BADOTEB - Base de Données des Textes Budgétaires

Nature des documents

Lois de Finances

Loi n°023/2018 du 30 juillet 2018 portant modification de certaines dispositions de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018.

Le Sénat a délibéré et adopté ;

Le Président de la République,

Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er: La présente loi modifie et complète certaines dispositions de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018.

PREMIERE PARTIE : DES CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER

TITRE Ier : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE Ier : DES IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES

Section 1 : De l’autorisation de perception des ressources

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2018 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

Section 2 : Des dispositions fiscales

Article 4 : Les dispositions de l’article 4, de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 4 nouveau : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :

A - IMPÔT SUR LES SOCIETES

TITRE I : IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS)

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT

Section 2 : Exonérations

« Article 6-14 nouveau : Pendant les cinq premières années de leur activité, les Petites et Moyennes Entreprises telles que définies par la loi sur les Petites et Moyennes Entreprises. »

« Article 6-15 nouveau : Au sens du présent article, on entend par :

terrains destinés à l’habitat social, les terrains sur lesquels doivent être bâtis des logements dont le prix de cession ne doit pas excéder 25.000.000 FCFA ;

logements à caractère socio-économique, les logements dont le prix de cession, est inférieur ou égal à 25.000.000 FCFA. »

« Article 6-15 nouveau : Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’Habitat et de l’Economie précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent alinéa notamment l’organisation de la Commission d’exonération chargée de statuer sur le caractère socioéconomique du programme d’investissement et d’émettre un avis motivé en vue de la délivrance de l’agrément. »

CHAPITRE II : BENEFICES IMPOSABLES

Section 3 : Charges déductibles

Sous-section 1 : Frais généraux

Paragraphe 1 : Rémunérations et prestations diverses

« Article 11-I-1-a-5 nouveau : Les sommes versées par les entreprises en faveur de leurs salariés pour l'acquisition d'un logement à titre de résidence principale, dans la limite de 6.000.000 FCFA par an sur une période de 5 ans. »

Sous-section 5 : Amortissements

« Article 11-V-b nouveau : Peuvent toutefois faire l’objet d’un amortissement accéléré, les matériels et outillages neufs lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

être normalement utilisables pendants 3 ans ou plus ;
avoir une valeur au moins égale à 20.000.000 FCFA ;
être utilisés exclusivement pour :
les opérations industrielles de fabrication, de manipulation, de transport, d’exploitation agricole et forestière ;
les opérations d’aménagement de terrain à bâtir en zone urbaine, destinées à la construction de logements à caractère socio-économique, réalisées par les promoteurs publics et privés dûment agréés à cet effet ;
les opérations de construction de logement à caractère socio-économique réalisées par les promoteurs publics et privés dûment agréés à cet effet.

Pour ce matériel et outillage, le montant de la première annuité d’amortissement pourra être le double de celui calculé d’après la durée d’utilisation, la période d’amortissement sera en conséquence réduite d’un an.

Pour les activités relevant du Code minier, la liste des immobilisations éligibles aux amortissements accélérés et les taux correspondants sont fixés par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Economie et des

Mines. »

B- IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

TITRE II : IMPÔT SUR LE REVENU DES

PERSONNES PHYSIQUES

CHAPITRE II : REVENUS IMPOSABLES

Section 1 : Détermination des bénéfices ou des revenus nets

des diverses catégories de revenus

Sous-section 2 : Traitements, salaires, pensions

et rentes viagères

« Article 92 nouveau : Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que de tous les avantages en argent et en nature accordés aux intéressés après déductions des retenues faites par l’employeur, en vue de la constitution de pensions ou de retraites, des cotisations aux assurances sociales et de l’acquisition de la résidence principale du salarié dans la limite de 6.000.000 FCFA par an sur une période de 5 ans.»

