraites

24 602

24 602

0

0%

 

Prélèvements sociaux

18 500

18 500

0

0%

 

Cotisations CNAMGS

0

11 174

11 174

0%

 

TITRE 4 : AUTRES RECETTES

640 540

580 797

-59 743

-9%

0.210

Revenus des participations

23 725

12 485

-11 240

-47%

0.211

     Participations dans les sociétés pétrolières

2 700

2 990

290

11%

0.213

     Participations dans les autres sociétés

21 025

9 495

-11 530

-55%

0.250

Revenus du domaine foncier

722

329

-393

-54%

0.260

Revenus du domaine pétrolier

510 532

495 554

-14 978

-3%

0.261

      Redevance pétrolière

233 008

232 571

-437

0%

0.262

      Contrat de partage

262 564

246 915

-15 649

-6%

0.265

     dont recettes affectées aux fluctuations des prix
des  produits raffinés

18 638

19 505

867

5%

0.263

     Redevance supercificiaire

1 900

2 068

168

9%

0.264

     Boni sur attribution de permis

13 060

14 000

940

7%

0.270

Revenus du domaine minier

3 267

1 625

-1 642

-50%

0.290

Revenus du domaine forestier

3 978

5 955

1 977

50%

0.300

Recettes diverses non fiscales

48 316

39 349

-8 967

-19%

0.310

Recettes de régies (R7 affectées)

18 025

24 340

6 315

35%

 

                . PATENTES

4 013

7 976

3 963

99%

 

                . LICENCES

561

728

167

30%

 

                . FONCIER BATI

6 018

7 912

1 894

31%

 

                . FONCIER NON BATI

703

1 207

504

72%

 

                . FOND NATIONAL DE L'HABITAT

6 731

6 518

-213

-3%

 

                . TAXE VICINALE

0

0

0

0%

0.324

Autres (amendes, confiscations et saisies, etc.)

0

0

0

0%

0.325

Recettes affectées DG Agriculture

0

0

0

0%

0.339

Autres recettes

30 290

15 008

-15 282

-50%

 

Ventes de biens et services

50 000

           25 500  

-24 500

-49%

 

TOTAL RECETTES PROPRES

1 714 617

1 842 604

127 987

7,0%

 

 

 

                                             

 

Chapitre 3 : Affectation des recettes

Article 34 : Les recettes affectées aux différentes administrations, suivant le tableau d’affectation ci-dessous, peuvent faire l’objet d’une modification des clés de répartition, par voie réglementaire, sur proposition conjointe des Ministres chargés du Budget et de l’Economie.

Tableau d’Affectation des Recettes (1/3)

 

Tableau d’Affectation des Recettes (2/3)

 

Tableau d’Affectation des Recettes (3/3)

 

A- Dispositions relatives aux collectivités locales

Article 35 : L'ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l'ensemble de leurs charges.

Article 36 : Pour l’année budgétaire 2018, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à vingt-cinq milliards huit cent quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quarante-neuf mille trente-deux (25.898.849.032) FCFA, et se répartissent comme suit :

Nature de la recette

Montant
(en millions de FCFA)

Impôts sur le revenu des personnes physiques

           1 707  

Acomptes versés par les salariés

           3 540  

Impôts forfaitaires sur le revenu

              187  

Taxe sur les carburants

           2 642  

Patentes

           7 976  

Licences

              728  

Foncier bâti

           7 912  

Foncier non bâti

           1 207  

TOTAL RECETTES

      25 899  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                    B- Dispositions relatives aux organismes internationaux

Article 37 : Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

Il s’agit notamment :

-de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ; -de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;

-du prélèvement au profit de l’OHADA ;

-de la contribution à l’Union Africaine.

Article 38 : Le montant des prélèvements visés à l’article 37 ci-dessus sont évalués à douze milliards quatre cent cinquante-trois millions cinq cent quatre-vingt-deux mille cinq cent soixante-treize (12.453.582.573) FCFA au titre de l’année 2018. Il se répartit comme suit :

Titres et catégories

Montant
(en millions de FCFA)

Contributions Communautaires

     12 454  

Taxe communautaire d'Intégration

          6 940  

Contribution Communautaire d'Intégration

          3 567  

Prélèvement OHADA

              456  

Contribution à l'Union Africaine

          1 490  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C- Dispositions relatives aux Budgets annexes et aux Comptes Spéciaux

Article 39 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir leurs charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 40 : Les Comptes d’Affectation Spéciale intitulés Pensions, Prestations Familiales et Sociales, Promotion du Sport, Promotion Audiovisuelle et Cinématographique et Formation pour l’Emploi ouverts dans la loi de finances rectificative 2017, sont reconduits.

Article 41 : Il est créé un Compte d’Affectation Spéciale intitulé Service Universel des Communications Electroniques destiné au service de télécommunications de base fourni sur l’ensemble du territoire national.

Article 42 : Le Compte d’Affectation Spéciale intitulé Service Universel des Communications Electroniques, retrace :

En recettes :

-les contributions, au taux actuel de 1% du chiffre d’affaires net de l’exercice précédant la mise en recouvrement, des opérateurs visés aux articles 13, 16 et 18 de la loi n°005/2001 du 27 juin 2001, modifiée par l’ordonnance n°006/PR/2014 du 20 août 2014 ;

-les droits, redevances et contributions sur les radiocommunications prélevés au titre de l’attribution de l’usage des fréquences, des frais de contrôle, de gestion du spectre, selon une clé de répartition fixée par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications ;

-d’autres ressources notamment les participations des collectivités territoriales, concours de bailleurs de fonds, publics ou privés, conformément à l’article 36 du décret n°000544/PR/MPT du 15 juillet 2005.

En dépenses :

-l’extension du réseau mobile existant 2G/3G/4G sur les zones non-couvertes ;

-le déploiement du réseau 2G et wifi pour l’accès internet par voie satellitaire dans les zones non-couvertes, isolées et reculées en République Gabonaise pour la fourniture des services voix et internet par les opérateurs du service universel.

Article 43 : Pour chaque Compte d’Affectation Spéciale, la nature des frais de gestion est déterminée par voie règlementaire. Ces frais ne peuvent excéder 5% des ressources générées par ce compte.

Article 44 : Les ressources collectées au profit des comptes spéciaux visés aux articles 40, 41 et 42, ci-dessus, en vue de couvrir les prestations y relatives, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 45 : La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée.

D- Attribution de produits et autres affectations de recettes

Article 46 : Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’Etat font l’objet d’attribution de produits, conformément aux dispositions en vigueur.

La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire, qu’après réalisation des prestations qui lui incombent.

Article 47 : Sont bénéficiaires des attributions de produits visées à l’article 46 ci-dessus, les entités ci-après :

BENEFICIAIRES

MONTANT
(en millions
de FCFA)

CATEGORIES

Attributions de Produits

88 933

 

DGEL

474

Redevance d'Usure de la Route

DG Santé (Lutte contre le tabagisme)

86

Droit d'accise

Licence de transports (DGTT)

20

Ristourne Licence de transports

Cartes grises (DGTT)

105

Ristourne Cartes grises

Permis de conduire (DGTT)

27

Ristourne Permis de conduire

DG Forêts

6 400

Ristourne sur amendes et pénalités du secteur forestier

DG Pêches et de l'aquaculture

5 400

Ristournes sur amendes et pénalités du secteur de la pêche et de l'aquaculture

DG Environnement et Protection de la nature

140

Ristournes sur amendes et pénalités du secteur de l'environnement et de la protection de la nature

DG Marine Marchande

2 600

Ristournes sur amendes et pénalités du secteur de la Marine Marchande

DG Douanes

15 489

Redevance informatique

DG Douanes

2 512

Contentieux/Amendes

DG Douanes

380

Travail Extra Légal

DG Impôts

6 082

Pénalités sur le revenu et les bénéfices

DG Impôts

2

Autres impôts sur les personnes

ANGTI

6 270

Redevance d'Usure de la Route (affectée)

CDC

2 607

Fonds national de l'habitat

CNAMGS (CSS/GEF)

17 739

Contribution Spéciale de solidarité (GEF)

CNAMGS (Agents Publics)

11 174

Cotisations des agents

ANPN

160

Taxe sur les jeux de hasard (ANPN / 20%)

Caisse de Stabilisation (Fonds de péréquation)

1 312

Impôts sur le revenu des personnes physiques

CNEE (Fonds Spéciale Eau)

1 300

Contribution spéciale de l'eau

CNEE (Fonds Spéciale Electricité)

8 000

Contribution spéciale de l'électricité

AGASA

654

Ristournes AGASA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE II : PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES

Article 48 : Les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2018, sont arrêtées à deux mille dix-sept milliards sept cent vingt-trois millions huit cent vingt-huit mille vingt-six (2.017.723.828.026) FCFA.

Elles comprennent :

-les dépenses du budget général, arrêtées à mille neuf cent seize milliards huit cent soixante-dix-huit millions trois cent quarante-neuf mille cent soixante-dix (1.916.878.349.170) FCFA dont quatre-vingt-huit milliards neuf cent trente-trois millions deux cent quatre- vingt-neuf mille six cent quarante et un (88.933.289.641) FCFA en attribution de produits aux administrations centrales (hors contributions aux organismes communautaires et subventions aux collectivités locales) ;

-les dépenses des comptes d’affectation spéciale arrêtées à cent milliards huit cent quarante-cinq millions quatre cent soixante-dix-huit mille huit cent cinquante-six (100.845.478.856) FCFA.

