Décret n°0073/PR du 30 janvier 2015 portant promulgation de la loi n° 019/2014 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 024/PR/2010 du 12 août 2010 portant création et organisation de la Caisse des Dépôts et Consignations
0073/PR - 30/01/2015 >
Décret n°0073/PR du 30 janvier 2015 portant promulgation de la loi n°019/2014 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 024/PR/2010 du 12 août 2010 portant création et organisation de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution, notamment en son article 17 alinéa 1er ;
DECRETE :
Article 1er : Est promulguée la loi n°016/2014 portant modification de la loi n° 21/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de sénateurs.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 30 janvier 2015
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Ali BONGO ONDIMBA