Décret n° 0085/PR du 03 février 2015 portant promulgation de la loi n° 027/2014 portant ratification de l’ordonnance n° 009/PR/2014 du 20 août 2014 portant encadrement du trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur de la République Gabonaise
0085/PR - 03/02/2015 >
Décret n° 0085/PR du 03 février 2015 portant promulgation de la loi n° 027/2014 portant ratification de l’ordonnance n° 009/PR/2014 du 20 août 2014 portant encadrement du trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur de la République Gabonaise
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF FE L’ETAT ;
Vu la Constitution, notamment en son article 17 alinéa 1er ;
DECRETE :
Article 1er : Est promulguée la loi n° 027/2014 portant ratification de de l’ordonnance n° 009/PR/2014 du 20 août 2014 portant encadrement du trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur de la République Gabonaise.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville le, 03 février 2015
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Ali BONGO ONDIMBA