Tableau des plafonds de dépenses et de charges du budget général (1/2)

Titres et catégories

LFR 2017

LF 2018

Ecart LF 2018/LFR 2017

 

 

 

Valeur

%

Titre 1. Charges financières de la dette

249 048

239 071

-9 977

- 4,0%

Extérieure

174 081

161 814

-12 267

-7,0%

Intérêts sur emprunts extérieurs-courants

160 962

150 814

-10 148

- 6,3%

Bilatéraux

25 739

28 298

2 560

9,9%

Multilatéraux

21 181

28 018

6 837

32,3%

Banques

23 166

13 443

-9 723

- 42,0%

Marchés Financiers

90 877

81 056

-9 821

-10,8%

Intérêts-commissions et frais

13 119

11 000

-2 119

-16,2%

Pertes sur change

9 119

8 000

-1 119

-12,3%

Commission et frais-extérieur DGD

4 000

3 000

-1 000

-25,0%

Intérieur

74 967

77 256

2 290

3,1%

Intérieurs-DGD

40 367

46 237

5 870

14,5%

Intérêts sur emprunts intérieurs-courants

40 367

46 237

5 870

14,5%

Banques intérieures

22 747

20 092

-2 656

-11,7%

Moratoires

3

187

184

6200,4%

Marchés Financiers

17 616

25 958

8 341

47,4%

Trésor-dette

34 600

31 020

-3 580

-10,3%

BEAC (agios)

11 240

10 619

- 621

-5,5%

Facilités de caisse

5 394

4 733

- 661

-12,3%

Bons du Trésor Assimilables

11 293

11 472

179

1,6%

Perte de change

0

0

0

-

Autres frais bancaires

6 673

4 195

-2 478

-3 7,1%

Titre 2. Dépenses de personnel

710 000

709 800

-200

0,0%

Rémunérations du personnel

710 000

709 800

-200

0,0%

Solde permanente

670 936

653 479

-17 457

-2,6%

Rémunérations autres catégories de salariés

39 064

56 321

17 257

44,2%

Titre 3. Dépenses de biens et services

251 296

274 717

23 421

9,3%

Remboursement TVA

63 296

55 000

- 8 296

-13,1%

Autres biens et services

188 000

180 000

- 8 000

- 4,3%

Attributions de Produits

 

39 717

39 717

-

DGEL

 

474

474

-

DG Santé (Lutte contre le tabagisme)

 

86

86

-

Licence de transports (DGTT)

 

20

20

-

Cartes grises (DGTT)

 

105

105

-

Permis de conduire (DGTT)

 

27

27

-

DG Forêts

 

6 400

6 400

-

DG Pêches et de l'aquaculture

 

5 400

5 400

-

DG Environnement et de la Protection de la nature

 

140

140

-

DG Marine Marchande

 

2 600

2 600

-

DG Douanes (Redevance informatique)

 

15 489

15 489

-

DG Douanes (Contentieux/Amendes)

 

2 512

2 512

-

DG Douanes (Travail Extra Légal)

 

380

380

-

DG Impôts (Pénalités sur le revenu et les bénéfices)

 

6 082

6 082

-

DG Impôts (Autres impôts sur les personnes)

 

2

2

-

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau des plafonds de dépenses et de charges du budget général (2/2)

Titres et catégories

LFR 2017

LF 2018

Ecart LF 2018/LFR 2017

Pourcentages

Titre 4. Dépenses de transfert

191 213

238 336

47 123

24,6%

dont :

 

 

 

 

Soutien des prix des produits

pétroliers

18 638

19 505

867

4,7%

Attributions de Produits

 

72 029

72 029

-

ANGTI

 

6 270

6 270

-

CDC

 

2 607

2 607

-

CNAMGS (CSS/GEF)

 

17 739

17 739

-

CNAMGS (Agents Publics)

 

11 174

11 174

-

ANPN

 

160

160

-

CEMAC

 

6 940

6 940

-

CEEAC

 

3 567

3 567

-

OHADA

 

456

456

-

UA

 

1 490

1 490

-

Caistab (Fonds de péréquation)

 

1 312

1 312

-

Collectivités locales

 

10 360

10 360

-

CNEE (Fonds Spécial Eau)

 

1 300

1 300

-

CNEE (Fonds Spécial Electricité)

 

8 000

8 000

-

AGASA

 

654

654

-

Titre 5. Dépenses d’investissement

436 607

432 982

- 3 625

- 0,8%

Financements sur ressources

propres

150 581

132 344

-18 237

-12,1%

Financements extérieurs

286 025

285 098

-927

- 0,3%

Collectivités locales

0

15 539

15 539

-

Titre 6. Autres dépenses

30 000

21 972

- 8 028

-26,8%

Intérieurs-AJE

3 000

7 000

4 000

133,3%

Protocoles transactionnels

1 000

2 500

1 500

150,0%

Condamnations pécuniaires

1 000

2 500

1 500

150,0%

Séquestres

500

1 000

500

100,0%

Autres

500

1 000

500

100,0%

Restructuration des entreprises

27 000

14 972

-12 028

- 44,5%

Coûts sociaux de restructuration

27 000

14 972

-12 028

- 44,5%

TOTAL

1 868 164

1 916 878

48 715

2,6%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE III : EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET

                                DES   CHARGES

Chapitre 1er : Equilibre budgétaire général

Article 49 : Pour l’année 2018, les recettes et les dépenses du budget de l’Etat sont respectivement arrêtées à mille huit cent quarante- deux milliards six cent trois millions six cent soixante-dix-sept mille trois cent treize (1.842.603.677.313) FCFA et deux mille dix- sept milliards sept cent vingt-trois millions huit cent vingt-huit mille vingt-six (2.017.723.828.026) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau d’équilibre budgétaire général

 

LF 2018

Dépenses

LF 2018

Soldes

Budget général

Titre 1. Recettes fiscales

1 177 568

Titre 1. Charges financières de la dette

239 071

-175 120

Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours

2 220

Titre 2. Dépenses de personnel

709 800

Titre 3. Cotisations sociales

-18 826

Titre 3. Dépenses de biens et services

274 717

Titre 4. Autres recettes

580 797

Titre 4. Dépenses de transfert

238 336

 

 

Titre 5. Dépenses d’investissement

432 982

 

 

Titre 6. Autres dépenses

21 972

Total des recettes pour le budget général

1 741 758

Total des dépenses pour le budget général

1 916 878

Comptes d'affectation spéciale (CAS)

Compte d'affectation spéciale pensions

54 602

Compte d'affectation spéciale pensions

54 602

 

Titre 3. Cotisations sociales

54 602

Titre 4. Dépenses de transfert

54 602

Part salariale

24 602

Pensions civiles et militaires

 

Part patronale de l'Etat

30 000

Pensions spéciales

 

Compte d'affectation spéciale prestations familiales

18 500

Compte d'affectation spéciale prestations familiales

18 500

Titre 3. Cotisations sociales

18 500

Titre 4. Dépenses de transfert

18 500

Allocations familiales

18 500

Prestations familiales

18 500

Compte d'affectation spéciale promotion audiovisuelle et cinématographique

4 376

Compte d'affectation spéciale promotion audiovisuelle et cinématographique

4 376

Titre 1. Recettes fiscales

4 376

Titre 3. Dépenses de biens et services

1 459

Redevance audiovisuelle

4 376

Titre 5. Dépenses d’investissement

2 917

Compte d'affectation spéciale promotion du sport

6 065

Compte d'affectation spéciale promotion du sport

6 065

Titre 1. Recettes fiscales

6 065

Titre 3. Dépenses de biens et services

3 032

Taxe sur les jeux de hasard

240

Titre 5. Dépenses d’investissement

3 032

Droits d'accises

5 825

 

 

Compte d'affectation spéciale formation pour l’emploi

2 424

Compte d'affectation spéciale formation pour l’emploi

2 424

Titre 1. Recettes fiscales

2 424

Titre 3. Dépenses de biens et services

808

Taxe de formation professionnelle

2 424

Titre 5. Dépenses d’investissement

1 616

Compte d'affectation Service Universel des Communications électroniques

14 879

Compte d'affectation Service Universel des Communications électroniques

14 879

Titre 1. Recettes fiscales

14 879

Titre 5. Dépenses d’investissement

14 879

Redevance Universelle

14 879

 

 

Total des recettes pour les comptes spéciaux

100 845

Total des dépenses pour les comptes spéciaux

100 845

TOTAL RECETTES BUDGET DE L'ETAT

1 842 604

TOTAL DEPENSES BUDGET DE L'ETAT

2 017 724

175 120

Solde budgétaire global

 

 

 

-175 120

Solde budgétaire de base

 

 

 

-177 340

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 50 : Le solde budgétaire global fait ressortir un besoin de financement du budget général de cent soixante-quinze milliards cent vingt millions cent cinquante mille sept cent douze (175.120.150.712) FCFA.

Chapitre 2 : Cessions d’actifs, emprunts et trésorerie de l’Etat

Article 51 : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement publique 2018-2020.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures.

Le Ministre chargé de l’Economie est seul, habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions.

Pour l’année budgétaire 2018, les interventions sur le marché financier international ne peuvent excéder un montant de cent quatorze milliards cent cinquante-deux millions six cent cinquante-trois mille vingt-neuf (114.152.653.029) FCFA.

Article 52 : Le Gouvernement est autorisé à procéder aux cessions d’actifs non stratégiques de l’Etat, au titre de l’exercice budgétaire 2018. Lesdites cessions d’actif ne peuvent excéder un montant de vingt-cinq milliards cinq-cents millions (25.500.000.000) FCFA.

Article 53 : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de six cent cinquante-six milliards quarante-neuf millions cinq cent trente-six mille sept cent cinquante-un (656.049.536.751) FCFA contre un niveau de ressources de huit cent trente et un milliards cent soixante-neuf millions six cent quatre-vingt-sept mille quatre cent soixante-trois (831.169.687.463) FCFA.

