Décrets
Décret n° 0035/PR du 07 janvier 2015 portant promulgation de la loi n°015/2014 portant institution et organisation du système statistique national
0035/PR - 07/01/2015 >
Décret n° 0035/PR du 07 janvier 2015 portant promulgation de la loi n°015/2014 portant institution et organisation du système statistique national
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF FE L’ETAT ;
Vu la Constitution, notamment en son article 17 alinéa 1er; DECRETE:
Article 1er : Est promulguée la loi n° 015/2014 portant institution et organisation du système statistique national.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville le, 07 janvier 2015
Par le Président de la République, Chef de l’Etat;
Ali BONGO ONDIMBA