Sous-section 3 : Revenus des capitaux mobiliers

Paragraphe 1 : Définitions

« Article 98.2 nouveau : Sont considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices, sommes ou valeurs qui ne sont pas investis dans l’entreprise, notamment :

Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas incorporés au capital;

Sont considérés comme revenus distribués, les bénéfices ou produits mis en réserve pendant une durée de trois ans. »

Paragraphe 2 : Exonérations

« Article 105.11 : Les dividendes investis dans les secteurs de la santé, de l’éducation, du logement et des infrastructures. »

C- DROITS D’ACCISES

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET TAUX

DES DROITS D’ACCISES

« Article 250 nouveau : Les droits d’accises sont fixés comme suit :

Produits	Taux ad valorem	Taxe spécifique
Bières locales	22 %	20 FCFA par litre
Bières d’importation	25 %	180 FCFA par litre
Vins locaux	22 %	20 FCFA par litre
Vins d’importation	25 %	180 FCFA par litre
Champagnes	25 %	300 FCFA par litre
Autres boissons locales tirant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12%	22 %	300 FCFA par litre
Autres boissons importées tirant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12%	25 %	500 FCFA par litre
Boissons sucrées et autres boissons tirant un degré d’alcool volumétrique inférieur à 12%	5 %
Cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs	25 %	300 FCFA par paquets
Jeux de hasard	5 %	100.000 FCFA par appareil exploité
Produit de parfumerie et cosmétiques	25 %
Caviar, foie gras, saumon	25 %
Activités de téléphonie mobile (appels)	5 %

-les eaux sont exonérées des droits d’accises.

La base d’imposition ad valorem des produits visés à l’alinéa ci-dessus est constituée :

- à l’importation, par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée, à l’exclusion de la TVA ;

- pour les produits fabriqués localement, par le prix de revient sortie usine validé par l’Administration ;

- pour les activités de téléphonie mobile, par le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes des services téléphoniques, à l’exclusion du chiffre d’affaires réalisé par toutes autres opérations ne constituant pas une prestation téléphonique.

LIVRE III : IMPÔTS ET TAXES DIVERS

TITRE II : IMPÔTS SUR LA PROPRIETE

CHAPITRE I : CONTRIBUTIONS FONCIERES

DES PROPRIETES BATIES

Section 2 : Exemption permanente

« Article 280 nouveau : Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés bâties :

6° les maisons à usage d’habitation à titre de résidence principale d’une valeur inférieure ou égale à 50.000.000 FCFA ;

CHAPITRE V : TAXE FORFAITAIRE D’HABITATION

Section 1 : Champ d’application

Les dispositions de l’article 377-4 sont abrogées.

Section 2 : Personnes imposables

« Article 379 nouveau : Ne sont pas imposables à la taxe forfaitaire d’habitation :

les établissements publics ;
les personnes reconnues indigentes par l’administration fiscale ;
les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère pour leur résidence officielle, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques gabonais ;
les personnes âgées de plus de 55 ans ainsi que les veuves et les veufs, s’ils ne sont pas imposables à l’IRPP ;
la résidence principale d’une valeur inférieure ou égale à 50.000.000 FCFA

Section 4 : Base d’imposition et taux

« Article 381 nouveau : La taxe forfaitaire d’habitation est déterminée sur la base d’un revenu imposable égal à la valeur locative de la propriété, sous déduction de 25% en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation.

Article 382 nouveau : Le taux de la taxe forfaitaire d’habitation est fixé à 2%. »

D- DROITS D’ENREGISTREMENT

CHAPITRE VIII : DE LA FIXATION DES DROITS

Section 2 : Actes soumis aux droits proportionnels

Sous-section 7 : Actes soumis au droit proportionnel de

13%

Ventes et autres actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux

« Article 603 nouveau : Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à un droit de 13%.

Ce taux est majoré de 2% lorsque les biens sont situés dans les communes de Libreville, Akanda, Owendo et Port Gentil.»

CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES

Section 1 : De la Taxe sur les véhicules de luxe

Article 5 : Il est institué une taxe sur la vente des véhicules terrestres à moteur de luxe dénommée « Taxe sur les véhicules de luxe. »

Article 6 : La taxe sur les véhicules de luxe est due par les propriétaires de véhicules de tourisme terrestres à moteur dont la puissance fiscale est supérieure à 10 CV.