Il en résulte une capacité de financement de cent soixante-quinze milliards cent vingt millions cent cinquante mille sept cent douze (175.120.150.712) FCFA équilibrant le besoin de financement constaté à l’article 50 de la présente loi.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous :

Tableau de flux de trésorerie (1/2)

 

LFR 2017

LF 2018

Ecart LF 2018/LFR
2017

Charges de trésorerie et de financement

 

Valeur

%

Amortissement dette extérieure

478 935

178 884

-300 051

- 62,6%

Emprunts extérieurs-courants

332 334

178 884

- 153 451

- 46,2%

Bilatéraux

53 202

56 289

3 087

5,8%

Multilatéraux

43 915

39 327

- 4 588

-10,4%

Banques

115 449

83 268

-32 181

-27,9%

Marché international

119 768

-

-119 768

-100,0%

Emprunts extérieurs-arriérés

146 601

-

- 146 601

-100,0%

Bilatéraux

16 847

-

-16 847

-100,0%

Multilatéraux

5 627

-

-5 627

-100,0%

Banques

124 127

-

-124 127

-100,0%

Amortissement des prêts du secteur bancaire

158 968

266 592

107 624

67,7%

Intérieur-DGD

158 968

266 592

107 624

67,7%

Emprunts intérieurs-courants

117 056

266 592

149 536

127,7%

Banques

30 240

54 566

24 326

80,4%

Moratoires

23 295

125 263

101 967

437,7%

Divers

310

5 821

5 511

1778,8%

Marchés Financiers

63 210

80 942

17 732

28,1%

Emprunts intérieurs-arriérés

41 913

-

- 41 913

- 1

Moratoires

33 077

-

-33 077

-100,0%

Divers

8 836

-

- 8 836

-100,0%

Autres amortissements

202 929

190 574

-12 355

-6%

Instances Trésor

97 852

86 950

-10 902

-11,1%

Arriérés de TVA

86 950

103 624

16 674

19,2%

Arriérés intérêts Extérieurs

18 038

-

-18 038

-100,0%

Arriérés intérêts Intérieurs

89

-

-89

-100,0%

Attribution de produits

81 491

-

- 81 491

-100,0%

Collectivités locales

23 982

 

-23 982

-100,0%

Opérateurs

29 599

 

-29 599

-100,0%

Contributions Communautaires

9 891

 

-9 891

-100,0%

Autres

18 019

 

-18 019

-100,0%

Prêts et avances

51 005

20 000

-31 005

- 61%

Fonds Souverain de la RG

26 005

10 000

-16 005

- 61,5%

Remboursement avances statutaires

25 000

10 000

-15 000

- 60,0%

Total

973 328

656 050

-317 279

-32,6%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de flux de trésorerie (2/2)

 

LFR 2017

LF 2018

Ecart LF2018/LFR 2017

Ressources de trésorerie et de financement

Tirages

898 093

702 967

-195 126

-21,7%

Tirages sur conventions en cours

227 054

182 650

-44 403

-19,60%

Tirages sur nouvelles conventions

54 164

100 228

-46 064

85,00%

Tirages sur prêts programmes

616 875

420089

-196 787

-31,90%

Emissions de titres publics

      218 198  

114 153

-104 046

-47,70%

Emissions de titres publics sur le Marché international

119 768

-

-119 768

-100,0%

Emissions de titres publics sur le Marché intérieur

98430

114153

-15 722

16,0%

Financement non bancaire

29 100

14 050

-15 050

-52%

Règlement arriérés fiscaux

29100

14050

-15 050

-52%

Dépôt sur les comptes des correspondants du Trésor

 

-

 

 

Total

1 145 392

831 170

-314 222

-27,40%

Solde des opérations de financement et de trésorerie

172

175 120

 

 

Solde budgétaire global

-172

-175 120

 

 

Solde net

0

-

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 54 : Les opérations budgétaires et de trésorerie-financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à deux mille six cent soixante-treize milliards sept cent soixante-treize millions trois cent soixante-quatre mille sept cent soixante-dix-sept (2.673.773.364.777) FCFA.

Chapitre 3 : Plafond des dettes financières de l’Etat

Article 55 : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à deux cent trente-neuf milliards soixante-dix millions sept cent vingt-quatre mille neuf cent vingt-huit (239.070.724.928) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de six cent trente-six milliards quarante-neuf millions cinq cent trente-six mille sept cent cinquante-un (636.049.536.751) FCFA pour le budget 2018, est arrêté à la somme de huit cent soixante-quinze milliards cent vingt millions deux cent soixante-un mille six cent soixante-dix-neuf (875.120.261.679) FCFA.

Chapitre 4 : Modalités relatives à la réserve obligatoire et à l’utilisation des surplus

Article 56 : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2018, par programme et titre de dépenses, à soixante-seize milliards cinquante-huit millions sept cent seize mille cinq cent six (76.058.716.506) FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau présentant la réserve obligatoire par titre

(en millions FCFA)

Titres et catégories

Taux de
réserve/programme

Montant

Titre 1. Charges financières de la dette

0%

-

Titre 2. Dépenses de personnel

0%

-

Titre 3. Dépenses de biens et services

15%

33 752

Titre 4. Dépenses de transfert

12%

28 600

Titre 5. Dépenses d’investissement

10%

12 168

Titre 6. Autres dépenses

7%

1 538

Total réserves obligatoires

 

76 059

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La réserve par titre et programme ainsi constituée uniquement sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l'Economie et du Budget.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs, les pensions et les prestations familiales.

Le Ministre chargé du Budget peut étendre, par voie réglementaire, cette exemption aux cotisations internationales, aux frais de scolarité des enfants des diplomates, aux loyers des diplomates, aux médicaments et produits pharmaceutiques ainsi qu’aux bourses.

Article 57 : Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique n°020/20 14 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget et suivant le rapport conjoint des Ministres chargés de l'Economie et du Budget, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :

Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire

Affectation du surplus

Proportion

Accélération du désendettement de l'Etat

3/4

Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement

1/4

 

 

 

 

 

 

 

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
TITRE I : REPARTITION DES CREDITS DES MISSIONS
Chapitre 1
er : Crédits du budget de l’Etat par mission

Article 58 : Au titre de l’exercice budgétaire 2018, trente-six (36) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit :

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission (1/2)

Codes

Libellés

Votés en LFR

LF 2018

2017

1

Action extérieure du Gabon

         21 043 865 013  

         36 030 332 306  

 

dont attribution de produits

 

         11 997 880 501  

2

Administration du territoire

         26 720 023 810  

         53 811 969 865  

 

dont attribution de produits

 

         25 898 849 032  

3

Agriculture, élevage et pêche

         10 195 145 099  

         16 785 578 779  

 

dont attribution de produits

 

            6 054 000 000  

4

Aménagement du territoire et tourisme

           1 997 516 759  

           2 326 214 573  

5

Conseil et Contrôle

           4 924 473 045  

           4 230 083 511  

6

Culture et Education Populaire

           3 337 068 292  

           3 235 254 315  

7

Défense

       157 031 588 287  

       151 961 210 089  

8

Pilotage et coordination de l'action gouvernementale

           9 128 476 322  

         11 878 223 721  

9

Economie forestière et protection de l'environnement

         11 521 812 635  

         20 498 481 841  

 

dont attribution de produits

 

           6 700 082 912  

10

Communication

         33 077 556 240  

         33 518 317 409  

11

Education nationale

       200 148 521 275  

       200 388 998 794  

12

Enseignement supérieur et recherche scientifique

         98 646 109 516  

       107 852 046 100  

13

Entreprenariat et commerce

         10 668 152 979  

         10 970 435 788  

14

Gestion des finances publiques

       373 728 375 580  

       383 017 775 683  

 

dont attribution de produits

 

         24 465 576 999  

15

Constructions, logements et équipements collectifs

       252 041 776 165  

       188 455 719 107  

 

dont attribution de produits

 

           6 270 339 879  

16

Industrie et mines

           6 372 433 950  

           4 162 470 034  

17

Transports

         20 941 274 601  

         24 425 502 926  

 

dont attribution de produits

 

            2 752 000 000  

18

Jeunesse, Sports et Loisirs

         17 165 693 531  

         39 923 405 301  

19

Justice

         24 285 665 392  

         26 339 173 510  

 

dont attribution de produits

 

              455 702 072  

21

Pouvoirs publics

         78 088 026 622  

         87 609 145 500  

22

Prévoyance sociale

         47 435 787 386  

         49 419 414 135  

 

dont attribution de produits

 

         28 912 854 919  

23

Provisions

         11 804 973 081  

           4 333 803 545  

24

Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières

         22 693 622 870  

         67 235 159 215  

 

dont attribution de produits

 

           9 773 838 964  

25

Santé

       104 330 705 751  

       119 937 663 102  

 

dont attribution de produits

 

                85 735 690  

26

Sécurité

         46 137 016 075  

         51 264 712 856  

27

Stratégie économique

         52 458 436 926  

         60 846 448 702  

 

dont attribution de produits

 

           3 918 860 278  

28

Fonction publique et modernisation de l'Etat

           9 586 375 427  

           7 870 201 474  

29

Travail, emploi et formation professionnelle

         44 825 876 021  

         60 875 164 339  

30

Dépenses transversales

       120 770 980 205  

         83 946 580 000  

31

Autorités administratives indépendantes et de régulation

           3 954 449 333  

           3 728 862 651  

Total budget général

 1 825 061 778 188  

 1 916 878 349 171  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission (2/2)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

60

Pensions

          24 602 000 000  

          54 602 000 000  

61

Service universel des communications électroniques

                                -    

          14 879 000 000  

62

Prestations familiales et sociales

          18 500 000 000  

          18 500 000 000  

63

Promotion du sport

           7 708 157 728  

           6 064 845 815  

64

CAS - Promotion Audiovisuelle et Cinématographique

           4 375 633 041  

           4 375 633 041  

65

CAS- Formation pour l'Emploi

            6 432 000 000  

            2 424 000 000  

Total CAS

      61 617 790 769  

    100 845 478 856  

Total budget de l'Etat

 1 886 679 568 957  

 2 017 723 828 027  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (1/25)

 

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

1

Action extérieure du Gabon

 21 043 865 013  

 36 030 332 306  

1.101

Affaires Etrangères

    15 240 558 320  

    19 317 735 437  

1.101.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 0

 0

1.101.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     5 061 346 384  

     7 390 351 664  

1.101.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

     9 111 323 910  

     9 711 325 000  

1.101.4

Titre 4. Dépenses de transfert

     1 067 888 026  

     2 216 058 773  

 

dont attribution de produits

  0

        1 490 497 126  

1.101.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

  0

 0

1.101.6

Titre 6. Autres dépenses

  0

 0

1.108

Intégration africaine et coopération internationale

        857 627 094  

    11 374 563 851  

1.108.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 0

 0

1.108.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        128 408 651  

        153 024 122  

1.108.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

        200 815 443  

        200 815 000  

1.108.4

Titre 4. Dépenses de transfert

        528 403 000  

    11 020 724 729  

 

dont attribution de produits

 0

   105 073 833 751  

1.108.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 0

 0

1.108.6

Titre 6. Autres dépenses

 0

 0

1.115

Affaires consulaires

        738 901 292  

     1 065 752 157  

1.115.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 0

 0

1.115.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        138 684 377  

        271 125 157  

1.115.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

        600 216 915  

        794 627 000  

1.115.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 0

 0

1.115.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 0

 0

1.115.6

Titre 6. Autres dépenses

 0

 0

1.122

Pilotage et soutien de l'action extérieure du Gabon

     4 149 910 827  

     4 252 280 861  

1.122.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 0

 0

1.122.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     3 829 315 220  

     3 931 685 861  

1.122.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

        320 595 607  

        320 595 000  

1.122.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 0

 0

1.122.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 0

 0

1.122.6

Titre 6. Autres dépenses

 0

 0

1.129

Gabonais de l'étranger

          56 867 480  

          20 000 000  

1.129.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 0

 0

1.129.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 0

 0

1.129.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          56 867 480  

          20 000 000  

1.129.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 0

 0

1.129.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 0

 0

1.129.6

Titre 6. Autres dépenses

 0

 0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (2/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

