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Lois Ordinaires

Loi n° 13/2011 du 29 décembre 2011 portant ratification de l’ordonnance n° 6/2011 du 14 juillet autorisant l’Etat gabonais garantir un emprunt de cent cinquante-sept millions de dollars américains auprès de la Banque nationale de Paris Paribas et de la Banque industrielle et commerciale chinoise

13/2011 - 29/12/2011

Loi n° 13/2011 du 29 décembre 2011 portant ratification de l’ordonnance n° 6/2011 du 14 juillet autorisant l’Etat gabonais  garantir un emprunt de cent cinquante-sept millions de dollars américains auprès de la Banque nationale de Paris Paribas et de la Banque industrielle et commerciale chinoise

   L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;

   Le Président de la République, Chef de l’Etat ;

   promulgue la loi dont le teneur suit :

Article 1er : - Est ratifiée l’ordonnance n° 6/2011 du 14 juillet 2011  autorisant l’Etat gabonais à garantir un emprunt de cent cinquante-sept millions (157.000.000) de dollars américains auprès de la Banque nationale de Paris Paribas (BNP PARI-BAS) et de la Banque industrielle et commerciale chinoise (ICBC), conformément aux dispositions de la loi n° 11/2011 du 8 juillet 2011 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire.

Article 2 : - La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.

 

                                                                                                        Fait à Libreville, le 29 décembre 2011

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat ;  

                                                        Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Paul BIYOGHE MBA

 

Le Ministre de l’Economie, du Commerce,

de l’Industrie et du Tourisme.

Magloire NGAMBIA