Loi n°                  022             /2014 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2015

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République, Chef de l’Etat,

promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2015.

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE
BUDGETAIRE ET FINANCIER

TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I-           IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES

A- Autorisation de perception des ressources

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2015 et des autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales ou aux établissements publics restent applicables.

 

B- Dispositions fiscales

 Dispositions au Code Général des Impôts

Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit.

I-            IMPOT SUR LES SOCIETES

LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS TITRE1 : IMPOT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE 1 - Champ d’application de l’impôt SECTION 1 - Sociétés et collectivités imposables

« Article 5 alinéa 2 nouveau

Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-après et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l’impôt sur les sociétés :

● quel que soit leur objet, les Sociétés Anonymes, les Sociétés par Actions Simplifiées, les Sociétés A Responsabilité Limitée, les Sociétés Coopératives et leurs unions ;

● les établissements publics, les organismes d’État jouissant de l’autonomie financière, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS TITRE1: IMPOT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE 2 : BENEFICES IMPOSABLES

SECTION 3 - CHARGES DEDUCTIBLES

SOUS-SECTION 1 - FRAIS GENERAUX

PARAGRAPHE 1 - REMUNERATIONS ET PRESTATIONS DIVERSES

« Art.11-I-1-f.- 2 nouveau (L.F.2013) 1) Les sommes versées en rémunération :

2) En ce qui concerne les redevances pour cession ou concession de brevets, licences, marques et autres droits analogues, le débiteur doit rapporter la preuve qu’ils sont encore en cours de validité. Lorsque ces redevances profitent à une entreprise située hors de la CEMAC et participant directement ou indirectement à la gestion ou au capital d’une entreprise de la CEMAC, elles sont considérées, sous réserve des conventions internationales, comme des bénéfices distribués. »

 

CHAPITRE 2 : BENEFICES IMPOSABLES

SECTION 3 - CHARGES DEDUCTIBLES

SOUS-SECTION 1 - FRAIS GENERAUX PARAGRAPHE 2 DEPENSES LOCATIVES « Article 11-I-2 alinéa 2 nouveau :

Par dérogation à l’alinéa précédent, le produit des locations en cause peut être admis dans les charges de l’entreprise dans la limite de l’annuité d’amortissement pratiqué sur le bien objet de la location. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE1 : IMPOT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE 2 : BENEFICES IMPOSABLES

SECTION 2 : PLUS-VALUES

« Article 10 Alinéa 7 nouveau :

Les distributions effectuées par des entreprises constituées sous la forme de sociétés d’investissement à capital variable, provenant d’autres produits que les plus-values de cession de titres visés à l’alinéa précédent y compris les dividendes restent comprises dans le bénéfice soumis à l’impôt. »    (Le reste sans changement)

LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE1 : IMPOT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE 2 : BENEFICES IMPOSABLES

SECTION 3 - CHARGES DEDUCTIBLES

« Article 11 alinéa 2 nouveau :

Est réputé acte anormal de gestion tout acte qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui prive cette dernière d’une recette sans que l’acte soit justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale. Il s’agit d’un acte accompli dans l’intérêt d’un tiers par rapport à l’entreprise ou qui n’apporte à cette entreprise qu’un intérêt minime hors de proportion avec l’avantage que le tiers peut en retirer, notamment :

• les versements sous forme de majoration ou minoration d’achats ou de ventes ;

< >les paiements de redevances excessives ou sans contrepartie ;

les renonciations à recette (vente à prix minoré, fourniture de prestations gratuites, octroi de prêts sans intérêts ou assortis d’un intérêt insuffisant) ;

les abandons de créances ou de commissions ;

les remises de dettes ;

les avantages hors de proportion avec le service rendu. »(Le reste sans changement)

 

LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS TITRE1 : IMPOT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE 3 : PRIX DE TRANSFERTS

« Article 12 nouveau :

Pour les sociétés qui sont sous la dépendance, de droit ou de fait, d’entreprises ou groupes d’entreprises situées hors de la CEMAC, ou pour celles qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de la Communauté, les paiements ou dépenses effectués par quel que moyen que ce soit ou toute forme d’avantages ou d’aides accordés à des tiers sans contrepartie équivalente pour l’entreprise, assimilables à des actes anormaux de gestion, constituent des transferts de bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés ».

LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE1 : IMPOT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE 2 : BENEFICES IMPOSABLES

SECTION 3 - CHARGES DEDUCTIBLES

SOUS-SECTION 1 - FRAIS GENERAUX

PARAGRAPHE 1 REMUNERATIONS ET PRESTATIONS DIVERSES « Article 11-I-1-a.3 nouveau :

Les cotisations sociales versées aux caisses étrangères de retraite par les entreprises sont admises en déduction pour l’assiette de l’impôt lorsqu’elles présentent un caractère obligatoire et dans la limite de 15 % du salaire brut alloué à l’assuré social.

Le bénéfice de la déduction visée à l’alinéa précédent ne vaut que pour le salarié en position de détachement. »

 

 

CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS DES PERSONNES IMPOSABLES SECTION 2 DECLARATION ANNUELLE DES RESULTATS

« Article 20 nouveau :

Pour l’assiette du présent impôt, les redevables sont tenus de souscrire et faire parvenir à l’Administration avant le 30 avril de l’année suivante une déclaration des résultats obtenus dans leurs exploitations, en deux exemplaires, sur un imprimé fourni par l’Administration.

L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale, accompagné d’une quittance valant accusé de réception. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS TITRE1 : IMPOT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE 6 : PAIEMENT DE L’IMPOT

SECTION 1 : MODALITES DE RECOUVREMENT

« Article 23 nouveau :

Les sommes payées en rémunération de leurs activités à des prestataires de service assujettis à l’impôt sur les sociétés mais non assujettis à la TVA font l’objet d’un précompte de 9,5% de la part de l’entreprise qui en est bénéficiaire. Cette dernière doit être obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon le régime réel ou simplifié d’imposition.

Ce prélèvement correspond à la quote-part de l’Impôt sur les Sociétés dû par les titulaires des revenus en cause. Il est imputable sur les cotisations d’Impôt sur les sociétés jusqu’au troisième exercice qui suit celui du prélèvement. »

(Le reste sans changement)

 

 

II-              L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

LIVRE 1: IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE2 : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE 2 : REVENUS IMPOSABLES

SECTION 1 : DETERMINATION DES BENEFICES OU DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS

SOUS-SECTION 3 : REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS PARAGRAPHE 1 : DEFINITIONS

« Article 99 nouveau :

Ne sont pas considérés comme revenus distribués :

1° les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d’apports ou de primes d’émission, une répartition n’étant réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis ;

2° les amortissements de tout ou partie de leur capital, parts d’intérêts ou de commandite, effectués par les sociétés concessionnaires de l’État, des collectivités locales, lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l’actif social notamment par dépérissement progressif ou par l’obligation de remise de la concession à l’autorité concédante ;

3° les sommes mises à la disposition des associés, dès lors qu’elles constituent la rémunération d’un prêt, d’un service ou d’une fonction et qu’elles sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ;

4° les redressements portant sur les amortissements ;

5° les pénalités et amendes ;

6° la réintégration en immobilisations d’acquisition comptabilisées en charges ; 7° les provisions non déductibles ;

8° les réintégrations de sommes non déclarées en application de l’article 189 du CGI ; 9° les réintégrations provenant de mauvaises imputations comptables ;

10° les réintégrations de manquants sur stocks qui ne correspondent pas à une dissimulation de ventes ;