2

Administration du territoire

 26 720 023 810  

 53 811 969 865  

2.136

Administration territoriale

     6 296 056 576  

     7 433 957 506  

2.136.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                           -    

                           -    

2.136.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     3 098 990 123  

     4 055 852 094  

2.136.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

     2 260 434 453  

     2 469 293 100  

2.136.4

Titre 4. Dépenses de transfert

         936 632 000  

        908 812 312  

2.136.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                           -    

                           -    

2.136.6

Titre 6. Autres dépenses

                           -    

                           -    

2.143

Décentralisation

   17 958 228 342  

   43 884 367 292  

2.143.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                           -    

                           -    

2.143.2

Titre 2. Dépenses de personnel

          62 879 682  

           90 169 261  

2.143.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

         170 248 660  

         170 249 000  

2.143.4

Titre 4. Dépenses de transfert

    17 725 100 000  

   28 084 639 613  

 

dont attribution de produits

 

  10 359 539 613  

2.143.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                           -    

   15 539 309 419  

 

dont attribution de produits

 

  15 539 309 419  

2.143.6

Titre 6. Autres dépenses

 

                           -    

2.150

Prévention et gestion des catastrophes

        141 251 359  

        145 460 195  

2.150.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                           -    

                           -    

2.150.2

Titre 2. Dépenses de personnel

          64 193 137  

           68 402 195  

2.150.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           62 058 222  

           62 058 000  

2.150.4

Titre 4. Dépenses de transfert

            15 000 000  

            15 000 000  

2.150.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                           -    

                           -    

2.150.6

Titre 6. Autres dépenses

                           -    

                           -    

2.157

Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité

     2 324 487 533  

     2 348 184 872  

2.157.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                           -    

                           -    

2.157.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     1 973 523 533  

     2 042 424 572  

2.157.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

         350 964 000  

         305 760 300  

2.157.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                           -    

                           -    

2.157.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                           -    

                           -    

2.157.6

Titre 6. Autres dépenses

                           -    

                           -    

3

Agriculture, élevage et pêche

 10 195 145 099  

 16 785 578 779  

3.164

Agriculture

     3 897 180 238  

     3 542 745 795  

3.164.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                           -    

                           -    

3.164.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      2 805 700 239  

     1 596 595 474  

3.164.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

         491 499 000  

        243 187 103  

3.164.4

Titre 4. Dépenses de transfert

        349 980 999  

     1 202 963 219  

 

dont attribution de produits

 

         654 000 000  

3.164.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

          250 000 000  

          500 000 000  

3.164.6

Titre 6. Autres dépenses

                           -    

                           -    

3.171

Elevage

        291 688 403  

        310 891 671  

3.171.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                           -    

                           -    

3.171.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        242 785 403  

         240 260 908  

3.171.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

            42 000 000  

          55 269 796  

3.17 1.4

Titre 4. Dépenses de transfert

             6 903 000  

           15 360 967  

3.171.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                           -    

                           -    

3.171.6

Titre 6. Autres dépenses

                           -    

                           -    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (3/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

 LF 2018

3

Agriculture, élevage et pêche

 10 195 145 099  

 16 785 578 779  

3.178

Pêche et aquaculture

        739 808 468  

     6 484 187 142  

3.178.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                           0    

                           0    

3.178.2

Titre 2. Dépenses de personnel

         560 108 468  

        913 546 896  

3.178.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

            60 000 000  

     5 451 677 259  

 

dont attribution de produits

 

    5 400 000 000  

3.178.4

Titre 4. Dépenses de transfert

         119 700 000  

        118 962 986  

3.178.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                           0    

                           0    

3.178.6

Titre 6. Autres dépenses

                           0    

                           0    

3.185

Développement rural

     2 126 075 601  

     2 442 971 298  

3.185.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                           0    

                           0    

3.185.2

Titre 2. Dépenses de personnel

          63 222 576  

     1 932 118 736  

3.185.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           35 426 000  

          64 665 661  

3.185.4

Titre 4. Dépenses de transfert

         182 327 000  

        196 186 901  

3.185.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

      1 845 100 025  

          250 000 000  

3.185.6

Titre 6. Autres dépenses

                           0    

                           0    

3.192

Pilotage et soutien aux politiques de l’agriculture et de l'élevage

     3 140 392 389  

     4 004 782 873  

3.192.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                           0    

                           0    

3.192.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     2 539 450 389  

     3 669 647 350  

3.192.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

         120 942 000  

        285 067 181  

3.192.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                           0     

           50 068 342  

3.192.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

          480 000 000  

                           0    

3.192.6

Titre 6. Autres dépenses

                           0    

                           0    

4

Aménagement du territoire et tourisme

   1 997 516 759  

   2 326 214 573  

4.199

Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale

     1 007 524 566  

     1 298 278 502  

4.199.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                           0    

                           0    

4.199.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        917 389 566  

     1 208 143 502  

4.199.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           90 135 000  

           90 135 000  

4.199.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                           0    

                           0    

4.199.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                           0    

                           0    

4.199.6

Titre 6. Autres dépenses

                           0    

                           0    

4.206

Tourisme

        989 992 193  

     1 027 936 071  

4.206.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                           0    

                           0    

4.206.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        770 945 193  

         808 889 071  

4.206.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

         150 810 000  

         150 810 000  

4.206.4

Titre 4. Dépenses de transfert

           68 237 000  

           68 237 000  

4.206.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                           0    

                           0    

4.206.6

Titre 6. Autres dépenses

                           0    

                           0    

5

Conseil et Contrôle

   4 924 473 045  

   4 230 083 511  

5.213

Conseil Economique et Social (CES)

     1 662 241 041  

     2 214 245 326  

5.213.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                           0    

                           0    

5.213.2

Titre 2. Dépenses de personnel

         906 241 041  

     1 458 245 326  

5.213.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          750 000 000  

          750 000 000  

5.213.4

Titre 4. Dépenses de transfert

              6 000 000  

              6 000 000  

5.213.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                           0    

                           0    

5.213.6

Titre 6. Autres dépenses

                           0    

                           0    

5.220

Conseil National de la Démocratie (CND)

     1 871 791 396  

         557 657 080  

5.220.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                           0    

                           0    

5.220.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     1 471 791 396  

         235 313 080  

5.220.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          400 000 000  

         322 344 000  

5.220.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                           0    

                           0    

5.220.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                           0    

                           0    

5.220.6

Titre 6. Autres dépenses

                           0    

                           0    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (4/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

5

Conseil et Contrôle

     4 924 473 045  

     4 230 083 511  

5.227

Conseil National de la Communication (CNC)

       1 316 842 808  

       1 381 355 565  

5.227.1

Titre 1. Charges financières de la dette

0

0

5.227.2

Titre 2. Dépenses de personnel

           973 842 808  

        1 050 859 265  

5.227.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

            300 000 000  

           287 496 000  

5.227.4

Titre 4. Dépenses de transfert

              43 000 000  

              43 000 000  

5.227.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

0

5.227.6

Titre 6. Autres dépenses

0

0

5.269

Médiature

             73 597 800  

             76 825 840  

5.269.1

Titre 1. Charges financières de la dette

0

0

5.269.2

Titre 2. Dépenses de personnel

             13 597 800  

             16 825 840  

5.269.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

              60 000 000  

              60 000 000  

5.269.4

Titre 4. Dépenses de transfert

0

0

5.269.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

0

5.269.6

Titre 6. Autres dépenses

0

0

6

Culture et Education Populaire

     3 337 068 292  

     3 235 254 315  

6.290

Culture

       2 741 383 797  

2669195337

6.290.1

Titre 1. Charges financières de la dette

0

0

6.290.2

Titre 2. Dépenses de personnel

       1 814 268 797  

       1 774 379 937  

6.290.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           250 775 000  

           218 475 400  

6.290.4

Titre 4. Dépenses de transfert

           676 340 000  

           676 340 000  

6.290.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

0

6.290.6

Titre 6. Autres dépenses

0

0

6.297

Education populaire

          595 684 495  

           566 058 978  

6.297.1

Titre 1. Charges financières de la dette

0

0

6.297.2

Titre 2. Dépenses de personnel

          539 477 495  

           509 851 978  

6.297.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

             53 957 000  

             53 957 000  

6.297.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                2 250 000  

                2 250 000   

6.297.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

0

6.297.6

Titre 6. Autres dépenses

0

0

7

Défense

 157 031 588 287  

 151 961 210 089  

7.311

Préparation et emploi des forces

     17 373 471 850  

     18 972 017 891  

7.311.1

Titre 1. Charges financières de la dette

0

0

7.311.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     15 972 581 012  

     17 571 126 891  

7.311.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

        1 400 890 838  

        1 400 891 000  

7.311.4

Titre 4. Dépenses de transfert

0

0

7.311.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

0

0

7.311.6

Titre 6. Autres dépenses

0

0

7.318

Equipement des forces

     45 840 485 317  

     36 300 612 984  

7.318.1

Titre 1. Charges financières de la dette

0

0

7.318.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     29 348 728 928  

     31 089 267 789  

7.318.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           400 874 112  

           400 877 000  

7.318.4

Titre 4. Dépenses de transfert

0

0

7.318.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

     16 090 882 277  

       4 810 468 195  

7.318.6

Titre 6. Autres dépenses

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (5/25)

Codes

Libellés

Votés en
LFR 2017

LF 2018

7

Défense

 157 031 588 287  

 151 961 210 089  

7.325

Garde Républicaine

     26 567 806 973  

      27 070 570 227  

7.325.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                             -    

