Loi n°021/2015 du 1er février 2016 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2016

 

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, détermine les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2016.

 

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I-IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES

A- Autorisation de perception des ressources

Article 2: Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat.

Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2016 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

                                        B- Dispositions fiscales

                           • Dispositions du Code Général des Impôts

Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu'il suit :

 

I- IMPÔT SUR LES SOC1ETES

LIVRE I : IMPÔT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE I : IMPÔT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE 2 : BENEFICES IMPOSABLES

Section 3 : Charges déductibles

Sous-section I : Frais généraux

Paragraphe 2 : Dépenses locatives

 

« Article 11-I-2 nouveau : Le montant des locations concédées à une société est admis dans les charges déductibles à la seule condition qu'il ne présente aucun dépassement par rapport à la moyenne des loyers pratiqués pour les immeubles ou installations similaires.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le produit des locations en cause peut être admis dans les charges de l’entreprise dans la limite de l’annuité d’amortissement pratiqué sur le bien objet de la location. »

(Le reste sans changement) 

 

LIVRE I : IMPÔT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE I : IMPÔT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS DES PERSONNES IMPOSABLES       

Section 2 : Déclaration annuelle des résultats

« Article 20 nouveau : Pour l'assiette du présent impôt, les redevables sont tenus de souscrire et faire parvenir à l'Administration avant le 30 avril de L'année suivante, une déclaration des résultats obtenus dans leurs exploitations, en deux exemplaires, sur un imprimé fourni par l'Administration.

Ce délai est prolongé au plus tard, au 31 mai de l'année suivante, pour les contribuables ayant opté pour l'utilisation des téléprocédures. »

(Le reste sans changement)

 

LIVRE I : IMPÔT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE I : IMPÔT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE 6 : PAIEMENT DE L'IMPÔT

Section 2 Minimum de perception

« Article 25 alinéa 3 nouveau : Sont exclus du chiffre d'affaires global, les produits qui ne sont pas la contrepartie d'uni vente d'un bien ou d'un service.

Il s'agit notamment :

-les remboursements d'assurance ;

-les reprises de provisions telles que les reprises de congés payés et indemnités de services rendus. »

(Le reste sans changement)

« Article 26 nouveau : Sont exonérées du minimum de perception, les sociétés ou personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés telles que visées à l'article 6 ci-dessus, ainsi que les entreprises nouvelles selon les modalités définies au articles 194 et suivants du présent Code.

Sont également exonérées, au titre des deux premiers exercices, les sociétés ou personnes morales nouvellement immatriculées, quel que soit le secteur d'activité.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée d'exonération au minimum de perception est portée à cinq ans po les PME/PMI visées à l'article 3 de la loi n°16/2005 du 20 Septembre 2006. »

 

LIVRE I : IMPÔT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE I : IMPÔT SUR LES SOCIETES

CHAPITRE 9 : REGIME FISCAL DES SOUS-TRAITANTS DES ENTREPRISES
PETROLIERES

« Article 49 alinéa 5 nouveau : En cas de perte du bénéfice du régime fiscal simplifié, ses effets s'appliquent jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel la déchéance du régime est intervenue. »

(Le reste sans Changement)

« Article 58 nouveau : Le taux de détermination forfaitaire et le taux de prélèvement forfaitaire des impôts dus par les salariés sont fixés pour une durée de deux ans par un arrêté du ministre compétent. »

(Le reste sans Changement)

 

LIVRE I IMPÔT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE 11 : IMPÔT SURI LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) CHAPITRE 2 REVENUS IMPOSABLES

Section 1: Détermination des bénéfices ou des revenus nets dés diverses catégories de revenus

Sous-section 2 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

B. Exemptions

 

« Article 91 nouveau : Sont affranchis de l'impôt :

12- L'indemnité versée dans le cadre d'un stage en entreprise, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• la durée du stage doit être de six mois maximum ; cette durée peut être portée à douze mois dans le cadre d'un programme d'études avec un établissement agréé ;
• l'indemnité allouée ne doit pas être supérieure à 500.000 FCFA par mois. »

(Le reste sans changement)

LIVRE I : IMPÔT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE H : IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

CHAPITRE 2 : REVENUS IMPOSABLES

Section 1: Détermination des bénéfices ou des revenus nets des diverses catégories de revenus

Sous-section 3 : Revenus des capitaux mobiliers

Paragraphe 7 : Régime des sociétés bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers

Paragraphe 7 bis : Régime des succursales

« Article 116 bis nouveau : Les produits nets, après taxation à l'impôt sur les sociétés, réalisés par un ou plusieurs établissements stables installés au Gabon appartenant à une société par action ou à responsabilité limitée ayant son siège social à l'étranger, font l'objet d'une retenue à la source par l'établissement stable avant appréhension de ces produits par cette société.

Le taux de la retenue à la source est fixé à 20%. »

(Le reste sans changement)

 

Sous-section 4 : Plus-values des personnes physiques et assimilées

« Article 127 nouveau : L'impôt sur les plus-values est payé spontanément avant le 30 avril de l'année qui suit la réalisation de la plus-value par le contribuable qui a réalisé la plus-value taxable à la Recette du Centre des Impôts dont il dépend. Le règlement est accompagné d'une déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l'Administration.

L'un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l'administration fiscale afin de servir d'accusé de réception.

Par dérogation à l'article précédent, l'impôt sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles est acquitté par le notaire en même temps que les droits d'enregistrement afférents à ladite cession, sur un imprimé fourni par l'Administration. »

(Le reste sans changement)

 

LIVRE I : IMPÔT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE II : IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE 2 : REVENUS IMPOSABLES

Section 1 : Détermination des bénéfices ou des revenus nets des diverses catégories de revenus

Sous-section 5 : Bénéfices professionnels

Paragraphe 1: Définitions

1. Bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales

 

« Article 131 bis nouveau : Les PME-PMI sont exonérées de l'IRPP pendant les cinq premières années de leur activités conformément aux dispositions de la loi n°16/2005 du 20 septembre 2006 portant promotion des PME-PMI. »

(Le reste sans changement)

 

Paragraphe 2 : Régimes d'imposition

A.LE REGIME DE BASE

«Article 135 nouveau : Sont soumis au régime de base, les contribuables dont le chiffre d'affaires hors taxes e inférieur à 30.000.000 FCFA et qui exercent les activités expressément citées dans le tableau figurant à l'article 141 c présent Code. »

(Le reste sans changement)

 

B. LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION

« Article 137 nouveau : Sont soumis au régime simplifié d'imposition, les contribuables exerçant une activité définie l'article 128 et dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 30.000.000 et 60.000.000 FCFA. »

(Le reste sans changement)

C. LE REGIME REEL D'IMPOSITION

« Article 138 nouveau : Sont soumis au régime réel d'imposition, les contribuables exerçant une activité définie l'article 128 et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur ou égal à 60.000.000 FCFA. »

 

LIVRE I : IMPÔT SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE II : L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DECLARATIVES

« Article 167 bis nouveau : Les contribuables soumis au régime simplifié d'imposition et au régime réel d'imposition sont tenus de déposer, en double exemplaire, au plus tard lé 30 avril de chaque année au Centre des Impôts dont ils dépendent, une déclaration annuelle des salaires sur des imprimés fournis par l'administration fiscale. L'une des deux déclarations est rendue au contribuable dûment datée et visée par l'administration fiscale afin de servir d'accusé de réception.

Ce délai est fixé au plus tard le 31 mai de chaque année pour les contribuables ayant opté pour l’utilisation des téléprocédures. »

(Le reste sans changement)

LIVRE I : IMPÔT SUR LES BENEFICES ET REVENUS TITRE HI : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE 5 : RETENUE A LA SOURCE SUR LES NON RESIDENTS

« Article 206 nouveau : Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par lui un débiteur établi au Gabon à des personnes ou sociétés, relevant de l’IRPP ou de l'impôt sur lés sociétés, qui n'ont-pas Gabon une installation professionnelle permanente :

1. Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée au Gabon dans l'exercice d’une profession indépendante ;
2. Les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteurs, ainsi que ceux tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
3. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées au Gabon ;
4. Les intérêts, arrérages et tous autres produits de placements à revenus fixes à l'exclusion des revenus des obligations visées à l'article 102 ci-dessus, lorsqu'ils figurent dans les recettes professionnelles du bénéficiaire.

La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes versées hors taxe sur le chiffre d'affaires ;

1. Abrogé.

Le taux de la retenue à la source est fixé à 20 % du montant brut des sommes versées hors taxe sur le chiffre d'affaires. »

 

II- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

LIVRE H : TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

TITRE I : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

CHAPITRE : CHAMP D'APPLICATION

Section 2: Operations taxables

« Article 209 nouveau : Sont soumises à la TVA les opérations relevant d'une activité économique qui constituent une importation, une livraison de biens ou une prestation de services, effectuées sur le territoire de la République Gabonaise titre onéreux, par un assujetti.

Sont réputées activités économiques, toutes activités de production, d'importation ou de prestation de service: compris les activités commerciales, agricoles, extractives, industrielles, forestières, artisanales et celles des professions libérales ou assimilées.

Il s'agit notamment :

1° des livraisons de biens ou des livraisons à soi-même :

La livraison d'un bien consiste en un transfert du pouvoir de disposer de cc bien, même si ce transfert est opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique. L'échange, l'apport en société, la vente à tempérament sont assimilés à d livraisons de biens.

Les livraisons à soi-même de biens s'entendent.des opérations que les assujettis réalisent, soit pour les besoin si leur entreprise, soit pour d'autres besoins dans le cadre de l'exploitation, à l'exclusion toutefois des prélèvements opérés pour les besoins normaux du chef d'une entreprise individuelle et des livraisons à soi-même par tout particulier pour s besoins propres et par tout groupement pour les besoins personnels de ses membres, lorsque ces livraisons portent sur d locaux qui servent à l'habitation principale.

2° des prestations de services et des prestations à soi-même :

La prestation de service s'entend de toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens.

Toutes les activités qui relèvent du louage d'industrie ou du contrat d'entreprise par lequel une personne s'oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération, sont des prestations de services.

a) Sont notamment considérés comme des prestations de services :

• les locations de biens meubles et immeubles ;
• les locations de terrains nus ou de locaux nus aménagés ou non réalisées par des personnes assujetties à la TVA;
• les opérations portant sur des biens meubles incorporels ;
• les opérations de leasing et de crédit-bail ;
• les activités financières, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières, et, d'une manière général au commerce des valeurs et de l'argent ;
• le transport de personnes et de marchandises, le transit et la manutention ;
• la fourniture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone et d'énergie thermique ;
• les opérations réalisées dans le cadre d'une activité libérale, de travaux d'étude, de conseil, de recherche et d'expertise ; -les ventes à consommer sur place ;
• les réparations et le travail à façon ;
• les travaux immobiliers exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction, l'entretien et réparation de bâtiments et d'ouvrages immobiliers, les travaux publics, les travaux de construction métallique, démolition, les travaux accessoires ou préliminaires aux travaux immobiliers, y compris les marchés publics financés r l'extérieur.

