Loi n° 13/2011 du 29 décembre 2011 portant ratification de l’ordonnance n° 6/2011 du 14 juillet autorisant l’Etat gabonais garantir un emprunt de cent cinquante-sept millions de dollars américains auprès de la Banque nationale de Paris Paribas et de la Banque industrielle et commerciale chinoise
13/2011 - 29/12/2011 >
Loi n° 13/2011 du 29 décembre 2011 portant ratification de l’ordonnance n° 6/2011 du 14 juillet autorisant l’Etat gabonais garantir un emprunt de cent cinquante-sept millions de dollars américains auprès de la Banque nationale de Paris Paribas et de la Banque industrielle et commerciale chinoise
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l’Etat ;
promulgue la loi dont le teneur suit :
Article 1er : - Est ratifiée l’ordonnance n° 6/2011 du 14 juillet 2011 autorisant l’Etat gabonais à garantir un emprunt de cent cinquante-sept millions (157.000.000) de dollars américains auprès de la Banque nationale de Paris Paribas (BNP PARI-BAS) et de la Banque industrielle et commerciale chinoise (ICBC), conformément aux dispositions de la loi n° 11/2011 du 8 juillet 2011 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire.
Article 2 : - La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Libreville, le 29 décembre 2011
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de l’Economie, du Commerce,
de l’Industrie et du Tourisme.
Magloire NGAMBIA