                             -    

7.325.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     25 817 097 279  

     26 319 861 227  

7.325.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           750 709 694  

           750 709 000  

7.325.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                             -    

                             -    

7.325.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                             -    

                             -     

7.325.6

Titre 6. Autres dépenses

                             -    

                             -    

7.332

Vie du soldat

     15 178 032 720  

     15 558 103 933  

7.332.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                             -    

                             -    

7.332.2

Titre 2. Dépenses de personnel

       8 936 843 236  

       9 316 913 933  

7.332.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

       6 094 786 484  

        6 094 787 000  

7.332.4

Titre 4. Dépenses de transfert

           146 403 000  

           146 403 000  

7.332.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                             -    

                             -    

7.332.6

Titre 6. Autres dépenses

                             -    

                             -    

7.339

Pilotage et soutien à la politique de défense nationale

     52 071 791 427  

      54 059 905 053  

7.339.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                             -    

                             -    

7.339.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      51 202 416 200  

      53 190 530 053  

7.339.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          869 375 227  

           869 375 000  

7.339.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                             -    

                             -    

7.339.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                             -    

                             -    

7.339.6

Titre 6. Autres dépenses

                             -    

                             -    

8

Pilotage et coordination de

     9 128 476 322  

   11 878 223 721  

l'action gouvernementale

8.346

Coordination du travail gouvernemental

       1 436 257 797  

       3 753 611 199  

8.346.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                             -    

                             -    

8.346.2

Titre 2. Dépenses de personnel

       1 160 391 797  

       3 477 745 199  

8.346.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           275 866 000  

           275 866 000  

8.346.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                             -    

                             -    

8.346.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                             -    

                             -    

8.346.6

Titre 6. Autres dépenses

                             -    

                             -    

8.353

Coordination des politiques urbaines

             85 475 868  

           109 702 822  

8.353.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                             -    

                             -    

8.353.2

Titre 2. Dépenses de personnel

             18 475 867  

             42 702 822  

8.353.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

              50 000 001  

              50 000 000  

8.353.4

Titre 4. Dépenses de transfert

              17 000 000  

              17 000 000  

8.353.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                             -    

                             -    

8.353.6

Titre 6. Autres dépenses

                             -    

                             -    

8.358

Promotion de la bonne gouvernance

          798 713 398  

          749 336 477  

8.358.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                             -    

                             -    

8.358.2

Titre 2. Dépenses de personnel

           704 758 398  

          655 381 477  

8.358.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

              90 000 000  

              90 000 000  

8.358.4

Titre 4. Dépenses de transfert

               3 955 000  

               3 955 000  

8.358.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

                             -    

                             -    

8.358.6

Titre 6. Autres dépenses

                             -    

                             -    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (6/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

8

Pilotage et coordination de l'action gouvernementale

   9 128 476 322  

  11 878 223 721  

8.360

Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale

     5 360 256 181  

     5 793 848 988  

8.360.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

8.360.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     4 924 224 181  

     4 688 694 988  

8.360.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

         400 032 000  

      1 069 154 000  

8.360.4

Titre 4. Dépenses de transfert

           36 000 000  

            36 000 000  

8.360.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

8.360.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

8.367

Relations avec le Parlement et les Institutions constitutionnelles

     1 314 627 371  

         437 318 705  

8.367.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

8.367.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     1 063 952 371  

         286 643 705  

8.367.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

         250 675 000  

         150 675 000  

8.367.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

8.367.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

8.367.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

8.374

Pilotage et Soutien aux relations avec le Parlement

        133 145 707  

      1 034 405 530  

8.374.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

8.374.2

Titre 2. Dépenses de personnel

          52 178 707  

         853 438 530  

8.374.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           80 967 000  

         180 967 000  

8.374.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

8.374.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

8.374.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

9

Economie forestière et protection de l'environnement

 11 521 812 653  

  20 498 481 841  

9.381

Gestion durable des eaux et des forêts

     4 085 527 742  

   11 465 718 994  

9.381.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

9.38 1.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     3 506 388 436  

      4 204 153 312  

9.38 1.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          90 731 306  

      4 204 153 312  

 

dont attribution de produits

 

     6 400 000 000  

9.38 1.4

Titre 4. Dépenses de transfert

         488 408 000  

         771 833 727  

9.38 1.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

9.381.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

9.388

Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois

          81 955 814  

           87 881 538  

9.388.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

9.388.2

Titre 2. Dépenses de personnel

          31 955 814  

           32 498 344  

9.388.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           50 000 000  

           55 383 193  

9.388.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

9.388.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

9.388.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

9.395

Conservation de la biodiversité

     1 730 113 624  

      3 147 188 450  

9.395.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

9.395.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        177 213 624  

         354 035 930  

9.395.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           50 000 000  

         189 325 657  

 

dont attribution de produits

 

          140 000 000  

9.395.4

Titre 4. Dépenses de transfert

      1 502 900 000  

      2 603 826 863  

 

dont attribution de produits

 

         160 082 912  

9 .395.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

9.395.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (7/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

9

Economie forestière et protection de l'environnement

    11 521 812 635  

         20 498 841  

9.402

Amélioration du cadre de vie, préservation de l'environnement et développement durable

         1 037 532 375  

      1 126 687 977  

9.402.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

9.402.2

Titre 2. Dépenses de personnel

            863 313 311  

         872 281 479  

9.402.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

              35 219 064  

            34 744 069  

9.402.4

Titre 4. Dépenses de transfert

             139 000 000  

          219 662 430  

9.402.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

9.402.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

9.409

Pilotage et soutien aux politiques de l'Economie Forestière, de la Pêche et de l’Environnement

         4 586 683 080  

       4 671 004 883  

9.409.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

9.409.2

Titre 2. Dépenses de personnel

         4 378 463 080  

      4 256 170 864  

9.409.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

             208 220 000  

         219 766 127  

9.409.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

          195 067 892  

9.409.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

9.409.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

10

Communication

    33 077 556 240  

  33 518 317 409  

10.416

Economie numérique

      16 928 313 284  

    17 852 694 836  

10.416.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

10.416.2

Titre 2. Dépenses de personnel

              66 152 584  

      1 244 369 083  

10.416.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          1 250 000 000  

      1 038 477 334  

10.416.4

Titre 4. Dépenses de transfert

             767 000 000  

          745 220 219  

10.416.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

       14 845 160 700  

    14 824 628 200  

10.416.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

10.423

Communication

         2 018 178 711  

       5 360 084 417  

10.423.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

10.423.2

Titre 2. Dépenses de personnel

            416 591 801  

      3 837 932 064  

10.423.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

             675 000 000  

          614 777 760  

10.423.4

Titre 4. Dépenses de transfert

            676 586 910  

         657 374 592  

10.423.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

             250 000 000  

           250 000 000  

10.423.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

10.430

Poste

            817 007 609  

          792 982 470  

10.430.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

10.430.2

Titre 2. Dépenses de personnel

              14 191 609  

            16 004 388  

10.430.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

               50 000 000  

            45 539 093  

10.430.4

Titre 4. Dépenses de transfert

            752 816 000  

         731 438 989  

10.430.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

10.430.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

10.437

Pilotage et soutien aux politiques de la communication et de la culture

       13 314 056 636  

      9 512 555 686  

10.437.1

Titre 1. Charges financières de la dette

                              -    

                            -     

10.437.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      12 762 694 636  

       9 010 385 174  

10.437.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

            551 362 000  

          502 170 512  

10.437.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

10.437.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

10.437.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (8/25)

Codes

Libellés

Votés en
LFR 2017

LF 2018

11

Education nationale

  200 148 521 275  

    200 388 998 794  

11.444

Enseignement pré-primaire et primaire

    87 078 357 191  

      36 389 472 838  

11.444.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

11.444.2

Titre 2. Dépenses de personnel

    82 328 357 191  

      33 739 472 774  

11.444.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

        1 650 000 000  

         1 650 000 064  

11.444.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

11.444.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

        3 100 000 000  

          1 000 000 000  

11.444.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

11.451

Enseignement secondaire

     87 965 814 080  

    141 481 498 501  

11.451.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

11.451.2

Titre 2. Dépenses de personnel

    53 751 777 081  

    115 351 957 721  

11.451.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

      7 499 999 999  

         7 500 000 293  

11.451.4

Titre 4. Dépenses de transfert

           525 000 000  

            525 000 487  

11.451.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

     26 189 037 000  

       18 104 540 000  

11.451.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

11.458

Enseignement technique et professionnel

     10 868 636 070  

      10 704 172 806  

11.458.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

11.458.2

Titre 2. Dépenses de personnel

       7 518 636 070  

        7 854 172 773  

11.458.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           850 000 000  

            850 000 033  

11.458.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

11.458.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

        2 500 000 000  

          2 000 000 000  

11.458.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

11.465

Pilotage et soutien à la politique de l'éducation nationale

    14 235 713 934  

      11 813 854 649  

11.465.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

11.465.2

Titre 2. Dépenses de personnel

    13 571 233 434  

      11 549 374 126  

11.465.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           250 000 000  

            250 000 010  

11.465.4

Titre 4. Dépenses de transfert

            14 480 500  

              14 480 513  

11.465.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

           400 000 000  

 

11.465.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

12

Enseignement supérieur et recherche scientifique

  98 646 109 516  

  107 852 046 100  

12.472

Enseignement supérieur

    20 195 151 233  

      28 006 630 988  

12.472.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

12.472.2

Titre 2. Dépenses de personnel

       9 744 940 907  

      18 626 417 691  

12.472.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

        3 000 000 000  

         3 230 000 000  

12.472.4

Titre 4. Dépenses de transfert

       4 650 210 326  

        4 650 213 296  

12.472.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

        2 800 000 000  

          1 500 000 000  

12.472.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

12.479

Recherche scientifique et innovation

     14 014 494 034  

      14 391 865 610  

12.479.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

12.479.2

Titre 2. Dépenses de personnel

    13 764 494 034  

      14 141 865 515  

12.479.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           100 000 000  

             100 000 000  

12.479.4

Titre 4. Dépenses de transfert

           150 000 000  

            150 000 096  

12.479.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

12.479.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (9/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

