Arrêté n°76/PM/MFP/MEFBPIP du 22 avril 2009 portant revalorisation de l’aide à la propriété allouée aux agents du Ministère de la Fonction Publique
76/PM/MFP/MEFBPIP - 22/04/2009 >
Arrêté n°76/PM/MFP/MEFBPIP du 22 avril 2009 portant revalorisation de l’aide à la propriété allouée aux agents du Ministère de la Fonction Publique
LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°64 /PR du 14 janvier 2009 fixant la composition du Gouvernement ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n°380/PR du 07 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat et portant reclassement ;
Vu le décret n°805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attributions et organisations du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Après avis du Comité National des Rémunérations ;
ARRETE:
Article 1er.- le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article 17 du décret n°471/ PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 susvisé, porte revalorisation de l’aide à la propriété allouée aux agents en service au Ministère de la Fonction Publique.
Article 2.- L’aide à la propriété visée à l’article 1er ci-dessus est versée mensuellement aux agents effectivement en service au Ministère de la Fonction Publique, conformément aux indications du tableau ci-après:
Catégorie |
montant |
A |
150.000fcfa |
B |
100.000fcfa |
C |
50.000fcfa |
Article 3.- L’aide à la propriété visée ci-dessus n’est pas soumise à l’impôt.
Article 4.- Il est procédé à la suppression du versement de l’aide à la propriété lorsque l’ayant droit bénéficie d’un logement attribué effectivement par l’Etat.
Article 5.- Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 22 avril 2009
Par le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement;
Jean EYEGHE NDONG
Le Ministre de la Fonction Publique;
Alain MENSAH ZOGUELET
Le Ministre de l’Economie, des Finances,
du Budget et de la Programmation des
Investissements, chargé de la Privatisation;
Blaise LOUEMBE