 

 

b) Les prestations de service à soi-même s'entendent des services que les assujettis réalisent, soit pour les besoins de l'entreprise, soit pour d'autres besoins dans le cadre normal de leur activité ;

3° des importations de marchandises ;

4° des subventions à caractère commercial quelle qu'en soit la nature, perçues par les assujettis à raison de leur activité imposable ;

5° des remises de prêts et des abandons de créances ;

 

6° de la mise à la consommation et de la distribution des produits pétroliers, à l'exclusion de la revente au détail de ces produits ;

7° des remboursements de frais engagés par un fournisseur pour le compte de son client, autres que ceux refacturés au franc le franc ;

8° des commissions perçues par les agences de voyage ;

9° des opérations immobilières de toute nature réalisées par les professionnels de l'immobilier ;

10° d’une manière, générale, de toute opération qui ne serait pas expressément exclue du champ d'application de la TVA, tel qu'il est défini dans le présent Code. »

 

Section 3 : Exonérations

« Article 210 nouveau : Sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée :

1° les produits du cru obtenus dans le cadre normal d'activités exercées au Gabon et sans transformation par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs, les chasseurs à condition que ces produits soient directement vendus au consommateur.

Sont notamment concernés :

• l'arachide ;
• le café ;
• le cacao ;
• la viande porc ;
• la viande bœuf ;
• la viande de mouton ;
• toutes autres viandes destinées à la consommation ;
• le poulet ;
• le canard et autres volailles ;
• le poisson frais ;
• le poisson congelé ;
• le manioc ;
• la banane plantain ;
• la banane douce ;
• l’igname ;
• le tarot ;
• la pomme de terre ;
• les fruits et légumes divers.

2° les opérations suivantes, dès lors qu'elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d'affaires :

• les ventes des produits des carrières ;
• les opérations liées aux contrats d'assurances et de réassurances réalisées par les compagnies d'assurances et de réassurances dans le cadre normal de leur activité ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et autres intermédiaires d'assurances ;
• les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;
• les intérêts rémunérant les dépôts auprès des établissements de crédits ou établissements financiers par les professionnels ;
• les jeux de hasard et de divertissement ;
• les opérations ayant pour objet la transmission des biens immobiliers et des biens meubles incorporels passibles de droits d'enregistrement ;
• les opérations relatives aux locations civiles de terrains non aménagés et de locaux nus ;

3° les opérations liées au trafic international concernant :

• les opérations de manutention-bord des produits destinés à l'exportation ;
• les navires ou bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale en haute mer ;
• les bateaux de sauvegarde et d'assistance. »

        (Le reste sans changement)

CHAPITRE 2 : MODALITES DE CALCUL
Section 3 : Taux

« Article 221 nouveau : Les taux de la TVA sont les suivants :

• taux normal : 18 % applicable à toutes les opérations taxables à l'exclusion des opérations soumises au taux réduit d 10 % ou au taux zéro ;
• taux réduit : 10 % applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants :
• eaux minérales produites au Gabon ;
• viandes et volailles d'importation ;
• huile de table importée ;
• sucre ;
• arachide importée ;
• lessive ;
• fer à béton ;
• ordinateurs fixes et portables bureautiques ;
• matériel de pêche ; -moteurs hors-bord ;
• pièces détachées auto ;
• essieux automobiles ; -carreaux de construction ;
• pointes ;
• imperméables ;
• concentrés de tomate ; -conserves de légumes secs et de légumes verts ;
• conserves de fruit ;
• fourniture d'eau et d'électricité, sur la consommation des compteurs sociaux et classiques.
• taux réduit : 5 % applicable aux opérations de vente et de prestations de services portant sur les produits et service suivants ;
• taux zéro : 0 % applicable aux exportations, aux transports internationaux, aux opérations d'avitaillements en carburai et aux opérations d'entretien et réparation effectuées sur les aéronefs et navires affectés au trafic international. »

(Le reste sans changement)

Section 4 : Déductions

Sous-section 2 : Exclusions du droit à déduction

« Article 224 nouveau : N'ouvre pas droit à déduction la taxe ayant grevé :

 

• les dépenses de logement, hébergement, restauration, réception, spectacle et de transport de personnes. Cette exclusion ne concerne pas les dépenses supportées au titre de leur activité imposable par les professionnels de l'hôtellerie, de la restauration, du spectacle ou du transport de personnes ;
• les importations de biens et marchandises réexpédiées en l'état ;
• les produits pétroliers à l'exception de ceux utilisés par des appareils fixes comme combustibles ou agents de fabrication dans les entreprises industrielles ;
• les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf s'il s'agit de biens dont la valeur n'excède pas 10 000 FCFA ;
• les biens et services acquis par l'entreprise mais utilisés par des tiers, des dirigeants ou par le personnel de l'entreprise ; -les services afférents à des biens exclus du droit à déduction ;
• les services disponibles sur le territoire national, rendus par un prestataire étranger. »

CHAPITRE 3 : MODALITES PRATIQUES

Section 3 : Retenue à la source

« Article 239 nouveau : La TVA est précomptée par le Trésor public sur les règlements des marchés de l'Etat, des Collectivités locales et des administrations dotées d'une autonomie financière. Le précompte effectué est égal à 60% du montant de la taxe due sur les marchés ou telle qu'elle est prévue dans la convention ou sur la facture.

Le précompte, prévu au présent article, donne lieu à :

• un versement du montant précompté à. la Direction Générale des Impôts accompagné de l'identification fiscale du fournisseur ;
• la délivrance d'une quittance par la Direction Générale des Impôts faisant office de justification de la taxe précomptée.

A l'appui de la déclaration de TVA les contribuables sont autorisés à produire un état détaillé des précomptes effectués par l'Etat, authentifié par les services du Trésor, indiquant notamment :

• l'objet et le montant du marché ; -la période concernée ;
• le montant perçu sur la période ;
• le montant du précompte de TVA. »

Section 3 : Retenue à la source

« Article 243 nouveau : Lorsque le montant de la taxe déductible au titre d'un mois est supérieur à celui de la taxe exigible, l'excédent constitue un crédit d'impôt imputable sur la taxe exigible de la période suivante. Le crédit d'impôt ne peut faire l'objet d'un remboursement au profit de l'assujetti en dehors des cas prévus par la loi.

Par exception, les assujettis réalisant des opérations d'exportation peuvent demander le remboursement de leur crédit de taxes dans la limite de la TVA calculée fictivement par application du taux normal au montant des exportations réalisées au cours de la période.

Les assujettis peuvent demander le remboursement dé leur crédit de TVA dans la limite de la taxe qui a grevé les biens amortissables acquis à l'état neuf dans les trois mois qui suivent l'acquisition. La TVA déductible sur ces biens doit être égale ou supérieure à 20.000.000 FCFA.

Dans tous les autres cas, le délai de trois mois précité est porté à un an à compter de la date de la naissance du crédit, dont le remboursement est sollicité dans tous les autres cas. La demande de remboursement, effectuée sur un imprimé fourni par l'Administration, est déposée, jointe à la déclaration de TVA. Le remboursement est accordé si l'entreprise est à jour de toutes ses obligations fiscales.

 

Le crédit de la TVA dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation dans la déclaration du mois suivant. Ce crédit est automatiquement annulé, notamment lorsque le remboursement a été rejeté par l'administration des impôts pour remise en cause du droit à déduction.

Les contribuables qui cessent définitivement leur activité peuvent demander le remboursement de leur crédit di TVA. Cette demande doit être formulée simultanément au dépôt de la déclaration de cessation prévue à l'article 185 di présent Code.

Le remboursement en cause ne sera accordé qu'après confirmation de la validité du crédit et à l'appui du procès verbal de cessation d'activité établi par le Centre des Impôts dont dépend le contribuable.

Ce dernier cas de remboursement n'est pas applicable dans l'hypothèse d'une fusion.

Le bénéfice du remboursement des crédits de TVA est subordonné à la production de factures comprenant les éléments ci-après :

• le NIF et la raison sociale du fournisseur ;
• la période concernée ;
• les montants hors taxe des opérations ;
• le montant de la TVA déduite.

Section 3 : Retenue à la source : Supprimé

« Article 243 bis nouveau : Supprimé

« CHAPITRE 5 : TVA IMMOBILIERE
Section 1 : Champ d'application

«Article 248 ter : Sont soumises à la TVA immobilière les opérations concourant à la production ou à la livrais* d'immeubles et réalisées par des assujettis dans le cadre de leurs activités économiques.

Sont notamment visées les ventes de terrains à bâtir, les livraisons d'immeubles neufs, les livraisons à soi-même de certains immeubles.

1. Par terrain à bâtir, il faut entendre un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des règles d'urbanisme en vigueur.

Il regroupe :

• les terrains nus ;
• les terrains portant des immeubles inachevés ;
• les terrains dont les bâtiments sont destinés à la démolition.

1. Est considéré comme immeuble neuf, un immeuble achevé depuis moins de cinq ans. Cet achèvement peu résulter :

• d'une construction nouvelle ;
• de travaux portant sur un immeuble existant et qui ont consisté en une surélévation ou une rénovation :
• de la majorité des fondations ;
• de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité l'ouvrage ;
• de la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
• de l'ensemble des éléments de second œuvre.

1. Est considéré comme immeuble livré à soi-même :

• un immeuble construit par une société dont les parts ou actions lui assurent, en droit ou en fait, jouissance ou l'attribution privative en propriété ;
• un immeuble non affecté à l'habitation pour les 3/4 au moins de sa superficie et destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations soumises â la TVA. Cet immeuble peut être destiné à la location si celle-ci est soumise de plein droit ou sur option à la TVA.

Le redevable de la TVA est le constructeur de l'immeuble et celle-ci devient exigible au jour de la livraison de

Les actes de cession d'immeubles passibles de la TVA immobilière sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement.

Section 2 : Fait générateur et exigibilité

Article 248 quater : Le fait générateur de la TVA se produit au moment de la livraison réelle du bien parle vendeur à l'acquéreur, indépendamment de l'accomplissement de toute formalité et du paiement du prix.

La TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur, sauf pour les livraisons d'immeubles à construire pour lesquelles la TVA est exigible lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat, en fonction de l'avancement des travaux.

Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs, le fait générateur de la TVA se produit au Moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux. La TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur. La date du fait générateur et celle de l'exigibilité sont confondues en la matière.

Section 3 : Base imposable

Article 248 quinquets : L'assiette de la TVA immobilière est constituée du prix de cession du bien tel que déterminé par les parties, ou de la valeur vénale réelle du bien si elle est supérieure.

La base d'imposition des livraisons à soi-même est constituée par le prix de revient total des immeubles, y compris le coût dés terrain et autre valeur d'apport, les sommes versées pour entrer en possession du terrain, notamment les frais de notaires, les frais d'aménagement du terrain, le coût des matériaux, les frais financiers, les frais de personnel, les autres coûts directs liés à la construction, ainsi que les impôts non déductibles acquittés.

 

Section 4 : Taux

Article 248 serties : Le taux de TVA applicable est le taux de droit commun de 18%. »

III- LES DROITS D'ACCISES

LIVRE II : TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

TITRE II : DROITS D'ACCISES

CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DECLARATIVES ET MODALITES DE PERCEPTION

« Article 251 nouveau : Les droits d'accises sont perçus selon les mêmes modalités qu'en matière de TVA, sur un imprimé fourni par l'Administration                                              

Les droits perçus sont destinés à alimenter le Fonds National pour le Développement du Sport. »

 

IV- LES CONTRIBUTIONS FONCIERES

LIVRE III : IMPÔTS ET TAXE DIVERS

TITRE H : IMPÔT SUR LA PROPRIETE

CHAPITRE 1" : CONTRIBUTION FONCIÈRE DES PROPRIETES BATTES

Section 4 : Base d'imposition

« Article 286 nouveau : La valeur locative destinée à servir de base est celle que comporte l'immeuble au janvier c l'année de l'imposition.

Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclaration de location verbal. soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit, défaut de ces bases, par voie d'appréciation directe.