11° les réintégrations provenant de la discordance entre la déclaration fiscale et la déclaration des salaires versées, sauf si ces réintégrations constituent des rémunérations occultes. »

1. (Le reste sans changement) 6

 

 

III- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

LIVRE 2 : TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRESTITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

CHAPITRE 2 : MODALITE DE CALCUL

SECTION 1 : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE

« Article 213 aliéna 4 nouveau :

Tout paiement avant la note de débit rend la taxe exigible lors de l’encaissement. » (Le reste sans changement)

TITRE 2- DROITS D’ACCISES

CHAPITRE 1- CHAMP D’APPLICATION ET TAUX DES DROITS D’ACCISES

« Article 250 nouveau.- Les droits d’accises sont fixés comme suit :

1° boissons alcoolisées :

< >bières locales et bières d’importation : taux 30 % ;

vins locaux et vins d’importation : taux 30 % ;

champagnes : taux 32 % ;

autres boissons titrant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12 % : taux 32 % ; 2° produits de parfumerie et cosmétiques : taux 25 % ;(Le reste sans changement)

 

IV- REDEVANCE D’USURE DE LA ROUTE ET TAXE SUR LES JEUX DE HASARD

LIVRE 3 : IMPOTS ET TAXES DIVERS

TITRE 4 : TAXES DIVERSES

CHAPITRE 3 : REDEVANCE D’USURE DE LA ROUTE

SECTION 2 : OBLIGATIONS DECLARATIVES ET MODALITE DE PERCEPTION

« Art.364 nouveau :

La RUR afférente aux livraisons effectuées pendant un mois déterminé doit être versée à la caisse du Receveur des Impôts au plus tard le 25 du mois qui suit le mois

 

 

 

de livraison. Le défaut de paiement ou le paiement tardif donne lieu à l’application d’une pénalité de 5 % par mois ou fraction de mois de retard sans dépasser 50%.

Chaque versement doit être accompagné d’une déclaration précisant :

< >la date de livraison ;

le nom et l’identifiant fiscal de l’acheteur ;

le montant hors taxe ;

la taxe facturée.»(Le reste sans changement)

 

LIVRE III : IMPOT ET TAXES DIVERSES

CHAPITRE 9 :TAXE SUR LES JEUX DE HASARD

SECTION 2 : TAUX

« Article 406 nouveau :

Le taux de la taxe applicables aux sommes engagées sur les jeux de hasard visés à l’article 405 ci-dessus est fixé à 8 % du montant desdites sommes. »

(Le reste sans changement)

V-             DROITS D’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE

LIVRE 4 : DROITS D’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE

TITRE 1 : DROITS D’ENREGISTREMENT

CHAPITRE 8 : DE LA FIXATION DES DROITS

SECTION 2 : ACTES SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL

SOUS-SECTION 6 : ACTES SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL DE 6%.

FONDS DE COMMERCE ET CLIENTELE- MUTATIONS A TITRE ONEREUX

« Article 599 nouveau : Les mutations de propriété à titre onéreux de Fonds de commerce ou de Clientèle et de convention de successeur sont soumises au droit proportionnel de 6% auquel on ajoute une taxe additionnelle de 2% lorsque les biens sont situés dans les villes de Libreville ou Port Gentil.

Ce droit est perçu sur le prix de la vente, de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers et autres servant à l’exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds tel que prévu par l’article 581 du présent code et sur toutes les sommes dont le paiement est imposé au successeur du chef de la convention. »

LICITATIONS

« Article 600 nouveau : Les parts et portions indivises de biens immeubles acquis par licitation sont assujetties au droit proportionnel de 6%. »

MUTATIONS PAR DECES

« Article 601 nouveau : Les legs faits aux établissements d’utilité publique et aux établissements publics autres que ceux visés à l’article 672 du présent Code sont assujettis à un droit proportionnel de 6%. »

PARTAGE

« Article 602 nouveau :

Les retours des partages de biens immeubles sont assujettis au droit proportionnel de

6%. »

VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE OU D’USUFRUIT DE BIENS IMMEUBLES A TITRE ONEREUX

« Article 603 nouveau : Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après expiration des délais convenus par les contrats de ventes sous faculté de réméré et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruits de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à un droit de 6% auquel on ajoute une taxe additionnelle de 2% lorsque les bien sont situés dans les villes de Libreville et Port Gentil. »

(Le reste sans changement)

VI- PROCEDURES FISCALES

LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES

TITRE I : ASSIETTE DE L’IMPOT

CHAPITRE UNIQUE : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES SECTION 3 : OBLIGATIONS AU PAIEMENT DE L’IMPOT « Article P-823 bis nouveau :

 

 

Les personnes visées à l’article précédent peuvent également effectuer les paiements prévus par le présent code par procédés électroniques dans les délais légaux.

En application de l’alinéa précédent, le défaut de paiement par voie électronique est constaté après les deux jours suivant l’émission de l’ordre de paiement.

Un arrêté du ministre chargé des Finances fixe les conditions de paiement par procédés électroniques. »

(Le reste sans changement)

TITRE II : CONTROLE DE L’IMPOT

CHAPITRE 5 : DROIT DE RENSEIGNEMENT

« Article P-907 bis : Les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur ont le droit d’obtenir communication des renseignements, informations et documents détenus par les personnes et organismes énumérés aux articles P-881 et P-882 du présent code, même en dehors de toute procédure de contrôle fiscal.

Ces renseignements, informations et documents sont également communiqués dans le cadre des obligations conventionnelles du Gabon en matière d’échange des renseignements à des fins fiscales, sans obligation de notification préalable du contribuable objet de la demande de renseignements.

Le secret professionnel n’est pas opposable aux agents des impôts à l’occasion de la mise en œuvre du droit de renseignement, sous réserve des dispositions de l’article P-888 ci-dessus.

Le droit de renseignement s’exerce comme en matière de droit de communication, notamment selon les formes, modalités et délais prévus aux articles P-883 et P884 du présent code. »

(Le reste sans changement)

 

 

 

 

 

 

TITRE IV : SANCTIONS

CHAPITRE 1 : SANCTIONS FISCALES SECTION 1 : PENALITE D’ASSIETTE

SOUS-SECTION 2 : RETARD DANS LA DECLARATION OU ABSENCE DE DECLARATION

« Article P-998 nouveau : Le contribuable qui souscrit sa déclaration après les délais prévus par le présent code et avant la mise en demeure prévue à l’article P-819 ci-dessus est passible d’une pénalité équivalente à 5% des droits déclarés.

La pénalité est portée à 10% des droits déclarés lorsque la déclaration est souscrite dans les sept jours suivant la mise en demeure visée ci-dessus. »

(Le reste sans changement)

SECTION 3 : PENALITES PARTICULIERES

SOUS-SECTION 3 - REFUS DE SE SOUMETTRE AU DROIT DE COMMUNICATION ET AU DROIT DE RENSEIGNEMENT

« Article P-1003 nouveau : Sans préjudice de l’application d’autres sanctions, une amende forfaitaire de 5.000.000 FCFA est appliquée à toute personne tentant ou ayant tenté de se soustraire ou de s’opposer au droit de communication ou au droit de renseignement.

Une astreinte de 500.000 FCFA par jour de retard, au-delà des délais indiqués sur la demande, est applicable à toute tentative de différer l’exécution du droit de communication ou du droit de renseignement. »

(Le reste sans changement)

REGIME FISCAL DES FUSIONS DE SOCIETES ET OPERATIONS ASSIMILEES

Article 5 : Il est institué au profit des opérations de fusion, scission, apports partiels d’actifs, et de filialisation un régime fiscal dérogatoire de droit commun.

