BADOTEB - Base de Données des Textes Budgétaires

Nature des documents

Lois de Finances

Loi n° /2010 portant modification de la loi n°001/2010 du 15 février 2010 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2010.

Le Parlement a délibéré et adopté ;

Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, modifie la loi n°001/2010 du 15 février 2010 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2010.

PARTIE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUILIBRE
FINANCIER

TITRE I : IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES I- autorisation de percevoir les ressources publiques

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent des emprunts, des dons prévus en 2010 et de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C. et des autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

II- autorisation de percevoir les impôts et taxes affectés aux collectivités locales et aux établissements publics

Article 3 : les impôts et taxes affectés aux collectivités locales ou aux établissements publics en vigueur restent applicables.

TITRE II : PLAFONDS DES GRANDES CATEGORIES DE
DEPENSES

Article 4 : Les plafonds des grandes catégories de dépenses, pour l’exercice 2010, sont arrêtés tel qu’il suit :

		(En Fcfa)
PARTIE I : CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE		444	760	499	800
PARTIE II : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT		884	677	088	001
PARTIE III : DEPENSES D’INVESTISSEMENT		885	096	264	767
PARTIE IV : PRETS, AVANCES & DEPÔTS					0
TOTAL DEPENSES	2	214	533	852	568

TITRE III : DONNEES GENERALES DE L’EQUILIBRE
FINANCIER ET VOIES ET MOYENS Y RELATIFS

I- Données générales

Article 5 : Les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2010 sont arrêtées en équilibre à la somme de deux mille deux cent quatorze milliards cinq cent trente- trois millions huit cent cinquante-deux mille cinq cent soixante-huit (2.214.533.852.568) francs cfa.

Ces ressources et charges se présentent comme suit (en millions de F.cfa) :

(en millions de F.cfa courants)

LIBELLE	LF 2010		PLFR 2010		ECART
Total Ressources propres	1 719	046	1 837	646	118	600
Recettes fiscales	998	472	1 020	936	22	464
Recettes non fiscales	716	574	816	707	100	133
Ressources exceptionnelles	4	000		3	-3	997
Total Dépenses	1 775	074	1 893	629	118	554
*Dépenses totales hors paiements d'intérêts*	*1 651*	*219*	*1 769*	*773*	*118*	*554*
Dépenses fonctionnement	753	714	884	677	130	963
Dépenses en capital	897	505	885	096	-12	409
Investissement de l'E TA T	897	505	885	096	-12	409
Paiements d'intérêts de l'Etat	123	855	123	855		0
Extérieure	99	332	99	332		0
Intérieure	24	524	24	524		0
Solde Primaire	67	827	67	873		45
Solde Budgétaire	-56	028	-55	983		45
Variation des arriérés	-21	300	-21	300		0
Intérieure	-21	300	-21	300		0
Trésor ( instances)	-21	300	-21	300		0
Solde globale (Base caisse)	-77	328	-77	283		45
Financement Total	77	327	77	283		-44
Extérieur	136	526	119	526	-17	000
Tirages	278	000	261	000	-17	000
Emprunts liés	278	000	261	000	-17	000
Amortissements	-141	474	-141	474		0
Intérieur	-59	199	-42	243	16	956
Système bancaire	75	085	92	040	16	955
Banque centrale	98	933	115	888	16	955
Banques commerciales	-23	848	-23	848		0
Système non bancaire	-134	284	-134	283		0
Dette intérieure	-145	583	-145	583		0
dette DGCP	-86	997	-86	997		0
Dettes judiciaires-AJT	-25	000	-25	000		0
Autres dettes	-33	586	-33	586		0
Privatisation	-5	000	-5	000		0
Restructuration des E/ses	-5	000	-5	000		0
Plans sociaux	-5	000	-5	000		0
Financements résiduels	16	299	16	300		0
Opérations de couverture	-5	000	-5	000		0
Opérations de trésorerie	21	299	21	300		0
Collectivités	21	299	21	300		0
GAP DE FINANCEMENT		0		0		0

Article 6 : Les ressources sont constituées de ressources propres pour la somme de mille huit cent trente-sept milliards six cent quarante-six millions (1.837.646.000.000) francs cfa et de ressources d’emprunt pour la somme de trois cent soixante-seize milliards huit cent quatre-vingt-huit millions (376.888.000.000) francs cfa.