Pour un local inscrit à l'actif de l'entreprise, la valeur locative est égale à 10% de la valeur bilancielle brute sai toutefois être inférieure au dixième de la valeur vénale dudit local. »

(Le reste sans changement)

Section 7 : Calcul de l'impôt

«Article 289 alinéa 2 nouveau : Le redevable de la contribution foncière est tenu de verser spontanément, avant le 3 mars de chaque année, le montant de la contribution due pour l'année en cours. Ce paiement est accompagné du dép( d'une déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l'Administration. »

(Le reste sans changement)

CHAPITRE 2 : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATTES Section 7: Calcul de l'impôt

« Article 303 alinéa 3 nouveau : Le redevable de la contribution foncière est tenu de verser spontanément, avant le 3 mars de chaque année, le montant de la contribution due pour l'année en cours. Ce paiement est accompagné du dép d'une déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par [',Administration. »

(Le reste sans changement)

LIVRE III : IMPOTS ET TAXE DIVERS

TITRE IV : TAXES DIVERSES

CHAPITRE 9 : TAXE SUR LES JEUX DE HASARD rc Section 4 : Affectations

 

Article 407 bis : Une quote-part, représentative de 80% du produit de la taxe sera affectée au financement du Forum National pour le Développement du Sport. La quote-part restante de 20% est affectée au financement de l'Agen( Nationale des Parcs Nationaux. »

 

V- DROITS D'ENREGISTREMENT

LIVRE IV : DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

TITRE I : DROITS D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS CHAPITRE 1" : DE 'L'ENREGISTREMENT DES DROITS'ET DE LEUR APPLICATION

Section 1: Généralités

« Article 420 -nouveau : Le droit fixe s'applique aux actes qui ne constatent pi transmission deipropriété,r-cPustifruit ou de jouissance de bien5menbles ou immeubles, ni obligation, ni condamnation de sorameeet valeurs, ni apport en mariage, ni apport en société, ni partage de biens meubles ou immeubles et, d'une façon générale, à tous autres actes, même exempts de l'enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité.

•    . •

.• Ledroit foie-yisé à l'alinéa précédenreapplique également. aux actes translatifs depropriété d'immeubles soumis

à ta TVkimmobilières&» .i;

« Article 421 nouveau : Le droit proportionnel et le droit progressif sont établis pour les transmissions de propriété, `d'usufrtiit • oui' dejOuissance: de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit :Par: décès•les & obligations, les .condamnations 13e sommes ket valeurs ainsi •que pour les actes constatant un apport en mariage, un apport en société, un partage& biens meubles etimmeubles.

;-I

Les quotités du droit proportionnel et du droit progressif sont fixées par les articles .560. à 611 ci-dessous. Les droits sont assis sur les sommes et les valeurs.

Pour leur liquidation, il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à 20.000 FCFA. »

'  •    & • 7 .1  ..•

Section 4 : Minimes n de perception'.

« Article 426 nouveau : Il ne pourra être perçu moins de 20.000 FCFA pour l'enregistrement des actes dont les sommes et valeurs ne produiraient pas 20.000 FCFA.

Toutefois, le minimum du droit à percevoir pour les jugements et pour les arrêts est fixé à 30.000 FCFA conformément aux dispositions de l'article 56E ci-dessous. »

CHAPITRE 2 : DES VALEURS SUR LESQUELLES SONT ASSISES LE DROIT
PROPORTIONNEL ET LE DROIT PROGRESSIF

Section 9 : Transmission à titre onéreux et à titre gratuit « Article 446 nouveau : Mutation de biens immeubles

Pour les ventes, adjudications, cession, licitations et tous les autres actes civils ou judiciaires portant transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles à titre onéreux, la valeur servant d'assiette à l'impôt est le prix exprimé par les parties ou la valeur vénale ou encore par estimation d'experts dans les cas autorisés par le présent Code.

Les actes constatant les mutations visées à l'alinéa précédent doivent indiquer la valeur d'origine ou d'acquisition de l'immeuble concerné. »

CHAPITRE 8 : DE LA FIXATION DES DROITS
Section 1: Actes soumis aux droits fixes
Sous-section I : Actes soumis au droit fixe de 20.000 FCFA

« Article 560 nouveau : Sont enregistrés au droit fixe de 20.000 FCFA tous les actes qui ne se trouvent ni tarifés, ni
exernntés csar une disposition du présent Code ou pour lesquels le montant du droit proportionnel serait inférieur â

 

14          JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE   ler FEVRIER 2016 - N°286 Bis Spécie

20.000 FCFA, comme prescrit à l'article 426, premier alinéa du présent Code. »

Sous-section 2 : Actes soumis au droit fixe de 30.000 FCFA

« Article 561 nouveau : Sont enregistrés au droit fixe de 30.000 FCFA :

-les jugements, arrêts et autres décisions judiciaires contenant des dispositions définitives soumises à l'enregislreme: quelle que soit la juridiction qui les a rendus, qui ne donnent pas ouverture au. droit proportionnel ou pour lesquels le drc proportionnel n'atteint pas 30.000 FCFA. »

(Le reste sans changement)

« Article 564 nouveau : Les contrats, réputés actes de commerce, faits ou passés sous signature privée et donnant lit aux droits proportionnels suivant l'article 582 du présent Code, sont enregistrés provisoirement moyennant un droit fb de 30.000 FCFA.

Le droit proportionnel édicté par ce texte est perçu lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidatif> collocation ou reconnaissance, intervient sur ces contrats ou qu'un acte public est fait ou rédigé en conséquence ma seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation c reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public.

Les dispositions de l'article.563 ci-dessus sont étendues aux actes écrits sous signature privée, qui ont pour obj. la constitution d'association en participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à l'exclusion de tou opération d'exploitation, à condition que ces actes et écrits ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission;entre associés ou autres personnes. »

(Le reste sans changement)

Sous-section 3 : Actes soumis au droit fixe de 50.000 FCFA

« Article 565 nouveau : Sont enregistrés au droit fixe de 50.000 FCFA, les actes de formation et de prorogation sociétés, les actes d'augmentation du capital des sociétés au moyen d'apports nouveaux en numéraires, qui ne contienne] pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes. »

(Le reste sans changement)

VI- PROCEDURES FISCALES

LIVRE V : PROCEDURES FISCALES

TITRE I : ASSIETTE DE L'IMPÔT

CHAPITRE UNIQUE : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES Section 1 : Obligations déclaratives

Sous-section 1: Principe général

Article P-817 bis : Les fondations, associations et autres organismes assimilés doivent également se faire immatricule auprès des services fiscaux, dans les conditions ci-dessus énumérées et dans un délai d'un mois à compter de l'obtentic de leur agrément.

Cette déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale doit comporter les éléments suivants :

-les statuts, le règlement intérieur et tous autres textes pertinents ;

-l'état-civil et les coordonnées des membres des différents organes de l'association ou de la fondation, y compris ceux q occupent des fonctions à titre honoraire ;

-la liste des membres qui parrainent ou contribuent au financement de l'association ou de la fondation avec mention leur état-civil, de leurs coordonnées et les montants ou nature de leurs contributions ;

-les coordonnées bancaires de l'association ou de la fondation ;

 

FEVRIER 2016 - N°286 Bis Spécial JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE                                                    15

-une déclaration indiquant les liens entretenus par l'association ou la fondation avec des personnes ou entités étrangères contribuant à leur financement ou leur faisant des dons. »

« Article P-818 ter : Les déclarations souscrites doivent, à peine d'irrecevabilité, indiquer les noms, prénoms et adresses des propriétaires légaux et des bénéficiaires en dernier ressort. »

La nécessité d'asseoir l'impôt sur deS 'bases'juStes et objectives implique notamment une traçabilité rigoureuse des opérations des contribuables et une identification parfaite et complète des initiateurs desdites opérations ainsi que des bénéficiaires effectifs de cette transaction. De ce 'Point de vile, l'insertion d'un nouvel article P-818 quater complète utilement la modification opérée au niveau de l'article P-817.

LIVRE V : PROCEDURES FISCALES
TITRE I : ASSIETTE DE L'IMPOT
CHAPITRE UNIQUE s OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

If 1:k1                 11

Section 1: Obligations déclaratives Sous-Section I : Principe génére

-        "

« Article P-818 quater nouveau : Les personnes visées aux articles P-818 et suivants ci-dessus doivent joindre à leurs
déclarations statistiques et fiscales les documents annexes suivants :         II"- •

-état de l'actionnariat au début et à la fin de chaque exercice fiscal ;

-liste des fou pisseurs et des clients dès lors que le contribuable réalise en chiffre d'affaite le rendant éligible au service en charge des moyennes entreprises. »

(Le reste sans changement)

Section 2 : Obligations et délais de conservation des documents

« Article P-820 nouveau : Les contribuables sont tenus de présenter à toute réquisition de l'administration fiscale, tous les documents et pièces comptables permettant d'établir la sincérité des éléments portés sur leurs déclarations.

Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les entités assimilées sont tenues d'établir et de conserver à leur siège un registre des actions nominatives. »

« Section 5 : Obligations des trusts étrangers

Article P-832 bis : Toute personne établie au Gabon et'qui a constitué sous l'empire d'un droit étranger une entité classée comme trust par une juridiction étrangère d'un pays liée au Gabon par une convention fiscale ou un accord d'assistance administrative mutuelle, doit faire une déclaration auprès de la Cellule en charge de l'échange de renseignements.

Toute personne établie au Gabon et qui bénéficie des revenus tirés d'un trust créé à l'étranger est assujettie â la même obligation de déclaration prévue à l'alinéa précédent.

Dans les deux cas, la déclaration doit comporter les informations suivantes :

• pour le constituant :

• l'état-civil ;
• l'adresse complète au Gabon ;
• les coordonnées et la localisation du trust étranger ;
• l'état-civil et L'adresse du mandataire ;
• le propriétaire et le bénéficiaire en dernier ressort des revenus tirés du trust ;
• les coordonnées bancaires du trust et du constituant.

• pour le bénéficiaire : 

• état civil
• l'adresse complète au Gabon ;
• les coordonnées et la localisation du trust étranger ;
• l'état-civil et l'adresse du mandataire, du constituant, et du ou des bénéficiaires en dernier ressort ;
• le propriétaire en dernier ressort des revenus tirés du trust ;

• les coordonnées bancaires du trust et du bénéficiaire. »

TITRE VI : CONTRÔLE DE L'IMPÔT

CHANTRE I' : DROIT DE CONTRÔLE

Section 3 : Procédures de redressement

Sous-section 1 : Procédure de redressement contradictoire

« Article P-849 nouveau : Si les observations formulées par le contribuable dans les délais sont reconnues fondées en tout ou partie, l'Administration peut abandonner totalement ou partiellement,les redressements notifiés. Elle en informe k contribuable dans une lettre de « réponse aux observations du contribuable » adressée avec accusé de réception ou remise en mains propres avec bordereau de décharge.

Si l'Administration entend maintenir les redressements initiaux, elle les confirme dans une lettre de « réponse atui observations du contribuable » et informe ce dernier qu'il a la possibilité de déposer une réclamation contentieuse et vertu des dispositions des articles P-1033 et suivants du présent Code.

La réponse aux observations du contribuable fera apparaître, pour information, la liquidation des droits dus suit( au contrôle et la motivation des pénalités appliquées, ainsi que leur montant.

La réponse de l'Administration aux observations du contribuable doit être faite dans un délai de soixante jours, i compter de la réception de leurs observations. Si l'Administration n'est pas en mesure de respecter ce délai, elle doit avant son expiration, en informer le contribuable en précisant le terme du délai supplémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut toutefois excéder trente jours.

