Loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l ’Etat pour l’année 2018

L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018.

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Chapitre 1er : Impôts et ressources autorisés
A-Autorisation de perception des ressources

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2018 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

B-Dispositions fiscales

Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :

 « Article 3 bis : Des avantages fiscaux peuvent être consentis en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de la retenue à la source y afférente.

Les avantages fiscaux visés à l’alinéa 1 ci-dessus consistent en l’exonération de l’IS et de la TVA exclusivement pendant la phase d’investissement ou de construction et pour une durée n’excédant pas cinq ans.

L’octroi desdits avantages est subordonné à l’établissement, par le requérant, d’un dossier de demande d’agrément, soumis à l’examen de la commission spéciale créée par l’arrêté n°1438 du 8 septembre 2008 et à l’engagement :

-de réaliser un investissement supérieur ou égal à dix milliards de francs CFA ;

-de créer au moins 100 emplois au profit des personnes physiques de nationalité gabonaise ; -de construire un siège social ;

-de ne pas être bénéficiaire d’un régime dérogatoire quelconque.

Les avantages fiscaux accordés par la commission spéciale ne sont acquis qu’après inscription dans une loi de finances. »

I- IMPOT SUR LES SOCIE TES

LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETES

Chapitre 1er : Champ d’application de l’impôt

Section 1 : Sociétés et collectivités imposables

« Article 5 alinéa 4 nouveau : Sont en outre soumises à l’impôt sur les sociétés par option, les sociétés de personnes ci-après :

-les sociétés en nom collectif ;

-les sociétés en commandite simple ;

-les sociétés en participation ;

-les syndicats financiers ;

-les sociétés de copropriétaires de navires ou d’immeubles bâtis et non bâtis, pour la part des associés indéfiniment responsables et dont l’identité est connue de l’administration. »

(Le reste sans changement)

Sous-section 2 : Charges financières

Paragraphe 1 : Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital

« Article 11-II-1 nouveau : Les agios, intérêts, commissions et autres frais bancaires sont déductibles, dès lors qu’ils répondent aux conditions générales de déductibilité des charges prévues à l’article 11 alinéa 1 ci-dessus.

Les intérêts servis aux associés en raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, sont admis dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, en abrégé BEAC, majorés de deux points.

Toutefois, cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré. La condition de libération du capital s’applique aussi bien en cas de constitution de société qu’en cas d’augmentation de capital.

Dans les sociétés par actions ou à responsabilité limitée, la déduction n’est admise, en ce qui concerne les sommes versées par les associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction de l’entreprise, que pour la fraction de ces sommes n’excédant pas, pour l’ensemble desdits associés ou actionnaires, une fois et demie le capital social libéré. »

Paragraphe 2 : Limitation des intérêts entre entreprises liées

Article 11-II-2-a : Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens de l'article 12, sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au second alinéa de l’article 11-II-1.

Toutefois, lorsque l’entreprise débitrice est réputée sous-capitalisée, il ne peut être admis en déduction qu’une partie de ces intérêts. L’entreprise est présumée sous-capitalisée si le montant des intérêts servis par elle à l'ensemble des entreprises liées excède, simultanément au titre d'un même exercice, les trois limites suivantes :

1°) le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des capitaux propres, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées ;

2°) le montant des intérêts servis à cette entreprise par des entreprises liées ;

3°) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat.

La fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être déduite au titre de cet exercice.

La fraction d’intérêts non déductible immédiatement peut être déduite, au titre de l’exercice suivant à concurrence de la différence calculée, pour cet exercice, entre la limite mentionnée au point 3 et le montant des intérêts admis en déduction en vertu de l’article 11-II-1 ci-dessus.

Le solde non imputé à la clôture de l’exercice concerné est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d’une décote de 10% appliquée à l’ouverture de chacun des exercices.

Pour l’application de l’article 11-II-2-a ci-dessus, sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée au sens de l’article 12 et admis en déduction en vertu du point 1 du présent article, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise tierce dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l’engagement est garanti par une sûreté accordée au débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le remboursement est ainsi garanti.

Article 11-II-2-b : Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens de l'article 12 du présent Code, ne sont pas déductibles s’ils sont versés à une entreprise établie dans un Etat ou territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée au sens de l’article 13 du même Code.

(Le reste sans changement)

LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETES

Chapitre 9 : Régime fiscal des sous-traitants des entreprises pétrolières

« Article 53 nouveau : Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 35 %. »

(Le reste sans changement)

I- IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
TITRE 2 : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Chapitre 2 : Revenus imposables
Section I : Détermination des bénéfices imposables ou des revenus nets des diverses catégories de revenus
Sous-section 5 : Bénéfices professionnels

« Article 130 nouveau : Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui :

1°) se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;

2°) procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité de terrains leur appartenant ;

3°) donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;

4°) louent ou sous-louent en meublé tout ou partie des immeubles leur appartenant ;

5°) exploitent un domaine forestier ;

6°) sont adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits commerciaux ;

7°) sont membres des copropriétés de navires ;

8°) à titre professionnel, effectuent dans la communauté ou à l’étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables ou sur des bons d’option, à condition qu’elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours suivant le début du premier exercice d’imposition. L’option est irrévocable. »

III- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
LIVRE 2 : TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
TITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Chapitre 3 : Modalités pratiques
Section 4 : Remboursement de crédits de TVA

« Article 243 alinéa 9 nouveau : Le bénéfice du remboursement des crédits de TVA est subordonné à la production d’un listing de factures comprenant les éléments ci-après :

-le NIF et la raison sociale du fournisseur ;

 -la période concernée ;

-les montants hors taxe des opérations ;

-le montant de la TVA déduite. »

IV- DROITS D’ACCISES

LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
TITRE 2 : DROITS D’ACCISES

Chapitre 3 : Champ d’application et taux des droits d’accises

« Article 250 nouveau : Les droits d’accises sont fixés comme suit :

Produits	Taux ad valorem	Taxe spécifique
Bières locales et bières d’importation	22%	80 FCFA par litre
Vins locaux et vins d’importation	25%
Champagnes	22%	200 FCFA par litre
Autres boissons tirant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12%	22%
Boissons sucrées et autres boissons titrant un degré d’alcool volumétrique inférieur à 12%	5%
Cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs	25%	300 FCFA par paquet importé ou produit
Jeux de hasard	5%	100 000 FCFA par appareil exploité
Voiture d’occasion	25%	50 000 FCFA par voiture vendue âgée de 3 ans au plus et 100 000 FCFA par voiture vendue âgée de plus de 3 ans
Produit de parfumerie et cosmétiques	25%
Caviar, foie gras, saumon	25%
Activités de téléphonie mobile (appels)	5%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les eaux sont exonérées des droits d’accises.

La base d’imposition ad valorem des produits visés à l’article ci-dessus est constituée :

-à l’importation, par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée, à l’exclusion de la TVA ;

-pour les produits fabriqués localement, par le prix de vente sortie-usine à l’exclusion de la TVA ;

-pour les activités de téléphonie mobile, par le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes des services téléphoniques, à l’exclusion du chiffre d’affaires réalisé par toutes autres opérations ne constituant pas une prestation téléphonique. »

La taxe spécifique sera ajustée chaque année selon l’indice harmonisé des prix à la consommation. Les modalités de cet ajustement sont déterminées par voie réglementaire.

V- CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES
LIVRE 3 : IMPOTS ET TAXES DIVERS
TITRE 2 : IMPOTS SUR LA PROPRIETE
Chapitre 1er : Contribution foncière des propriétés bâties
Section 4 : Base d’imposition

« Article 284 nouveau : La contribution foncière des propriétés bâties est déterminée sur la base d’un revenu imposable égal à la valeur locative de ces propriétés, sous déduction de 25 % en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation.

Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclaration de location verbale, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation directe.

Pour un local inscrit à l’actif de l’entreprise, la valeur locative est égale à 10% de la valeur bilancielle brute sans toutefois être inférieure au dixième de la valeur vénale dudit local. Toutefois, dans l’hypothèse où la valeur vénale n’est pas connue, seule la valeur bilancielle doit être considérée. »

(Le reste sans changement)

« Article 285 nouveau : L'évaluation de la valeur locative est faite chaque année par le Centre des Impôts du lieu de situation de l'immeuble concerné, au vu des éléments portés sur une déclaration déposée en double exemplaire au plus tard le 1er janvier de chaque année. »

(Le reste sans changement)

« Article 286 nouveau : La valeur locative destinée à servir de base est celle estimée de l’immeuble au 1er janvier de l’année d’imposition. »

(Le reste sans changement)

VI- DROITS D’ENREGISTREMENT
LIVRE 4 : DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
TITRE 1 : DROITS D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS
Chapitre 3 : Des délais pour l’enregistrement des actes et déclarations
Section 11 : Autres actes sous seing privé et actes passés à l’étranger

« Article 486 alinéa 1 nouveau : Il n’y a point de délai de rigueur pour l’enregistrement de tous les autres actes que ceux mentionnés aux articles précédents qui seront faits sous seing privé.

Toutefois, les actes passés à l’étranger sont désormais soumis à la formalité d’enregistrement dans un délai de six mois à compter de leur date. »

(Le reste sans changement)

VII- PROCEDURES FISCALES
LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES
TITRE 1 : ASSIETTE DE L’IMPOT
Chapitre unique : Obligations des contribuables
Section 5 : Obligations déclaratives en matière de prix de transfert

« Article P-831 ter nouveau : Les sociétés mères têtes de groupe ou les sociétés ultimes sont tenues de déposer une déclaration pays par pays dans les douze mois de la clôture de l’exercice fiscal si le chiffre d’affaires annuel, hors taxe, consolidé de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 491.967.750.000 FCFA.

La société tête du groupe peut désigner une entité d’un groupe d’entreprises multinationales détenant directement ou indirectement des participations suffisantes dans des filiales ayant l’obligation d’établir les comptes consolidés selon les normes OHADA et les normes révisés SYSCOAHADA, sans qu’aucune autre entité constitutive d’un tel groupe d’entreprises multinationales ne détienne directement ou indirectement une participation dans les conditions décrites ci-dessus. »

(Le reste sans changement)

TITRE 4 : SANCTIONS
Chapitre 1er : Sanctions fiscales
Section 1 : Pénalités d’assiette
Sous-section 1 : Insuffisance de déclaration

« Article P-996 nouveau : Les insuffisances, omissions ou inexactitudes qui affectent la base ou les éléments d’imposition et ont conduit l’Administration à effectuer des redressements donnent lieu à l’application d’un intérêt de retard de 1,5% par mois, plafonné à 50%, calculé sur la base des droits mis à la charge du contribuable à la suite de la notification du dernier acte de procédure en cas de contrôle.

L’intérêt de retard est calculé à compter du jour qui suit celui de la date légale de dépôt de la déclaration révélant une insuffisance, une omission ou une inexactitude, jusqu’au dernier jour du mois de la notification de redressement, tout mois entamé étant compté pour un mois entier. »

Section 4 : Sanctions spécifiques aux droits d’enregistrement relatives au défaut de présentation des actes à la formalité de
l’enregistrement

Sous-section 1 : Actes publics

« Article P-1011 alinéa 1 nouveau : Les notaires, huissiers ou autres professionnels ayant pouvoir de faire des exploits ou procès- verbaux et les greffiers qui n’ont pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits doivent verser personnellement à titre de pénalités, pour tout défaut de présentation, de paiement et tout retard, une somme résultant de l’application sur les droits dus en principal d’un taux de 10% le premier mois et 3% pour les mois suivants que l’acte soit soumis à un droit fixe ou qu’il soit soumis à un droit proportionnel. Dans tous les cas ce taux est plafonné à 50%. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 2 : Sanctions pénales
Section 1 : Peines principales

« Article P-1024 alinéa 1 nouveau : Sont passibles d’un emprisonnement de quinze jours à un an et d’une amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, seulement quiconque :

-se soustrait frauduleusement ou tente de se soustraire frauduleusement à l’établissement, au paiement, au reversement total ou partiel des impôts, droits et taxes visés dans le Code Général des Impôts ;

-refuse expressément de faire sa déclaration dans les délais prescrits ;

-dissimule une part des sommes sujettes à l’impôt ;

-organise son insolvabilité ou fait obstacle au recouvrement de l’impôt.

Ces peines sont également applicables aux tiers reconnus complices des agissements frauduleux cités ci-dessus. »

                                  (Le reste sans changement)

DISPOSITIONS NON CODIFIEES

A.Dispositions relatives à l’Impôt Synthétique Libératoire (ISL)

« Article 13-I alinéa 2 nouveau : Les tarifs de l’ISL sont déterminés selon la nature de l’activité conformément au tableau ci-après :

TABLEAU DES TARIFS DE l'Impôt Synthétique Libératoire
PROFESSIONS (Ordre alphabétique)	LBV,POG, FCV,OWD,AKA	Autres communes	Départements
SERVICES EN LIGNE (Achat mobile & produits assimilés)	185 000	165 000	135 000
APPAREILS (Vendeurs de) : -important .............................................. -n’important pas.....................................	370 000	330 000	200 000
	165 000	150 000	100 000
BETAIL (marchand de)..........................	300 000	270 000	200 000
BIJOUTIER – HORLOGER : -vendant des objets importés par lui ...	370 000	330 000	250 000
BRIQUETERIE	370 000	300 000	210 000
BROCANTEUR : -important .............................................. -n’important pas.....................................	370 000	330 000	250 000
	300 000	270 000	210 000
CAFE –RESTAURANT non titulaire d’une licence 1ère classe................	330 000	200 000	150 000
CHARBON DE BOIS au petit détail (marchand de).........................................	60 000	40 000	30 000
COIFFURE POUR DAMES : -avec vente de produit et accessoire de beauté..................................................... -avec importation et vente de produit et accessoire de beauté ......	220 000	190 000	150 000
	370 000	330 000	250 000
COIFFEUR POUR HOMMES	100 000	90 000	70 000
COMMERCANT AU PETIT DETAIL (en vrac et ambulant) : -dont le stock est compris entre 100.000 et 500.000 Francs -dont le stock est inférieur à 100.000 Francs -vendant des boissons alcoolisées	100 000	90 000	60 000
	50 000	40 000	20 000
	50 000	40 000	20 000
COMMERCANT REGRATTIER	50 000	40 000	20 000
CORDONNIER MAROQUINIER : -important tout ou partie des produits nécessaires à la fabrication -n’important pas -ambulant
	200 000	170 000	140 000
	75 000	60 000	50 000
	50 000	40 000	30 000
COMMERCANT AU DETAIL : -En vrac en ambulant........................	170 000	150 000	120 000
-épicerie avec boucherie......................	200 000	175 000	140 000
-épicerie avec boucherie et licence de 4ème classe .............................................. -prêt à porter (n’important pas)............. -prêt à porter (avec importation)........... -produits de beauté................................ -produits de beauté (avec importation). -accessoires mobiles et électroniques...	220 000	190 000	150 000
	220 000	180 000	150 000
	350 000	270 000	210 000
	300 000	180 000	150 000
	350 000	270 000	210 000
	350 000	270 000	210 000
COUTURIER(E) AYANT UN ETABLISSEMENT DE VENTE	220 000	180 000	150 000
COUTURIER(E) EN CHAMBRE..........	130 000	110 000	90 000
COUTURIER, TAILLEUR AMBULANT	60 000	50 000	40 000
FLEUR (Vente de) Ambulant	185 000	165 000	135 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GARAGISTE OU MECANICIEN : -important uniquement les pièces détachées produits nécessaires aux réparations............................................. -n’important pas.........................................	370	000	330	000	250	000
	200	000	170	000	140	000
HOTEL non titulaire d’une licence : -disposant de + de 10 chambres............... -disposant de – de 10 chambres...............	370	000	330	000	260	000
	220	000	180	000	150	000
HOTEL titulaire d’une licence : -disposant de + de 10 chambres............... -disposant de – de 10 chambres...............	450	000	400	000	350	000
	350	000	300	000	250	000
INSTITUT DE BEAUTE	350	000	300	000	200	000
LIBRAIRIE OU PAPETERIE : -importateur............................................... -n’important pas ........................................	370	000	330	000	250	000
	300	000	250	000	200	000
MEUBLES : -Fabricant de.............................................. - Loueur de.................................................	370	000	330	000	250	000
	170	000	150	000	120	000
MERCERIE (vente d’accessoires de couture et Tissus) : - n’important pas........................................ - importateur..............................................	250	000	200	000	150	000
	370	000	300	000	250	000
PHOTOGRAPHE : - importateur avec établissement fixe ...... - n’important pas avec établissement fixe. - sans établissement fixe............................	300	000	270	000	200	000
	200	000	180	000	150	000
	170	000	150	000	120	000
POISSON (vente de au petit détail)	140	000	120	000	100	000
TAXI (Exploitant individuel)	220	000	180	000	150	000
TAXIBUS URBAIN (Exploitant individuel)	350	000	250	000	200	000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Le reste sans changement)

B- Dispositions relatives à la procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale

Article 5 : Par l’effet des dispositions de la présente loi, il est institué, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale.