12

Enseignement supérieur et recherche scientifique

  98 646 109 516  

  107 852 046 100  

12.486

Vie de l'étudiant

    62 946 647 095  

       63 917 135 006  

12.486.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

12.486.2

Titre 2. Dépenses de personnel

         892 668 424  

         1 863 119 398  

12.486.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

       4 230 068 000  

         4 230 068 001  

12.486.4

Titre 4. Dépenses de transfert

    57 823 910 671  

       57 823 947 608  

12.486.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

12.486.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

12.493

Pilotage et soutien aux politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

      1 489 817 154  

         1 536 414 496  

12.493.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

12.493.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      1 389 817 155  

         1 436 414 496  

12.493.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           99 999 999  

             100 000 000  

12.493.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

12.493.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

12.493.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

13

Entreprenariat et commerce

  10 668 152 979  

    10 970 435 788  

13.500

Promotion entrepreneuriat, artisanat

         832 389 388  

            815 812 255  

13.500.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

13.500.2

Titre 2. Dépenses de personnel

         421 245 388  

            404 613 626  

13.500.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          171 144 000  

            171 198 629  

13.500.4

Titre 4. Dépenses de transfert

           240 000 000  

             240 000 000  

13.500.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

13.500.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

13.501

Pilotage et soutien aux politiques de promotion des petites et moyennes entreprises et de l'entreprenariat national

             50 000 000  

               50 015 960  

13.501.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

13.501 .2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

13.501 .3

Titre 3. Dépenses de biens et services

             50 000 000  

               50 015 960  

13.501 .4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

13.501.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

13.501.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

13.507

Promotion des échanges

      1 960 662 359  

         2 158 730 697  

13.507.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

13.507.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      1 696 519 359  

         1 888 887 267  

13.507.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          228 143 000  

            228 215 823  

13.507.4

Titre 4. Dépenses de transfert

             36 000 000  

              41 627 607   

13.507.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

13.507.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

13.514

Pilotage et soutien aux politiques de promotion des investissements, du commerce et de l'industrie

      7 825 101 232  

         7 945 876 876  

13.514.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

13.514.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      5 174 376 104  

         5 193 511 596  

13.514.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

            95 826 000  

              95 856 588  

13.514.4

Titre 4. Dépenses de transfert

           650 000 000  

            751 609 564  

13.514.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

      1 904 899 128  

         1 904 899 128  

13.514.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (10/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

14

Gestion des finances publiques

  373 728 375 580  

   383 017 775 683  

14.521

Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources

      12 904 152 981  

       13 986 426 429  

14.52 1.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

14.521.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        5 139 185 136  

         6 728 674 085  

14.52 1.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

        7 764 967 845  

         7 257 752 344  

14.52 1.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

14.52 1.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

14.521.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

14.528

Comptabilité et trésorerie de l'Etat

      10 352 253 933  

       13 506 136 269  

14.528.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

14.528.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        8 452 253 933  

       11 873 389 076  

14.528.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          1 900 000 000  

         1 632 747 193  

14.528.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

14.528.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

14.528.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

14.535

Gestion du contentieux de l'Etat

      15 793 544 039  

         7 816 646 222  

14.535.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

14.535.2

Titre 2. Dépenses de personnel

            343 544 039  

            429 942 939  

14.535.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

             450 000 000  

             386 703 283  

14.535.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

14.535.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

14.535.6

Titre 6. Autres dépenses

        15 000 000 000  

           7 000 000 000  

14.549

Gestion fiscale

       78 078 016 061  

       96 509 121 918  

14.549.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

14.549.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        7 696 182 522  

         7 570 246 213  

14.549.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

      67 166 833 539  

       81 934 765 911  

 

dont attribution de produits

 

      24 465 576 999  

14.549.4

Titre 4. Dépenses de transfert

               75 000 000  

                75 000 000  

14.549.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

          3 140 000 000  

         6 929 109 794  

14.549.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

14.556

Engagements financiers de l'Etat

     249 047 660 870  

     239 070 724 928  

14.556.1

Titre 1. Charges financières de la dette

     249 047 660 870  

     239 070 724 928  

14.556.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

14.556.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

 

 

14.556.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

14.556.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

14.556.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

14.563

Gestion de la dette

         1 474 081 274  

         1 264 958 775  

14.563.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

14.563.2

Titre 2. Dépenses de personnel

            747 081 274  

             686 420 336  

14.563.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

             700 000 000  

             551 538 440  

14.563.4

Titre 4. Dépenses de transfert

               27 000 000  

                27 000 000  

14.563.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

14.563.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (11/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

14

Gestion des finances publiques

  373 728 375 580  

  383 017 775 683  

14.570

Gestion de la commande publique

            736 813 641  

            623 078 980  

14.570.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

14.570.2

Titre 2. Dépenses de personnel

            526 813 641  

            442 617 448  

14.570.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

             210 000 000  

            180 461 532  

14.570.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

14.570.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

14.570.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

14.542

Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques

        5 341 852 781  

       10 240 682 161  

14.542.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

14.542.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        4 241 852 781  

         9 395 407 471  

14.542.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          1 100 000 000  

            845 274 691  

14.542.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

14.542.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

14.542.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

15

Constructions, logements et équipements collectifs

  252 041 776 165  

  188 455 719 107  

15.584

Urbanisation et aménagement du cadre de vie

         3 556 712 730  

        4 536 132 647  

15.584.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

15.584.2

Titre 2. Dépenses de personnel

         1 150 738 730  

        2 761 132 647  

15.584.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

             200 000 000  

             170 000 000  

15.584.4

Titre 4. Dépenses de transfert

            605 974 000  

             605 000 000  

15.584.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

          1 600 000 000  

          1 000 000 000  

15.584.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

15.577

Logement

            734 586 516  

            667 103 418  

15.577.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

15.577.2

Titre 2. Dépenses de personnel

            266 146 516  

            273 201 935  

15.577.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

               40 000 000  

               60 000 000  

15.577.4

Titre 4. Dépenses de transfert

            428 440 000  

            333 901 483  

15.577.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

15.577.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

15.595

Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement

        4 235 932 359  

        3 768 836 331  

15.595.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

15.595.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        4 155 932 359  

        3 678 836 331  

15.595.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

               80 000 000  

               90 000 000  

15.595.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

15.595.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

15.595.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (12/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

15

Constructions, logements et équipements collectifs

      252 041 776 165  

  188 455 719 107  

15.591

Equipement et Infrastructures

          240 794 060 241  

    176 651 076 261  

15.591.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

15.591.2

Titre 2. Dépenses de personnel

              4 138 704 032  

         7 509 638 711  

15.591.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

                  250 000 000   

             200 000 000  

15.591.4

Titre 4. Dépenses de transfert

              3 198 231 000  

         8 770 339 879  

 

dont attribution de produits

 

        6 270 339 879  

15.591.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

         233 207 125 209  

     160 171 097 671  

15.591.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

15.598

Pilotage et soutien aux politiques des infrastructures, des travaux publics et de l'aménagement du territoire

              2 720 484 319  

         2 832 570 450  

15.598.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

15.598.2

Titre 2. Dépenses de personnel

              2 520 484 319  

         2 582 570 450  

15.598.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

                  200 000 000  

             250 000 000  

15.598.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

15.598.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

15.598.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

16

Industrie et mines

          6 372 433 950  

      4 162 470 034  

16.605

Gestion et contrôle des activités minières

             3 138 611 382  

         1 377 109 453  

16.605.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

16.605.2

Titre 2. Dépenses de personnel

              2 812 308 411  

         1 050 806 453  

16.605.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

                   68 241 000  

               68 241 000  

16.605.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                 258 061 971  

             258 062 000  

16.605.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

16.605.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

16.612

Régulation et stratégie industrielles

              1 321 780 910  

         1 457 336 773  

16.612.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

16.612.2

Titre 2. Dépenses de personnel

                 802 974 910  

            938 530 773  

16.612.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

                  260 000 000  

             260 000 000  

16.612.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                 258 806 000  

             258 806 000  

16.612.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

16.612.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

16.619

Pilotage et soutien à la politique minière

              1 912 041 658  

         1 328 023 809  

16.619.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

16.619.2

Titre 2. Dépenses de personnel

              1 837 041 658  

         1 253 023 809  

16.619.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

                    75 000 000  

               75 000 000  

16.619.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

16.619.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

16.619.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (13/25

Codes

Libellés

Votés en LFR
2017

LF 2018

17

Transports

  20 941 274 601  

   24 425 502 926  

17.626

Transports terrestres

    14 840 757 914  

     15 354 391 246  

17.626.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

17.626.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      1 055 484 914  

       1 331 176 115  

17.626.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           380 000 000  

          487 582 012  

 

dont attribution de produits

 

           152 000 000  

17.626.4

Titre 4. Dépenses de transfert

       4 877 832 000  

       4 789 539 785  

17.626.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

       8 527 441 000  

       8 746 093 333  

17.626.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

17.633

Transport aérien et par voie d'eau

      2 369 237 810  

       4 792 637 780  

17.633.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

17.633.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      1 625 294 810  

       1 490 315 464  

17.633.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          285 000 000  

       2 851 686 509  

 

dont attribution de produits

 

      2 600 000 000  

17.633.4

Titre 4. Dépenses de transfert

          458 943 000  

          450 635 807  

17.633.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

17.633.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

17.640

Pilotage et soutien à la politique des transports

      3 731 278 877  

       4 278 473 900  

17.640.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

17.640.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      3 591 278 877  

       4 154 838 421  

17.640.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           140 000 000  

          123 635 478  

17.640.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

17.640.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

17.640.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

18

Jeunesse, Sports et Loisirs

  17 165 693 531  

   39 923 405 301  

18.647

Sports et loisirs

    14 069 942 409  

     36 577 939 485  

18.647.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

18.647.2

Titre 2. Dépenses de personnel

         878 132 409  

          888 058 816  

18.647.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           650 000 000  

       3 310 490 641  

18.647.4

Titre 4. Dépenses de transfert

       4 041 810 000  

       2 936 269 614  

18.647.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

        8 500 000 000  

     29 443 120 415  

18.647.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

18.654

Jeunesse et Vie associative

         661 652 415   

          690 138 401  

18.654.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

18.654.2

Titre 2. Dépenses de personnel

         248 844 415  

          257 279 751  

18.654.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           100 000 000  

