Décret n° 0398/PR du 26 novembre 2014 portant promulgation de la loi n° 016/2014 portant modification de la loi n° 21/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de sénateurs
0398/PR - 26/11/2014 >
Décret n° 0398/PR du 26 novembre 2014 portant promulgation de la loi n° 016/2014 portant modification de la loi n° 21/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de sénateurs
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution, notamment en son article 17 alinéa 1er ;
DECRETE :
Article 1er : Est promulguées la loi n° 016/2014 portant modification de la loi n° 21/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de sénateurs.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 26 novembre 2014
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
ALI BONGO ONDIMBA