Cette procédure, sans application de sanction, concerne les contribuables qui ont un passif fiscal latent et qui se présentent spontanément auprès des services fiscaux.

Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2018, les contribuables peuvent introduire leur demande de régularisation fiscale jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 6 : Sont éligibles à la procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale les contribuables qui :

-n’ont jamais souscrit de déclaration d’existence ;

-ont souscrit une déclaration d’existence non suivie de déclarations périodiques ;

-étant régulièrement immatriculés et ayant découvert des erreurs ou omissions dans les déclarations fiscales servant de base au calcul de l’impôt dont ils sont redevables, se présentent spontanément auprès des services fiscaux compétents pour procéder à la régularisation de leur situation fiscale.

Article 7 : Les régularisations des situations fiscales opérées en application de la présente loi emportent extinction des obligations fiscales des contribuables bénéficiaires exigibles au titre de la période visée à l’article 1er ci-dessus par dérogation aux articles P-992 à P-994 du Code Général des Impôts.

Article 8 : Les contribuables en cours de vérification ne peuvent bénéficier de la procédure spéciale de régularisation.

Article 9 : Les contribuables admis à la procédure spéciale de régularisation sont tenus de respecter toutes leurs obligations fiscales pour les périodes ultérieures sous peine de révocation des avantages consentis.

C- Autres dispositions fiscales

Article 10 : Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 de l’arrêté n°0774/PM du 30 mai 2017, fixant les modalités de surveillance des activités susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des ressources naturelles sont approuvées et rendues exécutoires.

Article 11 : Tous les titulaires de titres d’exploitations forestière, minière, agricole ou d’hydrocarbures en République Gabonaise, sont tenus de mettre à la disposition de l’Agence Géo-spatiale, en abrégé AGEOS :

-le titre d’exploitation de la zone d’activité ;

-les plans d’aménagement et/ou les plans de gestion ;

-les études d’impact réalisées, le cas échéant, après leur validation par les autorités compétentes.

Article 12 : Une redevance de surveillance est due chaque année par les titulaires des titres miniers visés à l’article 11 ci-dessus en fonction de la superficie du titre dont ils sont détenteurs.

Les tarifs de la redevance applicables aux titres d’exploitation sont fixés conformément aux tableaux ci-dessous :

Exploitations minières

Titres miniers (régime minier)	Montant en FCFA/ha/an
Permis de recherche	50
Permis d’exploitation	300
Concession	300
Permis de petite exploitation minière	300

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exploitations forestières

Titres forestiers	Montant en FCFA/ha/an
Permis Forestier Associé	300
Concession forestière sous aménagement durable	300

 

 

 

 

 

 

Exploitations agricoles

Titres d’exploitation agricole	Montant en FCFA/ha/an
Concession de baux emphytéotiques	300

 

 

 

 

 

Exploitations d'hydrocarbures sur le territoire terrestre

Titres d’exploitation d’hydrocarbures	Montant en FCFA/ha/an
Autorisations de prospection	50
Autorisations exclusives d’exploration	50
Autorisations exclusives de développement et d’exploitation	300
Concessions minières (attribuées avant la loi n°11/2014)	300
Permis d’exploitation (attribués avant la loi n°11/2014)	300

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (3/25)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 13 : Les détenteurs des titres d’exploitation visés à l’article 11 ci-dessus, sont tenus de régler le montant de leur redevance à l’Agence comptable de l’AGEOS, au plus tard le 31 juin de chaque année.

Article 14 : Le non-respect des obligations visées aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus entraine selon la nature de l’infraction :

-la suspension des avantages octroyés le cas échéant ;

-la suspension du titre d’exploitation ;

-l’application de pénalités de retard de déclaration et paiement de la redevance, identique à celle applicable en matière de la redevance d’usure de la route.

Article 15 : Sont approuvés et rendus exécutoires les tarifs de la redevance superficiaire applicables aux autorisations et titres d’exploitation du régime des carrières fixées par l’article 279 nouveau de la loi n°17/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise, conformément au tableau ci-dessous :

Palier de superficie (hectare)	Autorisation d’exploitation (FCFA)	Titre d’exploitation (FCFA
≤100	2 000 000	3 000 000
> 100 ≤200	2 500 000	3 500 000
>200 ≤300	3 000 000	4 500 000
>400 ≤500	4 000 000	5 500 000
>500 ≤600	5 000 000	6 500 000
>600 ≤700	6 000 000	7 500 000
>700 ≤800	7 000 000	8 500 000
>800 ≤900	8 000 000	10 000 000
>900 ≤1000	9 000 000	12 500 000
>1000	10 000 000	15 000 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 16 : Par l’effet de la présente loi, les dispositions de nature fiscale, instituées au profit des Etablissements Publics Personnalisés, contenues dans les lois ou règlements autres que les lois de finances, sont abrogées.

Article 17 : Sont approuvées et rendues exécutoires les dispositions fiscales et douanières contenues dans les conventions de concession de production d’énergie électrique du 21 octobre 2016 conclues entre l’Etat Gabonais et le Consortium FGIS-Eranove, dans le cadre de la construction des barrages hydroélectriques de Ngoulmedjim et Dibwangui.

 Les dispositions du présent article prennent effet rétroactivement pour compter du 1er septembre 2017.

Article 18 : Les dispositions du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C actuellement en vigueur sont complétées ainsi qu’il suit :

Article 19 : Il est institué en République Gabonaise, à compter du 1er janvier 2018, une contribution à l’Union Africaine, en abrégé CAF.

Article 20 : La CAF est prélevée sur les produits originaires des Etats non membres de l’Union Africaine importés sur le territoire douanier, pour la mise à la consommation.

Par dérogation au principe ci-dessus énoncé, peuvent être exemptés de la CAF, les produits de première nécessité dont la liste est fixée conjointement par voie réglementaire par les Ministres chargés de l’Economie et du Budget.

Article 21 : La CAF est liquidée au taux unique de 0,2% sur la valeur en douane des produits originaires des pays non membres de l’Union, déterminée conformément aux dispositions des articles 23 et suivants du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale.

Article 22 : La CAF est liquidée par les services des Douanes de l’Etat, recouvrée et prise en recette par les services du Trésor Public, conformément aux textes en vigueur.

Article 23 : Aux fins de reversement du produit de la CAF, un compte d’affectation est ouvert dans les livres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, en abrégé BEAC.

Les modalités de reversement de la CAF au compte ouvert dans les livres de la BEAC sont fixées par voie

réglementaire.

Article 24 : Les franchises et exonérations accordées à titre exceptionnel sont supprimées.

Article 25 : Pour la sauvegarde des intérêts économiques et sociaux de la nation, le Gouvernement peut, sur le rapport motivé de la Commission des avantages fiscaux et douaniers, consentir, pour une durée déterminée, des avantages et privilèges dans le cadre de l’importation et l’exportation des marchandises, à inscrire dans une loi de finances.

Article 26 : La dépense fiscale au titre des avantages et privilèges douaniers est plafonnée à 60% de l’objectif de recettes douanières de l’exercice budgétaire 2018.

Article 27 : Des actes réglementaires déterminent la durée, le plafond d’avantages, les privilèges douaniers consentis et la nature, notamment l’exonération, le taux réduit et l’abattement.

Article 28 : Les marchandises bénéficiant d’avantages et privilèges sont sous sujétion douanière.

Article 29 : En cas de violation ou d’inobservation des engagements souscrits en vue du bénéfice desdits avantages et privilèges, le Ministre chargé de l’Economie, peut, sur le rapport du Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, d’office, en prononcer la révocation, sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

J- Dispositions diverses

Article 30 : L’affectation d’une recette, ainsi que l’autorisation de la percevoir, au profit d’un fonds ou d’un établissement public ou organisme assimilé, n’est autorisée que par une loi de finances.

Article 31 : Les établissements publics et organismes assimilés bénéficiant de recettes affectées ou générant des recettes propres, et n’ayant pas fait l’objet d’un compte spécial, ne bénéficient de celles-ci qu’après justification de l’usage des crédits perçus au cours de l’exercice budgétaire précédent. Cette justification se traduit par une certification des comptes de l’établissement public.

En sus de cette certification, l’établissement public est tenu de produire les documents ci-après :

-la décision du Conseil d’Administration relative au budget et à son exécution ;

-le plan d’utilisation assis sur le contrat annuel de performance co-signé par le responsable de l’établissement public et du responsable de programme concerné ;

-l’ordre de recette attestant du reversement des ressources mobilisées ;

-l’arrêté conjoint du Ministre ordonnateur et du Ministre chargé du Budget précisant la clé de répartition.

Article 32 : Tous les établissements publics et organismes assimilés générant ou recouvrant des recettes sont tenus de les déclarer auprès des services compétents des Ministères en charge du Budget et de l’Economie.

Toutes les recettes recouvrées ou perçues par les établissements publics ou assimilés sont déposées dans un compte ouvert au Trésor Public. Aucune de ces recettes ne peut être domiciliée dans un établissement bancaire ou financier privé. L’utilisation de ces recettes est subordonnée au respect des dispositions de l’article 31 ci-dessus.

Chapitre 2 : Evaluation des recettes budgétaires

Article 33 : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à mille huit cent quarante-deux milliards six cent trois millions six cent soixante-dix-sept mille trois cent treize (1.842.603.677.313) FCFA dont deux milliards deux cent vingt millions cent quatre-vingt-dix mille (2.220.190.000) FCFA au titre des dons.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de FCFA) :

Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires

RECETTES BUDGETAIRES	LFR 2017	LF 2018	Ecart LF 2018/ LFR 2017
Titre 1 : Recettes fiscales	1 026 167	1 205 311	179 144	17,50%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	4 807	2 220	-2 587	-53,80%
Titre 3 : Cotisations sociales	43 102	54 276	11 174	25,90%
Titre 4 : Autres recettes	640 540	580 797	-59 744	-9,30%
TOTAL RECETTES	1 714 617	1 842 604	127 987	7,5%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en millions de FCFA,

comme suit :

Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires (1/3)

Article	Nature de la recette	LFR 2017	LF 2018	Ecart LF 2018/LFR 2017
	TITRE 1 : RECETTES FISCALES	1 026 168	1 205 312	179 144	17%
0.100	Impôts sur les sociétés (0101 - 0119)	202 185	243 972	41 787	21%
0.103	Sociétés pétrolières	6 850	36 095	29 245	427%
0.104	Sociétés minières	32 466	32 671	205	1%
0.105	Retenues à la source	38 328	42 981	4 653	12%
0.119	Autres sociétés	124 541	132 225	7 684	6%
0.120	Impôts sur les personnes (0121 - 0139)	135 823	161 547	25 724	19%

 

 

 

 

 

                                                                     

0.121	Impôts sur le revenu des personnes physiques	26 051	42 682	16 631	64%
0.124	Acomptes versés par les salariés	72 788	88 501	15 714	22%
0.127	Taxe complémentaire sur les salaires	35 505	29 662	-5 843	-16%
0.128	Impôts forfaitaires sur le revenu	1 460	668	-792	-54%
0.139	Autres impôts sur les personnes	19	34	15	80%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires (2/3)

Article	Nature de la recette	LFR 2017	LF 2018	Ecart LF 2018/LFR 2017
	Taxe de formation professionnelle	6 432	2 424	- 4 008	- 62%
0.130	Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers	26 130	25 436	- 694	- 3%
0.160	Droits et taxes sur la propriété	27 526	34 442	6 916	25%
0.147	Droits de mutations	16 122	25 303	9 181	57%
0.163	Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)	11 404	9 138	-2 266	-20%
0.180	Taxes sur les biens et services	296 177	370 544	74 367	25%
0.181	Redevance d'Usure de la Route	16 724	18 954	2 230	13%
0.183	Taxe sur les carburants	3 101	2 642	- 459	-15%
0.184	Taxe sur la valeur ajoutée	230 806	255 263	24 457	11%
0.186	Droits d'accises	13 820	19 416	5 596	40%
0.188	Taxe sur les jeux de hasard	739	800	62	8%
0.189	Taxe sur les transferts	5 240	5 229	-11	0%
0.156	Taxes diverses (contrats d'assurances, autres)	6 578	6 601	23	0%
0.190	Contribution Spéciale de Solidarité	14 795	17 739	2 944	20%
	Redevance audiovisuelle	4 376	4 376	0	0%
	Redevance Universelle	0	14 879	14 879	-
	Contribution Spéciale de l'Eau	0	1 300	1 300	-
	Contribution Spéciale de l'Electricité	0	8 000	8 000	-
	Ristournes Licence de transports	0	20	20	-
	Ristournes cartes grises	0	105	105	-
	Ristournes Permis de conduire	0	27	27	-
	Ristournes DG Forêts	0	6 000	6 000	-
	Amendes DG Forêts	0	400	400	-
	Ristournes DG Pêches et de l'aquaculture	0	5 400	5 400	-
	Ristournes DG Environnement et de la Protection de la nature	0	140	140	-
	Ristournes DG Marine Marchande	0	2 600	2 600	-
	Ristournes AGASA	0	654	654	-
0.300	Droits et taxes de douanes	320 998	355 499	34 501	10,75%
0.301	Droits et taxes à l'importation	302 002	334 727	32 725	10,836%
	dont Taxe Communautaire d'Intégration	6 262	6 940	678	11%
	Contribution Communautaire d'Intégration	3 219	3 567	349	11%
	Prélèvement OHADA	411	456	45	11%
	Contribution au financement de l'U.A.	0	1 490	1 490	-
	Redevance informatique	13 975	15 489	1 514	11%
	Contentieux (Amendes)	0	2 512	2 512	-
	Travail Extra Légal	0	380	380	-
0.359	Droits et taxes à l'exportation	18 995	20 772	1 776	9%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires (3/3)