Le défaut de réponse de l'Administration dans le délai initial, l'absence d'information du contribuable sur recours à un délai supplémentaire ou le défaut de réponse de l'Administration dans le délai supplémentaire vau acceptation des observations du contribuable.

Tout document comptable ou extracomptable produit postérieurement à l'envoi de la réponse aux observations d contribuable est irrecevable. »

CHAPITRE 2 : DROIT DE CONTROLE

Section 4 : Limites du droit de contrôle

Sous-section 1 : Droit de reprise de l'Administration

« Article P-869 nouveau : Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, les opérations de contrôle sur place dar l'entreprise ne peuvent excéder douze mois à compter de la notification au contribuable de l'avis de vérification. Ce dél; s'applique également en cas d'échange de renseignements ou d'introduction d'une demande de renseignements aupri d'une autorité compétente d'un pays tiers.

S'agissant des opérations de prix de transfert, lorsque l'étendue des recherches ou les circonstances l'exigent, ( délai peut excéder douze mois. »

(Le reste sans changement)

 

LIVRE V : PROCEDURES FISCALES

TITRE II : CONTRÔLE DE L'IMPÔT

CHAPITRE 2 : DROIT DE COMMUNICATION

Section 3 : Portée du secret professionnel opposable ci l'administration fiscale

« Article P-888 nouveau : Ne sont couvertes par le secrdt professionnel et à ce titre opposable à l'administration fiscale que les informations exclusivement relatives au dossier médical des patients ou à la sécurité nationale classées « secret défense.

Par exception à' l'alinéa prédédent; leà avocats peuvent opposer le secret professionnel à l'administration fiscale pour les informations, redseignements où -documents qu'ils détiennent sur leurs clients, à condition que 'oes éléments soient directement liés à leur stratégie de défense lors d'une instance judiciaire en cours. »

CHAPITRE 2 : DROIT DE COMMUNICATION

Séâtion 4 : Dérogation aux règles du secret professibiinel

« Article P-889 nouveau : Les Agents des Impôts sont déliés du secret professionnel à ['égard des agents du Trésor, des Douanes, de la brigade financière, de la. Cotribission 'Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite, de ['Agence Nationale d'Investigation Financière, des Parlementaires et du Procureur de la République, agissant dans le cadre de leurs fonctions et sous réserve de 11a forinulaticin d'une demande motivée et des dispoSitiohS des .conVéntidliS,fticales internationales ou deitccords 'd'échange dé tèriseignements à des fins fiscales. »

(Le reste sans changement)

Section 5'r Obligations et délais de conservation des docimients

« Article P-891 nouveau : Pour l'application des dispositions de l'article ci-dessus, le droit de communication, de renseignement, d'enquête.et de contrôle de l'Administratién s'exerce sur les livres, registres, documents, piètes ainsi que les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par le client ou par un tiers, de raine que tolites les factures qu'ils ont reçues. Ces factures doivent être stockées sur le territoire de la République Gabonaise, inrsque ce stockage n'est pas effectué par voie électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées. »

TITRE HI : RECOUVREMENT DE L'IMPÔT C1{APITRE 2 : MODALITE DE RECOUVREMENT

Section I : Avis de mise en recouvrement

« Article P-912 nouveau : L'avis de mise en recouvrement, rendu exécutoire par le Chef de Centre des Impôts territorialement compétent, est pris en charge Or lé Receveur des Impôts qui le notifie ait contribuable daris gin délai de trois jours.

La date de notification de l'avis de mise en recouvrement constitue le point de départ des délais de recouvrement, de prescription, de réclamation et de péremption du privilège du Trésor. »

 

TITRE IV : SANCTIONS

CHAPITRE 1" : SANCTIONS FISCALES

Section 3 : Pénalités particulières

Sous-section 3 : Refus de se soumettre au droit de communication et au droit de renseignemez

« Article P-1003 nouveau : Sans préjudice de l'application d'autres sanctions, une amende forfaitaire 5.000.000 FCFA est appliquée à toute personne tentant ou ayant tenté de se soustraire ou de s'opposer au droit communication ou au droit de renseignement.

Une astreinte de 500.000 FCFA par jour de retard, au-delà des délais indiqués sur la demande, est applicabl toute tentative de différer l'exécution du droit de communication ou au droit de renseignement. »

Sous-section 4 : Absence d'indication du NIE

« Article P-1904 nouveau : Sans préjudice de l'application d'autres sanctions, l'absence d'indication sur les docume comptables et notamment les factures, ,du NIF des deux parties d'une opération entraîne la non déduction de la r mentionnée sur cette facture. »

Sous-section 5 : Absence de factures ou fausses factures

« Article P-1005 nouveau : Sans préjudice de l'application d'autres sanctions, une amende égale à 100 % de la valeur la transaction, avec un minimum de 500.000 FCFA, est appliquée à toute ,gente de biens ou toute prestation de servi n'ayant pas fait l'objet d'une facturation ou ayant fait l'objet d'une fausse facturation.

L'amende est ramenée à 50.000 FCFA pour toute facture erronée ou incomplète établie ou utilisée par t professionnel.

Les sanctions visées aux alinéas précédents s'appliquent également aux ventes soumises à l'obligatic d'établissement d'une facture normalisée. »

(Le reste sans Changement)

Sous-section 7: Retard dans la déclaration ou absence de déclaration

« Article P-1007 bis nouveau : Sans préjudice de l'application d'autres sanctions prévues par le présent Code, un astreinte de 1% par mois de retard sur le montant des retenues sur salaires effectuées sur l'année, avec un minimum d. 100.000 FCFA par mois de retard et un maximum cumulé de 5.000.000 FCFA, est applicable à toutes personne physiques ou morales n'ayant pas satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles 20, 167 bis et 167 ter di présent Code. »

Sous-section 12 : Défaut de tenue de registre des titres

« Article P-1010 ter : Le défaut ou l'absence de registre des actions nominatives à conserver à leur siège par les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les entités assimilées entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 10.000.000 FCFA. Cette amende est portée à 50.000.000 FCFA pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 500.000.000 FCFA. »

Section 4 : Sanctions spécifiques aux droits d'enregistrement relatives au défaut de présentation
des actes à la formalité de l'enregistrement

Sous-section I : Actes publics

« Article P-1011 nouveau : Les notaires, les huissiers ou autres professionnels ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux et les greffiers qui n'ont pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits doivent verser personnellement, à titre de pénalités, pour tout défaut de présentation et tout retard, une somme résultant de l'application sur les droits dus en principal d'un taux de 10% le premier mois et 3% pour les mois suivants. Ce taux est plafonné à 50%, que l'acte soit soumis à un droit fixe ou qu'il soit soumis à un droit proportionnel.

En outre, ils sont tenus au paiement des droits, sauf recours contre les parties pour ces droits seulement. »

« Article P-1012 nouveau : Les dispositions de l'article P-1011 ci-dessus ne sont pas applicables aux jugements rendus à t'audience et aux actes d'adjudications passés en séance publique des administrations, pour lesquelles les parties n'ont pas préalablement consignés entre les mains des greffiers et des secrétaires les frais dus à l'administration fiscale sur ces actes, dans le délai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits fixés par le présent Code.

Dans ce cas, le recouvrement des droits dus sur ces actes est poursuivi contre les parties, qui en supporteront, en outre, la peine du droit en sus par les Receveurs des Impôts.

A cet effet, les greffiers transmettent aux Receveurs des Impôts territorialement compétents, dans la décade qui suit l'expiration du délai, des extraits par eux certifiés des actes et jugements dont les droits ne leur auront pas été remis par les parties, sous peine d'une pénalité de 20.000 FCFA pour chaque acte et jugement et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement du droit simple et au droit en sus. »

Sous-section 2 : Testament .

« Article P-1015 nouveau : Les testaments non enregistrés dans le délai sont soumis au paiement d'une pénalité par l'application sur les droits dus d'un taux de 10% le premier mois et 3% pour les mois suivants.»                                                                ,

Sous-section 3.: Actes sous seing privé et mutations verbales

« Article P-1016 nouveau : A défaut de présentation des actes et mutations à la formalité de l'enregistrement dans les délais fixés par le présent Code, les parties sont tenues solidairement entre elles, nonobstant toute stipulation contraire, au paiement d'une pénalité par l'application sur les droits dus d'un taux de 10% le premier mois et 3% pour les mois suivants, plafonné à 50%. »

Article P-1017 nouveau : Supprimé

Sous-section 4 : Sociétés

« Article P-1018 nouveau : Le défaut d'enregistrement des actes de sociétés dans les conditions et délais fixés à l'article 485 du présent Code, donne lieu au paiement d'une pénalité par l'application sur les droits dus d'un taux de 10% le premier mois et 3% pour les mois suivants, plafonné à 50% du montant des droits exigibles. »

Sous-section 5 : Mutation par décès

« Article P-1019 nouveau : Les héritiers, donataires ou légataires, qui n'auront pas fait dans les délais prescrits les déclarations de biens à eux transmis par décès, paieront, à titre d'amende, une pénalité parl'application sur les droits dus pour la mutation d'un taux de 10% le premier mois et 3% pour les mois suivants, plafonné à 50%. Cette pénalité ne pourra toutefois excéder en totalité la moitié du droit simple exigible ni être inférieure à 20.0.00 FCFA, »

Sous-section 6 : Fausses déclarations ou attestations de dettes

« Article P-1020 nouveau : Toute déclaration souscrite pour le paiement des droits de mutation par décès, ayant indûment entraîné la déduction d'une dette, sera sanctionnée par une pénalité égaie au triple du supplément des droits exigibles.

Le prétendu créancier qui en aura faussement attesté l'existence sera tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de la pénalité et en supportera définitivement le tiers.

La même pénalité s'applique à tout manquement aux prescriptions des articles 606 et 614 du présent Code.

 

Article 5 : L'article P-1037 du Code Général des Impôts est supprimé.

Article 6 : Par l'effet des dispositions de la présente loi, il est institué, pour la période allant du 1`1 janvier au 31 décembre 2016, une procédure spéciale d'aide à la régularisation fiscale.

Cette procédure, sans application de sanction, concerne les contribuables qui ont un passif fiscal latent et qui se présentent spontanément auprès des services fiscaux, au plus tard le 31 décembre 2016, en vue de la mise à jour de leur dossier fiscal.

Article 7 : Sont éligibles à la procédure spéciale d'aide à la régularisation fiscale les contribuables qui :

-n'ont jamais souscrit de déclaration d'existence ;

-ont souscrit une déclaration d'existence non suivie de déclarations périodiques ;

-étant régulièrement immatriculés et ayant découvert des erreurs ou omissions dans les déclarations fiscales servant de base au calcul de l'impôt dont ils sont redevables, se présentent spontanément auprès des services fiscaux compétents pour procéder à la régularisation de leur situation fiscale.

Article 8 : Les régularisations des situations fiscales opérées en application de la présente loi emportent extinction des obligations fiscales des contribuables bénéficiaires exigibles au janvier 2016 par dérogation aux articles P-992 à P-994 du Code Général des Impôts.

Article 9 : Les contribuables en cours de vérification ne peuvent bénéficier de la procédure spéCiale de régularisation.

Article 10 : Les contribuables admis à la procédure spéciale de régularisation sont tenus de respecter toutes leurs obligations fiscales pour les périodes ultérieures sous peine de révocation des avantages consentis.

Les mesures édictées par la présente loi sont applicables à compter du 1Œ janvier au 31 décembre 2016: i) n Dispositions du Code et du Tarif des Douanes

Article 11 : Les dispositions du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.0 actuellement en vigueur restent inchangées.