            100 000 000  

18.654.4

Titre 4. Dépenses de transfert

          312 808 000  

          332 858 650  

18.654.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

18.654.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

18.661

Pilotage et soutien aux politiques de la jeunesse et des sports

      2 434 098 707  

       2 655 327 415  

18.661.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

18.661 .2

Titre 2. Dépenses de personnel

      1 669 098 707  

       1 890 327 415  

18.661.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

             60 000 000  

              60 000 000  

18.661 .4

Titre 4. Dépenses de transfert

           705 000 000  

           705 000 000  

18.661.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

18.661 .6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (14/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

19

Justice

  24 285 665 392  

  26 339 173 510  

19.668

Justice judiciaire et administrative

      8 897 938 536  

    10 163 028 441  

19.668.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

19.668.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      7 451 504 536  

     8 636 126 369  

19.668.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           450 000 000  

          500 000 000  

19.668.4

Titre 4. Dépenses de transfert

          996 434 000  

      1 026 902 072  

 

dont attribution de produits

 

         455 702 072  

19.668.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

19.668.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

19.675

Administration pénitentiaire

      3 128 650 556  

      3 110 454 879  

19.675.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

19.675.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      2 178 650 556  

      2 160 454 879  

19.675.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           950 000 000  

          950 000 000  

19.675.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

19.675.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

19.675.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

19.682

Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains

    11 926 190 103  

   12 835 865 930  

19.682.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

19.682.2

Titre 2. Dépenses de personnel

    11 771 190 103  

   12 697 665 930  

19.682.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          155 000 000  

          138 200 000  

19.682.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

19.682.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

19.682.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

19.689

Culture des droits de l'homme

         177 290 998  

         179 824 260  

19.689.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

19.689.2

Titre 2. Dépenses de personnel

         117 290 998  

         119 824 260  

19.689.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

             60 000 000  

            60 000 000  

19.689.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

19.689.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

19.689.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

19.694

Egalité des Chances

             50 000 000  

            50 000 000  

19.694.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

19.694.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

19.694.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

             50 000 000  

            50 000 000  

19.694.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

19.694.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

19.694.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

19.696

Pilotage et soutien à la politique de l'égalité des chances

         105 595 199  

 

19.696.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

19.696.2

Titre 2. Dépenses de personnel

           45 595 199  

 

19.696.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

             60 000 000  

 

19.696.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

19.696.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

19.696.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (15/25)

Codes

Libellés

    Votés en LFR 2017

LF 2018

21

Pouvoirs publics

  78 088 026 622  

 87 609 145 500  

21.717

Présidence de la République

    28 423 376 011  

   26 656 517 203  

21.717.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

21.717.2

Titre 2. Dépenses de personnel

    16 420 176 011  

   13 458 476 203  

21.717.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

     11 400 000 000  

    10 585 000 000  

21.717.4

Titre 4. Dépenses de transfert

          603 200 000  

     1 613 041 000  

21.717.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

      1 000 000 000  

21.717.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

21.724

Assemblée Nationale

   19 143 277 327  

  23 758 756 381  

21.724.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

2 1.724.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      7 064 192 327  

     7 978 654 584  

2 1.724.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

       8 300 000 000  

   10 097 968 066  

21.724.4

Titre 4. Dépenses de transfert

      1 529 085 000  

     3 799 133 731  

2 1.724.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

       2 250 000 000  

      1 883 000 000  

21.724.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

21.731

Sénat

    15 159 325 820  

   18 731 518 506  

21.731.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

21.731.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      5 381 145 820  

     6 103 777 237  

21.731.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

       8 000 000 000  

      8 402 610 000  

21.731.4

Titre 4. Dépenses de transfert

       1 028 180 000  

     3 158 131 269  

21.731.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

          750 000 000  

      1 067 000 000  

21.731.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

21.738

Cour Constitutionnelle

      7 984 094 275  

     9 252 516 116  

21.738.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

21.738.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      2 456 934 547   

     1 808 414 816  

2 1.738.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

      4 302 959 728  

     6 748 778 000  

2 1.738.4

Titre 4. Dépenses de transfert

          224 200 000  

        195 323 300  

2 1.738.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

       1 000 000 000  

         500 000 000  

2 1.738.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

21.234

Cour de Cassation

      3 018 735 004  

     3 495 084 562  

2 1.234.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

2 1.234.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      2 568 735 004  

     2 903 044 561  

2 1.234.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          450 000 000  

         392 040 000  

2 1.234.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

2 1.234.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

         200 000 000  

2 1.234.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

21.241

Cour des Comptes

      3 747 786 527  

     5 031 335 553  

21.241.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

21.241.2

Titre 2. Dépenses de personnel

      2 891 536 527  

     3 484 565 553  

2 1.241.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          850 000 000  

      1 240 520 000  

2 1.241.4

Titre 4. Dépenses de transfert

              6 250 000  

             6 250 000  

21.241.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

         300 000 000  

2 1.241.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

21.248

Conseil d'Etat

         611 431 658  

        683 417 178  

21.248.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

21.248.2

Titre 2. Dépenses de personnel

         211 431 658  

        233 417 178  

2 1.248.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          200 000 000  

         250 000 000  

2 1.248.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

2 1.248.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

          200 000 000  

         200 000 000  

21.248.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (16/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

22

Prévoyance sociale

     47 435 787 386  

     49 419 414 135  

22.752

Protection et promotion de la famille

         5 698 640 764  

          2 666 452 520  

22.752.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

22.752.2

Titre 2. Dépenses de personnel

         4 874 861 765  

          1 863 317 497   

22.752.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

            179 999 999  

               160 000 000  

22.752.4

Titre 4. Dépenses de transfert

             643 779 000  

             643 135 022  

22.752.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

22.752.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

22.759

Solidarité nationale

         7 253 456 183  

          4 575 655 922  

22.759.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

22.759.2

Titre 2. Dépenses de personnel

         4 333 456 185  

          1 656 376 144  

22.759.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

            199 999 998  

               200 000 000  

22.759.4

Titre 4. Dépenses de transfert

          2 720 000 000  

          2 719 279 778  

22.759.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

22.759.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

22.766

Protection sociale

       34 383 690 439  

        42 057 305 693  

22.766.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

22.766.2

Titre 2. Dépenses de personnel

       24 623 690 440  

          9 411 908 575  

22.766.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

              49 999 999  

                 50 000 000  

22.766.4

Titre 4. Dépenses de transfert

          9 710 000 000  

        32 595 397 119  

 

dont attribution de produits

 

       28 912 854 919  

22.766.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

22.766.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

22.773

Pilotage et soutien à la politique de protection sociale

              100 000 000  

               120 000 000  

22.773.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

22.773.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

22.773.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

              100 000 000  

               120 000 000  

22.773.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

22.773.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

22.773.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

23

Provisions

     11 804 973 081  

       4 333 803 545  

23.780

Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles

       11 804 973 081  

          4 333 803 545  

23.780.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

23.780.2

Titre 2. Dépenses de personnel

         2 727 063 418  

 

23.780.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

         4 039 163 812  

          1 379 827 799  

23.780.4

Titre 4. Dépenses de transfert

          1 350 000 123  

          1 203 975 746  

23.780.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

         3 688 745 728  

           1 750 000 000  

23.780.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (17/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

24

Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières

 22 693 622 870  

 67 235 159 215  

24.787

Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques

     2 050 109 507  

   44 444 853 039  

24.787.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

24.787.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        371 609 507  

        766 205 695  

24.787.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           50 000 000  

            50 000 000  

24.787.4

Titre 4. Dépenses de transfert

           28 500 000  

      8 028 500 000  

 

dont attribution de produits

 

    8 000 000 000  

24.787.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

      1 600 000 000  

   35 600 147 345  

24.787.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

24.794

Gestion des ressources hydrauliques et assainissement

  17 432 203 115  

   16 741 440 734  

24.794.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

24.794.2

Titre 2. Dépenses de personnel

          60 200 983  

          25 468 354  

24.794.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           50 000 000   

          350 000 000  

24.794.4

Titre 4. Dépenses de transfert

             6 000 000  

      1 306 000 000  

 

dont attribution de produits

 

    1 300 000 000  

24.794.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

  17 316 002 132  

   15 059 972 380  

24.794.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

24.801

Gestion de la radioactivité

          95 368 133  

          96 198 852  

24.801.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

24.801 .2

Titre 2. Dépenses de personnel

            6 337 133  

             7 167 852  

24.801 .3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           51 000 000  

            51 000 000  

24.801 .4

Titre 4. Dépenses de transfert

          38 031 000  

           38 031 000  

24.801.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

24.801.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

24.808

Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire

        162 261 907  

        965 788 612  

24.808.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

24.808.2

Titre 2. Dépenses de personnel

          68 696 907  

        872 223 612  

24.808.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          93 565 000  

           93 565 000  

24.808.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

24.808.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

24.808.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

24.815

Gestion et contrôle des activités pétrolières

    1 389 687 222  

     3 959 497 462  

24.815.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

24.815.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        100 053 222  

     2 669 863 462  

24.815.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

         190 000 000  

          190 000 000  

24.815.4

Titre 4. Dépenses de transfert

     1 099 634 000  

      1 099 634 000  

24.815.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

24.815.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

24.822

Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures

    1 563 992 986  

     1 027 380 515  

24.822.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

24.822.2

Titre 2. Dépenses de personnel

    1 415 932 986  

        395 481 551  

24.822.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

        148 060 000  

        631 898 964  

 

dont attribution de produits

 

        473 838 964  

24.822.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

24.822.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

24.822.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (18/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

25

Santé

 104 330 705 751  

 119 937 663 102  

25.829

Prévention et sécurité sanitaire

     18 245 798 563  

      17 997 001 203  

25.829.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

25.829.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     16 684 562 969  

      16 350 029 900  

25.829.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

          949 999 998  

        1 035 735 688  

 

dont attribution de produits

 