CHAPITRE 1er DES DISPOSITIONS GENERALES Article 6 : Au sens de la présente loi, on entend par

- fusion : l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une autre société absorbante préexistante ou à constituer, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société

absorbante et, éventuellement, une soulte dont le montant ne peut excéder 10% de la valeur nominale de ces titres ;

- scission : l’opération par laquelle la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution aux associés de la scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, des titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, une soulte dont le montant ne peut excéder 10% de la valeur nominale de ces titres.

- apport partiel d’actif : l’opération par laquelle une société apporte une partie de ses actifs, avec le passif correspondant, à une autre société soit créée pour les besoins de la cause, soit déjà existante. Il est rémunéré par la remise de titres émis par la société bénéficiaire.

Pour bénéficier du régime de faveur, l’apport partiel d’actif doit concerner une branche complète d’activité.

La branche complète d’activité s’entend de l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

- filialisation : l’opération par laquelle une succursale est transférée à une société de droit gabonais en voie de création ou à une société préexistante, laquelle lui apporte en contrepartie ses titres. Ce transfert peut se réaliser soit par apport partiel d’actif, soit par cession de fonds de commerce.

L’opération de filialisation n’entraine pas la cessation de l’activité de la succursale qui conserve ses droits et ses obligations fiscales.

Article 7 : L’institution du présent régime emporte abrogation :

-       de l’article 10 alinéas 1, 2, 3, 4 relatifs à l’impôt sur les sociétés ;

- des dispositions de l’article 243 alinéa 5 concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des articles 574 et 575 du Code Général des Impôts relatifs aux droits d’enregistrement.

Article 8 : Le présent régime ne s’applique qu’aux opérations réalisées par les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Article 9 : Les sociétés éligibles au régime institué par la présente loi doivent remplir les conditions suivantes :

- avoir son siège au Gabon pour la société absorbante ou nouvelle que pour la ou les sociétés bénéficiaires des apports,

- obtenir un agrément spécial du ministre chargé des Finances après avis du Directeur Général des Impôts lorsque l’une des sociétés parties à l’opération est étrangère ;

-        justifier du caractère économique et non fiscal de l’opération ;

- s’engager à conserver les titres reçus en échange pendant au moins cinq (5) ans dans la société bénéficiaire.

Article 10 : Les apports résultant des conventions prennent effet à la même date pour les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entrainent dès leur réalisation en cas de fusion ou de scission la dissolution immédiate de la société apporteuse.

La société absorbante ou nouvelle ou la société bénéficiaire des apports doit constater dans l’acte de fusion ou d’apport, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises, les valeurs d’origine ainsi que les amortissements constatés sur ces biens lorsque la fusion ou l’apport est réalisée à leurs valeurs comptables.

Article 11 : Les opérations de fusion et de scission entrainent, sur le plan fiscal, la cessation totale des entreprises absorbées ou de la société scindée.

Article 12 : Sont exclus du régime de faveur, les opérations entraînant un changement de l’activité effectivement exercée dans le cadre de la filialisation de succursales.

CHAPITRE 2 : DES INCIDENCES FISCALES SECTION 1 : DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Article 13 : Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actif apportés du fait d’une fusion ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés dans la société absorbée.

Le résultat de fusion résulte de la différence constatée entre les valeurs d’apport et les valeurs fiscales qui sont, sauf cas particulier, identiques aux valeurs comptables figurant dans les livres de la société absorbée.

Article 14 : Lorsque la fusion est réalisée à la valeur comptable, cette valeur d’apport peut être retenue sur le plan fiscal à condition notamment que l’opération soit placée sous le régime de faveur des fusions et que les écritures figurant dans les livres comptables de la société absorbée soient reprises comme telles dans la société absorbante.

Article 15 : La plus-value dégagée par la société absorbante lors de l’annulation des actions ou parts détenue dans la société absorbée n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

En contrepartie, le mali technique de fusion résultant de la différence entre les valeurs comptables et qui se trouve compensé par des plus-values latentes affectant le bilan de la société absorbée, ne peut donner lieu à aucune déduction.

Article 16 : Pour bénéficier de l’exonération à l’impôt sur les sociétés, la société absorbante doit :

- reprendre à son passif, d’une part, les provisions dont l’imposition est différée et, d’autre part, les provisions réglementées antérieurement constituées par la société absorbée ;

- se substituer à la société absorbée pour l’imposition des résultats et des plus-values dont la prise en compte avait été différée pour l’imposition de cette dernière,

notamment les plus-values sur les immobilisations non amortissables reçues antérieurement dans le cadre d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou d’une scission ayant bénéficié du régime de faveur ;

- calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d’après la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;

mettre en annexe à sa déclaration d’impôt au titre de chaque exercice un état du suivi des plus-values en sursis d’imposition ;

- réintégrer dans les bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l’apport des biens amortissables comptabilisés suivant leur valeur réelle. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur la période de dix ans pour les constructions et les droits qui s’y rapportent. Dans les autres cas, la réintégration s’effectue par parts égales sur une période de six ans. La cession d’un bien amortissable entraîne l’imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n’a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieures afférents aux éléments amortissables sont calculés d’après la valeur qui leur a été attribuée lors de l’apport:

- inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu’ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans les résultats de l’exercice au cours duquel intervient l’opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.

Article 17 : Les droits afférents à un contrat de crédit transmis suite à l’apport sont assimilés à des éléments de l’actif immobilisé, amortissables ou non amortissables selon la nature du bien, s’agissant des constructions ou autres éléments de l’actif immobilisé.

En cas de cession ultérieure des droits visés à l’alinéa ci-dessus qui sont assimilés à des éléments non amortissables, la plus-value est calculée d’après la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée.

Article 18 : Les titres du portefeuille, notamment les titres de participation ou les valeurs mobilières de placement, bénéficient du sursis d’imposition.

Toutefois, en cas de cession ultérieure, la plus-value est calculée en tenant compte de la valeur que ces titres avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée.

Article 19 : Les dispositions des articles 7, 9, 11 et 13 ci-dessus s’appliquent à l’apport partiel d’actif lorsque la société apporteuse prend l’engagement dans l’acte d’apport :

- de conserver pendant cinq ans les titres reçus en contrepartie de l’apport ;

- de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse.

Elles s’appliquent également en cas de scission comportant au moins deux branches complètes d’activités, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs branches et que les associés de la société scindée s’engagent, dans l’acte de scission, à conserver pendant cinq ans les titres représentatifs de l’apport qui leur ont été repartis proportionnellement à leurs droits dans le capital.

L’obligation de conservation s’adresse aux actionnaires ou associés possédant au moins 15% des titres sociaux, à la date d’approbation des la scission.

Article 20 : Les titres représentatifs d’un apport partiel d’actif ou d’une scission grevés de l’engagement de conservation de cinq (5) ans peuvent être apportés, sans remise en cause du régime sous réserve du respect des conditions suivantes :

- les titres sont apportés dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif placé sous le régime de faveur ;

- la société bénéficiaire de l’apport conserve les titres reçus jusqu’à l’expiration du délai de conservation prévu à l’article 16. L’engagement de conservation est souscrit dans l’acte d’apport par les sociétés bénéficiaires de l’apport et apporteuses.