Ces ressources sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de F.cfa) :

NATURE DES RESSOURCES		LF 2010	PLFR 2010			Variation PLFR 201 0/LF 2010
PARTIE I : RESSOURCES PROPRES		1 719 046		1 837	646	118	600
dont pétrole		940 252		1 032	753	92	501
Titre 1 : Ressources courantes		1 715 046		1 837	643	122	597
1 : Recettes fiscales		998 472		1 020	936	22	464
2 : Revenus du domaine et des participations financières		715 794		806	220	90	426
3 : Recettes diverses		780		10	487	9	707
Titre 2 : Ressources exceptionnelles		4 000			3	-3	997
1 : Remboursement nets des prêts		0					0
1 : Dons		4 000			3	-3	997
PARTIE II : RESSOURCES D'EMPRUNTS		376 933		376	888		-45
Titre 4 : Emprunts liés		278 000		261	000	-17	000
Emprunts liés aux investissements		278 000		261	000	-17	000
Titre 5 : Emprunts d'équilibre		98 933		115	888	16	955
Emprunt obligataire (Marchés internationaux)							0
Emprunt obligataire (Marché local)							0
Autre		98 933		115	888	16	955
Total Ressources	2	095 979	2	214	534	118	554

Article 8 : Les charges sont constituées de dépenses de fonctionnement et d’investissement pour la somme globale de mille sept cent soixante-neuf milliards sept cent soixante-treize millions trois cent cinquante-deux mille sept cent soixante-huit (1.769.773.352.768) francs cfa. Elles intègrent également celles résultant des engagements financiers de l’Etat pour la somme de quatre cent quarante quatre milliards sept cent soixante millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent (444.760.499.800) francs cfa. Les prêts et avances ne bénéficient d’aucune inscription.

Le détail de ces charges se présente ainsi qu’il suit :

NATURE DES CHARGES en millions de f cfa courants	LFR 2010	PLFR 2010	ECART PLFR2010/LF2010
PARTIE I : SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE	444 760	444 760	0
Titre 1 : Remboursement des emprunts et des crédits fournisseurs	320 905	320 905	0
*Extérieure*	*141 474*	*141 474*	0
Emprunts extérieurs-courants	141 474	141 474	0
Bilatéraux	112 747	112 747	0
Multilatéraux	28 727	28 727	0
*Intérieur*	*179 431*	*179 431*	0
*Intérieur-DGCP*	*149 431*	*149 431*	0
Emprunts intérieurs-courants	124 431	124 431	0
Banques	23 848	23 848	0
Moratoires	60 061	60 061	0
Divers	26 936	26 936	0
Marchés Financiers	13 586	13 586	0
Dettes judiciaires-AJT	25 000	25 000	0
Protocoles transactionnels	3 000	3 000	0
Condamnations pécuniaires	20 000	20 000	0
Séquestres	500	500	0
Autres	1 500	1 500	0
*Restructuration des entreprises*	*5 000*	*5 000*	0
Dette non fiscale (aux entreprises)	0	0	0
Dette CNSS (cotisations sociales)	0	0	0
Coûts sociaux de restructuration	5 000	5 000	0
*Divers*	*25 000*	*25 000*	0
Dette aux agents de l'Etat (Rappels)	20 000	20 000	0
Opérations de couverture	5 000	5 000	0

NATURE DES CHARGES (suite) en millions de f cfa courants	LFR 2010	PLFR 2010	ECART PLFR2010/LF2010
Titre 2 : Intérêts sur emprunts et crédits fournisseurs	123 855	123 855	0
*Extérieure*	*99 332*	*99 332*	0
Intérêts sur emprunts extérieurs-courants	87 332	87 332	0
Bilatéraux	45 144	45 144	0
Multilatéraux	7 525	7 525	0
Marchés Financiers	34 664	34 664	0
Intérêts-commissions et frais	12 000	12 000	0
Pertes sur change	8 000	8 000	0
Commission et frais-extérieur DGCP	4 000	4 000	0
*Intérieur*	*24 524*	*24 524*	0
*Intérieurs-DGCP*	*5 149*	*5 149*	0
Intérêts sur emprunts intérieurs-courants	3 149	3 149	0
Moratoires	160	160	0
Marchés Financiers	2 989	2 989	0
Intérêts-commissions et frais	2 000	2 000	0
Commission et frais-intérieur DGCP	2 000	2 000	0
*Trésor-dette*	*19 375*	*19 375*	0
Tirage FMI (intérêts)	418	418	0
BEAC (agios)	6 000	6 000	0
Bons d'équipement	7 957	7 957	0
Perte de change	5 000	5 000	0
PARTIE II : FONCTIONNEMENT	753 714	884 677	130 963
Titre 3 : Personnel permanent	349 000	379 800	30 800
Titre 4 : Main d'œuvre non permanente	35 500	45 442	9 942
Titre 5 : Biens & services	162 920	229 837	66 917
Titre 6 : Transferts et interventions	206 294	229 598	23 304
dont SOGARA (fluctuations des produits raffinés)	26 700	26 700	0
dont FER	33 000	33 000	0
dont Prestations aux indigents (ROAM)	7 365	7 365	0
PARTIE III : INVESTISSEMENTS	897 505	885 096	-12 409
Titre 7 : Dépenses de développement	821 609	809 637	-11 972
Titre 8 : Dépenses d'équipement	75 896	75 460	-437
Total Charges	2 095 979	2 214 534	118 554