Article	Nature de la recette	LFR 2017	LF2018	Ecart LF2018/LFR 2017
	Autres recettes fiscales	10 896	11 448	552	5%
0.138	Pénalités sur le revenu et les bénéfices	4 044	6 082	2 038	50%
0.192	Autres taxes	6 852	5 366	-1 486	-22%
0.400	TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS	4807	2220	-2587	-54%
	TRANSFERT RECUS D’AUTRES BUDGETS PUBLICS			0	0%
	DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS	4 807	2 220	-2 587	-54%
	TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES	43 102	54 276	11 174	26%
	Cotisations retraites	24 602	24 602	0	0%
	Prélèvements sociaux	18 500	18 500	0	0%
	Cotisations CNAMGS	0	11 174	11 174	0%
	TITRE 4 : AUTRES RECETTES	640 540	580 797	-59 743	-9%
0.210	Revenus des participations	23 725	12 485	-11 240	-47%
0.211	Participations dans les sociétés pétrolières	2 700	2 990	290	11%
0.213	Participations dans les autres sociétés	21 025	9 495	-11 530	-55%
0.250	Revenus du domaine foncier	722	329	-393	-54%
0.260	Revenus du domaine pétrolier	510 532	495 554	-14 978	-3%
0.261	Redevance pétrolière	233 008	232 571	-437	0%
0.262	Contrat de partage	262 564	246 915	-15 649	-6%
0.265	dont recettes affectées aux fluctuations des prix des  produits raffinés	18 638	19 505	867	5%
0.263	Redevance supercificiaire	1 900	2 068	168	9%
0.264	Boni sur attribution de permis	13 060	14 000	940	7%
0.270	Revenus du domaine minier	3 267	1 625	-1 642	-50%
0.290	Revenus du domaine forestier	3 978	5 955	1 977	50%
0.300	Recettes diverses non fiscales	48 316	39 349	-8 967	-19%
0.310	Recettes de régies (R7 affectées)	18 025	24 340	6 315	35%
	. PATENTES	4 013	7 976	3 963	99%
	. LICENCES	561	728	167	30%
	. FONCIER BATI	6 018	7 912	1 894	31%
	. FONCIER NON BATI	703	1 207	504	72%
	. FOND NATIONAL DE L'HABITAT	6 731	6 518	-213	-3%
	. TAXE VICINALE	0	0	0	0%
0.324	Autres (amendes, confiscations et saisies, etc.)	0	0	0	0%
0.325	Recettes affectées DG Agriculture	0	0	0	0%
0.339	Autres recettes	30 290	15 008	-15 282	-50%
	Ventes de biens et services	50 000	25 500	-24 500	-49%
	TOTAL RECETTES PROPRES	1 714 617	1 842 604	127 987	7,0%

 

 

 

                                             

 

Chapitre 3 : Affectation des recettes

Article 34 : Les recettes affectées aux différentes administrations, suivant le tableau d’affectation ci-dessous, peuvent faire l’objet d’une modification des clés de répartition, par voie réglementaire, sur proposition conjointe des Ministres chargés du Budget et de l’Economie.

Tableau d’Affectation des Recettes (1/3)

 

Tableau d’Affectation des Recettes (2/3)

 

Tableau d’Affectation des Recettes (3/3)

 

A- Dispositions relatives aux collectivités locales

Article 35 : L'ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l'ensemble de leurs charges.

Article 36 : Pour l’année budgétaire 2018, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à vingt-cinq milliards huit cent quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quarante-neuf mille trente-deux (25.898.849.032) FCFA, et se répartissent comme suit :

Nature de la recette	Montant (en millions de FCFA)
Impôts sur le revenu des personnes physiques	1 707
Acomptes versés par les salariés	3 540
Impôts forfaitaires sur le revenu	187
Taxe sur les carburants	2 642
Patentes	7 976
Licences	728
Foncier bâti	7 912
Foncier non bâti	1 207
TOTAL RECETTES	25 899

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                    B- Dispositions relatives aux organismes internationaux

Article 37 : Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

Il s’agit notamment :

-de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ; -de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;

-du prélèvement au profit de l’OHADA ;

-de la contribution à l’Union Africaine.

Article 38 : Le montant des prélèvements visés à l’article 37 ci-dessus sont évalués à douze milliards quatre cent cinquante-trois millions cinq cent quatre-vingt-deux mille cinq cent soixante-treize (12.453.582.573) FCFA au titre de l’année 2018. Il se répartit comme suit :

Titres et catégories	Montant (en millions de FCFA)
Contributions Communautaires	12 454
Taxe communautaire d'Intégration	6 940
Contribution Communautaire d'Intégration	3 567
Prélèvement OHADA	456
Contribution à l'Union Africaine	1 490

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C- Dispositions relatives aux Budgets annexes et aux Comptes Spéciaux

Article 39 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir leurs charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 40 : Les Comptes d’Affectation Spéciale intitulés Pensions, Prestations Familiales et Sociales, Promotion du Sport, Promotion Audiovisuelle et Cinématographique et Formation pour l’Emploi ouverts dans la loi de finances rectificative 2017, sont reconduits.

Article 41 : Il est créé un Compte d’Affectation Spéciale intitulé Service Universel des Communications Electroniques destiné au service de télécommunications de base fourni sur l’ensemble du territoire national.

Article 42 : Le Compte d’Affectation Spéciale intitulé Service Universel des Communications Electroniques, retrace :

En recettes :

-les contributions, au taux actuel de 1% du chiffre d’affaires net de l’exercice précédant la mise en recouvrement, des opérateurs visés aux articles 13, 16 et 18 de la loi n°005/2001 du 27 juin 2001, modifiée par l’ordonnance n°006/PR/2014 du 20 août 2014 ;

-les droits, redevances et contributions sur les radiocommunications prélevés au titre de l’attribution de l’usage des fréquences, des frais de contrôle, de gestion du spectre, selon une clé de répartition fixée par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications ;

-d’autres ressources notamment les participations des collectivités territoriales, concours de bailleurs de fonds, publics ou privés, conformément à l’article 36 du décret n°000544/PR/MPT du 15 juillet 2005.

En dépenses :

-l’extension du réseau mobile existant 2G/3G/4G sur les zones non-couvertes ;

-le déploiement du réseau 2G et wifi pour l’accès internet par voie satellitaire dans les zones non-couvertes, isolées et reculées en République Gabonaise pour la fourniture des services voix et internet par les opérateurs du service universel.

Article 43 : Pour chaque Compte d’Affectation Spéciale, la nature des frais de gestion est déterminée par voie règlementaire. Ces frais ne peuvent excéder 5% des ressources générées par ce compte.

Article 44 : Les ressources collectées au profit des comptes spéciaux visés aux articles 40, 41 et 42, ci-dessus, en vue de couvrir les prestations y relatives, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 45 : La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée.

D- Attribution de produits et autres affectations de recettes

Article 46 : Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’Etat font l’objet d’attribution de produits, conformément aux dispositions en vigueur.

La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire, qu’après réalisation des prestations qui lui incombent.

Article 47 : Sont bénéficiaires des attributions de produits visées à l’article 46 ci-dessus, les entités ci-après :

BENEFICIAIRES	MONTANT (en millions de FCFA)	CATEGORIES
Attributions de Produits	88 933
DGEL	474	Redevance d'Usure de la Route
DG Santé (Lutte contre le tabagisme)	86	Droit d'accise
Licence de transports (DGTT)	20	Ristourne Licence de transports
Cartes grises (DGTT)	105	Ristourne Cartes grises
Permis de conduire (DGTT)	27	Ristourne Permis de conduire
DG Forêts	6 400	Ristourne sur amendes et pénalités du secteur forestier
DG Pêches et de l'aquaculture	5 400	Ristournes sur amendes et pénalités du secteur de la pêche et de l'aquaculture
DG Environnement et Protection de la nature	140	Ristournes sur amendes et pénalités du secteur de l'environnement et de la protection de la nature
DG Marine Marchande	2 600	Ristournes sur amendes et pénalités du secteur de la Marine Marchande
DG Douanes	15 489	Redevance informatique
DG Douanes	2 512	Contentieux/Amendes
DG Douanes	380	Travail Extra Légal
DG Impôts	6 082	Pénalités sur le revenu et les bénéfices
DG Impôts	2	Autres impôts sur les personnes
ANGTI	6 270	Redevance d'Usure de la Route (affectée)
CDC	2 607	Fonds national de l'habitat
CNAMGS (CSS/GEF)	17 739	Contribution Spéciale de solidarité (GEF)
CNAMGS (Agents Publics)	11 174	Cotisations des agents
ANPN	160	Taxe sur les jeux de hasard (ANPN / 20%)
Caisse de Stabilisation (Fonds de péréquation)	1 312	Impôts sur le revenu des personnes physiques
CNEE (Fonds Spéciale Eau)	1 300	Contribution spéciale de l'eau
CNEE (Fonds Spéciale Electricité)	8 000	Contribution spéciale de l'électricité
AGASA	654	Ristournes AGASA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE II : PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES

Article 48 : Les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2018, sont arrêtées à deux mille dix-sept milliards sept cent vingt-trois millions huit cent vingt-huit mille vingt-six (2.017.723.828.026) FCFA.

Elles comprennent :

-les dépenses du budget général, arrêtées à mille neuf cent seize milliards huit cent soixante-dix-huit millions trois cent quarante-neuf mille cent soixante-dix (1.916.878.349.170) FCFA dont quatre-vingt-huit milliards neuf cent trente-trois millions deux cent quatre- vingt-neuf mille six cent quarante et un (88.933.289.641) FCFA en attribution de produits aux administrations centrales (hors contributions aux organismes communautaires et subventions aux collectivités locales) ;

-les dépenses des comptes d’affectation spéciale arrêtées à cent milliards huit cent quarante-cinq millions quatre cent soixante-dix-huit mille huit cent cinquante-six (100.845.478.856) FCFA.

Tableau des plafonds de dépenses et de charges du budget général (1/2)

Titres et catégories	LFR 2017	LF 2018	Ecart LF 2018/LFR 2017
			Valeur	%
Titre 1. Charges financières de la dette	249 048	239 071	-9 977	- 4,0%
Extérieure	174 081	161 814	-12 267	-7,0%
Intérêts sur emprunts extérieurs-courants	160 962	150 814	-10 148	- 6,3%
Bilatéraux	25 739	28 298	2 560	9,9%
Multilatéraux	21 181	28 018	6 837	32,3%
Banques	23 166	13 443	-9 723	- 42,0%
Marchés Financiers	90 877	81 056	-9 821	-10,8%
Intérêts-commissions et frais	13 119	11 000	-2 119	-16,2%
Pertes sur change	9 119	8 000	-1 119	-12,3%
Commission et frais-extérieur DGD	4 000	3 000	-1 000	-25,0%
Intérieur	74 967	77 256	2 290	3,1%
Intérieurs-DGD	40 367	46 237	5 870	14,5%
Intérêts sur emprunts intérieurs-courants	40 367	46 237	5 870	14,5%
Banques intérieures	22 747	20 092	-2 656	-11,7%
Moratoires	3	187	184	6200,4%
Marchés Financiers	17 616	25 958	8 341	47,4%
Trésor-dette	34 600	31 020	-3 580	-10,3%
BEAC (agios)	11 240	10 619	- 621	-5,5%
Facilités de caisse	5 394	4 733	- 661	-12,3%
Bons du Trésor Assimilables	11 293	11 472	179	1,6%
Perte de change	0	0	0	-
Autres frais bancaires	6 673	4 195	-2 478	-3 7,1%
Titre 2. Dépenses de personnel	710 000	709 800	-200	0,0%
Rémunérations du personnel	710 000	709 800	-200	0,0%
Solde permanente	670 936	653 479	-17 457	-2,6%
Rémunérations autres catégories de salariés	39 064	56 321	17 257	44,2%
Titre 3. Dépenses de biens et services	251 296	274 717	23 421	9,3%
Remboursement TVA	63 296	55 000	- 8 296	-13,1%
Autres biens et services	188 000	180 000	- 8 000	- 4,3%
Attributions de Produits		39 717	39 717	-
DGEL		474	474	-
DG Santé (Lutte contre le tabagisme)		86	86	-
Licence de transports (DGTT)		20	20	-
Cartes grises (DGTT)		105	105	-
Permis de conduire (DGTT)		27	27	-
DG Forêts		6 400	6 400	-
DG Pêches et de l'aquaculture		5 400	5 400	-
DG Environnement et de la Protection de la nature		140	140	-
DG Marine Marchande		2 600	2 600	-
DG Douanes (Redevance informatique)		15 489	15 489	-
DG Douanes (Contentieux/Amendes)		2 512	2 512	-
DG Douanes (Travail Extra Légal)		380	380	-
DG Impôts (Pénalités sur le revenu et les bénéfices)		6 082	6 082	-
DG Impôts (Autres impôts sur les personnes)		2	2	-

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau des plafonds de dépenses et de charges du budget général (2/2)

Titres et catégories	LFR 2017	LF 2018	Ecart LF 2018/LFR 2017	Pourcentages
Titre 4. Dépenses de transfert	191 213	238 336	47 123	24,6%
dont :
Soutien des prix des produits pétroliers	18 638	19 505	867	4,7%
Attributions de Produits		72 029	72 029	-
ANGTI		6 270	6 270	-
CDC		2 607	2 607	-
CNAMGS (CSS/GEF)		17 739	17 739	-
CNAMGS (Agents Publics)		11 174	11 174	-
ANPN		160	160	-
CEMAC		6 940	6 940	-
CEEAC		3 567	3 567	-
OHADA		456	456	-
UA		1 490	1 490	-
Caistab (Fonds de péréquation)		1 312	1 312	-
Collectivités locales		10 360	10 360	-
CNEE (Fonds Spécial Eau)		1 300	1 300	-
CNEE (Fonds Spécial Electricité)		8 000	8 000	-
AGASA		654	654	-
Titre 5. Dépenses d’investissement	436 607	432 982	- 3 625	- 0,8%
Financements sur ressources propres	150 581	132 344	-18 237	-12,1%
Financements extérieurs	286 025	285 098	-927	- 0,3%
Collectivités locales	0	15 539	15 539	-
Titre 6. Autres dépenses	30 000	21 972	- 8 028	-26,8%
Intérieurs-AJE	3 000	7 000	4 000	133,3%
Protocoles transactionnels	1 000	2 500	1 500	150,0%
Condamnations pécuniaires	1 000	2 500	1 500	150,0%
Séquestres	500	1 000	500	100,0%
Autres	500	1 000	500	100,0%
Restructuration des entreprises	27 000	14 972	-12 028	- 44,5%
Coûts sociaux de restructuration	27 000	14 972	-12 028	- 44,5%
TOTAL	1 868 164	1 916 878	48 715	2,6%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE III : EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET

                                DES   CHARGES

Chapitre 1er : Equilibre budgétaire général

Article 49 : Pour l’année 2018, les recettes et les dépenses du budget de l’Etat sont respectivement arrêtées à mille huit cent quarante- deux milliards six cent trois millions six cent soixante-dix-sept mille trois cent treize (1.842.603.677.313) FCFA et deux mille dix- sept milliards sept cent vingt-trois millions huit cent vingt-huit mille vingt-six (2.017.723.828.026) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau d’équilibre budgétaire général

	LF 2018	Dépenses	LF 2018	Soldes
Budget général
Titre 1. Recettes fiscales	1 177 568	Titre 1. Charges financières de la dette	239 071	-175 120
Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours	2 220	Titre 2. Dépenses de personnel	709 800
Titre 3. Cotisations sociales	-18 826	Titre 3. Dépenses de biens et services	274 717
Titre 4. Autres recettes	580 797	Titre 4. Dépenses de transfert	238 336
		Titre 5. Dépenses d’investissement	432 982
		Titre 6. Autres dépenses	21 972
Total des recettes pour le budget général	1 741 758	Total des dépenses pour le budget général	1 916 878
Comptes d'affectation spéciale (CAS)
Compte d'affectation spéciale pensions	54 602	Compte d'affectation spéciale pensions	54 602
Titre 3. Cotisations sociales	54 602	Titre 4. Dépenses de transfert	54 602
Part salariale	24 602	Pensions civiles et militaires
Part patronale de l'Etat	30 000	Pensions spéciales
Compte d'affectation spéciale prestations familiales	18 500	Compte d'affectation spéciale prestations familiales	18 500
Titre 3. Cotisations sociales	18 500	Titre 4. Dépenses de transfert	18 500
Allocations familiales	18 500	Prestations familiales	18 500
Compte d'affectation spéciale promotion audiovisuelle et cinématographique	4 376	Compte d'affectation spéciale promotion audiovisuelle et cinématographique	4 376
Titre 1. Recettes fiscales	4 376	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 459
Redevance audiovisuelle	4 376	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 917
Compte d'affectation spéciale promotion du sport	6 065	Compte d'affectation spéciale promotion du sport	6 065
Titre 1. Recettes fiscales	6 065	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 032
Taxe sur les jeux de hasard	240	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 032
Droits d'accises	5 825
Compte d'affectation spéciale formation pour l’emploi	2 424	Compte d'affectation spéciale formation pour l’emploi	2 424
Titre 1. Recettes fiscales	2 424	Titre 3. Dépenses de biens et services	808
Taxe de formation professionnelle	2 424	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 616
Compte d'affectation Service Universel des Communications électroniques	14 879	Compte d'affectation Service Universel des Communications électroniques	14 879
Titre 1. Recettes fiscales	14 879	Titre 5. Dépenses d’investissement	14 879
Redevance Universelle	14 879
Total des recettes pour les comptes spéciaux	100 845	Total des dépenses pour les comptes spéciaux	100 845
TOTAL RECETTES BUDGET DE L'ETAT	1 842 604	TOTAL DEPENSES BUDGET DE L'ETAT	2 017 724	175 120
Solde budgétaire global				-175 120
Solde budgétaire de base				-177 340

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 50 : Le solde budgétaire global fait ressortir un besoin de financement du budget général de cent soixante-quinze milliards cent vingt millions cent cinquante mille sept cent douze (175.120.150.712) FCFA.

Chapitre 2 : Cessions d’actifs, emprunts et trésorerie de l’Etat

Article 51 : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement publique 2018-2020.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures.

Le Ministre chargé de l’Economie est seul, habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions.

Pour l’année budgétaire 2018, les interventions sur le marché financier international ne peuvent excéder un montant de cent quatorze milliards cent cinquante-deux millions six cent cinquante-trois mille vingt-neuf (114.152.653.029) FCFA.

Article 52 : Le Gouvernement est autorisé à procéder aux cessions d’actifs non stratégiques de l’Etat, au titre de l’exercice budgétaire 2018. Lesdites cessions d’actif ne peuvent excéder un montant de vingt-cinq milliards cinq-cents millions (25.500.000.000) FCFA.

Article 53 : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de six cent cinquante-six milliards quarante-neuf millions cinq cent trente-six mille sept cent cinquante-un (656.049.536.751) FCFA contre un niveau de ressources de huit cent trente et un milliards cent soixante-neuf millions six cent quatre-vingt-sept mille quatre cent soixante-trois (831.169.687.463) FCFA.

Il en résulte une capacité de financement de cent soixante-quinze milliards cent vingt millions cent cinquante mille sept cent douze (175.120.150.712) FCFA équilibrant le besoin de financement constaté à l’article 50 de la présente loi.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous :

Tableau de flux de trésorerie (1/2)

	LFR 2017	LF 2018	Ecart LF 2018/LFR 2017
Charges de trésorerie et de financement			Valeur	%
Amortissement dette extérieure	478 935	178 884	-300 051	- 62,6%
Emprunts extérieurs-courants	332 334	178 884	- 153 451	- 46,2%
Bilatéraux	53 202	56 289	3 087	5,8%
Multilatéraux	43 915	39 327	- 4 588	-10,4%
Banques	115 449	83 268	-32 181	-27,9%
Marché international	119 768	-	-119 768	-100,0%
Emprunts extérieurs-arriérés	146 601	-	- 146 601	-100,0%
Bilatéraux	16 847	-	-16 847	-100,0%
Multilatéraux	5 627	-	-5 627	-100,0%
Banques	124 127	-	-124 127	-100,0%
Amortissement des prêts du secteur bancaire	158 968	266 592	107 624	67,7%
Intérieur-DGD	158 968	266 592	107 624	67,7%
Emprunts intérieurs-courants	117 056	266 592	149 536	127,7%
Banques	30 240	54 566	24 326	80,4%
Moratoires	23 295	125 263	101 967	437,7%
Divers	310	5 821	5 511	1778,8%
Marchés Financiers	63 210	80 942	17 732	28,1%
Emprunts intérieurs-arriérés	41 913	-	- 41 913	- 1
Moratoires	33 077	-	-33 077	-100,0%
Divers	8 836	-	- 8 836	-100,0%
Autres amortissements	202 929	190 574	-12 355	-6%
Instances Trésor	97 852	86 950	-10 902	-11,1%
Arriérés de TVA	86 950	103 624	16 674	19,2%
Arriérés intérêts Extérieurs	18 038	-	-18 038	-100,0%
Arriérés intérêts Intérieurs	89	-	-89	-100,0%
Attribution de produits	81 491	-	- 81 491	-100,0%
Collectivités locales	23 982		-23 982	-100,0%
Opérateurs	29 599		-29 599	-100,0%
Contributions Communautaires	9 891		-9 891	-100,0%
Autres	18 019		-18 019	-100,0%
Prêts et avances	51 005	20 000	-31 005	- 61%
Fonds Souverain de la RG	26 005	10 000	-16 005	- 61,5%
Remboursement avances statutaires	25 000	10 000	-15 000	- 60,0%
Total	973 328	656 050	-317 279	-32,6%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de flux de trésorerie (2/2)

	LFR 2017	LF 2018	Ecart LF2018/LFR 2017
Ressources de trésorerie et de financement
Tirages	898 093	702 967	-195 126	-21,7%
Tirages sur conventions en cours	227 054	182 650	-44 403	-19,60%
Tirages sur nouvelles conventions	54 164	100 228	-46 064	85,00%
Tirages sur prêts programmes	616 875	420089	-196 787	-31,90%
Emissions de titres publics	218 198	114 153	-104 046	-47,70%
Emissions de titres publics sur le Marché international	119 768	-	-119 768	-100,0%
Emissions de titres publics sur le Marché intérieur	98430	114153	-15 722	16,0%
Financement non bancaire	29 100	14 050	-15 050	-52%
Règlement arriérés fiscaux	29100	14050	-15 050	-52%
Dépôt sur les comptes des correspondants du Trésor		-
Total	1 145 392	831 170	-314 222	-27,40%
Solde des opérations de financement et de trésorerie	172	175 120
Solde budgétaire global	-172	-175 120
Solde net	0	-

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 54 : Les opérations budgétaires et de trésorerie-financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à deux mille six cent soixante-treize milliards sept cent soixante-treize millions trois cent soixante-quatre mille sept cent soixante-dix-sept (2.673.773.364.777) FCFA.

Chapitre 3 : Plafond des dettes financières de l’Etat

Article 55 : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à deux cent trente-neuf milliards soixante-dix millions sept cent vingt-quatre mille neuf cent vingt-huit (239.070.724.928) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de six cent trente-six milliards quarante-neuf millions cinq cent trente-six mille sept cent cinquante-un (636.049.536.751) FCFA pour le budget 2018, est arrêté à la somme de huit cent soixante-quinze milliards cent vingt millions deux cent soixante-un mille six cent soixante-dix-neuf (875.120.261.679) FCFA.

Chapitre 4 : Modalités relatives à la réserve obligatoire et à l’utilisation des surplus

Article 56 : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2018, par programme et titre de dépenses, à soixante-seize milliards cinquante-huit millions sept cent seize mille cinq cent six (76.058.716.506) FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau présentant la réserve obligatoire par titre

(en millions FCFA)

Titres et catégories	Taux de réserve/programme	Montant
Titre 1. Charges financières de la dette	0%	-
Titre 2. Dépenses de personnel	0%	-
Titre 3. Dépenses de biens et services	15%	33 752
Titre 4. Dépenses de transfert	12%	28 600
Titre 5. Dépenses d’investissement	10%	12 168
Titre 6. Autres dépenses	7%	1 538
Total réserves obligatoires		76 059

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La réserve par titre et programme ainsi constituée uniquement sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l'Economie et du Budget.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs, les pensions et les prestations familiales.

Le Ministre chargé du Budget peut étendre, par voie réglementaire, cette exemption aux cotisations internationales, aux frais de scolarité des enfants des diplomates, aux loyers des diplomates, aux médicaments et produits pharmaceutiques ainsi qu’aux bourses.

Article 57 : Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique n°020/20 14 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget et suivant le rapport conjoint des Ministres chargés de l'Economie et du Budget, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :

Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire

Affectation du surplus	Proportion
Accélération du désendettement de l'Etat	3/4
Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement	1/4

 

 

 

 

 

 

 

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
TITRE I : REPARTITION DES CREDITS DES MISSIONS
Chapitre 1er : Crédits du budget de l’Etat par mission

Article 58 : Au titre de l’exercice budgétaire 2018, trente-six (36) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit :

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission (1/2)

Codes	Libellés	Votés en LFR	LF 2018
		2017
1	Action extérieure du Gabon	21 043 865 013	36 030 332 306
	dont attribution de produits		11 997 880 501
2	Administration du territoire	26 720 023 810	53 811 969 865
	dont attribution de produits		25 898 849 032
3	Agriculture, élevage et pêche	10 195 145 099	16 785 578 779
	dont attribution de produits		6 054 000 000
4	Aménagement du territoire et tourisme	1 997 516 759	2 326 214 573
5	Conseil et Contrôle	4 924 473 045	4 230 083 511
6	Culture et Education Populaire	3 337 068 292	3 235 254 315
7	Défense	157 031 588 287	151 961 210 089
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	9 128 476 322	11 878 223 721
9	Economie forestière et protection de l'environnement	11 521 812 635	20 498 481 841
	dont attribution de produits		6 700 082 912
10	Communication	33 077 556 240	33 518 317 409
11	Education nationale	200 148 521 275	200 388 998 794
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	98 646 109 516	107 852 046 100
13	Entreprenariat et commerce	10 668 152 979	10 970 435 788
14	Gestion des finances publiques	373 728 375 580	383 017 775 683
	dont attribution de produits		24 465 576 999
15	Constructions, logements et équipements collectifs	252 041 776 165	188 455 719 107
	dont attribution de produits		6 270 339 879
16	Industrie et mines	6 372 433 950	4 162 470 034
17	Transports	20 941 274 601	24 425 502 926
	dont attribution de produits		2 752 000 000
18	Jeunesse, Sports et Loisirs	17 165 693 531	39 923 405 301
19	Justice	24 285 665 392	26 339 173 510
	dont attribution de produits		455 702 072
21	Pouvoirs publics	78 088 026 622	87 609 145 500
22	Prévoyance sociale	47 435 787 386	49 419 414 135
	dont attribution de produits		28 912 854 919
23	Provisions	11 804 973 081	4 333 803 545
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières	22 693 622 870	67 235 159 215
	dont attribution de produits		9 773 838 964
25	Santé	104 330 705 751	119 937 663 102
	dont attribution de produits		85 735 690
26	Sécurité	46 137 016 075	51 264 712 856
27	Stratégie économique	52 458 436 926	60 846 448 702
	dont attribution de produits		3 918 860 278
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat	9 586 375 427	7 870 201 474
29	Travail, emploi et formation professionnelle	44 825 876 021	60 875 164 339
30	Dépenses transversales	120 770 980 205	83 946 580 000
31	Autorités administratives indépendantes et de régulation	3 954 449 333	3 728 862 651
Total budget général		1 825 061 778 188	1 916 878 349 171

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission (2/2)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
60	Pensions	24 602 000 000	54 602 000 000
61	Service universel des communications électroniques	-	14 879 000 000
62	Prestations familiales et sociales	18 500 000 000	18 500 000 000
63	Promotion du sport	7 708 157 728	6 064 845 815
64	CAS - Promotion Audiovisuelle et Cinématographique	4 375 633 041	4 375 633 041
65	CAS- Formation pour l'Emploi	6 432 000 000	2 424 000 000
Total CAS		61 617 790 769	100 845 478 856
Total budget de l'Etat		1 886 679 568 957	2 017 723 828 027

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (1/25)

 