C- Dispositions diverses

Article 12 : Pour le cas spécifique des établissements publics bénéficiant de recettes affectées, celles-ci ne sont mises d disposition qu'après justification de l'usage des crédits perçus au cours de l'exercice précédent.

Article 13 : Tous les établissements publics générant ou recouvrant des recettes sont tenus de les déclarer auprès de services compétents du Ministère en charge du Budget.

Toutes les recettes recouvrées ou perçues par tes établissements publics ou assimilés sont déposées &Ms ur compte ouvert au Trésor Public, préalablement à leur éventuelle affectation.

Article 14 : L'affectation d'une recette au profit d'un Fonds et/ou d'un Etablissement public ou organisme 0.4similé es autorisée par la loi de finances.

La mise à disposition de cette recette est conditionnée à la production d'un plan d'utilisation validé par leur tutelles respectives et le Ministère en charge du Budget. 'g •                                                                                                        •

EVA_LUAT1ON DES RECETTES BUDGETAIRES

Article 15 : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à deux mille quarante-trois milliards huit cent soixante treize millions sept cent quatre-vingt-treize mille cinq cent soixante-trois (2.043.873.793.563) FCFA.

Ces recettes sont réparties ainsi qu'il suit (en millions de FCFA) :

 

FEVRIER 2016 N°286 Bis Spécial                 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE                               21

Tableau synthèse de l'évaluation des recettes budgétaires

LIBELLE DE LA RESSOURCE                                           '    •		LFR 2015			LF 2016		Écart LFR2015/ LF 2016
Titre 1 : Recettes fiscales	1	240	746	1	412	424	171 678
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours			-			-	-
Titre 3 : Cotisations sociales			-		24	120	24 120
Titre. 4 : Autres recettes		93	105		607	330	14 225
Total des recettes	1	833	851	2	043	874	210 023

 

Le détail de ces recettes se présente, en milliOns de FCFA, comme suit : Tableau détaillé de l'évaluation des recettes budgétairés'                                      •

LIBELLE DE LA RESSOURCE		. LFR-2015 • -		LF 20161'			Écart LFR 2015 / LF 2016
A. TITRE I : RECETTES FISCALES (Brut)		1 240 746			1	412 424	171	678
Impôts		471 052			'	579 931	108	879
Impôts sur les sociétés		27i 483 à• "( t (,			'	.     i 361 70,3 v	89	220
Impôts sur les personnes		169 6,96				197 3.66	27	672
Impôts sur les revenus des capitaux		28-8761				20 861	- 8	013
Taxes		769 694				832 493	62	799
Drpits et taxes sur la propriété                         .;:t		24 417„	« „.	,,.:;,	,.	.31382	6	965
Taxes sur les biens et services		315 052				385 043	69	992
Droits et taxes de douanes	.	403,513.		,, .	,	407 777	5	265
? Autres recettes fiscales		27 713				8 290	- 19	422
13. RECETTES FISCALES NETTES	'	1 240 746			1	412 424	171	678
TITRE 2: DONS, LEGS ET FONDS CONCOURS	DE	_						_
TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES		-				24 120	24	120
Cotisations de sécurité sociale		-				24 120	24	120
TITRE 4 : AUTRES RECETTES		593 105				607 330	14	225
Revenus de la propriété		537 071				567 271	30	200
Revenus de participations		26 604				14 253	- 12	351
Revenus du domaine foncier		540				515		- 25
Revenus du domaine pétrolier		499 242				547 717	48	475
Revenus du domaine minier		7 178				175	- 7	003
Revenus du domaine forestier		3 507				4 612	1	105
Recettes diverses (y.c recettes affectées)		56 033				40 059	- 15	974
TOTAL DES RECETTES (131-C+Di E)		1 833 851			2	043 874	210	023

 

III- AI} ECTATION DES RECETTES

A- Dispositions relatives aux collectivités locales et aux établissements publics

Article 16 : L'ensemble des ressources de chaque collectivité publique est affecté au financement de l'ensemble de ses charges.

 

22          JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE    la. FEVRIER 2016 - N°286 Bis Spécii

B- Dispositions relatives aux organismes internationaux

Article 17 : Les recettes de l'Etat rétrocédées directement au profit des organismes internationaux auxquels le Gabon e affilié, en vue de couvrir des charges leur incombant, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dal les livres de la BEAC.

C- Dispositions relatives aur Budgets annexes et aux Comptes spéciaux

Article 18 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir des charges leur incombant, so imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

D- Autres dispositions

Article 19 : Les recettes publiques collectées au profit d'un établissement public ou d'un Fonds doté des missions service public, en vue de couvrir ses charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livr de la BEAC et/ou du Trésor Public.

Article 20 : La mise à disposition effective des recettes publiques visées à l'article 19, ci-dessus, est subordonnée présentation par le bénéficiaire des documents suivants :

-la décision du Conseil d'Administration ;

-le plan d'utilisation conforme à l'objet de l'entité bénéficiaire ;

• l'ordre de recette attestant du reversement préalable des ressources mobilisées ;
• l'arrêté du Ministre en charge du Budget précisant la clé de répartition ;
• le certificat de conformité de la gestion de l'année n-I.

Article 21 : Les ressources collectées au profit de l'organisme chargé des pensions et des prestations sociales et familial des agents publics, en vue de couvrir les prestations y relatives, sont imputées aux comptes c,ortespohdants ouverts à c effet dans les livres du Trésor Public.

TITRE II : PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES I- PLAFONDS DE DEPENSES

Article 22 : Les dépenses budgétaires de l'Etat, pour l'année 2016, sont arrêtées à deux mille cent cinquante-de milliards cent cinquante-sept millions trente mille six cent quatre-vingt-six (2.152.157.030.686) FCFA.

Le détail de ces dépenses se présente, en millions de FCFA, comme suit : Tableau des plafonds de dépenses et de charges

Titres et catégories	LFR 2015	LF 2016	ECART LF 2016/LFR 2015
			Valeur	%
Titre 1. Charges financières de la dette	125 432	180 219	54 787	43,7%
Extérieures	101 635	142 409	40 774	40,1%
Intérêts sur emprunts extérieurs-courants	101 635	134 409	32 774	32,2%
Bilatéraux	15 926	18 380	2 454	15,4%
Multilatéraux	11 240	13 369	2 129	18,9%
Banques	18 181	15 030	- 3 151	-17,3%
Marchés Financiers	56 288	87 631	31 342	55,7%
Intérêts-commissions et frais	-	8 000	8 000	100%
Perses sur change	-	4 000	4 000	100%
Commission effrais-extérieur DGD	-	4 000	4 000	100%
Intérieures	23 797	37 809	14 012	58,9%
Intérieures-DGD	3 590	21 567	17 977	500,8%

 

fntôrôtç crir omnrunte intérieurs-courants             3 5901 21 567        17 977                                                                                                         500,8%

 

FEVRIER 2016 - N°286 Bis Spécial      JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE                          23

Banques intérieures	-	12 509	12 509	100%
Moratoires	227	42	- 185	-81,7%
Marchés Financiers	3 363	9 016	5 653	168,1%
Trésor-dette	20 207	16 242	- 3 965	-19,6%
Tirage FMI (intérêts)		-		0%
BEAC (agios)	8 600	8 048	- 552	. -6,4%
Facilités de caisse	1 819	694	- 1 125	:61,8%
Bons du Trésor Assimilables	2 288	2 332	44	1,9%
Perte de change	7 500.	997	- 6 503	-86,7%
OTA"		4 171	' 4 171	100%

 

Tableau des plafonds de dépenses et de charges (Suite)

TitreS et catégories		LER 2015			LE 2016			ÉCART LF 2016/4ER 2015
									Valeur
Titre 2. Dépâles de personnel			732	662		732	200		462	' -0,1%
Rénteérations du personnel			632	506		706	600	74	094,	11,7%.
Solde permanente			561	550		623	500	61	950	11,0%
Rénisaiérations autres ceitégbries de ' ' Salariés			70	956		83	100	12	144	.:-    i    if 17,1%
Primes et indetnnitts			100	156			-	-100	156	-100;01$:
Primes et indemnitésidesjonctionnaires			100	156				- 100	156	-100,0%
Prestations sociales .             .                            .  .., .f	.					25	600	25	600	100,0%
; fyeegtions sociales-fonctionnaires.                   .. ,i;						25	600	25	600	100,0%,
Titre 3. Dépenses de biens et services                                        .	: .....,.		299	000		319	721	20	721	6,9%
dont Remboursement TVA			60	010		94	078	34	068	56030/..,
Titre 4. Dépenses de transfert			302	723		349	244	46	521	' 15,4%
dont:
S6ale ' '                   r	:		25	682		83	447	57	765	224,9%
,Fonds Routier (FR) ..			5	500		1	500	-      4	000	-72,7%
Prestations aux indigents (ROAM			13	897		12	902	-	995	-7,2%
Pensions fonctionnaires			35	000		61	310	26	310	75,2%
Titre 5. Dépenses d'investissement			596	724		562	773	-    33	950	-5,7%
e     Dont ,										,      . ..
Financements sur ressources propres			318	511		180	641	- 137	871	-43,3%
Financements extérieurs			278	212		382	133	103	921	37,4%
Titre 6. Autres dépenses			12	000		8	000	-      4	000	-33,3%
IntérietireS-AJE			5	000		3	000	-      2	000	-4.0,0%
Protocoles transactionnels			1	000		1	000		-	0,0%
Condamnations pécuniaires			3	000		1	000	-      2	000	-66Ç1%
Séquestrés				500			500		-	0,0%
Autres				500			500		-	0,0%
Restructuration des entreprises			7	000		5	000	-      2	000	-28,6%
Coûts sociaux de restructuration			7	000		5	000	-      2	000	-28,6%
TOTAL		2	068	541	2	152	157	83	616	4,0%

 

24           JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE       I FEVRIER 2016 - N°286 Bis Spécia

TITRE III : EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CRARGES

I- EQUILIBRE BUDGETAIRE GENERAL

Article 23 : Les recettes et les dépenses budgétaires, pour l'année 2016, étant respectivement arrêtées à deux mill quarante-trois milliards huit cent soixante-treize millions sept cent quatre-vingt-treize raille cinq cent soixante-tro (2.043.873.793.563) FCFA et deux mille cent cinquante-deux milliards çent cinquante-sept millions trente mille six ce] quatre-vingt-six (2.152.157.030.686) FCFA, il en résulte un besoin de financement de cent huit milliards deux cei quatre-vingt-trois millions deux cent trente-sept mille cent vingt-trois (108.283.237.123) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu'il suit : Tableau d'équilibre budgétaire général

Recettes			I	Dépenses			I Soldes
Budget général
	LF 2016				LF 2016
Titre 1. Recettes fiscales	1	412	424	Titre L Charges financières de la dette		180 219	. - 108	283
Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours			-	Titre 2.Dépenses de personnel		712'200
Titre 3. Cotisations sociales		24	120	Titre 3. Dépenses de biens et services	.	319 721
Titre 4. Autres recettes		607	330	Titre 4. Dépenses de transfert		349244
				Titre        5.     Dépenses d'investissement		562 773
				Titre 6. Autres dépenses		8 000
Total   des recettes pour le budget général	2	043	874	Total  des  dépenses             pour             le Budget général	2	152 157
Solde Budgétaire global							- 108	283

Solde Budgétaire de base                                                                            - 108 283

II- CESSIONS D'ACTIFS, EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L'ETAT Article 24 : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d'endettement publique 2016-201

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respec les limites des ratios d'endettement arrêtées dans cette stratégie.