En cas d’apports successifs au cours du délai de conservation, toutes les sociétés apporteuses et bénéficiaires doivent souscrire cet engagement dans le même acte pour chaque opération d’apport.

Article 21 : En cas de fusion ou opérations assimilées relevant du régime institué par la présente loi, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés à la société bénéficiaire.

Le déficit réalisé par les entreprises dissoutes ou la branche d’activité transférée ou la succursale filialisée est considéré comme une charge de l’exercice suivant, et vient en déduction de son bénéfice au titre de l’exercice considéré. Si ce bénéfice n’est pas suffisant, l’excédent du déficit est reporté successivement les exercices suivants jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

La société bénéficiaire du transfert est également autorisée à déduire les amortissements réputés différés en période déficitaire constitués par les entreprises dissoutes.

SECTION 2 : DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Article 22 : La société bénéficiaire du transfert d’actif peut déduire dans ses déclarations la TVA supportée par la société dissoute, la branche d’activité transférée ou la succursale. Elle est fondée, le cas échant, à en demander le remboursement, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Article 23 : La TVA initialement déduite par la société dissoute, la branche d’activité transférée ou la succursale sur les immobilisations ne donne pas lieu à régularisation au sens des dispositions de l’article 230 du Code Général des Impôts.

 

 

SECTION 3 : DES DROITS D’ENREGISTREMENT

Article 24 : Les actes relatifs aux opérations de fusion, scission, apports partiels d’actifs et de filialisation sont passibles d’un droit fixe de 5.000 F CFA.

SECTION 4 : DU DROIT DE REPRISE

Article 25 : Les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans l’assiette de l’impôt dû par la filiale, peuvent être réparées jusqu’à la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt ou la taxe est due par la société dissoute, la branche d’activité transférée ou la succursale.

ƒ Dispositions du Code et du tarif des Douanes

Article 26 : Les dispositions du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C actuellement en vigueur restent inchangées.

II-                        EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES

Article 27 : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à deux mille deux cent quatre-vingt-neuf milliards six cent quatre-vingt-quatorze millions quatre cent quarante-huit mille trois cinquante-deux (2.289.694.448.052) francs CFA.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de francs CFA) :

Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires

(en millions de FCFA)	LFR 2014                           PLF 2015						Ecart LFR 201 4/PLF 2015
							Valeur	%
RECETTES BUDGETAIRES
Titre 1 : Recettes fiscales	1	489	805	1	376	336	-       113 468	-7,6%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours			-			-	-
Titre 3 : Cotisations sociales			-			-	-
Titre 4 : Autres recettes	1	183	676		913	358	-       270 318	-22,8%
TOTAL RECETTES	2	673	481	2	289	694	-       383 786	-14,4%

 

 

Le détail de ces recettes se présente, en millions de francs CFA, comme suit : Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires

LIBELLE DE LA RESSOURCE	LFR 2014			PLF 2015			Ecarts LFR 2014/PLF 2015
A. TITRE 1 : RECETTES FISCALES (Brut)	1	489	805	1	376	336	- 113 468
Impôts		659	139		529	784	- 129 355
Impôts sur les sociétés		431	700		346	005	-                  85 695
Impôts sur les personnes		152	183		136	197	- 15 986
Impôts sur les revenus des capitaux		75	256		47	582	- 27 674
Taxes		830	666		846	552	15 886
Droits et taxes sur la propriété		30	659		36	179	5 520
Taxes sur les biens et services		361	471		349	808	- 11 663
Droits et taxes de douanes		425	600		436	711	11                    111
Autres recettes fiscales		12	936		23	854	10 918
B. RECETTES FISCALES NETTES	1	489	805	1	376	336	-                113 468
C. TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS			-			-	-
TRANSFERT RECUS D’AUTRES BUDGETS PUBLICS			-			-	-
DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS			-			-	-
D. TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES			-			-	-
Cotisations de sécurité sociale							-
E. TITRE 4 : AUTRES RECETTES	1	183	676		913	358	-                270 318
Revenus de la propriété	1	133	500		858	067	- 275 433
Revenus de participations		51	162		10	027	-                  41 135
Revenus du domaine foncier			750			441	-                       309
Revenus du domaine pétrolier	1	068	073		834	703	- 233 370
Revenus du domaine minier		9	315		9	195	-                       120
Revenus du domaine forestier		4	200		3	699	-                       501
Recettes diverses		50	176		55	292	5 115
TOTAL DES RECETTES	2	673	481	2	289	694	- 383 786

 

III-                        AFFECTATION DES RECETTES

< >Dispositions relatives aux collectivités locales et aux établissements publicsArticle 28 : L'ensemble des ressources de chaque collectivité publique est affecté au financement de l'ensemble de ses charges.

 

< >Dispositions relatives aux organismes internationauxArticle 29 : Les recettes de l’État rétrocédées directement au profit des organismes internationaux auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir des charges leur incombant, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres de la BEAC.

 

 

 

TITRE II : PLAFONDS DES DEPENSES

Article 30 : Les dépenses budgétaires de l’Etat, pour l’année 2015, sont arrêtées à deux mille trois cent trente-un milliards quatre-vingt-quatre millions cinq cent cinq mille huit cent soixante-neuf (2.331.084.505.869) francs CFA.

Le détail de ces dépenses se présente, en millions de francs CFA, comme suit :

Tableau des plafonds de dépenses et de charges :

Titres et catégories	LFR 2014                                           PLF 2015		ECART LFR 2014/ PLF 2015
			Valeur	%
Titre 1. Charges financières de la dette	145 231	141 172	-      4 060	-2,8%
Extérieure	118 949	113 635	-      5 314	-4,5%
Intérêts sur emprunts extérieurs-courants	106 949	101 635	-         5 314	-5,0%
Bilatéraux	16 281	15 926	-             356	-2,2%
Multilatéraux	13 715	11 240	-          2 475	-18,0%
Banques	19 634	18 181	-          1 453	-7,4%
Marchés Financiers	57 318	56 288	-          1 030	-1,8%
Intérêts sur emprunts extérieurs-arriérés	-	-	-
Intérieur	26 283	27 536	1 254	4,8%
Intérieurs-DGD	7 783	7 536	-            246	-3,2%
Intérêts sur emprunts intérieurs-courants	7 783	7 536	-             246	-3,2%
Banques intérieures	6 300	1 550	-          4 750	-75,4%
Moratoires	358	1 648	1 290	360,6%
Divers	-	525	525
Marchés Financiers	1 125	3 813	2 688	239,0%
Trésor-dette	18 500	20 000	1 500	8,1%
Tirage FMI (intérêts)	-	-	-
BEAC (agios)	8 600	8 600	-	0,0%
Facilités de caisse	2 000	2 000	-	0,0%
Bons du Trésor Assimilables	1 400	1 900	500	35,7%
Perte de change	6 500	7 500	1 000	15,4%

 

 