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
1	Action extérieure du Gabon	21 043 865 013	36 030 332 306
1.101	Affaires Etrangères	15 240 558 320	19 317 735 437
1.101.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
1.101.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 061 346 384	7 390 351 664
1.101.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	9 111 323 910	9 711 325 000
1.101.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 067 888 026	2 216 058 773
	dont attribution de produits	0	1 490 497 126
1.101.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
1.101.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
1.108	Intégration africaine et coopération internationale	857 627 094	11 374 563 851
1.108.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
1.108.2	Titre 2. Dépenses de personnel	128 408 651	153 024 122
1.108.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 815 443	200 815 000
1.108.4	Titre 4. Dépenses de transfert	528 403 000	11 020 724 729
	dont attribution de produits	0	105 073 833 751
1.108.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
1.108.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
1.115	Affaires consulaires	738 901 292	1 065 752 157
1.115.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
1.115.2	Titre 2. Dépenses de personnel	138 684 377	271 125 157
1.115.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	600 216 915	794 627 000
1.115.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	0
1.115.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
1.115.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
1.122	Pilotage et soutien de l'action extérieure du Gabon	4 149 910 827	4 252 280 861
1.122.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
1.122.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 829 315 220	3 931 685 861
1.122.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	320 595 607	320 595 000
1.122.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	0
1.122.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
1.122.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
1.129	Gabonais de l'étranger	56 867 480	20 000 000
1.129.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
1.129.2	Titre 2. Dépenses de personnel	0	0
1.129.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	56 867 480	20 000 000
1.129.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	0
1.129.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
1.129.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (2/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
2	Administration du territoire	26 720 023 810	53 811 969 865
2.136	Administration territoriale	6 296 056 576	7 433 957 506
2.136.1	Titre 1. Charges financières de la dette	-	-
2.136.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 098 990 123	4 055 852 094
2.136.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 260 434 453	2 469 293 100
2.136.4	Titre 4. Dépenses de transfert	936 632 000	908 812 312
2.136.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	-
2.136.6	Titre 6. Autres dépenses	-	-
2.143	Décentralisation	17 958 228 342	43 884 367 292
2.143.1	Titre 1. Charges financières de la dette	-	-
2.143.2	Titre 2. Dépenses de personnel	62 879 682	90 169 261
2.143.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	170 248 660	170 249 000
2.143.4	Titre 4. Dépenses de transfert	17 725 100 000	28 084 639 613
	dont attribution de produits		10 359 539 613
2.143.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	15 539 309 419
	dont attribution de produits		15 539 309 419
2.143.6	Titre 6. Autres dépenses		-
2.150	Prévention et gestion des catastrophes	141 251 359	145 460 195
2.150.1	Titre 1. Charges financières de la dette	-	-
2.150.2	Titre 2. Dépenses de personnel	64 193 137	68 402 195
2.150.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	62 058 222	62 058 000
2.150.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 000 000	15 000 000
2.150.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	-
2.150.6	Titre 6. Autres dépenses	-	-
2.157	Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité	2 324 487 533	2 348 184 872
2.157.1	Titre 1. Charges financières de la dette	-	-
2.157.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 973 523 533	2 042 424 572
2.157.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	350 964 000	305 760 300
2.157.4	Titre 4. Dépenses de transfert	-	-
2.157.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	-
2.157.6	Titre 6. Autres dépenses	-	-
3	Agriculture, élevage et pêche	10 195 145 099	16 785 578 779
3.164	Agriculture	3 897 180 238	3 542 745 795
3.164.1	Titre 1. Charges financières de la dette	-	-
3.164.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 805 700 239	1 596 595 474
3.164.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	491 499 000	243 187 103
3.164.4	Titre 4. Dépenses de transfert	349 980 999	1 202 963 219
	dont attribution de produits		654 000 000
3.164.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	250 000 000	500 000 000
3.164.6	Titre 6. Autres dépenses	-	-
3.171	Elevage	291 688 403	310 891 671
3.171.1	Titre 1. Charges financières de la dette	-	-
3.171.2	Titre 2. Dépenses de personnel	242 785 403	240 260 908
3.171.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	42 000 000	55 269 796
3.17 1.4	Titre 4. Dépenses de transfert	6 903 000	15 360 967
3.171.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	-
3.171.6	Titre 6. Autres dépenses	-	-

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (3/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
3	Agriculture, élevage et pêche	10 195 145 099	16 785 578 779
3.178	Pêche et aquaculture	739 808 468	6 484 187 142
3.178.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
3.178.2	Titre 2. Dépenses de personnel	560 108 468	913 546 896
3.178.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	60 000 000	5 451 677 259
	dont attribution de produits		5 400 000 000
3.178.4	Titre 4. Dépenses de transfert	119 700 000	118 962 986
3.178.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
3.178.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
3.185	Développement rural	2 126 075 601	2 442 971 298
3.185.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
3.185.2	Titre 2. Dépenses de personnel	63 222 576	1 932 118 736
3.185.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	35 426 000	64 665 661
3.185.4	Titre 4. Dépenses de transfert	182 327 000	196 186 901
3.185.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 845 100 025	250 000 000
3.185.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
3.192	Pilotage et soutien aux politiques de l’agriculture et de l'élevage	3 140 392 389	4 004 782 873
3.192.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
3.192.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 539 450 389	3 669 647 350
3.192.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	120 942 000	285 067 181
3.192.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	50 068 342
3.192.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	480 000 000	0
3.192.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
4	Aménagement du territoire et tourisme	1 997 516 759	2 326 214 573
4.199	Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale	1 007 524 566	1 298 278 502
4.199.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
4.199.2	Titre 2. Dépenses de personnel	917 389 566	1 208 143 502
4.199.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	90 135 000	90 135 000
4.199.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	0
4.199.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
4.199.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
4.206	Tourisme	989 992 193	1 027 936 071
4.206.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
4.206.2	Titre 2. Dépenses de personnel	770 945 193	808 889 071
4.206.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	150 810 000	150 810 000
4.206.4	Titre 4. Dépenses de transfert	68 237 000	68 237 000
4.206.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
4.206.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
5	Conseil et Contrôle	4 924 473 045	4 230 083 511
5.213	Conseil Economique et Social (CES)	1 662 241 041	2 214 245 326
5.213.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
5.213.2	Titre 2. Dépenses de personnel	906 241 041	1 458 245 326
5.213.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	750 000 000	750 000 000
5.213.4	Titre 4. Dépenses de transfert	6 000 000	6 000 000
5.213.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
5.213.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
5.220	Conseil National de la Démocratie (CND)	1 871 791 396	557 657 080
5.220.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
5.220.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 471 791 396	235 313 080
5.220.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 000 000	322 344 000
5.220.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	0
5.220.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
5.220.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (4/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
5	Conseil et Contrôle	4 924 473 045	4 230 083 511
5.227	Conseil National de la Communication (CNC)	1 316 842 808	1 381 355 565
5.227.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
5.227.2	Titre 2. Dépenses de personnel	973 842 808	1 050 859 265
5.227.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	300 000 000	287 496 000
5.227.4	Titre 4. Dépenses de transfert	43 000 000	43 000 000
5.227.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
5.227.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
5.269	Médiature	73 597 800	76 825 840
5.269.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
5.269.2	Titre 2. Dépenses de personnel	13 597 800	16 825 840
5.269.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	60 000 000	60 000 000
5.269.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	0
5.269.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
5.269.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
6	Culture et Education Populaire	3 337 068 292	3 235 254 315
6.290	Culture	2 741 383 797	2669195337
6.290.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
6.290.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 814 268 797	1 774 379 937
6.290.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	250 775 000	218 475 400
6.290.4	Titre 4. Dépenses de transfert	676 340 000	676 340 000
6.290.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
6.290.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
6.297	Education populaire	595 684 495	566 058 978
6.297.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
6.297.2	Titre 2. Dépenses de personnel	539 477 495	509 851 978
6.297.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	53 957 000	53 957 000
6.297.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 250 000	2 250 000
6.297.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
6.297.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
7	Défense	157 031 588 287	151 961 210 089
7.311	Préparation et emploi des forces	17 373 471 850	18 972 017 891
7.311.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
7.311.2	Titre 2. Dépenses de personnel	15 972 581 012	17 571 126 891
7.311.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 400 890 838	1 400 891 000
7.311.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	0
7.311.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0
7.311.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0
7.318	Equipement des forces	45 840 485 317	36 300 612 984
7.318.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0
7.318.2	Titre 2. Dépenses de personnel	29 348 728 928	31 089 267 789
7.318.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 874 112	400 877 000
7.318.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	0
7.318.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	16 090 882 277	4 810 468 195
7.318.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (5/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
7	Défense	157 031 588 287	151 961 210 089
7.325	Garde Républicaine	26 567 806 973	27 070 570 227
7.325.1	Titre 1. Charges financières de la dette	-	-
7.325.2	Titre 2. Dépenses de personnel	25 817 097 279	26 319 861 227
7.325.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	750 709 694	750 709 000
7.325.4	Titre 4. Dépenses de transfert	-	-
7.325.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	-
7.325.6	Titre 6. Autres dépenses	-	-
7.332	Vie du soldat	15 178 032 720	15 558 103 933
7.332.1	Titre 1. Charges financières de la dette	-	-
7.332.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 936 843 236	9 316 913 933
7.332.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	6 094 786 484	6 094 787 000
7.332.4	Titre 4. Dépenses de transfert	146 403 000	146 403 000
7.332.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	-
7.332.6	Titre 6. Autres dépenses	-	-
7.339	Pilotage et soutien à la politique de défense nationale	52 071 791 427	54 059 905 053
7.339.1	Titre 1. Charges financières de la dette	-	-
7.339.2	Titre 2. Dépenses de personnel	51 202 416 200	53 190 530 053
7.339.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	869 375 227	869 375 000
7.339.4	Titre 4. Dépenses de transfert	-	-
7.339.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	-
7.339.6	Titre 6. Autres dépenses	-	-
8	Pilotage et coordination de	9 128 476 322	11 878 223 721
	l'action gouvernementale
8.346	Coordination du travail gouvernemental	1 436 257 797	3 753 611 199
8.346.1	Titre 1. Charges financières de la dette	-	-
8.346.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 160 391 797	3 477 745 199
8.346.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	275 866 000	275 866 000
8.346.4	Titre 4. Dépenses de transfert	-	-
8.346.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	-
8.346.6	Titre 6. Autres dépenses	-	-
8.353	Coordination des politiques urbaines	85 475 868	109 702 822
8.353.1	Titre 1. Charges financières de la dette	-	-
8.353.2	Titre 2. Dépenses de personnel	18 475 867	42 702 822
8.353.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 001	50 000 000
8.353.4	Titre 4. Dépenses de transfert	17 000 000	17 000 000
8.353.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	-
8.353.6	Titre 6. Autres dépenses	-	-
8.358	Promotion de la bonne gouvernance	798 713 398	749 336 477
8.358.1	Titre 1. Charges financières de la dette	-	-
8.358.2	Titre 2. Dépenses de personnel	704 758 398	655 381 477
8.358.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	90 000 000	90 000 000
8.358.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 955 000	3 955 000
8.358.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	-	-
8.358.6	Titre 6. Autres dépenses	-	-