II- voies et moyens
Dispositions fiscales

Article 9 : Les dispositions du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C ainsi que celles Code Général des Impôts, actuellement en vigueur, restent inchangées.

PARTIE II : EMPLOI DES CREDITS

TITRE 1ER : REPARTITION, AFFECTATION ET UTILISATION DES

CREDITS

Article 10 : Les charges de la dette publique se présentent ainsi qu’il suit :

(En F .CFA)		*LF 2010*	*PLFR 2010*
*Code*	*Titre I Remboursements en capital (en F.cfa)*
1111	Bailleurs bilatéraux -courants	112 747 220 000	112 747 220 000
1112	Bailleurs multilatéraux -courants	28 727 270 000	28 727 270 000
1231	Banques intérieures-courants	23 847 870 000	23 847 870 000
1232	Moratoire courant	60 060 670 000	60 060 670 000
1233	Divers emprunts intérieurs-courants	26 936 270 000	26 936 270 000
1234	Remboursement capital intérieur emprunt obligataire	13 585 750 000	13 585 750 000
1253	Tirages FMI	0	0
1256	Bons d’équipement	0	0
1273	Plans sociaux	5 000 000 000	5 000 000 000
1281	Dette aux agents de l’Etat (rappels)	20 000 000 000	20 000 000 000
1283	Opérations de couverture	5 000 000 000	5 000 000 000
1284	Protocoles transactionnels	3 000 000 000	3 000 000 000
1285	Condamnations pécuniaires	20 000 000 000	20 000 000 000
1286	Séquestres	500 000 000	500 000 000
1287	Autres dettes jud iciaires-AJT	1 500 000 000	1 500 000 000
*Total Titre I*		*320 905 050 000*	*320 905 050 000*
*Code*	*Titre II Paiements d’intérêts (en F.cfa)*
2111	Bailleurs bilatéraux courants	45 143 500 000	45 143 500 000
2112	Bailleurs multilatéraux courants	7 524 810 000	7 524 810 000
2114	Remboursement intérêt extérieur emprunt obligataire	34 663 620 000	34 663 620 000
2116	Commissions et frais DGCP	4 000 000 000	4 000 000 000
2232	Moratoires courants	159 720 000	159 720 000
2233	Commission et frais-intérieur DGCP	2 000 000 000	2 000 000 000
2251	Agios BEAC	6 000 000 000	6 000 000 000
2253	Intérêts sur tirage FMI	417 964 800	417 964 800
2414	Remboursement intérêt intérieur emprunt obligataire	2 988 860 000	2 988 860 000
2256	Bons d’équipement	7 956 975 000	7 956 975 000
2301	Perte sur change	13 000 000 000	13 000 000 000
*Total Titre II*		*123 855 449 800*	*123 855 449 800*
TOTAL SERVICE DE LA DETTE (Titre I & Titre II)		444 760 499 800	444 760 499 800

Article 11 : Les dépenses de fonctionnement et d’investissement se présentent ainsi qu’il suit (en Fcfa) :