La gestion de la dette publique vise à assurer le financement de l'Etat au moindre coût sur le court, moyen et 1 termes, dans le cadre d'une gestion prudente des risques, dans le respect des contraintes fixées par les politie monétaire et budgétaire et d'une manière qui favorise le développement du marché financier intérieur.

Le Ministre chargé de l'Ecortomie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l'Eta emprunts et conventions.

Article 25 : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de quatre-cent subtil treize milliards huit cent quarante-neuf millions cinq cent mille deux cent quatre-vingt-neuf (473.849.500.289) F( contre un niveau de ressources de cinq cent quatre-vingt-deux milliards cent trente-deux millions sept cent trente- mille quatre cent treize (582.132.737.413) FCFA.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous :

 

Tableau de flux de trésorerie

	I       LFR 2015	I       LF 2016	I  Ecart
Charges de trésorerie et de financement
Amortissement (dette extérieure)	243 636	199 392	-     44 244
Emprunts extérieurs-courants	243 636	199 392	-     44 244
Bilatéraux	43 466	49 542	6 076
Multilatéraux	31 977	31 601	-         376
Banques	168.193	118 249	-     49 944
Amortissement des prêts du secteur bancaire	88 546	115 041	26 495
Intérieur-DGD	88 546	115 041	26 495
Emprunts intérieurs-courants	88 546	115 041	26 495
Banques	40 250	50 346	10 096
Moratoires	35 296	25 196	-     10 101
Divers	13 000	14 000	1 000
Marchés Financiers	-	25 500	25 500
Autres amortissements	149 800	80 798	-     69 002
AIE, coûts sociaux, op. de couverture			-
Bons du Trésor Assimilables (BTA)	51 900	-	-     51 900
Instances Trésor	27 900	8 376	-     19 524
Arriérés de TVA	70 000	65 000	-       5 000
Arriérés SOGARA		7 422	7 422
Correspondants du Trésor et CAS	44 948	48 118	.      .3 170
Prêts et avances	55 765	30 500	-      25 265
Fonds Souverain de la RG	2 000	2 000	-.1
Compte [MA (Approvisionnement)	53 765	28 500	-     25 265
Total Charges de trésorerie et de financement	582 695	473 850	-   108 846

 

Tableau de flux de trésorerie (Suite)

 

	I      LFR 2015	1   LF 2016			I  Ecart
Ressources de trésorerie et de financement
Tirages	278	212	382	133	103	921
Tirages sur conventions en cours	271	399	163	303	-       108	096
Tirages sur nouvelles conventions	6	813	218	830	212	017
Emissions de titres publia'       '	365	0015	100	000	- 265	000
Emissions de titres publics sur le Marché international	265	00,0		-	-      265	000
Emissions de titres publics sur le Marché intérieur	100	000	100	000		-
Financement bancaire	174	173	100	000	-        74	173
Banque centrale	174	173	100	000	-        74	173.
Banques commerciales		-		-		-
Total Ressources de trésorerie et de financement	817	385	582	133	-      235	252
Solde des opérations de financement et de trésorerie	234	690	108	283
Solde budgétaire global           .			-     108	283
Solde net

 

III- PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L'ETAT

Article 26: Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières (180.218.602.356 FCFA), et les amortissements de prêts (314 433 522 883 FCFA), pour le budget 2016, est arrêté à la somme de quatre cent quatre-vingt- quatorze milliards six cent cinquante-deux millions cent vingt-cinq mille deux cent trente-huit (494 652 125 238) FCFA).

IV- MODALITES RELATIVES A LA RESERVE OBLIGATOIRE ET A L'UTILISATION

DES SURPLUS

Article 27 : En application des dispositions de l'article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d'une dégradation des hypothèses macroéconomiques ayant servi de base à la prévision des recettes est arrêtée pour l'exercice 2016 pat programme et titre de dépenses, en millions de FCFA, ainsi qu'il suit :

Tableau présentant la réserve obligatoire par titre

Titres et catégories	Taux de réserve/programme	Montant
Titre 1. Charges financières de la dette	0%	-
Titre 2.Dépenses de personnel	0%	-
Titre 3. Dépenses de biens et services	5%	15 986
Titre 4. Dépenses de transfert	10%	34 924
Titre 5. Dépenses d'investissement (hors Finex)	15%	27 096
Titre 6. Autres dépenses	5%	400
Total réserves obligatoires		78 406

 

La réserve par titre et programme ainsi constituée peut, en totalité ou en partie, être levée en tas de   conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres en charge de l'Economie et du Budget.

Article 28: Les modalités d'utilisation d'éventuels surplus constatés par rapport aux évaluations de la présente conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux Lois c Finances et à l'Exécution du budget, au cours du second semestre de l'année par le Gouvernement sur rapport conjoint des Ministres chargés de l'Economie et du Budget, se présentent ainsi qu'il suit :

Tableau présentant l'affectation du surplus budgétaire

Affectation du surplus		Proportion
Accélération du désendettement de l'Etat		2/3
Renforcement des moyens des programmes au titre d'investissement	des dépenses	1/3

 

 

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
TITRE I : REPARTITION DES CRÉDITS DES MISSIONS

I- CRÉDITS DU BUDGET GENERAL PAR MISSION

Article 29 : Au titre de l'exercice budgétaire 2016, trente-deux (32) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de missions et programmes se présente ainsi qu'il suit :

                                              

Tableau de répartition du budget général par missions

Codes	Libellés	Ouvertes en LER pour 2015	Votées pour LF 2016	Ecart (LF 2016 / LFR 2015)
	Action extérieure de l'Etat	30 063 459 897	22 968 006 825	- 7 095 453 072
2	Administration du territoire	49 614 868 513	49 292 701 269	- 322 167 244
3	Agriculture, élevage et pêche	13 113 077 066	8 017 980 236	- 5 095 096 830
4	Aménagement du territoire et tourisme	770 102 968	582 760 821	- 187 342 147
5	Conseil et Contrôle	11 202 959 568	6 032 539 856	- 5 170 419 712
6	Culture et. Education Populaire	6 276 455 770	4.656 860 496	- 1 619 595 274
7	Défense	100 768 067 155	120 322 746 356	19 554 679 201
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	8 152 519 024	6 139 884 702	- 2 012 634 322
9	Economie forestière et protection de l'environnement	10 709 788 936	9 738 528 324	- 971 260 612
10	Communication	27 255 282 130	28 331 011 408.	1 075 729 278
11	Education nationale	141 306 188 825	132 925 647 706	- 8 380 541 119
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	98 862 166 118	88 779 759 657	- 10 082 406 461
13  -	Entreprenarial et commerce	3 174 924 408	1 628 278 296	- 1 546 646 112
14 e	Gestion des•financeS publiques	423 817 714 329	318 012 651 695	- 105 805 062 634
15	Constructions, logements et équipements collectifs	281 952 031 493	251 271 633 286	- 30 680 398 207
16	Industrie et mines	7 005 760 270	4 492 115 882	- 2 513 644 388
17	Transports' .•.	19 162 914 280	6 675 329 999	- 12 487 584 281
18	Jeunesse, Sports et Loisirs	32 941 916 124	18 903_512 035 ,	- 14 038 404 089
19	Justice	18 918 513 488	.15 946'8118.610	- 2'971624 878
20	Pensions	31 500 000 000	61 310 000 000	29 810 000 000
21	Pouvoirs publics	81 004 073 556	64 601 223 728	- 16 402 849 828
22	Prévoyance sociale	66 745 555 359	49 115 240 645	- 17 630 314 714
23	.Provisions	350 140 461 937	372 265 135 118	22 124 673 181
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières	88 022 372 566	24 602 709 078	- 63 419 663 488
25	Santé	98 918 257 429	56 938 179 361	- 41 980 078 068
26	Sécurité	13 301 115 326	11 765 189 000	- 1 535 926 326
27	Stratégie économique	35 541 463 110	1 I. 1 804 925 813	76 263 462 703
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat	6 651 234 272	2 775 297 716	- 3 875 936 556
29	Travail, emploi et formation professionnelle	11 647 347 620	17 167 556 787	5 520 209 167
30	Dépenses transversales	-	265 821 353 167	265 821 353 167
31	Autorités Administratives Indépendantes et de Régulation	-	19 271 389 520	19 271 389 520
	Total général	2 068 540 591 537	2 152 157 037 391	83 616 445 854

 

 

Tableau de répartition du budget général par missions et par programmes

Libellés	Ouvertes en LFR .pour 2015	1	Ecart (LF 2016 LFR 2015'
Action extérieure de l'Etat			- 7 095 453 07:
Affaires Etrangères			- 5 774 925 71i
Intégration africaine et Coopération internationale			- 277 689 27:
Affaires consulaires			- 795 133 83'
Pilotage et Soutien de l'action extérieure du Gabon	729 695'336	513 123 607	- 216 571 72!
Gabonais de l'étron er	88 000 000	56 867 480	-31 132 52(
Administration du territoire		11111111111	- 322 167 24: - 10 485 530 57' 10 745 956 241 - 61 923 371
Administration territoriale
Décentralisation
2.150
Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité	+ :                                                                       + +	+           ' ' +	- 520 669 531
-8			- 5 095 096 831
3.164                                                                 a	6 475 856 332	2 837 422 288	- 3 638 434 0•
3.185			- 437 123 81: - 96 809 00
Pilotage              Po cl agricole
vag			- 971 858 70.
Pêche et aquaculture		111	1            73.
Pilotage politiques d'élevage			17 37 500 001 - 187 36428 342 14
Aména_ement du territoire et tourisme	770 102 968	267 869 014	- 55 534 90,
4.199        Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale	323 403 920
Tourisme			- 131 807 24
Conseil et Contrôle			-5 170 419 71
Conseil Economique et Social (CES)			-561202 94
Conseil National de la Démocratie (CND)			-395 369 43
Conseil National de la Communication (CNC)			_ 1 483 296 12
Cour de Cassation (1)			- 845 440 92
Cour des Comptes (1)'			- 2 015 727 41
Conseil d'Etat 1)			- 530 687 67
5.255      Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP 2)			- 936 808 68
5.262 Commission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite (CNLCEI  2			- 1 419 626 96
5.269 Médiature de la République	75 469 604	74 725 000	- 744 60
Cour de sûreté	1 454 640		- 1 454 64
Commission Nationale de droits de l'Homme (2)	123 254 008		- 123 254 00
5.286  Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel 2	614 127 430		- 614 127 43
Culture et Education Populaire	6 276 455 770	4 656 860 496	- 1 619 595 27
Culture	5 447 145 870	4 171 202 599	- 1 275 943 27
6.297 Education populaire	427 323 200	408 234 295	- 19 088 90
6.304 Pilotage et Soutien aux politiques de la culture et de l'éducation populaire	401 986 700	77 423 601	-324 563 09
7  Défense	1.00 768 067 155	120 322 746 356	19 554 679 20
7.311 Préparation et emploi des forces	4 049 287 528	1 591 268 838	- 2 458 018 6S
7.3I 8 Equipement des forces	19 177 580 576	44 958 107 112	25 780 526 53
7.325 Garde Républicaine	6 634 278 376	21 607 201 777	14 972 923 4C
7.332 Vie du soldat	3 845 308 200	5 710 698 537	1 865 390 32
7.339 Pilotage et Soutien à la politique de défense nationale	67 061 612 475	46 455 470 092	- 20 606 142 M
8 Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	8 152 519 024	6 139 884 702	- 2 012 634 3:i
8.346 Coordination du travail gouvernemental	5 536 333 512	4 709 119 997	- 827 213 51
8.353 Coordination des politiques urbaines	100 152 944	82 522 071	-17 630 81
8.358 Promotion de la bonne gouvernance		114 902 240	114 902 2'
8.360 Pilotage et soutien à la coordination de l'action gouvernementale	1 813 613 416	650 479 776	- 1 163 133 64
8.367 Relations avec le parlement et les institutions constitutionnelles	189 907 688	114 675 305	- 75 232 1

