Décret n° 0082/PR du 30 janvier 2015 portant promulgation de la loi n°023/2014 portant ratification de l’ordonnance n° 05/PR du 12 août 2014
0082/PR - 30/01/2015 >
Décret n° 0082/PR du 30 janvier 2015 portant promulgation de la loi n°023/2014 portant ratification de l’ordonnance n° 05/PR du 12 août 2014
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution, notamment en son article 17 alinéa 1er ;
DECRETE :
Article 1er : Est promulguée la loi n°023/2014 portant ratification de l’ordonnance n°05/PR/2010 du 12 août 2014 portant modification et suppression de certaines dispositions de l’ordonnance n°00000008/PR/2012 du 13 février 2012 portant création et organisation de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 30 janvier 2015
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Ali BONGO ONDIMBA