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Décrets

Décret n° 0085/PR du 03 février 2015 portant promulgation de la loi n° 027/2014 portant ratification de l’ordonnance n° 009/PR/2014 du 20 août 2014 portant encadrement du trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur de la République Gabonaise

0085/PR - 03/02/2015

Décret n° 0085/PR du 03 février 2015 portant promulgation de la loi n° 027/2014 portant ratification de l’ordonnance n° 009/PR/2014  du 20 août 2014 portant encadrement du trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur de la République Gabonaise

    LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

    CHEF FE L’ETAT ;

  Vu la Constitution, notamment en son article 17 alinéa 1er ;

                                                    DECRETE :

Article 1er : Est promulguée la loi n° 027/2014 portant ratification de de l’ordonnance n° 009/PR/2014 du 20 août 2014 portant encadrement du trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur de la République Gabonaise.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

                                                 Fait à Libreville le, 03 février 2015

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

                                                         Ali BONGO ONDIMBA