*Titre 3 : Solde permanente*	*L? 2010*				*PL?R 2010*
Présidence de la République	7	629	983	000	7	629	983	000
Sénat	2	816	081	000	2	816	081	000
Assemblée Nationale	4	463	799	000	4	463	799	000
Conseil d’État		331	834	000		331	834	000
Primature	4	660	119	000	4	660	119	000
Cour Constitutionnelle		835	074	000		835	074	000
Cour des Comptes		128	864	000		128	864	000
Cour de Cassation		87	310	000		87	310	000
Relations avec le Parlement & Institutions Constitutionnelles		236	762	000		236	762	000
Justice, garde des sceaux	13	552	551	000	13	552	551	000
Contrôle d’État, Inspections, Lutte contre la Corruption et de la LCEI
Refondation, Droits de l’Homme
Affaires Étrangères, Coopération, Francophonie, Intégration Régionale	7	159	480	000	7	159	480	000
Conseil Économique et Social		397	669	000		397	669	000
Conseil National de la Communication		545	056	000		545	056	000
Conseil National de la Démocratie		33	583	000		33	583	000
Lutte contre l enrichissement illicite
Défense Nationale	61	654	737	000	61	654	737	000
Garde Républicaine
Fonction Publique
Intérieur, Sécurité publique, Immigration	18	389	536	000	18	389	536	000
Communication, Economie Numérique	4	175	782	000	4	175	782	000
Sécurité et Immigration
Sécurité Pénitentiaire
Autorité administrative indépendante		94	123	000		94	123	000
Décentralisation et Politique de la Ville
Économie, Finances, Budget et Programmation des investissements
Budget, Comptes Publics, Fonction Publique et réforme de l’Etat	50	009	726	000	80	809	726	000
Petites et Moyennes Entreprises		652	760	000		652	760	000
Economie, Commerce, Industrie et Tourisme	5	277	436	000	5	277	436	000
Développement, Performances publiques, Prospective et Statistique
Commerce, Promotion de l'industrie
Economie Sociale, Lutte contre la Pauvreté
Agriculture, Élevage, Pêche et Développement Rural	3	023	691	000	3	023	691	000
Eaux et Forêt, Environnement et Développement Durable	3	897	499	000	3	897	499	000
Tourisme et Parcs Nationaux
Equipement, Infrastructures et Aménagement du Territoire	3	382	007	000	3	382	007	000
Logement, Habitat, Urbanisme	1	690	543	000	1	690	543	000

*Titre 3 : Solde permanente (Suite)*	*L? 2010*				*PL?R 2010*
Mines, Pétrole et Hydrocarbures	3	111	281	000	3	111	281	000
Energie, Ressources hydrauliques
Politique de la ville
Aménagement du Territoire, Evaluation des Politiques Publiques
Environnement, Développement Durable, Protection de la Nature
Transports	2	812	144	000	2	812	144	000
Marine Marchande, Navigation intérieure, Equipements Portuaires
Éducation Nationale, Enseignement Sup et Recherche Scientifique	100	441	399	000	100	441	399	000
Enseignement Tech, Formation Professionnelle	3	966	603	000	3	966	603	000
Jeunesse & Sports, Loisirs, Promotion Vie associative
Enseignement Supérieur
Culture, Jeunesse & Sports, Loisirs	3	733	214	000	3	733	214	000
Recherche Scientifique Développement Technologique
Education Populaire
Santé, Affaires Sociales, Solidarité et Famille	37	759	256	000	37	759	256	000
Travail et Emploi, Prévoyance Sociale	2	050	098	000	2	050	098	000
Affaires Sociales, Solidarité Nationale
Famille, Promotion de la femme, Protection de la veuve et de l'orphelin
Lutte contre le SIDA
*Titre 3 : Solde permanente*	*349*	*000*	*000*	*000*	*379*	*800*	*000*	*000*

*Titre 4 : Main d’œuvre non permanente*	*L? 2010*				*PL?R 2010*
Total Titre 4	35	500	000	000	45	441	724	500
Présidence de la République		704	990	000		704	990	000
Sénat	2	266	932	000	2	266	932	000
Assemblée Nationale	2	918	508	000	2	918	508	000
Conseil d’État		20	200	000		20	200	000
Primature		438	072	000		438	072	000
Cour Constitutionnelle		140	165	000		140	165	000
Cour des Comptes		19	482	000		19	482	000
Cour de Cassation		16	392	000		16	392	000
Relations avec le Parlement & Institutions Constitutionnelles		112	644	000		112	644	000
Justice, garde des sceaux		280	136	000		280	136	000
Affaires Étrangères, Coopération, Francophonie, Intégration Régionale	2	558	177	000	2	558	177	000
Conseil Économique et Social		549	257	000		549	257	000
Conseil National de la Communication		73	794	000		73	794	000
Conseil National de la Démocratie		3	840	000		3	840	000
Lutte contre l enrichissement illicite
Défense Nationale		339	646	000		339	646	000