Titres et catégories	LFR 2014           PLF 2015				ECART LFR 2014/ PLF 2015
					Valeur	%
Titre 2. Dépenses de personnel		610 949		732 662	121 713	19,9%
dont :					-
Solde permanente		540 461		561 550	21 089	3,9%
Main d'œuvre non permanente (MONP)		70 488		70 956	468	0,7%
Prime d'Incitation à la Performance (PIP)				100 156	100 156
Titre 3. Dépenses de biens et services		266 756		379 837	113 081	42,4%
dont Remboursement TVA				124 310	124 310
Titre 4. Dépenses de transfert		345 158		423 636	78 478	22,7%
dont:
SOGARA (fluctuations des produits raffinés)		114 557		130 213	15 656	13,7%
SOGARA (soutien à l'activité du raffinage)				13 277	13 277
Fonds Routier (FR)		20 500		8 500	-     12 000	-58,5%
Prestations aux indigents (ROAM)		15 139		12 181	-       2 958	-19,5%
Pensions fonctionnaires		26 000		35 000	9 000	34,6%
Titre 5. Dépenses d’investissement		627 092		643 778	16 686	2,7%
Dont
Financements extérieurs		270 014		207 256	-     62 758	-23,2%
Fonds Routier		20 500		-	-     20 500	-100,0%
Titre 6. Autres dépenses		-		10 000	10 000
Intérieurs-AJE				5 000	5 000
Protocoles transactionnels				1 000	1 000
Condamnations pécuniaires				3 000	3 000
Séquestres				500	500
Autres				500	500
Restructuration des entreprises				5 000	5 000
Coûts sociaux de restructuration				5 000	5 000
TOTAL	1	995 187	2	331 085	335 898	16,8%

 

Titre III : EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES

 

 

I-                                                 EQUILIBRE BUDGETA IRE GENERAL

Article 31 : Les recettes et les dépenses budgétaires, pour l’année 2015, étant respectivement arrêtées à deux mille deux cent quatre-vingt-neuf milliards six cent quatre- vingt-quatorze millions quatre cent quarante-huit mille trois cinquante-deux (2.289.694.448.052) francs CFA et deux mille trois cent trente-un milliards quatre-vingt- quatre millions cinq cent cinq mille huit cent soixante-neuf (2.331.084.505.869) francs CFA, il en résulte un besoin de financement de quarante un milliards trois cent quatre-vingt-dix millions cinquante-sept mille huit cent dix-sept (41.390.057.817) francs CFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions de francs CFA, ainsi qu’il suit :

Tableau d’équilibre budgétaire :

Recettes			Dépenses			Soldes
		Budget général
	PLF 2015			PLF 2015
Titre 1. Recettes fiscales	1 376	336	Titre 1. Charges financières de la dette	141	172	-41 390
Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours		-	Titre 2.Dépenses de personnel	732	662
Titre 3. Cotisations sociales		-	Titre 3. Dépenses de biens et services	379	837
Titre 4. Autres recettes	913	358	Titre 4. Dépenses de transfert	423	636
-			Titre 5. Dépenses d’investissement	643	778
-			Titre 6. Autres dépenses	10	000
Total        des recettes pour le budget général 2 289		Total des dépenses pour le Budget 694 général		2 331	085
		Budgets annexes
Total des recettes pour les budgets annexes		-	Total des dépenses pour les budgets annexes		-	-

Comptes spéciaux

Recettes Comptes d’affection spéciale		-	Dépenses Comptes d’affection spéciale	-	-
Recettes Comptes de Commerce		-	Dépenses Comptes de Commerces	-
Total des recettes pour les comptes spéciaux		-	Total des dépenses pour les comptes spéciaux	-
	Solde Budgétaire global				-41 390 -41 390
	Solde Budgétaire de base

 

 

II-                          CESSIONS D’ACTIFS, EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT

Article 32 : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement publique 2015-201 7. Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements contextuels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Le ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions y relatifs.

Article 33 : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de sept cent quarante deux milliards deux cent vingt-huit millions deux cent trente mille huit cent quatre-vingt-quatorze (742.228.230.894) francs CFA contre un niveau de ressources de sept cent quatre-vingt-trois milliards six cent dix-huit millions deux cent quatre- vingt-huit mille sept cent onze (783.618.288.711) francs CFA.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions de francs CFA, dans le tableau ci- dessous :

 

 

Tableau de flux de trésorerie

(en millions de FCFA)

LFR 2014

PLF 2015

Ecart

Charges de trésorerie et de financement

	Amortissement (dette extérieur)		237		903		302		691		64		788
	Emprunts extérieurs-courants		237		903		302		691		64		788
	Bilatéraux		39		293		31		256		-       8		037
	Multilatéraux		35		462		93		242		57		780
	Banques		163		148		178		193		15		044
	Amortissement des prêts du secteur bancaire		181		155		231		587		50		433
	Intérieur-DGD		181		155		231		587		50		433
	Emprunts intérieurs-courants		181		155		231		587		50		433
	Banques		70		000		48		750		-     21		250
	Moratoires		33		155		53		837		20		683
	Divers		34		000		29		000		-       5		000
	Marchés Financiers		44		000		100		000		56		000
	Autres amortissements		30		000		156		000		126		000
	AJE, coûts sociaux, opérations de couverture		30		000						-     30		000
	Instances Trésor						86		000		86		000
	Arriérés de TVA						70		000		70		000
	Correspondants du Trésor		38		033		41		875		3		842
	Prêts et avances		510		410		10		075		- 500		335
	Total		997		501		742		228		- 255		273
Ressources de trésorerie et de financement
Tirages		270		014		207		256		-     62		758
Tirages sur conventions en cours		270		014		168		351		-   101		662
Tirages sur nouvelles conventions						38		905		38		905
Emissions de titres publics		50		000		576		362		526		362
Emissions de titres publics sur le Marché international						490		100		490		100
Emissions de titres publics sur le Marché intérieur		50		000		86		262		36		262
Total		320		014		783		618		463		604
Solde des opérations de financement et de trésorerie		-          677		487		41		390
Solde budgétaire global						-            41		390
Solde net						-

III-              PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L’ETAT

Article 34 : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières (141.171.518.500 F.CFA) et les amortissements de prêts (534.278.275.500 F.CFA), pour le budget 2015, est arrêté à la somme de six cent soixante-quinze milliards quatre cent quarante-neuf millions sept cent quatre vingt quatorze mille (675.449.794.000) francs CFA.

 

 

IV-                      MODALITES RELATIVES A LA RESERVE OBLIGATOIRE ET A L’UTILISATION DES

SURPLUS

Article 35 : La réserve obligatoire destinée à parer aux effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques ayant servi de base à la prévision des recettes est arrêtée pour l’exercice 2015 par programme et titre de dépenses ce, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi organique n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget ainsi qu’il suit :

 

Titres et catégories	Taux de réserve/programme
Titre 1. Charges financières de la dette	0%
Titre 2. Dépenses de personnel	5%
Titre 3. Dépenses de biens et services	5%
Titre 4. Dépenses de transfert	10%
Titre 5. Dépenses d’investissement	15%
Titre 6. Autres dépenses	5%

 

Tout ou partie de la réserve par titre et programme ainsi constitué peut être levée en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des ministres chargés de l'Economie et du Budget.