           850 735 690  

25.829.4

Titre 4. Dépenses de transfert

          111 235 596  

           111 235 615  

25.829.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

            500 000 000  

            500 000 000  

25.829.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

25.836

Offre et accès aux soins

     73 876 369 629  

     91 774 201 276  

25.836.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

25.836.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     45 052 693 263  

     48 139 150 753  

25.836.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

       10 000 000 000  

       10 000 000 002  

25.836.4

Titre 4. Dépenses de transfert

       7 253 314 166  

       7 253 315 384  

25.836.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

      11 570 362 200  

     26 381 735 138  

25.836.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

25.843

Lutte contre le SIDA

        2 059 836 904  

        3 305 985 387  

25.843.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

25.843.2

Titre 2. Dépenses de personnel

             50 476 904  

       1 296 625 385  

25.843.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

         2 000 000 000  

         2 000 000 000  

25.843.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                9 360 000  

                9 360 002  

25.843.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

25.843.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

25.850

Pilotage et soutien à la politique sanitaire

      10 148 700 655  

        6 860 475 237   

25.850.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

25.850.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        7 448 700 655  

        6 660 475 237  

25.850.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

            200 000 000  

            200 000 000  

25.850.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

25.850.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

         2 500 000 000  

 

25.850.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

26

Sécurité

   46 137 016 075  

   51 264 712 856  

26.857

Gendarmerie nationale

       4 546 286 077  

       4 637 523 157  

26.857.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

26.857.2

Titre 2. Dépenses de personnel

       3 546 286 077  

       3 637 523 157  

26.857.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

         1 000 000 000  

         1 000 000 000  

26.857.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

26.857.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

26.857.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

26.864

Police nationale

     41 590 729 998  

     46 627 189 699  

26.864.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

26.864.2

Titre 2. Dépenses de personnel

     37 400 729 998  

     45 327 189 699  

26.864.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

         1 300 000 000  

         1 300 000 000  

26.864.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

26.864.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

         2 890 000 000   

 

26.864.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (19/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

27

Stratégie économique

   52 458 436 926  

   60 846 448 702  

27.871

Elaboration et pilotage politique économique

     42 568 348 903  

     47 590 014 688  

27.871.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

27.871.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        3 997 163 210  

       4 006 389 743  

27.871.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

            735 000 000  

          706 091 114  

27.871.4

Titre 4. Dépenses de transfert

     19 840 738 713  

     22 001 831 784  

 

dont attribution de produits

 

      1 311 838 598  

27.871.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

        2 995 446 980  

        5 903 610 000  

27.871.6

Titre 6. Autres dépenses

       15 000 000 000  

     14 972 092 046   

27.878

Concurrence et protection consommateur

       3 672 994 417  

       3 564 515 339  

27.878.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

27.878.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        2 601 869 417  

       2 671 873 489  

27.878.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           634 125 000  

          486 278 805  

27.878.4

Titre 4. Dépenses de transfert

            437 000 000  

          406 363 045  

27.878.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

27.878.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

27.885

Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique

        6 217 093 606  

       9 691 918 675  

27.885.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

27.885.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        3 830 723 606  

       4 301 193 211  

27.885.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

            600 875 000  

          903 142 582  

27.885.4

Titre 4. Dépenses de transfert

        1 785 495 000  

       4 487 582 882  

 

dont attribution de produits

 

      2 607 021 680  

27.885.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

27.885.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

28

Fonction publique et modernisation de l'Etat

     9 586 375 427  

    7 870 201 474  

28.892

Fonction publique

       4 822 688 532  

       5 120 070 322  

28.892.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

28.892.2

Titre 2. Dépenses de personnel

       3 266 767 531  

       3 773 590 955  

28.892.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

        1 106 725 001  

          857 283 367  

28.892.4

Titre 4. Dépenses de transfert

           449 196 000  

          489 196 000  

28.892.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

28.892.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

28.899

Modernisation de l'Etat

           403 498 672  

          330 135 864  

28.899.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

28.899.2

Titre 2. Dépenses de personnel

             63 498 672  

          107 880 601  

28.899.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

            340 000 000  

          222 255 263  

28.899.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

28.899.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

28.899.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

28.906

Pilotage et soutien à la politique de fonction publique

        4 310 188 223  

       2 419 995 287  

28.906.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

28.906.2

Titre 2. Dépenses de personnel

        3 810 188 223  

       1 876 400 518  

28.906.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

            500 000 000  

          543 594 770  

28.906.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

28.906.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

28.906.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

28.901

Pilotage et soutien à la politique de Réforme de l'Etat

              50 000 000  

 

28.901.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

28.901.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

28.901.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

              50 000 000  

 

28.901.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

28.901.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

28.901.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (20/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF   2018

29

Travail, emploi et formation professionnelle

   44 825 876 021  

  60 875 164 339  

29.913

Promotion de l'emploi et du travail décent

       3 234 236 669  

      4 190 966 296  

29.913.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

29.913.2

Titre 2. Dépenses de personnel

       2 184 906 669  

      3 145 640 442  

29.913.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           250 000 000  

         245 995 855  

29.913.4

Titre 4. Dépenses de transfert

           799 330 000  

          799 330 000  

29.913.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

29.913.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

29.920

Formation professionnelle

     38 883 974 718  

    53 970 390 438  

29.920.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

29.920.2

Titre 2. Dépenses de personnel

       1 962 514 318  

      2 817 400 381  

29.920.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           650 000 000  

         639 589 223  

29.920.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

29.920.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

     36 271 460 400  

    50 513 400 834  

29.920.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

29.927

Pilotage et soutien aux politiques du travail, de l'emploi, de la formation technique et professionnelle

       2 707 664 634  

      2 713 807 605  

29.927.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

29.927.2

Titre 2. Dépenses de personnel

       2 642 664 634  

      2 649 848 683  

29.927.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

             65 000 000  

           63 958 922  

29.927.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

29.927.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

29.927.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

30

Dépenses transversales

 120 770 980 205  

  83 946 580 000  

30.934

Dotation pour dépenses d’utilité publique

     18 321 089 000  

    16 926 689 000  

30.934.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

3 0.934.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

30.934.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

     18 321 089 000   

    16 926 689 000  

30.934.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

30.934.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

30.934.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

30.941

Dotation pour dépenses à caractère politique

      23 500 000 000  

     24 000 000 000   

30.941.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

30.941.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

30.941.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

      19 500 000 000  

     14 000 000 000  

30.941.4

Titre 4. Dépenses de transfert

         4 000 000 000  

        9 000 000 000  

30.941.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

        1 000 000 000  

30.941.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

30.948

Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations

     22 704 891 205  

    16 804 891 000  

30.948 .1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

30.948 .2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

30.948 .3

Titre 3. Dépenses de biens et services

     17 704 891 205  

    15 304 891 000  

30.948 .4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

30.948 .5

Titre 5. Dépenses d’investissement

         5 000 000 000  

       1 500 000 000  

30.948 .6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

30.962

Dotation pour frais de transport et de déplacement

        1 400 000 000  

       1 065 000 000  

30.962.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

30.962.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

3 0.962.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

        1 400 000 000  

       1 065 000 000  

30.962.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

30.962.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

 

 

30.962.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (21/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

30

Dépenses transversales

   120 770 980 205  

   83 946 580 000  

30.969

Dotation pour primes d’assurance

           2 000 000 000  

         1 000 000 000  

30.969.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

30.969.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

3 0.969.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

           2 000 000 000  

         1 000 000 000  

30.969.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

30.969.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

30.969.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

30.976

Dotation pour dépenses d'hospitalisation et d'inhumation

              400 000 000  

            400 000 000  

30.976.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

3 0.976.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

3 0.976.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

              400 000 000  

            400 000 000  

30.976.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

30.976.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

30.976.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

30.983

Dotation pour accessoires de bourses et aides aux familles

 

         1 100 000 000  

30.983.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

30.983.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

30.983.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

 

 

30.983.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

         1 100 000 000  

30.983.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

30.983.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

30.990

Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques

 

            300 000 000  

30.990.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

3 0.990.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

3 0.990.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

 

 

 30.990.4

 Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

 30.990.5

 Titre 5. Dépenses d’investissement

 

            300 000 000  

 30.990.6

 Titre 6. Autres dépenses

 

 

30.995

Dotation pour fonds d'investissement provincial

         18 000 000 000  

       18 000 000 000  

30.995.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

30.995.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

30.995.3

Titre  3 Dépenses de biens et services

 

 

30.995.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

30.995.5

Titre 5. Dépenses d'investissement

         18 000 000 000  

       18 000 000 000  

30.995.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (22/25)

Codes

Libellés

Votés en LFR 2017

LF 2018

30

Dépenses transversales

   120 770 980 205  

 83 946 580 000  

30.997

Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration

           3 000 000 000  

      1 500 000 000  

30.997.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

30.997.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

3 0.997.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

 

 

3 0.997.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

30.997.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

           3 000 000 000  

      1 500 000 000  

30.997.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

30.998

Dotation pour fonds d'études sectorielles

          1 445 000 000  

      2 850 000 000  

30.998.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

30.998.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

30.998.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

 

 

30.998.4

Titre 4. Dépenses de transfert

 

 

30.998.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

          1 445 000 000  

      2 850 000 000  

30.998.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

30.999

Dotation pour dépenses de pensions

         30 000 000 000  

 

30.999.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

30.999.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

3 0.999.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

 

 

30.999.4

Titre 4. Dépenses de transfert

         30 000 000 000  

 

30.999.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

30.999.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

31

Autorités administratives indépendantes et de régulation

      3 954 449 333  

  3 728 862 651  

31.285

Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE)

                10 900 000  

           10 900 000  

3 1.285.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

3 1.285.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

3 1.285.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

 

 

3 1.285.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                10 900 000  

           10 900 000  

3 1.285.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

3 1.285.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

31.280

Agence Gabonaise de Sureté et de Sécurité Nucléaire (AGSSN)

                10 800 000  

          25 786 854  

3 1.280.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

3 1.280.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

          14 986 854  

3 1.280.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

 

 

3 1.280.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                10 800 000  

           10 800 000  

3 1.280.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

3 1.280.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

31.260

Agence de Régulation de la Communication Electronique et de la Poste (ARCEP)

                29 000 000  

     2 900 000 029  

31.260.1

Titre 1. Charges financières de la dette

 

 

31.260.2

Titre 2. Dépenses de personnel

 

 

31.260.3

Titre 3. Dépenses de biens et services

 

 

31.260.4

Titre 4. Dépenses de transfert

                29 000 000  

           29 000 000  

31.260.5

Titre 5. Dépenses d’investissement

 

 

3 1.260.6

Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (23/25)

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