*Titre 4 : Main d’œuvre non permanente (Suite)*	*L? 2010*				*PL?R 2010*
Garde Républicaine
Fonction Publique
Intérieur, Collectivités Locales et Protection Civile		740	703	000		740	703	000
Communication, Postes Télécommunication, Eco Numérique		383	257	000		383	257	000
Sécurité et Immigration
Autorité administrative indépendante		18	493	000		18	493	000
Économie, Finances, Budget et Programmation des investissements
Budget, Comptes Publics, Fonction Publique et réforme de l’Etat	4	711	792	000	14	653	516	000
Petites et Moyennes Entreprises		61	416	000		61	416	000
Economie, Commerce, Industrie et Tourisme		772	664	000		772	664	000
Développement, Performances publiques, Prospective et Statistique
Commerce, Promotion de l'industrie
Economie Sociale, Lutte contre la Pauvreté
Agriculture, Élevage, Pêche et Développement Rural		953	237	000		953	237	000
Eaux et Forêt, Environnement et Développement Durable		430	229	000		430	229	000
Tourisme et Parcs Nationaux
Equipement, Infrastructures et Aménagement du Territoire	2	942	090	000	2	942	090	000
Logement, Habitat, Urbanisme		421	710	000		421	710	000
Mines, Pétrole et Hydrocarbures		177	741	000		177	741	000
Energie, Ressources hydrauliques		26	324	000		26	324	000
Politique de la ville
Aménagement du Territoire, Evaluation des Politiques Publiques
Environnement, Développement Durable, Protection de la Nature
Transports		247	195	000		247	195	000
Marine Marchande, Navigation intérieure, Equipements Portuaires
Éducation Nationale, Enseignement Sup et Recherche Scientifique	7	871	330	000	7	871	330	000
Enseignement Tech, Formation Professionnelle		561	593	000		561	593	000
Jeunesse & Sports, Loisirs, Promotion Vie associative
Enseignement Supérieur
Culture, Jeunesse & Sports, Loisirs		340	873	000		340	873	000
Recherche Scientifique Développement Technologique
Education Populaire
Santé, Affaires Sociales, Solidarité et Famille	4	226	406	000	4	226	406	000
Travail et Emploi, Prévoyance Sociale		170	712	000		170	712	000
Affaires Sociales, Solidarité Nationale
Famille, Promotion de la femme, Protection de la veuve et de l'orphelin
Lutte contre le SIDA
*Titre 4 : Main d’œuvre non permanente*	35	*500*	*000*	*000*	45	*441*	*724*	*000*

*Titre 5 : Biens et Services*	*L? 2010*				*PL?R 2010*
50 ème Anniversaire de l'Indépendance					2	430	726	138
Présidence de la République	7	682	481	177	31	323	580	177
Sénat	3	958	241	640	3	989	216	640
Assemblée Nationale	8	462	956	220	10	336	956	220
Conseil d’État		145	877	360		188	574	360
Primature	3	274	585	280	3	548	164	280
Cour Constitutionnelle		727	935	540	2	423	362	540
Cour des Comptes		360	615	600		576	265	600
Cour de Cassation		99	265	460		148	981	460
Relations avec le Parlement & Institutions Constitutionnelles		292	607	360		292	607	360
Justice, garde des sceaux	1	581	226	780	2	253	367	780
Contrôle d’État, Inspections, Lutte contre Corruption et E.I.
Refondation, Droits de l’Homme
Affaires Étrangères, Coop, Francophonie, Intégration Régionale	8	210	137	200	9	598	861	500
Conseil Économique et Social		463	592	660		578	331	660
Conseil National de la Communication		436	129	780		486	037	780
Conseil National de la Démocratie		170	342	937		170	342	937
Lutte contre l enrichissement illicite
Défense Nationale	15	099	185	300	18	259	185	300
Garde Républicaine
Fonction Publique
Intérieur, Collectivités Locales et Protection Civile	3	167	718	080	5	311	566	381
Communication, Postes, Eco Numérique	2	662	186	160	3	055	186	160
Sécurité et Immigration
Sécurité Pénitentiaire
Autorité administrative indépendante		130	536	260		283	325	260
Décentralisation et Politique de la Ville
Économie, Finances, Budget et Prog des investissements
Budget, Comptes Publics, Fonction Publique et réforme de l’Etat	47	482	964	281	55	932	069	078
Petites et Moyennes Entreprises		382	535	660		382	535	660
Economie, Commerce, Industrie et Tourisme	10	213	329	790	11	197	192	790
Développement, Performance pub, Prospective et Statistique
Commerce, Promotion de l'industrie
Economie Sociale, Lutte contre la Pauvreté
Agriculture, Élevage, Pêche et Développement Rural	1	132	947	440	1	132	947	440
Eaux et Forêt, Environnement et Développement Durable		832	688	160		932	688	160
Tourisme et Parcs Nationaux