Article 36 : Les modalités d'utilisation d'éventuels surplus par rapport aux évaluations de la présente loi, conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi organique n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, constatés au cours du second semestre de l'année par le Gouvernement sur rapport conjoint des ministres chargés de l'Economie et du Budget, se présentent ainsi qu’il suit :

Affectation du surplus			Proportion
Accélération du désendettement de l'Etat		2/3
Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement		1/3

 

 

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
TITRE I : REPARTITION DES CREDITS DES MISSIONS

I-                                                 Crédits du budget général par mission

Article 37 : Au titre de l’exercice budgétaire 2015, vingt-neuf (29) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions se présente ainsi qu’il suit :

Tableau de répartition du budget général par missions

Codes	Libellés		Ouvertes en LF pour 2014				Demandées pour 2015					Ecart
1	Action extérieure du Gabon		28	790	489	405		32	162	887	116	3 372	397	711
2	Administration du territoire		50	557	551	986		53	123	657	507	2 566	105	521
3	Agriculture, élevage et pêche		16	426	982	744		17	878	696	374	1 451	713	630
4	Aménagement du territoire et tourisme		1	334	583	200		1	785	701	116	451	117	916
5	Conseil et Contrôle		15	939	089	195		14	325	649	156	-1 613	440	039
6	Culture et Education Populaire		8	638	789	621		6	703	271	366	-1 935	518	255
7	Défense		102	857	944	173		116	349	774	509	13 491	830	336
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale		16	067	229	787		15	266	197	297	-801	032	490
9	Economie forestière et protection de l'environnement		11	184	959	197		10	564	017	457	-620	941	740
10	Communication		26	825	035	744		32	796	522	160	5 971	486	416
11	Education nationale		141	023	644	293		145	170	125	260	4 146	480	967
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique		100	928	062	407		109	967	095	537	9 039	033	130
13	Entreprenariat et commerce		3	326	277	344		2	437	394	996	-888	882	348
14	Gestion des finances publiques	1	069	276	328	107		236	154	142	990	-833 122	185	117
15	Constructions, logements et équipements collectifs		336	936	187	162		284	222	681	730	-52 713	505	432
16	Industrie et mines		12	215	407	096		8	797	447	497	-3 417	959	599
17	Transports		16	375	636	084		19	614	651	244	3 239	015	160
18	Jeunesse, Sports et Loisirs		20	516	944	188		36	587	431	422	16 070	487	234
19	Justice		29	539	865	808		20	987	282	845	-8 552	582	963
20	Pensions		23	595	000	000		36	000	000	000	12 405	000	000
21	Pouvoirs publics		102	894	606	185		102	264	607	541	-629	998	644
22	Prévoyance sociale		55	668	224	595		53	493	890	297	-2 174	334	298
23	Provisions		361	739	372	660		689	550	459	148	327 811	086	488
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières		68	989	912	357		66	165	571	398	-2 824	340	959
25	Santé		115	967	943	947		133	656	895	654	17 688	951	707
26	Sécurité		20	609	227	202		24	459	235	568	3 850	008	366
27	Stratégie économique et Développement durable		180	645	470	883		40	445	535	258	-140 199	935	625
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat		8	325	991	519		8	463	816	597	137	825	078
29	Travail et emploi		7	458	125	322		11	689	866	829	4 231	741	507
Total		2	954	654	882	211	2	331	084	505	869	-623 570	376	342

 

 

Tableau de répartition du budget général par missions et par programmes

Codes	Libellés	Ouvertes en LF pour 2014				Demandées pour 2015				Ecart
1	Action extérieure du Gabon	28	790	489	405	32	162	887	116	3 372	397	711
1.101	Affaires Etrangères	18	388	228	094	21	066	486	620	2 678	258	526
1.108	Intégration africaine et Coopération internationale	1	272	916	119	1	172	987	136	-99	928	983
1.115	Affaires consulaires	1	187	178	173	1	850	820	733	663	642	560
1.122	Pilotage et Soutien de l'Action extérieure du Gabon	7	942	167	019	7	972	592	627	30	425	608
1.129	Gabonais de l'étranger						100	000	000	100	000	000
2	Administration du territoire	50	557	551	986	53	123	657	507	2 566	105	521
2.136	Administration territoriale	15	771	568	366	24	256	007	472	8 484	439	106
2.143	Décentralisation	12	691	458	440	6	644	821	760	-6 046	636	680
2.150	Prévention et gestion des catastrophes		180	103	600		152	043	600	-28	060	000
2.157	Pilotage et Soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité	21	914	421	580	22	070	784	675	156	363	095
3	Agriculture, élevage et pêche	16	426	982	744	17	878	696	374	1 451	713	630
3.164	Agriculture	6	172	339	492	8	087	104	053	1 914	764	561
3.171	Elevage		50	003	067	1	981	515	000	1 931	511	933
3.178	Pêche et aquaculture	5	307	110	152	2	325	234	935	-2 981	875	217
3.185	Développement rural	1	607	500	200	2	268	296	220	660	796	020
3.192	Pilotage et Soutien aux politiques agricole, d'élevage et de pêche	3	290	029	833	3	216	546	166	-73	483	667
4	Aménagement du territoire et tourisme	1	334	583	200	1	785	701	116	451	117	916
4.199	Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale	1	073	593	000	1	296	527	957	222	934	957
4.206	Tourisme		260	990	200		489	173	159	228	182	959
5	Conseil et Contrôle	15	939	089	195	14	325	649	156	-1 613	440	039
5.213	Conseil Economique et Social (CES)	2	717	649	361	2	703	079	421	-14	569	940
5.220	Conseil National de la Démocratie (CND)		124	620	435		113	806	621	-10	813	814
5.227	Conseil National de la Communication (CNC)	1	468	674	677	1	555	985	615	87	310	938
5.234	Cour de Cassation	1	356	495	261	2	942	349	460	1 585	854	199
5.241	Cour des Comptes	4	398	682	483	2	376	274	905	-2 022	407	578
5.248	Conseil d'Etat	1	378	578	062		557	873	924	-820	704	138
5.255	Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP)	1	527	151	792	1	476	390	257	-50	761	535
5.262	Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI)	1	587	318	240	1	496	320	637	-90	997	603
5.269	Médiature		93	731	306		83	840	306	-9	891	000
5.276	Cour de sûreté		173	388	378		1	652	983	-171	735	395
5.283	Commission Nationale de droits de l'Homme		131	112	000		133	546	064	2	434	064
5.286	Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel		981	687	200		884	528	963	-97	158	237
6	Culture et Education Populaire	8	638	789	621	6	703	271	366	-1 935	518	255
6.290	Culture	5	812	475	732	4	276	957	477	-1 535	518	255
6.297	Education populaire		90	999	185		90	999	185			0
6.304	Pilotage et Soutien aux politiques de culture et d'éducation populaire	2	735	314	704	2	335	314	704	-400	000	000
7	Défense	102	857	944	173	116	349	774	509	13 491	830	336
7.311	Préparation et emploi des forces	7	738	294	356	4	747	702	171	-2 990	592	185
7.318	Equipement des forces	9	710	600	000	30	849	244	802	21 138	644	802
7.325	Garde Républicaine	7	543	198	062	9	071	729	341	1 528	531	279
7.332	Vie du soldat	8	471	835	092	4	168	995	439	-4 302	839	653
7.339	Pilotage et Soutien à la politique de défense nationale	69	394	016	663	67	512	102	756	-1 881	913	907
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	16	067	229	787	15	266	197	297	-801	032	490
8.346	Coordination du travail gouvernemental	9	213	145	508	8	478	615	965	-734	529	543
8.353	Coordination des politiques urbaines		110	642	751		110	642	751			0
8.360	Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale	6	272	422	511	5	967	374	237	-305	048	274
8.367	Relations avec le parlement et les institutions constitutionnelles		99	895	100		279	895	100	180	000	000
8.374	Pilotage et Soutien aux relations avec le parlement		371	123	917		429	669	244	58	545	327

 

 

