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Nature des documents
Lois Organiques
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Loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux Lois de Finances et à l'Exécution du Budget
21-05-2015 - Lois Organiques
Loi organique n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux Lois de Finances et à l'Exécution du Budget
21-10-2010 - Lois Organiques
Loi organique n°5/2002 du 27 novembre 2002 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat
27-11-2002 - Lois Organiques
Loi organique n° 15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation
06-06-1996 - Lois Organiques
Loi organique n°1/93 du 14 avril 1993 fixant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.
14-04-1993 - Lois Organiques
Loi organique n°2/93 du 14 avril 1993 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature
14-04-1993 - Lois Organiques