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (6/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	9 128 476 322	11 878 223 721
8.360	Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale	5 360 256 181	5 793 848 988
8.360.1	Titre 1. Charges financières de la dette
8.360.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 924 224 181	4 688 694 988
8.360.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 032 000	1 069 154 000
8.360.4	Titre 4. Dépenses de transfert	36 000 000	36 000 000
8.360.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
8.360.6	Titre 6. Autres dépenses
8.367	Relations avec le Parlement et les Institutions constitutionnelles	1 314 627 371	437 318 705
8.367.1	Titre 1. Charges financières de la dette
8.367.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 063 952 371	286 643 705
8.367.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	250 675 000	150 675 000
8.367.4	Titre 4. Dépenses de transfert
8.367.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
8.367.6	Titre 6. Autres dépenses
8.374	Pilotage et Soutien aux relations avec le Parlement	133 145 707	1 034 405 530
8.374.1	Titre 1. Charges financières de la dette
8.374.2	Titre 2. Dépenses de personnel	52 178 707	853 438 530
8.374.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	80 967 000	180 967 000
8.374.4	Titre 4. Dépenses de transfert
8.374.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
8.374.6	Titre 6. Autres dépenses
9	Economie forestière et protection de l'environnement	11 521 812 653	20 498 481 841
9.381	Gestion durable des eaux et des forêts	4 085 527 742	11 465 718 994
9.381.1	Titre 1. Charges financières de la dette
9.38 1.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 506 388 436	4 204 153 312
9.38 1.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	90 731 306	4 204 153 312
	dont attribution de produits		6 400 000 000
9.38 1.4	Titre 4. Dépenses de transfert	488 408 000	771 833 727
9.38 1.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
9.381.6	Titre 6. Autres dépenses
9.388	Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois	81 955 814	87 881 538
9.388.1	Titre 1. Charges financières de la dette
9.388.2	Titre 2. Dépenses de personnel	31 955 814	32 498 344
9.388.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	55 383 193
9.388.4	Titre 4. Dépenses de transfert
9.388.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
9.388.6	Titre 6. Autres dépenses
9.395	Conservation de la biodiversité	1 730 113 624	3 147 188 450
9.395.1	Titre 1. Charges financières de la dette
9.395.2	Titre 2. Dépenses de personnel	177 213 624	354 035 930
9.395.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	189 325 657
	dont attribution de produits		140 000 000
9.395.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 502 900 000	2 603 826 863
	dont attribution de produits		160 082 912
9 .395.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
9.395.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (7/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
9	Economie forestière et protection de l'environnement	11 521 812 635	20 498 841
9.402	Amélioration du cadre de vie, préservation de l'environnement et développement durable	1 037 532 375	1 126 687 977
9.402.1	Titre 1. Charges financières de la dette
9.402.2	Titre 2. Dépenses de personnel	863 313 311	872 281 479
9.402.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	35 219 064	34 744 069
9.402.4	Titre 4. Dépenses de transfert	139 000 000	219 662 430
9.402.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
9.402.6	Titre 6. Autres dépenses
9.409	Pilotage et soutien aux politiques de l'Economie Forestière, de la Pêche et de l’Environnement	4 586 683 080	4 671 004 883
9.409.1	Titre 1. Charges financières de la dette
9.409.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 378 463 080	4 256 170 864
9.409.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	208 220 000	219 766 127
9.409.4	Titre 4. Dépenses de transfert		195 067 892
9.409.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
9.409.6	Titre 6. Autres dépenses
10	Communication	33 077 556 240	33 518 317 409
10.416	Economie numérique	16 928 313 284	17 852 694 836
10.416.1	Titre 1. Charges financières de la dette
10.416.2	Titre 2. Dépenses de personnel	66 152 584	1 244 369 083
10.416.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 250 000 000	1 038 477 334
10.416.4	Titre 4. Dépenses de transfert	767 000 000	745 220 219
10.416.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	14 845 160 700	14 824 628 200
10.416.6	Titre 6. Autres dépenses
10.423	Communication	2 018 178 711	5 360 084 417
10.423.1	Titre 1. Charges financières de la dette
10.423.2	Titre 2. Dépenses de personnel	416 591 801	3 837 932 064
10.423.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	675 000 000	614 777 760
10.423.4	Titre 4. Dépenses de transfert	676 586 910	657 374 592
10.423.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	250 000 000	250 000 000
10.423.6	Titre 6. Autres dépenses
10.430	Poste	817 007 609	792 982 470
10.430.1	Titre 1. Charges financières de la dette
10.430.2	Titre 2. Dépenses de personnel	14 191 609	16 004 388
10.430.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	45 539 093
10.430.4	Titre 4. Dépenses de transfert	752 816 000	731 438 989
10.430.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
10.430.6	Titre 6. Autres dépenses
10.437	Pilotage et soutien aux politiques de la communication et de la culture	13 314 056 636	9 512 555 686
10.437.1	Titre 1. Charges financières de la dette	-	-
10.437.2	Titre 2. Dépenses de personnel	12 762 694 636	9 010 385 174
10.437.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	551 362 000	502 170 512
10.437.4	Titre 4. Dépenses de transfert
10.437.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
10.437.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (8/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
11	Education nationale	200 148 521 275	200 388 998 794
11.444	Enseignement pré-primaire et primaire	87 078 357 191	36 389 472 838
11.444.1	Titre 1. Charges financières de la dette
11.444.2	Titre 2. Dépenses de personnel	82 328 357 191	33 739 472 774
11.444.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 650 000 000	1 650 000 064
11.444.4	Titre 4. Dépenses de transfert
11.444.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 100 000 000	1 000 000 000
11.444.6	Titre 6. Autres dépenses
11.451	Enseignement secondaire	87 965 814 080	141 481 498 501
11.451.1	Titre 1. Charges financières de la dette
11.451.2	Titre 2. Dépenses de personnel	53 751 777 081	115 351 957 721
11.451.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 499 999 999	7 500 000 293
11.451.4	Titre 4. Dépenses de transfert	525 000 000	525 000 487
11.451.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	26 189 037 000	18 104 540 000
11.451.6	Titre 6. Autres dépenses
11.458	Enseignement technique et professionnel	10 868 636 070	10 704 172 806
11.458.1	Titre 1. Charges financières de la dette
11.458.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 518 636 070	7 854 172 773
11.458.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	850 000 000	850 000 033
11.458.4	Titre 4. Dépenses de transfert
11.458.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 500 000 000	2 000 000 000
11.458.6	Titre 6. Autres dépenses
11.465	Pilotage et soutien à la politique de l'éducation nationale	14 235 713 934	11 813 854 649
11.465.1	Titre 1. Charges financières de la dette
11.465.2	Titre 2. Dépenses de personnel	13 571 233 434	11 549 374 126
11.465.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	250 000 000	250 000 010
11.465.4	Titre 4. Dépenses de transfert	14 480 500	14 480 513
11.465.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	400 000 000
11.465.6	Titre 6. Autres dépenses
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	98 646 109 516	107 852 046 100
12.472	Enseignement supérieur	20 195 151 233	28 006 630 988
12.472.1	Titre 1. Charges financières de la dette
12.472.2	Titre 2. Dépenses de personnel	9 744 940 907	18 626 417 691
12.472.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 000 000 000	3 230 000 000
12.472.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 650 210 326	4 650 213 296
12.472.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 800 000 000	1 500 000 000
12.472.6	Titre 6. Autres dépenses
12.479	Recherche scientifique et innovation	14 014 494 034	14 391 865 610
12.479.1	Titre 1. Charges financières de la dette
12.479.2	Titre 2. Dépenses de personnel	13 764 494 034	14 141 865 515
12.479.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000
12.479.4	Titre 4. Dépenses de transfert	150 000 000	150 000 096
12.479.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
12.479.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (9/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	98 646 109 516	107 852 046 100
12.486	Vie de l'étudiant	62 946 647 095	63 917 135 006
12.486.1	Titre 1. Charges financières de la dette
12.486.2	Titre 2. Dépenses de personnel	892 668 424	1 863 119 398
12.486.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 230 068 000	4 230 068 001
12.486.4	Titre 4. Dépenses de transfert	57 823 910 671	57 823 947 608
12.486.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
12.486.6	Titre 6. Autres dépenses
12.493	Pilotage et soutien aux politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique	1 489 817 154	1 536 414 496
12.493.1	Titre 1. Charges financières de la dette
12.493.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 389 817 155	1 436 414 496
12.493.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	99 999 999	100 000 000
12.493.4	Titre 4. Dépenses de transfert
12.493.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
12.493.6	Titre 6. Autres dépenses
13	Entreprenariat et commerce	10 668 152 979	10 970 435 788
13.500	Promotion entrepreneuriat, artisanat	832 389 388	815 812 255
13.500.1	Titre 1. Charges financières de la dette
13.500.2	Titre 2. Dépenses de personnel	421 245 388	404 613 626
13.500.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	171 144 000	171 198 629
13.500.4	Titre 4. Dépenses de transfert	240 000 000	240 000 000
13.500.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
13.500.6	Titre 6. Autres dépenses
13.501	Pilotage et soutien aux politiques de promotion des petites et moyennes entreprises et de l'entreprenariat national	50 000 000	50 015 960
13.501.1	Titre 1. Charges financières de la dette
13.501 .2	Titre 2. Dépenses de personnel
13.501 .3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 015 960
13.501 .4	Titre 4. Dépenses de transfert
13.501.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
13.501.6	Titre 6. Autres dépenses
13.507	Promotion des échanges	1 960 662 359	2 158 730 697
13.507.1	Titre 1. Charges financières de la dette
13.507.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 696 519 359	1 888 887 267
13.507.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	228 143 000	228 215 823
13.507.4	Titre 4. Dépenses de transfert	36 000 000	41 627 607
13.507.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
13.507.6	Titre 6. Autres dépenses
13.514	Pilotage et soutien aux politiques de promotion des investissements, du commerce et de l'industrie	7 825 101 232	7 945 876 876
13.514.1	Titre 1. Charges financières de la dette
13.514.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 174 376 104	5 193 511 596
13.514.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	95 826 000	95 856 588
13.514.4	Titre 4. Dépenses de transfert	650 000 000	751 609 564
13.514.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 904 899 128	1 904 899 128
13.514.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (10/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
14	Gestion des finances publiques	373 728 375 580	383 017 775 683
14.521	Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources	12 904 152 981	13 986 426 429
14.52 1.1	Titre 1. Charges financières de la dette
14.521.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 139 185 136	6 728 674 085
14.52 1.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 764 967 845	7 257 752 344
14.52 1.4	Titre 4. Dépenses de transfert
14.52 1.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
14.521.6	Titre 6. Autres dépenses
14.528	Comptabilité et trésorerie de l'Etat	10 352 253 933	13 506 136 269
14.528.1	Titre 1. Charges financières de la dette
14.528.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 452 253 933	11 873 389 076
14.528.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 900 000 000	1 632 747 193
14.528.4	Titre 4. Dépenses de transfert
14.528.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
14.528.6	Titre 6. Autres dépenses
14.535	Gestion du contentieux de l'Etat	15 793 544 039	7 816 646 222
14.535.1	Titre 1. Charges financières de la dette
14.535.2	Titre 2. Dépenses de personnel	343 544 039	429 942 939
14.535.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	450 000 000	386 703 283
14.535.4	Titre 4. Dépenses de transfert
14.535.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
14.535.6	Titre 6. Autres dépenses	15 000 000 000	7 000 000 000
14.549	Gestion fiscale	78 078 016 061	96 509 121 918
14.549.1	Titre 1. Charges financières de la dette
14.549.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 696 182 522	7 570 246 213
14.549.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	67 166 833 539	81 934 765 911
	dont attribution de produits		24 465 576 999
14.549.4	Titre 4. Dépenses de transfert	75 000 000	75 000 000
14.549.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 140 000 000	6 929 109 794
14.549.6	Titre 6. Autres dépenses
14.556	Engagements financiers de l'Etat	249 047 660 870	239 070 724 928
14.556.1	Titre 1. Charges financières de la dette	249 047 660 870	239 070 724 928
14.556.2	Titre 2. Dépenses de personnel
14.556.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
14.556.4	Titre 4. Dépenses de transfert
14.556.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
14.556.6	Titre 6. Autres dépenses
14.563	Gestion de la dette	1 474 081 274	1 264 958 775
14.563.1	Titre 1. Charges financières de la dette
14.563.2	Titre 2. Dépenses de personnel	747 081 274	686 420 336
14.563.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	700 000 000	551 538 440
14.563.4	Titre 4. Dépenses de transfert	27 000 000	27 000 000
14.563.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
14.563.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (11/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
14	Gestion des finances publiques	373 728 375 580	383 017 775 683
14.570	Gestion de la commande publique	736 813 641	623 078 980
14.570.1	Titre 1. Charges financières de la dette
14.570.2	Titre 2. Dépenses de personnel	526 813 641	442 617 448
14.570.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	210 000 000	180 461 532
14.570.4	Titre 4. Dépenses de transfert
14.570.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
14.570.6	Titre 6. Autres dépenses
14.542	Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques	5 341 852 781	10 240 682 161
14.542.1	Titre 1. Charges financières de la dette
14.542.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 241 852 781	9 395 407 471
14.542.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 100 000 000	845 274 691
14.542.4	Titre 4. Dépenses de transfert
14.542.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
14.542.6	Titre 6. Autres dépenses
15	Constructions, logements et équipements collectifs	252 041 776 165	188 455 719 107
15.584	Urbanisation et aménagement du cadre de vie	3 556 712 730	4 536 132 647
15.584.1	Titre 1. Charges financières de la dette
15.584.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 150 738 730	2 761 132 647
15.584.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	170 000 000
15.584.4	Titre 4. Dépenses de transfert	605 974 000	605 000 000
15.584.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 600 000 000	1 000 000 000
15.584.6	Titre 6. Autres dépenses
15.577	Logement	734 586 516	667 103 418
15.577.1	Titre 1. Charges financières de la dette
15.577.2	Titre 2. Dépenses de personnel	266 146 516	273 201 935
15.577.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	40 000 000	60 000 000
15.577.4	Titre 4. Dépenses de transfert	428 440 000	333 901 483
15.577.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
15.577.6	Titre 6. Autres dépenses
15.595	Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement	4 235 932 359	3 768 836 331
15.595.1	Titre 1. Charges financières de la dette
15.595.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 155 932 359	3 678 836 331
15.595.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	80 000 000	90 000 000
15.595.4	Titre 4. Dépenses de transfert
15.595.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
15.595.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (12/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
15	Constructions, logements et équipements collectifs	252 041 776 165	188 455 719 107
15.591	Equipement et Infrastructures	240 794 060 241	176 651 076 261
15.591.1	Titre 1. Charges financières de la dette
15.591.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 138 704 032	7 509 638 711
15.591.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	250 000 000	200 000 000
15.591.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 198 231 000	8 770 339 879
	dont attribution de produits		6 270 339 879
15.591.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	233 207 125 209	160 171 097 671
15.591.6	Titre 6. Autres dépenses
15.598	Pilotage et soutien aux politiques des infrastructures, des travaux publics et de l'aménagement du territoire	2 720 484 319	2 832 570 450
15.598.1	Titre 1. Charges financières de la dette
15.598.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 520 484 319	2 582 570 450
15.598.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	250 000 000
15.598.4	Titre 4. Dépenses de transfert
15.598.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
15.598.6	Titre 6. Autres dépenses
16	Industrie et mines	6 372 433 950	4 162 470 034
16.605	Gestion et contrôle des activités minières	3 138 611 382	1 377 109 453
16.605.1	Titre 1. Charges financières de la dette
16.605.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 812 308 411	1 050 806 453
16.605.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	68 241 000	68 241 000
16.605.4	Titre 4. Dépenses de transfert	258 061 971	258 062 000
16.605.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
16.605.6	Titre 6. Autres dépenses
16.612	Régulation et stratégie industrielles	1 321 780 910	1 457 336 773
16.612.1	Titre 1. Charges financières de la dette
16.612.2	Titre 2. Dépenses de personnel	802 974 910	938 530 773
16.612.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	260 000 000	260 000 000
16.612.4	Titre 4. Dépenses de transfert	258 806 000	258 806 000
16.612.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
16.612.6	Titre 6. Autres dépenses
16.619	Pilotage et soutien à la politique minière	1 912 041 658	1 328 023 809
16.619.1	Titre 1. Charges financières de la dette
16.619.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 837 041 658	1 253 023 809
16.619.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000
16.619.4	Titre 4. Dépenses de transfert
16.619.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
16.619.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (13/25

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
17	Transports	20 941 274 601	24 425 502 926
17.626	Transports terrestres	14 840 757 914	15 354 391 246
17.626.1	Titre 1. Charges financières de la dette
17.626.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 055 484 914	1 331 176 115
17.626.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	380 000 000	487 582 012
	dont attribution de produits		152 000 000
17.626.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 877 832 000	4 789 539 785
17.626.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	8 527 441 000	8 746 093 333
17.626.6	Titre 6. Autres dépenses
17.633	Transport aérien et par voie d'eau	2 369 237 810	4 792 637 780
17.633.1	Titre 1. Charges financières de la dette
17.633.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 625 294 810	1 490 315 464
17.633.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	285 000 000	2 851 686 509
	dont attribution de produits		2 600 000 000
17.633.4	Titre 4. Dépenses de transfert	458 943 000	450 635 807
17.633.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
17.633.6	Titre 6. Autres dépenses
17.640	Pilotage et soutien à la politique des transports	3 731 278 877	4 278 473 900
17.640.1	Titre 1. Charges financières de la dette
17.640.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 591 278 877	4 154 838 421
17.640.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	140 000 000	123 635 478
17.640.4	Titre 4. Dépenses de transfert
17.640.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
17.640.6	Titre 6. Autres dépenses
18	Jeunesse, Sports et Loisirs	17 165 693 531	39 923 405 301
18.647	Sports et loisirs	14 069 942 409	36 577 939 485
18.647.1	Titre 1. Charges financières de la dette
18.647.2	Titre 2. Dépenses de personnel	878 132 409	888 058 816
18.647.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	650 000 000	3 310 490 641
18.647.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 041 810 000	2 936 269 614
18.647.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	8 500 000 000	29 443 120 415
18.647.6	Titre 6. Autres dépenses
18.654	Jeunesse et Vie associative	661 652 415	690 138 401
18.654.1	Titre 1. Charges financières de la dette
18.654.2	Titre 2. Dépenses de personnel	248 844 415	257 279 751
18.654.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000
18.654.4	Titre 4. Dépenses de transfert	312 808 000	332 858 650
18.654.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
18.654.6	Titre 6. Autres dépenses
18.661	Pilotage et soutien aux politiques de la jeunesse et des sports	2 434 098 707	2 655 327 415
18.661.1	Titre 1. Charges financières de la dette
18.661 .2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 669 098 707	1 890 327 415
18.661.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	60 000 000	60 000 000
18.661 .4	Titre 4. Dépenses de transfert	705 000 000	705 000 000
18.661.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
18.661 .6	Titre 6. Autres dépenses