Codes	Libellés	Ouvertes en LF pour 2014					Demandées pour 2015				Ecart
9	Economie forestière et protection de l'environnement		11	184	959	197	10	564	017	457	-620	941	740
9.381	Gestion Durable des Eaux et des Forêts		1	808	133	305	2	419	065	284	610	931	979
9.388	Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois			469	550	000		22	549	999	-447	000	001
9.395	Conservation de la biodiversité		4	098	668	725	2	952	221	766	-1 146	446	959
9.402	Amélioration du cadre de vie et changement climatique			655	168	076		662	484	683	7	316	607
9.409	Pilotage et Soutien à la politique de l'Economie Forestière		4	153	439	091	4	507	695	725	354	256	634
10	Communication		26	825	035	744	32	796	522	160	5 971	486	416
10.416	Economie numérique		17	945	725	923	21	654	278	566	3 708	552	643
10.423	Communication		3	229	198	891	4	585	312	554	1 356	113	663
10.430	Poste			151	748	788	1	705	150	347	1 553	401	559
10.437	Pilotage et Soutien à la politique de la Communication		5	498	362	142	4	851	780	693	-646	581	449
11	Education nationale		141	023	644	293	145	170	125	260	4 146	480	967
11.444	Enseignement pré-primaire et primaire		11	827	362	185	7	627	362	185	-4 200	000	000
11.451	Enseignement secondaire		16	560	674	536	27	235	374	291	10 674	699	755
11.458	Enseignement technique et professionnel		9	678	640	501	7	329	121	713	-2 349	518	788
11.465	Pilotage et Soutien à la politique de l'éducation nationale		102	956	967	071	102	978	267	071	21	300	000
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique		100	928	062	407	109	967	095	537	9 039	033	130
12.472	Enseignement supérieur		21	908	506	255	26	566	486	255	4 657	980	000
12.479	Recherche scientifique et innovation			742	237	247		742	237	247			0
12.486	Vie de l'étudiant		70	021	858	235	74	381	911	365	4 360	053	130
12.493	Pilotage et Soutien des politiques de l'enseignement supérieur et recherche scientifique		8	255	460	670	8	276	460	670	21	000	000
13	Entreprenariat et commerce		3	326	277	344	2	437	394	996	-888	882	348
13.500	Promotion de l'entrepreneuriat, de l'artisanat et économie sociale		1	663	315	591		571	657	076	-1 091	658	515
13.507	Promotion des échanges			711	771	359		912	198	366	200	427	007
13.514	Pilotage et Soutien aux politiques de l'Entreprenariat et du commerce			951	190	394		953	539	554	2	349	160
14	Gestion des finances publiques	1	069	276	328	107	236	154	142	990	-833 122	185	117
14.521	Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources		101	637	807	945	49	193	438	308	-52 444	369	637
14.528	Comptabilité et trésorerie de l'Etat		55	881	680	910	9	894	228	005	-45 987	452	905
14.535	Gestion du contentieux de l'Etat		5	194	941	800	5	941	914	800	746	973	000
14.542	Pilotage et Soutien à la politique de gestion des finances publiques		20	104	103	810	18	417	681	201	-1 686	422	609
14.549	Gestion fiscale		295	556	935	900	10	228	881	831	-285 328	054	069
14.556	Engagements financiers de l'Etat		564	550	504	962	141	249	590	500	-423 300	914	462
14.563	Gestion de la dette		26	225	657	692		779	962	867	-25 445	694	825
14.570	Gestion de la commande publique			124	695	088		448	445	478	323	750	390
15	Constructions, logements et équipements collectifs		336	936	187	162	284	222	681	730	-52 713	505	432
15.577	Logement		7	097	042	000	9	164	712	497	2 067	670	497
15.584	Urbanisation et aménagement du cadre de vie		24	701	865	243	2	540	164	842	-22 161	700	401
15.577	Equipement et infrastructures		298	558	171	919	266	939	027	165	-31 619	144	754
15.598	Pilotage et Soutien aux politiques de promotion des investissements, des travaux publics, de l'habitat, des transports et du tourisme		6	579	108	000	5	578	777	226	-1 000	330	774
16	Industrie et mines		12	215	407	096	8	797	447	497	-3 417	959	599
16.605	Gestion et contrôle des activités minières		1	038	542	000	4	505	502	000	3 466	960	000
16.612	Politique industrielle		7	885	725	746	1	032	695	033	-6 853	030	713
16.619	Pilotage et Soutien aux politiques industrielles et minières		3	291	139	350	3	259	250	464	-31	888	886
17	Transports		16	375	636	084	19	614	651	244	3 239	015	160
17.626	Transports terrestre		10	646	010	314	14	410	429	916	3 764	419	602
17.633	Transport aérien et par voie d'eau		5	585	381	470	4	913	684	340	-671	697	130
17.640	Pilotage et Soutien à la politique de transports			144	244	300		290	536	988	146	292	688
18	Jeunesse, Sports et Loisirs		20	516	944	188	36	587	431	422	16 070	487	234
18.647	Sports et loisirs		18	263	321	860	34	316	883	094	16 053	561	234
18.654	Jeunesse et vie associative			625	174	018		625	174	018			0
18.661	Pilotage et Soutien à la politique de jeunesse, sports et loisirs		1	628	448	310	1	645	374	310	16	926	000

 

 

Codes	Libellés		Ouvertes en LF pour 2014				Demandées pour 2015					Ecart
19	Justice		29	539	865	808		20	987	282	845	-8 552	582	963
19.668	Justice judiciaire et administrative		2	258	348	052		2	188	476	408	-69	871	644
19.675	Administration pénitentiaire		13	189	382	756		4	623	101	962	-8 566	280	794
19.682	Pilotage et Soutien à la politique de la justice		13	923	594	443		13	882	394	443	-41	200	000
19.689	Culture des droits de l'Homme et égalité des chances			67	620	560			168	570	032	100	949	472
19.696	Pilotage et Soutien à la politique des Droits humains			100	919	997			124	740	000	23	820	003
20	Pensions		23	595	000	000		36	000	000	000	12 405	000	000
20.703	Pensions civiles, militaires et contractuels de l'Etat		23	595	000	000		36	000	000	000	12 405	000	000
20.710	Pensions spéciales										0			0
21	Pouvoirs publics		102	894	606	185		102	264	607	541	-629	998	644
21.717	Présidence de la République		35	614	054	068		41	548	762	306	5 934	708	238
21.724	Assemblée Nationale		34	488	892	421		31	732	302	124	-2 756	590	297
21.731	Sénat		19	599	077	959		19	346	682	631	-252	395	328
21.738	Cour Constitutionnelle		13	192	581	737		9	636	860	480	-3 555	721	257
21.745	Haute Cour de Justice										0			0
22	Prévoyance sociale		55	668	224	595		53	493	890	297	-2 174	334	298
22.752	Protection et promotion de la famille		3	039	642	628		11	156	297	808	8 116	655	180
22.759	Solidarité sociale		25	354	215	668		16	548	225	333	-8 805	990	335
22.766	Protection sociale		26	968	759	299		25	730	980	156	-1 237	779	143
22.773	Pilotage et Soutien à la politique de protection sociale			305	607	000			58	387	000	-247	220	000
23	Provisions		361	739	372	660		689	550	459	148	327 811	086	488
23.780	Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles		361	739	372	660		689	550	459	148	327 811	086	488
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières		68	989	912	357		66	165	571	398	-2 824	340	959
24.787	Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques		53	780	832	832		24	527	772	709	-29 253	060	123
24.794	Gestion des ressources hydrauliques et assainissement		13	578	329	280		38	412	681	081	24 834	351	801
24.801	Gestion de la radioactivité			89	267	299			196	377	980	107	110	681
24.808	Pilotage et Soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire			161	167	974			492	096	272	330	928	298
24.815	Gestion et contrôle des activités pétrolières		1	188	407	730		2	360	251	651	1 171	843	921
24.822	Pilotage et Soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures			191	907	242			176	391	705	-15	515	537
25	Santé		115	967	943	947		133	656	895	654	17 688	951	707
25.829	Prévention et sécurité sanitaire		7	131	030	769		6	048	518	954	-1 082	511	815
25.836	Offre et accès aux soins		63	850	605	291		78	595	444	183	14 744	838	892
25.843	Lutte contre le SIDA		3	754	856	930		3	754	856	930			0
25.850	Pilotage et Soutien à la politique sanitaire		41	231	450	957		45	258	075	587	4 026	624	630
26	Sécurité		20	609	227	202		24	459	235	568	3 850	008	366
26.857	Gendarmerie Nationale		8	150	309	802		5	404	977	252	-2 745	332	550
26.864	Police Nationale		12	458	917	400		19	054	258	316	6 595	340	916
27	Stratégie économique et Développement durable		180	645	470	883		40	445	535	258	-140 199	935	625
27.871	Elaboration et pilotage de la politique économique		32	840	600	413		11	927	433	166	-20 913	167	247
27.878	Concurrence et Protection du consommateur		5	209	033	204		3	709	626	737	-1 499	406	467
27.885	Pilotage et Soutien à la politique de régulation et de stratégie économique		142	595	837	266		24	808	475	355	-117 787	361	911
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat		8	325	991	519		8	463	816	597	137	825	078
28.892	Fonction publique		7	802	524	048		6	848	354	203	-954	169	845
28.899	Modernisation de l’Etat			220	001	764			723	682	715	503	680	951
28.906	Pilotage et Soutien aux politiques de fonction publique et de modernisation de l'Etat			303	465	707			891	779	679	588	313	972
29	Travail et emploi		7	458	125	322		11	689	866	829	4 231	741	507
29.913	Promotion de l'emploi et du travail décent		2	250	868	518		2	787	006	781	536	138	263
29.920	Formation professionnelle		2	631	970	416		6	343	380	048	3 711	409	632
29.927	Pilotage et Soutien à la politique Travail et de l'Emploi		2	575	286	388		2	559	480	000	-15	806	388
Total		2	954	654	882	211	2	331	084	505	869	-623 570	376	342