 

                                                                               

I Déplacés dans la mission « 21- Pouvoirs publics » en 2015

1. Déplacés dans la mission « 31 - Autorités administratives indépendantes et de régulations » en 2015

Tableau de répartition du budget général par missions et par programmes (Suite)

Codes	Libellés	Ouvertes en • LFR pour 2015	Votées pour LF 2016	Ecart (LF 2016 /LFR 2015)
9	Economie forestière et protection de l'environnement	10 709 788 936	9 738 528 324	- 971 260 612
9.381	Gestion durable des eaux et des forêts	2 342 517 632	1 470 531 917	- 871 985 715
9.388 i'      •	Industrialisation et'valorisation deeproduits de la filière forêt-bois	21 000 000	21 000 000
9.395 9.1102 9.409	Conservation de la biodiversité  Amélioilition du cadre de ;rie eficluIri:ernent amati' ue Pilotage et soutien à la politiqubtle'l'écônomie forestière	3 198 381 800 554 357 208 4 593 532 296 27 255 282 130	3 746 050.641	547 668 841
			219 413'589 4 281 532 177 28 331 011 408	- 334 943 619 - 312 000119 1 075 729 278
10 10.416	Communication          ,    ,
	Economie numérique	15 997 625 828	20 599 122 811	4 601 496 983
10.430	Poste	1 672 503 422	997 706 112	- 674 797 31,0
10.437	Pilotage ei soutien à la politique de l'économie numérique et de la poste                                               .2.	4 822 007 096	4 919 292 143	5(7 285 047 ,
10.423	Commtinication	4 763 145 784	1 787 890 341	- 2 975 235 443
10.435	Pilotage et soutien à la politique de lteCommumcation		27 000 000	27 000 000
11	Educationmationale	141 306 188 825	132 925 647 706	- 8l380,541 119'
11.444	Enseignement pré-primaire et primaire	11 830 696 900  _ 19 202 729 757 7 430 092 068 102 842 670 100	2  890 544 000 25 950 322 615 1 677 866 591 102 406 914 500	- 8 940!152 900 6 747-592.858 - 5 752,225 477 - 435 755 600
11.451	Enseignement secondaire __ Enseignement technique et professionnel
11.458
11.465	nouée et SOtitien à la politIquede l'éducation nationale
12	Enseignement supérieur et recherche,scientifique	98 862 166 118	88 779 759 657	- 10 082 406 461
12.472	Ensei&nement supérieur	24 827 584 200	13 448 726 097	- 11 378 858 103
12.479	Recherché scientifique et unteàtion	735 037200	471 416 000	- 263 621 200
12.486	Vie de l'étudiant	65 023 084 118	74 778 388 970	9 755 304'852
12.493	Pilotage et Soutien aux politiques-de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique	8 276 460 600	81 228 590	- 8 195 232 010
13	Entreprenariat et commerce	3 174 924 408	1 628 278 296	- 1 546 646 112
13.500	Promotion de L'entrepreneuriat, de l'artisanat et économie sociale	565 299 616	254 993 524	- 310 306 092
13.507	Promotion des échanges  ''	1 667 789 292	569 259 088	- 1 098 530 204
13.514	Pilotage et Soutien aux politiques de l'Entreprenariat et du commerce	941 835 500	804 025 684	- 137 809 816
14	Gestion des finances publiques	423 817 714 329	318 012 651 695	-105 805 062 634
14.521	Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources	37 865 630 054	10 418 107 000	- 27 447 523 054
14.528	Comptabilité et trésorerie de l'État	217 781 258 989	10 175 043 803	-207 606 215 186
14.535	Gestion du contentieux de l'Etat	7 820 969 584	3 531 560 000	- 4 289 409 584
14.570	Gestion de la commande publique	435 109 960	89 316 000	- 345 793 960
14.542	Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques	18 032 529 096	15 969 861 000	- 2 062 668 096
14.549	Gestion fiscale	15 187 489 794	96 807 045 536	81 619 555 742
14.556	Engagements financiers de l'Etat	125 431 703 500	180 218 602 356	54 786 898 856
14.563	Gestion de la dette	1 263 023 352	803 116 000	- 459 907 352
15	Constructions, logements et équipements collectifs	281 952 031 493	251 271 633 286	- 30 680 398 207
15.577	Logement	4 559 198 984	672 360 757	- 3 886 838 227
15.584	Urbanisation et aménagement du cadre de vie	2 336 134 512	1 535 699 614	- 800 434 898
15.595	Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du lo• eurent	_.	50 000 000	50 000 000
15.591	Equipement et infrastructures	269 508 879 181	243 599 738 915	- 25 909 140 266
15.598	Pilotage et soutien aux politiques des infrastructures, des travaux_publics et de l'aménagement du territoire	5 547 818 816	5 413 834 000	- 133 984 816
		-. nnc •-ren n-on	4 401 1 t S 227	-1 Sil 4.1/11212

 

30        JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ler FEVRIER 2016 -N°286 Bis Spéci

16.605	Gestion et contrôle des activités minières	2667		290	000		536	787	737	- 2	130	502	263
16.612	Régulation et stratégie industrielle	1	097	223	470		754	213	145	- 343		010	325 '
16.619	Pilotage et Soutien aux politiques industrielles et minières	3	241	246	800	3	201	115	000		- 40	131	800
17	Transports	19	162	914	280	6	675	329	999	- 12	487	584	281
17.626	Transports terrestres	14	269	445	122	5	231	984	000	- 9	037	461	122
17.633	Transport aérien et par voie d'eau	4	639	179	099	1	273	490	000	- 3	365	689	099
17.640	Pilotage et Soutien à la politique de transports		254	290	059		169	856	000		- 84	434	059

 

Tableau de répartition du budget général par missions et par programmes (suite)

Codes	Libellés	Ouvertes en LFR pour 2015	Votées pour LF 2016	Ecart (LF 20' / LFR 2015)
18	Jeunesse, Sports et Loisirs	32941 916 124	18 903 512 035	- 14 038 404 0
18.647	Sports et loisirs	..27 228296 824	14 791 866 480	-     12 436 430 3
18.654	Jeunesse et vie associative	928 241 000	550 517 488	- 377 723 5
18.661	Pilotage et Soutien à la politique de jeunesse, sports et loisirs	4 785 378 300	3 561 128 067	- 1 224 250 2
19	Justice	18 918 513 488	15 946 888 610	-     2 971 624 8
19.668	Justice judiciaire et administrative	2 278 412 287	977 320 000	- 1 301 092 2
19.675	Administration pénitentiaire	2 417 585 568	1 000 000 000	. 1 417 585 5
19.689	Culture des droits de l'Homme	145 015 520	45 616 000	- 99 399 5
19.682	Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains	13 964 640 113	13 814 442 000	-  150 198 1
19.694	Egalité des Chances	-	20 000 000	20 000 0'
19.696	Pilotage et Soutien à la politique de l'égalité des chances et des gabonais de l'étranger	.1• 112 860 000	89 510 610	-  23 349 3'
20	Pensions	31 500 000 000	61 310 000 000	29 810 000 01
20.703	Pensions civiles, militaires et contractuels de rEtat	31 500 000 000	61 310 000 000	29 810 000 0'
20.710	Pensions spéciales	-
21	Pouvoirs publics	81 004 073 556	64 601 223 728	- 16 402 849 t
21.717	Présidence de la République	30 525 097 042	21 397 393 000	-     9 127 704 O.
21.731	Sénat	16 728 784 024	12 834 235 000	- 3 894 549 0:
21.724	Assemblée Nationale	26 179 448 452	15 834 560 000	-    10 344 888 4
21.738	Cour Constitutionnelle	7 570 744 038	12 393 285 728	4 822 541 6!
21.234	Cour de Cassation	-	735 922 000	735 922 01
21.241	Cour des Comptes	-	877 050 000	877 050 01
21.248	Conseil d'Etat	-	528 778 000	528 778 01
21.745	Haute Cour de Justice	-	-
22	Prévoyance sociale	66 745 555 359	49 115 240 645	-    17 630 314 7
22.752	Protection et promotion de la famille	32 693 017 769	2 341 420 908	- 30 351 596 8i
22.759	Solidarité sociale	8 329 713 390	3 811 293 000	- 4 518 420 3!
22.766	Protection sociale	25 722 824 200	42 962 526 737	17 239 702 5:
22.773	Pilotage et Soutien à la politique de protection sociale	-	-
23	Provisions	350 140 461 937	372 265 135 118	22 124 673 11
23.780	Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles	350 140 461 937	372 265 135 118	22 124 673 11
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières	88 022 372 566	24 602 709 078	-     63 419 663 41
24.787	Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques	18 208 024 830	1 335 508 531	-     16 872 516 2!
24.794	Gestion des ressources hydrauliques et assainissement	67 049 391 300	22 579 425 00b	- 44 469 966 31
24.801	Gestion de la radioactivité	171 732 647	64 742 901	- 106 989 7'
24.808	Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et	161 RW1155	195 R75 MO	-  '16 f155 1.

 

ler FEVRIER 2016 - N°286,Bis Spécial      JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE                             31

24.815	Gestion et contrôle des activités pétrolières		2	050	757	987	366 099 646	-  1	684	658	341
24.822	Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'h drocarbures			180	585	447	131 10E 000	-	49	477	447
	Santé		98	918	257	429	56 938 179 361	- 41	980	078	068
25.829	Prévention et sécurité sanitaire		4	290	992	864	2 478 398 597	-  1	812	594	267
25.836	Offre et accèsitineséins  "         "	'	72	433	996	765	37 773 022 764	- 34	660	974	001
25.843	Lutte contre le SIDA		3	329	456	472	2 123 144 000	-  1	206	312	472
25.850	Pilotage et sonGen à la politique sanitaire		18	863	811	328	14 563 614 000	:,          4	300	l'9',	328
26	Sécurité		13	301	115	326	11 765 189 000	-  1	535	926	326
26.857	endarmerie Nationale                ,		3	973	295	010	1 049 169 000,	,-   2	924	126	010
26.864	Police Nationale		9	327	820	316	10 716.020000	1	388	199	684
27	Stratégie économique		35	541	463	110	III 804 925 813	76	263	462	703
27.871	Elaboration et pilotage de la politique économique		14	366	186	427	99 492 642 046	85	126	455	619
27.878	Concurrence et protection du consommateur		2	403	507	016	1 681 124 000	- .. _	722	383	016
27.885	Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique		18	771	769	667	10 631 159 767	-  8	140	609	900

 

Tableau de répartition du budget général par missions et par programmes (suite)