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (14/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
19	Justice	24 285 665 392	26 339 173 510
19.668	Justice judiciaire et administrative	8 897 938 536	10 163 028 441
19.668.1	Titre 1. Charges financières de la dette
19.668.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 451 504 536	8 636 126 369
19.668.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	450 000 000	500 000 000
19.668.4	Titre 4. Dépenses de transfert	996 434 000	1 026 902 072
	dont attribution de produits		455 702 072
19.668.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
19.668.6	Titre 6. Autres dépenses
19.675	Administration pénitentiaire	3 128 650 556	3 110 454 879
19.675.1	Titre 1. Charges financières de la dette
19.675.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 178 650 556	2 160 454 879
19.675.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	950 000 000	950 000 000
19.675.4	Titre 4. Dépenses de transfert
19.675.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
19.675.6	Titre 6. Autres dépenses
19.682	Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains	11 926 190 103	12 835 865 930
19.682.1	Titre 1. Charges financières de la dette
19.682.2	Titre 2. Dépenses de personnel	11 771 190 103	12 697 665 930
19.682.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	155 000 000	138 200 000
19.682.4	Titre 4. Dépenses de transfert
19.682.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
19.682.6	Titre 6. Autres dépenses
19.689	Culture des droits de l'homme	177 290 998	179 824 260
19.689.1	Titre 1. Charges financières de la dette
19.689.2	Titre 2. Dépenses de personnel	117 290 998	119 824 260
19.689.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	60 000 000	60 000 000
19.689.4	Titre 4. Dépenses de transfert
19.689.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
19.689.6	Titre 6. Autres dépenses
19.694	Egalité des Chances	50 000 000	50 000 000
19.694.1	Titre 1. Charges financières de la dette
19.694.2	Titre 2. Dépenses de personnel
19.694.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000
19.694.4	Titre 4. Dépenses de transfert
19.694.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
19.694.6	Titre 6. Autres dépenses
19.696	Pilotage et soutien à la politique de l'égalité des chances	105 595 199
19.696.1	Titre 1. Charges financières de la dette
19.696.2	Titre 2. Dépenses de personnel	45 595 199
19.696.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	60 000 000
19.696.4	Titre 4. Dépenses de transfert
19.696.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
19.696.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (15/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
21	Pouvoirs publics	78 088 026 622	87 609 145 500
21.717	Présidence de la République	28 423 376 011	26 656 517 203
21.717.1	Titre 1. Charges financières de la dette
21.717.2	Titre 2. Dépenses de personnel	16 420 176 011	13 458 476 203
21.717.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 400 000 000	10 585 000 000
21.717.4	Titre 4. Dépenses de transfert	603 200 000	1 613 041 000
21.717.5	Titre 5. Dépenses d’investissement		1 000 000 000
21.717.6	Titre 6. Autres dépenses
21.724	Assemblée Nationale	19 143 277 327	23 758 756 381
21.724.1	Titre 1. Charges financières de la dette
2 1.724.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 064 192 327	7 978 654 584
2 1.724.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	8 300 000 000	10 097 968 066
21.724.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 529 085 000	3 799 133 731
2 1.724.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 250 000 000	1 883 000 000
21.724.6	Titre 6. Autres dépenses
21.731	Sénat	15 159 325 820	18 731 518 506
21.731.1	Titre 1. Charges financières de la dette
21.731.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 381 145 820	6 103 777 237
21.731.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	8 000 000 000	8 402 610 000
21.731.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 028 180 000	3 158 131 269
21.731.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	750 000 000	1 067 000 000
21.731.6	Titre 6. Autres dépenses
21.738	Cour Constitutionnelle	7 984 094 275	9 252 516 116
21.738.1	Titre 1. Charges financières de la dette
21.738.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 456 934 547	1 808 414 816
2 1.738.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 302 959 728	6 748 778 000
2 1.738.4	Titre 4. Dépenses de transfert	224 200 000	195 323 300
2 1.738.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	500 000 000
2 1.738.6	Titre 6. Autres dépenses
21.234	Cour de Cassation	3 018 735 004	3 495 084 562
2 1.234.1	Titre 1. Charges financières de la dette
2 1.234.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 568 735 004	2 903 044 561
2 1.234.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	450 000 000	392 040 000
2 1.234.4	Titre 4. Dépenses de transfert
2 1.234.5	Titre 5. Dépenses d’investissement		200 000 000
2 1.234.6	Titre 6. Autres dépenses
21.241	Cour des Comptes	3 747 786 527	5 031 335 553
21.241.1	Titre 1. Charges financières de la dette
21.241.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 891 536 527	3 484 565 553
2 1.241.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	850 000 000	1 240 520 000
2 1.241.4	Titre 4. Dépenses de transfert	6 250 000	6 250 000
21.241.5	Titre 5. Dépenses d’investissement		300 000 000
2 1.241.6	Titre 6. Autres dépenses
21.248	Conseil d'Etat	611 431 658	683 417 178
21.248.1	Titre 1. Charges financières de la dette
21.248.2	Titre 2. Dépenses de personnel	211 431 658	233 417 178
2 1.248.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	250 000 000
2 1.248.4	Titre 4. Dépenses de transfert
2 1.248.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000
21.248.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (16/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
22	Prévoyance sociale	47 435 787 386	49 419 414 135
22.752	Protection et promotion de la famille	5 698 640 764	2 666 452 520
22.752.1	Titre 1. Charges financières de la dette
22.752.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 874 861 765	1 863 317 497
22.752.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	179 999 999	160 000 000
22.752.4	Titre 4. Dépenses de transfert	643 779 000	643 135 022
22.752.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
22.752.6	Titre 6. Autres dépenses
22.759	Solidarité nationale	7 253 456 183	4 575 655 922
22.759.1	Titre 1. Charges financières de la dette
22.759.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 333 456 185	1 656 376 144
22.759.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	199 999 998	200 000 000
22.759.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 720 000 000	2 719 279 778
22.759.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
22.759.6	Titre 6. Autres dépenses
22.766	Protection sociale	34 383 690 439	42 057 305 693
22.766.1	Titre 1. Charges financières de la dette
22.766.2	Titre 2. Dépenses de personnel	24 623 690 440	9 411 908 575
22.766.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	49 999 999	50 000 000
22.766.4	Titre 4. Dépenses de transfert	9 710 000 000	32 595 397 119
	dont attribution de produits		28 912 854 919
22.766.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
22.766.6	Titre 6. Autres dépenses
22.773	Pilotage et soutien à la politique de protection sociale	100 000 000	120 000 000
22.773.1	Titre 1. Charges financières de la dette
22.773.2	Titre 2. Dépenses de personnel
22.773.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	120 000 000
22.773.4	Titre 4. Dépenses de transfert
22.773.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
22.773.6	Titre 6. Autres dépenses
23	Provisions	11 804 973 081	4 333 803 545
23.780	Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles	11 804 973 081	4 333 803 545
23.780.1	Titre 1. Charges financières de la dette
23.780.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 727 063 418
23.780.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 039 163 812	1 379 827 799
23.780.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 350 000 123	1 203 975 746
23.780.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 688 745 728	1 750 000 000
23.780.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (17/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières	22 693 622 870	67 235 159 215
24.787	Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques	2 050 109 507	44 444 853 039
24.787.1	Titre 1. Charges financières de la dette
24.787.2	Titre 2. Dépenses de personnel	371 609 507	766 205 695
24.787.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000
24.787.4	Titre 4. Dépenses de transfert	28 500 000	8 028 500 000
	dont attribution de produits		8 000 000 000
24.787.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 600 000 000	35 600 147 345
24.787.6	Titre 6. Autres dépenses
24.794	Gestion des ressources hydrauliques et assainissement	17 432 203 115	16 741 440 734
24.794.1	Titre 1. Charges financières de la dette
24.794.2	Titre 2. Dépenses de personnel	60 200 983	25 468 354
24.794.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	350 000 000
24.794.4	Titre 4. Dépenses de transfert	6 000 000	1 306 000 000
	dont attribution de produits		1 300 000 000
24.794.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	17 316 002 132	15 059 972 380
24.794.6	Titre 6. Autres dépenses
24.801	Gestion de la radioactivité	95 368 133	96 198 852
24.801.1	Titre 1. Charges financières de la dette
24.801 .2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 337 133	7 167 852
24.801 .3	Titre 3. Dépenses de biens et services	51 000 000	51 000 000
24.801 .4	Titre 4. Dépenses de transfert	38 031 000	38 031 000
24.801.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
24.801.6	Titre 6. Autres dépenses
24.808	Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire	162 261 907	965 788 612
24.808.1	Titre 1. Charges financières de la dette
24.808.2	Titre 2. Dépenses de personnel	68 696 907	872 223 612
24.808.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	93 565 000	93 565 000
24.808.4	Titre 4. Dépenses de transfert
24.808.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
24.808.6	Titre 6. Autres dépenses
24.815	Gestion et contrôle des activités pétrolières	1 389 687 222	3 959 497 462
24.815.1	Titre 1. Charges financières de la dette
24.815.2	Titre 2. Dépenses de personnel	100 053 222	2 669 863 462
24.815.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	190 000 000	190 000 000
24.815.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 099 634 000	1 099 634 000
24.815.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
24.815.6	Titre 6. Autres dépenses
24.822	Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures	1 563 992 986	1 027 380 515
24.822.1	Titre 1. Charges financières de la dette
24.822.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 415 932 986	395 481 551
24.822.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	148 060 000	631 898 964
	dont attribution de produits		473 838 964
24.822.4	Titre 4. Dépenses de transfert
24.822.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
24.822.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (18/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
25	Santé	104 330 705 751	119 937 663 102
25.829	Prévention et sécurité sanitaire	18 245 798 563	17 997 001 203
25.829.1	Titre 1. Charges financières de la dette
25.829.2	Titre 2. Dépenses de personnel	16 684 562 969	16 350 029 900
25.829.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	949 999 998	1 035 735 688
	dont attribution de produits		850 735 690
25.829.4	Titre 4. Dépenses de transfert	111 235 596	111 235 615
25.829.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	500 000 000
25.829.6	Titre 6. Autres dépenses
25.836	Offre et accès aux soins	73 876 369 629	91 774 201 276
25.836.1	Titre 1. Charges financières de la dette
25.836.2	Titre 2. Dépenses de personnel	45 052 693 263	48 139 150 753
25.836.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	10 000 000 000	10 000 000 002
25.836.4	Titre 4. Dépenses de transfert	7 253 314 166	7 253 315 384
25.836.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	11 570 362 200	26 381 735 138
25.836.6	Titre 6. Autres dépenses
25.843	Lutte contre le SIDA	2 059 836 904	3 305 985 387
25.843.1	Titre 1. Charges financières de la dette
25.843.2	Titre 2. Dépenses de personnel	50 476 904	1 296 625 385
25.843.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 000 000 000	2 000 000 000
25.843.4	Titre 4. Dépenses de transfert	9 360 000	9 360 002
25.843.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
25.843.6	Titre 6. Autres dépenses
25.850	Pilotage et soutien à la politique sanitaire	10 148 700 655	6 860 475 237
25.850.1	Titre 1. Charges financières de la dette
25.850.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 448 700 655	6 660 475 237
25.850.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000
25.850.4	Titre 4. Dépenses de transfert
25.850.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 500 000 000
25.850.6	Titre 6. Autres dépenses
26	Sécurité	46 137 016 075	51 264 712 856
26.857	Gendarmerie nationale	4 546 286 077	4 637 523 157
26.857.1	Titre 1. Charges financières de la dette
26.857.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 546 286 077	3 637 523 157
26.857.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 000 000 000	1 000 000 000
26.857.4	Titre 4. Dépenses de transfert
26.857.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
26.857.6	Titre 6. Autres dépenses
26.864	Police nationale	41 590 729 998	46 627 189 699
26.864.1	Titre 1. Charges financières de la dette
26.864.2	Titre 2. Dépenses de personnel	37 400 729 998	45 327 189 699
26.864.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 300 000 000	1 300 000 000
26.864.4	Titre 4. Dépenses de transfert
26.864.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 890 000 000
26.864.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (19/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
27	Stratégie économique	52 458 436 926	60 846 448 702
27.871	Elaboration et pilotage politique économique	42 568 348 903	47 590 014 688
27.871.1	Titre 1. Charges financières de la dette
27.871.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 997 163 210	4 006 389 743
27.871.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	735 000 000	706 091 114
27.871.4	Titre 4. Dépenses de transfert	19 840 738 713	22 001 831 784
	dont attribution de produits		1 311 838 598
27.871.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 995 446 980	5 903 610 000
27.871.6	Titre 6. Autres dépenses	15 000 000 000	14 972 092 046
27.878	Concurrence et protection consommateur	3 672 994 417	3 564 515 339
27.878.1	Titre 1. Charges financières de la dette
27.878.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 601 869 417	2 671 873 489
27.878.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	634 125 000	486 278 805
27.878.4	Titre 4. Dépenses de transfert	437 000 000	406 363 045
27.878.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
27.878.6	Titre 6. Autres dépenses
27.885	Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique	6 217 093 606	9 691 918 675
27.885.1	Titre 1. Charges financières de la dette
27.885.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 830 723 606	4 301 193 211
27.885.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	600 875 000	903 142 582
27.885.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 785 495 000	4 487 582 882
	dont attribution de produits		2 607 021 680
27.885.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
27.885.6	Titre 6. Autres dépenses
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat	9 586 375 427	7 870 201 474
28.892	Fonction publique	4 822 688 532	5 120 070 322
28.892.1	Titre 1. Charges financières de la dette
28.892.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 266 767 531	3 773 590 955
28.892.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 106 725 001	857 283 367
28.892.4	Titre 4. Dépenses de transfert	449 196 000	489 196 000
28.892.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
28.892.6	Titre 6. Autres dépenses
28.899	Modernisation de l'Etat	403 498 672	330 135 864
28.899.1	Titre 1. Charges financières de la dette
28.899.2	Titre 2. Dépenses de personnel	63 498 672	107 880 601
28.899.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	340 000 000	222 255 263
28.899.4	Titre 4. Dépenses de transfert
28.899.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
28.899.6	Titre 6. Autres dépenses
28.906	Pilotage et soutien à la politique de fonction publique	4 310 188 223	2 419 995 287
28.906.1	Titre 1. Charges financières de la dette
28.906.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 810 188 223	1 876 400 518
28.906.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	500 000 000	543 594 770
28.906.4	Titre 4. Dépenses de transfert
28.906.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
28.906.6	Titre 6. Autres dépenses
28.901	Pilotage et soutien à la politique de Réforme de l'Etat	50 000 000
28.901.1	Titre 1. Charges financières de la dette
28.901.2	Titre 2. Dépenses de personnel
28.901.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000
28.901.4	Titre 4. Dépenses de transfert
28.901.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
28.901.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (20/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF   2018
29	Travail, emploi et formation professionnelle	44 825 876 021	60 875 164 339
29.913	Promotion de l'emploi et du travail décent	3 234 236 669	4 190 966 296
29.913.1	Titre 1. Charges financières de la dette
29.913.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 184 906 669	3 145 640 442
29.913.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	250 000 000	245 995 855
29.913.4	Titre 4. Dépenses de transfert	799 330 000	799 330 000
29.913.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
29.913.6	Titre 6. Autres dépenses
29.920	Formation professionnelle	38 883 974 718	53 970 390 438
29.920.1	Titre 1. Charges financières de la dette
29.920.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 962 514 318	2 817 400 381
29.920.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	650 000 000	639 589 223
29.920.4	Titre 4. Dépenses de transfert
29.920.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	36 271 460 400	50 513 400 834
29.920.6	Titre 6. Autres dépenses
29.927	Pilotage et soutien aux politiques du travail, de l'emploi, de la formation technique et professionnelle	2 707 664 634	2 713 807 605
29.927.1	Titre 1. Charges financières de la dette
29.927.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 642 664 634	2 649 848 683
29.927.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	65 000 000	63 958 922
29.927.4	Titre 4. Dépenses de transfert
29.927.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
29.927.6	Titre 6. Autres dépenses
30	Dépenses transversales	120 770 980 205	83 946 580 000
30.934	Dotation pour dépenses d’utilité publique	18 321 089 000	16 926 689 000
30.934.1	Titre 1. Charges financières de la dette
3 0.934.2	Titre 2. Dépenses de personnel
30.934.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	18 321 089 000	16 926 689 000
30.934.4	Titre 4. Dépenses de transfert
30.934.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
30.934.6	Titre 6. Autres dépenses
30.941	Dotation pour dépenses à caractère politique	23 500 000 000	24 000 000 000
30.941.1	Titre 1. Charges financières de la dette
30.941.2	Titre 2. Dépenses de personnel
30.941.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	19 500 000 000	14 000 000 000
30.941.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 000 000 000	9 000 000 000
30.941.5	Titre 5. Dépenses d’investissement		1 000 000 000
30.941.6	Titre 6. Autres dépenses
30.948	Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations	22 704 891 205	16 804 891 000
30.948 .1	Titre 1. Charges financières de la dette
30.948 .2	Titre 2. Dépenses de personnel
30.948 .3	Titre 3. Dépenses de biens et services	17 704 891 205	15 304 891 000
30.948 .4	Titre 4. Dépenses de transfert
30.948 .5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 000 000 000	1 500 000 000
30.948 .6	Titre 6. Autres dépenses
30.962	Dotation pour frais de transport et de déplacement	1 400 000 000	1 065 000 000
30.962.1	Titre 1. Charges financières de la dette
30.962.2	Titre 2. Dépenses de personnel
3 0.962.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 400 000 000	1 065 000 000
30.962.4	Titre 4. Dépenses de transfert
30.962.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
30.962.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (21/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
30	Dépenses transversales	120 770 980 205	83 946 580 000
30.969	Dotation pour primes d’assurance	2 000 000 000	1 000 000 000
30.969.1	Titre 1. Charges financières de la dette
30.969.2	Titre 2. Dépenses de personnel
3 0.969.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 000 000 000	1 000 000 000
30.969.4	Titre 4. Dépenses de transfert
30.969.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
30.969.6	Titre 6. Autres dépenses
30.976	Dotation pour dépenses d'hospitalisation et d'inhumation	400 000 000	400 000 000
30.976.1	Titre 1. Charges financières de la dette
3 0.976.2	Titre 2. Dépenses de personnel
3 0.976.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 000 000	400 000 000
30.976.4	Titre 4. Dépenses de transfert
30.976.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
30.976.6	Titre 6. Autres dépenses
30.983	Dotation pour accessoires de bourses et aides aux familles		1 100 000 000
30.983.1	Titre 1. Charges financières de la dette
30.983.2	Titre 2. Dépenses de personnel
30.983.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
30.983.4	Titre 4. Dépenses de transfert		1 100 000 000
30.983.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
30.983.6	Titre 6. Autres dépenses
30.990	Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques		300 000 000
30.990.1	Titre 1. Charges financières de la dette
3 0.990.2	Titre 2. Dépenses de personnel
3 0.990.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
30.990.4	Titre 4. Dépenses de transfert
30.990.5	Titre 5. Dépenses d’investissement		300 000 000
30.990.6	Titre 6. Autres dépenses
30.995	Dotation pour fonds d'investissement provincial	18 000 000 000	18 000 000 000
30.995.1	Titre 1. Charges financières de la dette
30.995.2	Titre 2. Dépenses de personnel
30.995.3	Titre  3 Dépenses de biens et services
30.995.4	Titre 4. Dépenses de transfert
30.995.5	Titre 5. Dépenses d'investissement	18 000 000 000	18 000 000 000
30.995.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (22/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
30	Dépenses transversales	120 770 980 205	83 946 580 000
30.997	Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration	3 000 000 000	1 500 000 000
30.997.1	Titre 1. Charges financières de la dette
30.997.2	Titre 2. Dépenses de personnel
3 0.997.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
3 0.997.4	Titre 4. Dépenses de transfert
30.997.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 000 000 000	1 500 000 000
30.997.6	Titre 6. Autres dépenses
30.998	Dotation pour fonds d'études sectorielles	1 445 000 000	2 850 000 000
30.998.1	Titre 1. Charges financières de la dette
30.998.2	Titre 2. Dépenses de personnel
30.998.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
30.998.4	Titre 4. Dépenses de transfert
30.998.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 445 000 000	2 850 000 000
30.998.6	Titre 6. Autres dépenses
30.999	Dotation pour dépenses de pensions	30 000 000 000
30.999.1	Titre 1. Charges financières de la dette
30.999.2	Titre 2. Dépenses de personnel
3 0.999.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
30.999.4	Titre 4. Dépenses de transfert	30 000 000 000
30.999.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
30.999.6	Titre 6. Autres dépenses
31	Autorités administratives indépendantes et de régulation	3 954 449 333	3 728 862 651
31.285	Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE)	10 900 000	10 900 000
3 1.285.1	Titre 1. Charges financières de la dette
3 1.285.2	Titre 2. Dépenses de personnel
3 1.285.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
3 1.285.4	Titre 4. Dépenses de transfert	10 900 000	10 900 000
3 1.285.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
3 1.285.6	Titre 6. Autres dépenses
31.280	Agence Gabonaise de Sureté et de Sécurité Nucléaire (AGSSN)	10 800 000	25 786 854
3 1.280.1	Titre 1. Charges financières de la dette
3 1.280.2	Titre 2. Dépenses de personnel		14 986 854
3 1.280.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
3 1.280.4	Titre 4. Dépenses de transfert	10 800 000	10 800 000
3 1.280.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
3 1.280.6	Titre 6. Autres dépenses
31.260	Agence de Régulation de la Communication Electronique et de la Poste (ARCEP)	29 000 000	2 900 000 029
31.260.1	Titre 1. Charges financières de la dette
31.260.2	Titre 2. Dépenses de personnel
31.260.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
31.260.4	Titre 4. Dépenses de transfert	29 000 000	29 000 000
31.260.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
3 1.260.6	Titre 6. Autres dépenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (23/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
31	Autorités administratives indépendantes et de régulation	3 954 449 333	3 728 862 651
31.250	Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF)	942 245 684	749 515 271
3 1.250.1	Titre 1. Charges financières de la dette
3 1.250.2	Titre 2. Dépenses de personnel	54 245 684	56 595 271
3 1.250.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
3 1.250.4	Titre 4. Dépenses de transfert	888 000 000	692 920 000
3 1.250.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
3 1.250.6	Titre 6. Autres dépenses
31.255	Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP)	667 299 628	586 330 316
3 1.255.1	Titre 1. Charges financières de la dette
3 1.255.2	Titre 2. Dépenses de personnel	467 299 628	406 330 316
31.255.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	180 000 000
3 1.255.4	Titre 4. Dépenses de transfert
3 1.255.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
3 1.255.6	Titre 6. Autres dépenses
31.262	Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI)	1 288 690 546	1 318 496 267
31.262.1	Titre 1. Charges financières de la dette
3 1.262.2	Titre 2. Dépenses de personnel	828 690 546	916 456 267
31.262.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	450 000 000	392 040 000
3 1.262.4	Titre 4. Dépenses de transfert	10 000 000	10 000 000
31.262.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
3 1.262.6	Titre 6. Autres dépenses
31.283	Commission Nationale des droits de l'Homme	120 272 254	120 272 254
3 1.283.1	Titre 1. Charges financières de la dette
3 1.283.2	Titre 2. Dépenses de personnel	30 272 254	30 272 254
31.283.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	90 000 000	90 000 000
3 1.283.4	Titre 4. Dépenses de transfert
3 1.283.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
3 1.283.6	Titre 6. Autres dépenses
31.291	Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel	685 241 221	714 321 488
3 1.291.1	Titre 1. Charges financières de la dette
31.291.2	Titre 2. Dépenses de personnel	285 241 221	387 621 388
31.291.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 000 000	326 700 100
3 1.291.4	Titre 4. Dépenses de transfert
3 1.291.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
3 1.291.6	Titre 6. Autres dépenses
31.295	Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)	200 000 000	174 240 200
3 1.295.1	Titre 1. Charges financières de la dette
3 1.295.2	Titre 2. Dépenses de personnel
31.295.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	174 240 200
3 1.295.4	Titre 4. Dépenses de transfert
3 1.295.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
3 1.295.6	Titre 6. Autres dépenses
Total budget général		1 825 061 778 188	1 916 878 349 171