 

 

II-                                             Plafonds des autorisations d’emplois

Article 38 : Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sont globalement arrêtés à 104.272 agents. La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à sept cent trente-deux milliards six cent soixante- un millions neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille trois cent onze (732.661.997.311) de francs CFA.

Le détail de ces plafonds d’autorisations d’emplois ci-dessus visés se présente ainsi qu’il suit :

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat :

Ministères/ Autorités administratives indépendantes/ Institutions/Provisions	Effectifs	Rémunérations
Ministères		385	778	398	413
Primature		4	572	182	000
Ministère des Affaires Etrangères, de la Francophonie et de l’Intégration Régionale		11	052	539	680
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux		13	918	002	000
Ministère de la Communication, des Relations avec les Institutions Constitutionnelles, Porte-parole du Gouvernement			378	654	000
Ministère de la Jeunesse et des Sports		1	804	819	000
Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de la Sécurité Alimentaire		4	492	281	000
Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, et de la Décentralisation		22	460	142	000
Ministère des Mines, de l’Industrie et du Tourisme		3	357	974	000
Ministère du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Artisanat et du Développement des Services			948	204	000
Ministère des Transports			422	168	000
Ministère des Infrastructures, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire		10	324	013	000
Ministère de la Forêt, de l’Environnement et de la Protection des Ressources Naturelles		4	717	624	000
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique		14	937	129	000
Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et Professionnel		111	111	832	320
Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste		4	902	657	000
Ministère de la Défense Nationale		65	067	840	000
Ministère de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective		7	932	391	000
Ministère du Pétrole et des Hydrocarbures			160	450	000
Ministère de l’Energie et des Ressources Hydrauliques			89	358	000
Ministère du Budget et des Comptes Publics		20	263	560	667
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle		4	658	853	746
Ministère de la Santé et de la Prévoyance Sociale		75	106	723	000
Ministère des Droits Humains, de l’Egalité des Chances et des Gabonais de l’Etranger			65	356	000
Ministère de la Culture, des Arts et de l’Education Civique		2	528	576	000
Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative			505	069	000

 

 

Ministères/ Autorités administratives indépendantes/ Institutions	Effectifs		2015
Autorités administratives indépendantes			1 042 024 000
Commission Nationale de Lutte Contre l'Enrichissement Illicite (CNLCEI)			553	557	000
Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP)			117	835	000
Commission Nationale de Protection de Données à Caractère Personnel (CNPDCP)			339	520	000
Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH)			31	112	000
Institutions		26 305 410 000
Présidence de la République		8	371	749	000
Sénat		5	808	467	000
Assemblée Nationale		8	557	527	000
Cour Constitutionnelle		1	275	594	000
Médiature			13	975	000
Conseil d'Etat			362	522	000
Cour des Comptes			170	800	000
Cour de Cassation			136	078	000
Cour de Sureté
Conseil Economique et Social			958	095	000
Conseil National de la Communication			613	180	000
Conseil National de la Démocratie			37	423	000

 

Ministères/ Autorités administratives indépendantes/ Institutions/Provisions	Effectifs		2015
Ministères		385	778	398	413
Autorités administratives indépendantes		1	042	024	000
Institutions		26	305	410	000
Provisions		319	536	164	898
Total                                                                                                                                               104 272		732	661	997	311

 

 

TITRE IV : GARANTIES CONSENTIES PAR L’ETAT

Article 39 : Le Gouvernement gabonais ne consent aucune garantie au titre de l’année 2015.

TITRE V : CONVENTIONS DE PRET AVEC LES BAILLEURS DE FONDS

Article 40 : Le niveau des nouvelles conventions de prêt avec les bailleurs de fonds est arrêté à trente-huit milliards neuf cent quatre millions huit cent vingt-six mille sept cent (38.904.826.700) francs CFA.

Article 41 : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions pour l’année 2015 est arrêté à deux cent sept milliards deux cent cinquante-six millions deux cent quatre-vingt-treize mille deux cent (207.256.293.200) francs CFA.

TITRE VI : PRETS ET AVANCES

Article 42 : Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit :

(En millions de F.CFA)				LFR 2014				PLF 2015				Ecart
	Dépôts		20		000		10		075		-9		925
	Fonds Souverain pour la République Gabonaise (FSRG)		20		000		10		075		-9		925

 

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 43 : Pour l’année 2015, les programmes de la mission « Conseil et Contrôle » bénéficient de dotations au même titre que les pouvoirs publics.

Article 44 : La loi de finances 2015 ne prévoit ni de budgets annexes, ni de comptes spéciaux.

Article 45 : La présente loi est accompagnée des annexes suivantes :

- Programmes Annuels de Performance en abrégé PAP des ministères sectoriels ; - Rapport Economique, Social et Financier ;

- Liste des opérateurs de l’Etat ;

- Stratégie d’endettement sur la période 2015-201 7.

 

 

Article 46 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

Article 47 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat./.-

Fait à Libreville, le 19 janvier 2015

Par le Président de la République, Chef de l’Etat ;

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Pr. Daniel ONA ONDO

Le Ministre de l’Economie, de la

Promotion des Investissements et de la Prospective ;

Régis IMMONGAULT TATANGANI

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics.

Christian MAGNAGNA