Codes	i                     Libellés I	Ouvertes en LFR pour 2015	Votées pour LF 2016	Ecart (LF 2016 / LFR 2015)
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat '	6 651 234 272	' '  2 775 297 716	- 3 875 936 556
28.892	Fonction publique	5 270 380 800	2 261 457 716	- 3 008 923 084
28.899	Modernisation de l'Etat	653 136 776	175 000 000	-   478 136 776
28.9°6	Pilotage et soutien aux politiques de fonction publique et de modernisation de l'Etat	727 716 696	338 840 000	-    388 876 696
29	Travail, emploi et formation professionnelle	II 647 347 620	17 167 556 787	5 520 209 167
29.913	Promotion de remploi et du travail décent	3 215b57 130	2 152 174 287	- 1 062 882 843
29.927	Pilotage et soutien à la politique du travail et emploi	2 553 826 500	2 464 649 000	- 89 177 500
29.920	Formation professionnelle	5 878 463 990	12 515 733 500	6 637 269 510
29.925	Pilotage et soutien à la politique de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes		35 000 000 35 000 000
30	Dépenses transversales		265 821 353 167	265'821 353 167
30.934	Dotation pour dépenses d'utilité publique		27 000 000 000	27 000 000 000
30.941	Dotation pour dépenses à caractère politique		31 000 000 000	31 000 000 000
30.948	Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations		26 871 853 167	26 871 853 167
30.955	Dotation pour dépenses liées à la Coupe d'Afrique des Nations (CAN)		179 009 500 000	179 009 500 000
30.969	Dotation pour primes d'assurance		1 940 000 000	1 940 000 000
31	Autorités Administratives Indépendantes et de Régulation		19 271 389 520	19 271 389 520
31.285	Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE)	10 900 000	10 900 000
31.280	Agence Gabonaise de Sureté et de Sécurité Nucléaire (AGSSN)		10 800 000	10 800 000
31260	Agence de Régulation de la Communication Electronique et de la Poste (ARCEP)		29 000 000	29 000 000
31.250	Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF)		1 148 000 000	1 148 000 000
31.255	Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente i(iNAID		15 777 835 000	15 777 835 000
31.262	Commission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite (CNLCEI)		1 063 557 000	1 063 557 000

 

31.283	Commission Nationale de Droits de l'Homme					-			121	112	000	121 112.000
31.290	Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel					-		1	110	185	520	1 110 185 520
Total général		2	068	540	591	539	2	152	157	037	392	83  16 415 85

 

II- PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 30 : Les plafonds d'autorisations d'emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sor globalement arrêtés à 101.794 agents.

La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à sept cent trente-deux milliards deux sertain llion (732.200.000.000) de FCFA.

Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu'il suit :

Tableau de plafonds d'autorisations d'emplois de l'Etat Présidence/Ministères

PRESIDENCE / MINISTERES	Effectifs		Masse salariale
Présidence de la République	1	333	15	919	737	692
Primature		775	8	951	596	836
1«* Vice primature, Ministère de la Santé, de la Prévoyance sociale et de la Solidarité Nationale	13	237	90	653	750	053
2`"" Vice primature, Ministère de la Justice et des Droits Humains, Garde des Sceaux	4	014	31	670	246	466
3ét°` Vice primature, Ministère de ia Formation professionnelle et de l'Insertion des jeunes		625	4	952	396	677
Ministère des Affaires Etrangères, de la Francophonie et de l'intégration régionale		852	11	928	048	807
Ministère de l'Agriculture et de l'Entreprenariat agricole, chargé de la mise en oeuvre du programme Graine		840	5	828	513	249
Ministère des Infrastructures, des Travaux publics et de l'Aménagement du territoire	1	407	10	033	519	465
Ministère de la P8che et de l'Elevage		260	2	407	825	730
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique	2	256	29	387	541	637
Ministère de la communication, Porte-parole du Gouvernement	1386		10	616	057	082
Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs		405	3	368	359	250
Ministère des Relations avec les institutions constitutionnelles		140	1	197	753	888
Ministre de l'Intérieur, de la Décentralisation, de la Sécurité et de l'Hygiène publiques	8	966	63	921	263	890
Ministère de 1'Energie et des Ressources hydrauliques		351	2	664	666	757
Ministère du Pétrole et des Hydrocarbures _		76		844	834	663
Ministère du Développement durable, de l'Economie et de la Promotion des investissements et de la prospective	3	254	21	247	359706
Ministère du Commerce, des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat, du tourisme et du développement des services	1	549	9	619	305	342
Ministère de l'Urbanisme et du Logement		699	4	769	394	096
Ministère des Transports		908	6	302	951	346

 

Tableau de plafonds d'autorisations d'emplois de l'Etat Présidence/Ministères (Suite)

PRESIDENCE / MINISTERES	Effectifs		Masse salariale
Ministère des Mines et de l'Industrie		449	2	925	427	763
Ministère du Budget et des Comptes publics	4	009	23	828	703	898
Ministère de la Fonction publique, de la Réforme administrative et de la Modernisation des cadres juridiques et institutionnels		967	6	618	001	471
Ministère de la Culture, des Arts et de rEducation civique	1	152	7	351	667	797
Ministère du Travail et de l'Emploi		544	4	187	041	512
Ministère de l'Economie numérique et de la Poste		101	1	044	469	221
Ministère de l'Education Nationale et de l'Enseignement Technique	20	755	149	364	856	783
Ministère de la Défense nationale	27	109	165	898	998	154
Ministère de la Protection de l'environnement et des Ressources natp,relles, de la forêt et de la mer	1	544	10	489	471	806
Ministère de l'Egalité des chances et des Gabonais de l'étranger		79		804	574	789
Sous-total Présidence et Ministères	100	042	708	798	335	827

 

Tableau de plafonds d'autorisations d'emplois de l'Etat Hautes institutions et autres corps institutionnels

HAUTES INSTITUTIONS ET AUTRES CORPS INSTITUTIONNELS		Effectifs			Masse salariale
Cour Constitutionnelle				112	1 675	126	105
Aséinblée.Nationale				501	7 091	558	927
Sénat	"	' •		372	4 874	985	180
Conseil d'État				133	2 030	788	029
Conseil Économique et Social				115	1 057	476	958
' Cour de Cassation				171	2 684	729	482
Cour des Comptes				172	1 954	740	771
Conseil National de la Démocratie				4	126	826	186
Conseil Wiliiinal de la Communication				48	412	528	643
Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente				7	66	272	674
Commission Nationale de Lutte Contre l'Enrichissement Illicite				56	963	098	484
Médiateur de la République				48	-       305	000	000
Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel				5	158	532	733
Haute Cour de Justice							-
Cour de Sûreté				-			-
Commission Nationale des Droits de l'Homme				-			-
Sous-total Institutions et Autres Corps Institutionnels			1	752	23 401	664	173

 

TOTAL GENERAL                   101 794 I 732 200 000 000 I

TITRE II : GARANTIES CONSENTIES PAR L'ETAT

Article 31 : Le Gouvernement gabonais peut consentir des garanties au titre de l'année 2016.

TITRE LIT : CONVENTIONS DE PRET AVEC LES BAILLEURS DE FONDS

Article 32 : Le niveau des nouvelles conventions de prêts avec les bailleurs de fonds est arrêté à deux cent dix-huit milliards huit cent trente millions deux cent vingt-sept mille huit cent dix-sept (218.830.227.817) FCFA.

 

Article 33 : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions pour l'année 2016 est arrêté à trois cent quatre-vingt-deux milliards cent trente-deux millions sept cent trente-sept mille quatre cent douze (382.132.737.412) FCFA.

Le détail de ces tirages se présente, en millions de FCFA, comme suit : Tableau détaillé des tirages sur financements extérieurs

 

Libellés projets                                      .	Montant
Tirages en cours	163	303
Assainissement ville Port Gentil	13	626
Projet Développement et Inventaire Agricole	1	258
Sécurisation réseau électrique LBV	1	186
Construction équipement 3 centres de formation	9	089
Aménagement route Port Gentil-Omboué-Bouée	58	368
Aménagement route PK 12 Bifoun	29	855
Construction usine Ntoum 7	14	312
Centre Hospitalier Universitaire	3	468
Centre Hospitalier Universitaire Mère-Enfant	1	071
Réinstallation sur 3 bassins versants	6	367
Assainissement ville de Libreville (Bassins versants)	7	401
Projet Dorsal de TELECOM	15	397
Promotion Investissement et Compétitivité	1	905

4

 

Tableau détaillé des tirages sur financements extérieurs (Suite)

Libellés projets	Montant
Tirages nouveaux	218	830
Aménagement bassin versant GUE-GUE	12	026
Programme investissement secteur santé renforcement des cajmcités	8	199
Programme investissement secteur éducatif	15	153
Construction route conjonctive POG	27	200
Réhabilitation voiries urbaines Libreville	19	016
Projets défense nationale	38	745
Conception et construction Stade POG	42	712
Conception et construction Stade Oyem	36	298
Elargissement route PK5-PK12	13	500
Accès services de base en milieu rural	5	284
Programme de développement agricole rural		697
Total tirages sur projets avec Financements ts extérieurs	382	133

 

TITRE IV : PRETS ET AVANCES

Article 34 : Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu'il suit :

 

Tableau résumé des prêts et,dépôts

(En millions de F.CFA)	LER 2015		LF 2016		Ecart
Prêts et dépôts	55	765	30	500	-    25	265
Fonds Souverain de la République Gabonaise	2	000	2	000		-
Compte IMA (Approvisionnement)	53	765	28	500	-    25	265

 

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION SUR LA GESTION DES FINANCESPUBLIQUES ET A SON CONTRÔLE

Article 35 : En application des dispositions des articles 10 et II de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux Lois des Finances et à l'Exécution du Budget, le contrôle de la validité de la créance porte sur :

• la production des documents justificatifs réglementaires pour chaque catégorie de dépense ;
• le visa préalable du Contrôleur Budgétaire dans la phase d'engagement ; -la certification du service fait et de l'exactitude des créances de liquidation ;

-la validation de la liquidation par le Contrôleur Budgétaire ;

• l'absence d'opposition à règlement ;

-l'application des règles des prescriptions et des déchéances.

Les dispositions du présent article sont complétées en tant que de besoin par celles des textes en vigueur.
 

VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 36 : Pour l'année 2016, les programmes de la mission « Conseil et Contrôle » bénéficient de dotations au même titre que les pouvoirs publics.

Article 37 : La loi de finances 2016 crée deux comptes spéciaux :

• le Compte d'Affectation Spéciale (CAS) Pensions ;
• le Compte d'Affectation Spéciale (CAS) Prestations familiales .et sociales.

Article 38 : Le compte d'affectation spécial pension est alimenté. par les ressources provenant des :

-cotisations versées par l'Etat ;

-établissements publics et les collectivités locales, pour le compte de leurs agents ;

-cotisations versées par chaque agent de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité locale.

Les taux de cotisations visées ci-dessus sont fixés par arrêté du Ministre chargé du Budget.

Article 39 : Le compte d'affectation spécial prestations sociales et familiales est alimenté par les ressources provenant des :

• cotisations versées par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales, pour le compte de leurs agents ; -cotisations constituées par un prélèvement sur la pension versée à chaque agent public retraité et au conjoint survivant de l'agent public décédé.

Les taux de cotisations visées ci-dessus sont fixés par arrêté du Ministre chargé du Budget.

Article 40 : En cas de déficit des comptes spéciaux, une subvention d'équilibre au profit du régime déficitaire est autorisée et déterminée par une loi de finances.

Article 41 : 11 n'est prévu pour L'année 2016 aucun budget annexe.

Article 42 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente loi.

 

Fait à Libreville, le février 21 2016

Par le Président de la République,

Chef de l'Etat

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Pr. Daniel ONA ONDO

Le Ministre du Développement Durable, de l'Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective

Régis IMIvIONGAULT

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics Christian MAGNAGNA

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Décret n°0027/PR du 21 février 2016 portant promulgation de la loi n°021/2015 déterminant les ressources et charges de l'Etat pour l'année 2016

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ;

Vu la Constitution, notamment en son article 17 alinéa 1er :

DECRETE:

Article 1er  : Est promulguée la loi n'021/2015 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2416.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 10 février 2019

Par le Président de la République,

Chef de l'Etat

Ali BONGO ONDIMBA