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (24/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2018
60	Pensions	24 602 000 000	54 602 000 000
60.703	Pensions civiles, militaires et contractuels de l'Etat	24 602 000 000	48 049 752 836
60.703.1	Titre 1. Charges financières de la dette
60.703.2	Titre 2. Dépenses de personnel	24 602 000 000
60.703.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
60.703.4	Titre 4. Dépenses de transfert		48 049 752 836
60.703.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
60.703.6	Titre 6. Autres dépenses
60.710	Pensions spéciales		6 552 247 164
60.710.1	Titre 1. Charges financières de la dette
60.710.2	Titre 2. Dépenses de personnel
60.710.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
60.710.4	Titre 4. Dépenses de transfert		6 552 247 164
60.710.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
60.710.6	Titre 6. Autres dépenses
61	Service universel des communications électroniques		14 879 000 000
61.145	Accès généralisé des services de la téléphonie mobile et d'internet		14 879 000 000
61.145.1	Titre 1. Charges financières de la dette
61.145.2	Titre 2. Dépenses de personnel
61.145.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
61.145.4	Titre 4. Dépenses de transfert
61.145.5	Titre 5. Dépenses d’investissement		14 879 000 000
61.145.6	Titre 6. Autres dépenses
62	Prestations familiales et sociales	18 500 000 000	18 500 000 000
62.985	Aide à l'enfance	18 500 000 000	18 500 000 000
62.985.1	Titre 1. Charges financières de la dette
62.985.2	Titre 2. Dépenses de personnel	18 500 000 000
62.985.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
62.985.4	Titre 4. Dépenses de transfert		18 500 000 000
62.985.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
62.985.6	Titre 6. Autres dépenses
62.986	Aide à la maternité
62.986.1	Titre 1. Charges financières de la dette
62.986.2	Titre 2. Dépenses de personnel
62.986.3	Titre 3. Dépenses de biens et services
62.986.4	Titre 4. Dépenses de transfert
62.986.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
62.986.6	Titre 6. Autres dépenses

 

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (25/25)

Codes	Libellés	Votés en LFR 2017	LF 2017
63	Promotion du sport	7 708 157 728	6 064 845 815
63.233	Sport pour tous, sport de proximité	792 222 220	3 032 422 907
63.233.1	Titre 1. Charges financières de la dette
63.233.2	Titre 2. Dépenses de personnel
63.233.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	792 222 220	1 516 211 454
63.233.4	Titre 4. Dépenses de transfert
63.233.5	Titre 5. Dépenses d’investissement		1 516 211 454
63.233.6	Titre 6. Autres dépenses
63.235	Sport amateur, d’élite et professionnel	6 915 935 508	3 032 422 907
63.235.1	Titre 1. Charges financières de la dette
63.23 5.2	Titre 2. Dépenses de personnel
63.235.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	6 915 935 508	1 516 211 454
63.23 5.4	Titre 4. Dépenses de transfert
63.235.5	Titre 5. Dépenses d’investissement		1 516 211 454
63.235.6	Titre 6. Autres dépenses
64	CAS - Promotion Audiovisuelle et Cinématographique	4 375 633 041	4 375 633 041
64.433	Production des contenus audiovisuels	3 062 943 129	2 582 216 521
64.433.1	Titre 1. Charges financières de la dette
64.433.2	Titre 2. Dépenses de personnel
64.433.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 020 981 043	860 738 840
64.433.4	Titre 4. Dépenses de transfert
64.433.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 041 962 086	1 721 477 681
64.433.6	Titre 6. Autres dépenses
64.434	Production des contenus cinématographiques	1 312 689 912	1 793 416 520
64.434.1	Titre 1. Charges financières de la dette
64.434.2	Titre 2. Dépenses de personnel
64.434.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	437 563 304	597 805 507
64.434.4	Titre 4. Dépenses de transfert
64.434.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	875 126 608	1 195 611 014
64.434.6	Titre 6. Autres dépenses
65	CAS-Formation pour l'Emploi	6 432 000 000	2 424 000 000
65.923	Formation initiale	3 816 000 000	1 438 119 403
65.923.1	Titre 1. Charges financières de la dette
65.923.2	Titre 2. Dépenses de personnel
65.923.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 028 000 000	387 417 910
65.923.4	Titre 4. Dépenses de transfert
65.923.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 788 000 000	1 050 701 493
65.923.6	Titre 6. Autres dépenses
65.924	Formation continue	2 616 000 000	985 880 597
65.924.1	Titre 1. Charges financières de la dette
65.924.2	Titre 2. Dépenses de personnel
65.924.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 116 000 000	420 582 090
65.924.4	Titre 4. Dépenses de transfert
65.924.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 500 000 000	565 298 507
65.924.6	Titre 6. Autres dépenses
Total CAS		61 617 790 769	100 845 478 886
Total		1 886 679 568 957	2 017 723 828 027

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 59 : Au sens de la présente loi, sont considérées comme :

dépenses imprévisibles :

-la survenance de catastrophes ;

-les menaces sur la sécurité nationale ;

-les épidémies.

dépenses accidentelles :

-les naufrages ;

-les accidents d’avion et aéronef ;

-les accidents routier et ferroviaire ;

-les incendies.

 

Article 60 : Les remboursements de TVA sont assujettis à un contrôle préalable de l’administration fiscale. Les montants remboursés font l’objet d’un contrôle a posteriori par le contrôleur budgétaire.

Ce dernier contrôle est assorti d’un rapport attestant du respect ou non par le créancier des conditions contractuelles donnant droit au remboursement de la TVA.

Article 61 : Les crédits du titre 6 alloués au programme « Elaboration et pilotage de la politique économique » sont destinés exclusivement à la restructuration des institutions financières et bancaires ci-dessous :

-Banque Gabonaise de Développement ; -Banque Gabonaise de l’Habitat ;

-Gabon Poste.

L’exécution des dépenses visées dans le présent article ne porte que sur les opérations d’apurement des dettes, de restructuration et de gestion des plans sociaux.

Article 62 : A l’exception des autres Comptes d’Affectation Spéciale, le Compte d’Affectation Spéciale « pension » peut être abondé à l’exécution par les crédits du budget général pour couvrir son éventuel déficit.

Article 63 : Pour l’année budgétaire 2018, les programmes de la mission « Conseil et Contrôle » bénéficient de dotations au même titre que la mission « Pouvoirs publics ».

Article 64 : Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2018.

Chapitre 2 : Plafonds des autorisations d’emplois

Article 65 : Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sont globalement arrêtés à 105.640 agents.

La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à sept cent neuf milliards huit cent millions (709.800.000.000) FŒA. Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit :

 

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat par ministère