*Titre 5 : Biens et Services (suite)*	*L? 2010*			*PL?R 2010*
Equipement, Infrastructures et Aménagement du Territoire		1 189 142	100		1 524 788	100
Logement, Habitat, Urbanisme		1 063 948	620		1 063 948	620
Mines, Pétrole et Hydrocarbures		793 957	460		793 957	460
Energie, Ressources hydrauliques		654 816	040		654 816	040
Aménagement du Territoire, Evaluation des Politiques Publiques
Environnement, Développement Durable, Protection de la Nature
Transports		1 791 205	280		1 791 205	280
Marine Marchande, Navigation intérieure, Equipements Portuaires
Éducation Nationale, Ens Sup et Recherche Scientifique		12 192 279	700		29 099 605	529
Enseignement Tech, Formation Professionnelle		1 860 474	180		2 509 694	116
Jeunesse & Sports, Loisirs, Promotion Vie associative
Enseignement Supérieur
Culture, Jeunesse & Sports, Loisirs		1 701 166	366		2 451 166	366
Recherche Scientifique Développement Technologique
Education Populaire
Santé, Affaires Sociales, Solidarité et Famille		23 669 471	040		24 082 471	040
Travail et Emploi, Prévoyance Sociale		1 033 544	100		1 033 544	100
Affaires Sociales, Solidarité Nationale
Famille, Promotion de la femme, Protect° de la veuve et orphelin
Lutte contre le SIDA
*Titre 5 : Biens et Services*	*162*	*920 091*	*011*	*229*	*837 269*	*312*

*Titre 6 : Transferts et Interventions*	*LF 2010*				*PLFR 2010*
Présidence de la République		500	434	000		850	434	000
Sénat	1	339	680	000	2	895	328	700
Assemblée Nationale	1	689	585	000	2	894	431	000
Conseil d’État		5	000	000		5	000	000
Primature		394	500	000	2	215	070	900
Cour Constitutionnelle		10	000	000		270	000	000
Cour des Comptes		7	000	000		129	275	000
Cour de Cassation		3	000	000		3	000	000
Relations avec le Parlement et les Institutions Constitutionnelles		142	800	000	1	085	600	000
Justice, garde des sceaux		186	048	000		186	048	000
Affaires Étrangères, Coopération, Francophonie, Intég Régionale	1	004	079	000	1	687	970	000
Conseil Économique et Social		5	000	000		5	000	000
Conseil National de la Communication		10	000	000		10	000	000
Défense Nationale		281	153	000		281	153	000
Intérieur, Collectivités Locales	13	299	951	000	16	563	912	000
Communication, Economie Numérique	3	504	087	000	3	954	087	000
Autorité administrative indépendante		441	719	000		441	719	000
Budget, Comptes Publics et Fonction Publique et Réforme de l’Etat	44	208	002	820	50	874	460	824
Petites et Moyennes Entreprises		565	000	000		610	000	000
Economie, Commerce, Industrie et Tourisme	52	220	663	697	55	993	775	093
Agriculture, Élevage, Pêche et Développement Rural		658	216	000		708	216	000
Eaux et Forêt, Environnement et Développement Durable		377	286	000		377	286	000
Equipements, Infrastructures et Aménagement du Territoire	33	252	000	000	33	252	000	000
Logement, Habitat, Urbanisme		131	500	000		881	500	000
Mines, Pétrole et Hydrocarbures	26	566	000	000	26	566	000	000
Energie, Ressources hydrauliques		136	448	000		236	448	000
Transports	3	678	473	000	4	883	483	000
Éducation Nationale, Enseignement Sup et Recherche Scientifique	1	863	841	000	1	913	941	000
Enseignement Tech, Formation Professionnelle, Insertion des jeunes		179	500	000		179	500	000
Culture, Jeunesse, Sports et Loisirs	5	767	833	000	5	767	833	000
Recherche Scientifique Développement Technologique
Education Populaire
Santé, Affaires Sociales, Solidarité et Famille	4	721	609	172	4	721	609	172
Travail et Emploi, Prévoyance Sociale, Relations sociales	9	143	430	000	9	154	014	000
Affaires Sociales, Solidarité Nationale
Famille, Promotion de la femme, Protection de la veuve et orphelin
*Titre 6 : Transferts et Interventions*	*206 293*		*838*	*689*	*229 598*		*094*	*689*

*DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DEVELOPPEMENT ET EQUIPEMENT)*		*LF 2010*	*PLFR 2010*
50ème Anniversaire de l’Indépendance		35 000 000 000		60 933 673 862
Présidence de la République		16 500 000 000		27 050 000 000
Sénat		1 944 000 000		2 944 000 000
Assemblée Nationale		3 000 000 000		5 000 000 000
Conseil d’Etat		350 000 000		450 000 000
Primature		23 101 710 000		24 250 858 673
Cour Constitutionnelle		3 535 000 000		6 035 000 000
Cour des Comptes		330 000 000		980 000 000
Cour de Cassation		330 000 000		530 000 000
Cour de Sûreté		300 000 000		300 000 000
Relations avec le Parlement		700 000 000		700 000 000
Justice		2 380 000 000		770 000 000
Affaires Étrangères		6 000 000 000		10 380 500 000
Conseil Économique et Social		300 000 000		300 000 000
Conseil National de la Communication		100 000 000		100 000 000
Conseil National de la Démocratie		50 000 000		50 000 000
Lutte contre l'enrichissement illicite		150 000 000		150 000 000
Défense Nationale		45 000 000 000		39 933 726 359
Intérieur		12 000 000 000		4 700 000 000
Communication		13 500 000 000		6 185 000 000
Autorité Administrative Indépendante		128 000 000		205 000 000
Budget, Comptes Publics		11 309 000 000		7 972 246 073
Petites et Moyennes Entreprises et PMI		4 727 000 000		2 242 000 000
Economie, Commerce, Industrie		6 400 000 000		5 870 000 000
Agriculture, Élevage et Développement Rural		34 000 000 000		19 727 057 000
Eaux et Forêt		1 683 000 000		2 200 221 400
Équipement, Infrastructures et Aménagement du Territoire		216 309 290 000		207 146 532 000
Logement, Habitat, Urbanisme		40 000 000 000		50 762 137 000
Mines, Pétrole et Hydrocarbures		550 000 000		375 000 000
Énergie et Ressources Hydrauliques		127 939 000 000		133 239 000 000
Transports		25 200 000 000		26 219 990 000
Éducation Nationale		30 000 000 000		14 900 932 336
Formation Professionnelle		8 000 000 000		5 177 780 064
Culture, Jeunesse et Sports		157 387 000 000		157 637 000 000
Recherche Scientifique		0		0
Santé, Affaires Sociales, Solidarité		68 862 000 000		59 238 610 000
Travail et Emploi		440 000 000		440 000 000
*Total Investissement*	*897*	*505 000 000*	*885*	*096 264 767*

TITRE III : MONTANT ET AFFECTATION DES EMPRUNTS ET
CREDITS ACHETEURS

Article 12 : Les emprunts ou crédits de type acheteur ne seront contractés au titre de l’année 2010 que conformément à la stratégie nationale d’endettement.

TITRE IV : TIRAGES SUR EMPRUNTS OU LIGNES DE CREDITS

Article 13 : Le montant des tirages prévus s’élève à deux cent soixante-et-un milliards (261.000.000.000) de Fcfa.

TITRE V : COMPTES SPECIAUX

Article 14 : En dehors des comptes spéciaux existants, il n’est prévu aucune ouverture de compte spécial pour l’année 2010.

TITRE VI : AVALS CONSENTIS PAR L’ETAT

Article 15 : Le Gouvernement Gabonais ne consent aucun aval au titre de l’année 2010.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 16 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de L’Etat.

Fait à Libreville,

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Paul BIYOGHE MBA

Le Ministre de l’Economie, du Commerce, De l’Industrie et du Tourisme ;

Magloire NGAMBIA

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction publique, chargé de la Réforme de l’Etat.

Blaise LOUEMBE

Loi n° /2010 portant modification de la Loi n° /2010 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour 'Année 2010

LFR2010 - 18/08/2010