Article 7 : Sont exonérés de la taxe sur les véhicules de luxe :

les véhicules des missions diplomatiques et consulaires dans les conditions fixées par les Conventions de Vienne ;
les véhicules utilitaires ;
les véhicules électriques.

Article 8 : Le tarif de la taxe sur les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure à 10 CV est fixé ainsi qu’il suit :

véhicules neufs et de moins de 5 ans : 20.000 FCFA par cheval fiscal (CV) supplémentaire ;
véhicules de plus de 5 ans : 30.000 FCFA par cheval fiscal (CV) supplémentaire.

Article 9 : Les compagnies et courtiers d’assurance sont tenus de déposer au Centre des Impôts compétent, au plus tard le 20 de chaque mois, une déclaration sur un imprimé fourni par l’administration fiscale, indiquant le nombre de véhicules assurés le mois précédent.

Article 10 : Les personnes visées à l’article 9 ci-dessus sont tenues de verser spontanément à la caisse du Receveur des Impôts, au plus tard le 20 de chaque mois, le produit de la taxe perçue sur les véhicules assurés le mois précédent.

Article 11 : Les dispositions du Code Général des Impôts relatives au contrôle, aux sanctions et au contentieux sont applicables à la taxe sur les véhicules de luxe.

Section 2 : De la Taxe sur les immatriculations

Personnalisées

Article 12 : Il est institué une taxe sur les immatriculations personnalisées des véhicules terrestres à moteur dénommée « taxe sur les immatriculations personnalisées. »

Article 13 : La taxe sur les immatriculations personnalisées est due sur toutes les immatriculations personnalisées de véhicules terrestres à moteur réalisées sur le territoire national.

Article 14 : Sont exonérées de la taxe sur les immatriculations personnalisées, les immatriculations des véhicules des missions diplomatiques et consulaires dans les conditions fixées par les Conventions de Vienne.

Article 15 : Le tarif de la taxe sur les immatriculations personnalisées est de 1.000.000 FCFA pour trois caractères.

Chaque caractère supplémentaire donne lieu au paiement d’une somme de 500.000 FCFA.

Article 16 : Le fait générateur et l’exigibilité sont constitués par la fabrication de l’immatriculation personnalisée.

Article 17 : Les entreprises qui procèdent à l’immatriculation personnalisée des véhicules sont tenues de déposer au Centre des Impôts compétent, au plus tard le 20 de chaque mois une déclaration sur un imprimé fourni par l’administration fiscale, indiquant le nombre de véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation personnalisée le mois précédent.

Article 18 : Les entreprises qui procèdent à l’immatriculation personnalisée des véhicules sont tenues de verser spontanément à la caisse du Receveur des Impôts, au plus tard le 20 de chaque mois le produit de la taxe perçue sur les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation personnalisée le mois précédent.

Les dispositions du Code Général des Impôts relatives au contrôle, aux sanctions et au contentieux sont applicables à la taxe sur les immatriculations personnalisées.

Section 3 : De la Taxe sur les Transferts de Fonds

Article 19 : Les dispositions de l’article 14 de la loi n°36/2007 du 23 janvier 2008, déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2008 sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 14 nouveau : « le taux de la taxe est fixé à :

3% pour les transferts effectués par virement bancaire ;
20% pour les autres formes de transfert. »

Sur présentation de pièces justificatives, les taux visés ci-dessus sont réduits de 50% pour les transferts effectués en vue de couvrir les frais de santé, de scolarité, de subsistance et les dividendes.

(Le reste sans changement)

Section 4 : De la Taxe sur la propreté

Article 20 : Les dispositions de l’article 15 de la loi n°1/2009 du 17 juillet 2009, portant modification de la loi n°30/2008 du 29 janvier 2009, déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2009, sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 15 nouveau :

-Taxe sur la propreté

Liquidation

Les personnes morales : de 25.000 FCFA à 50.000 FCFA par an. »

Section 5 : De la redevance de surveillance

Article 21 : Les dispositions de l’article 12 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018, sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 12 nouveau : Le produit de la redevance de surveillance est reparti entre l’AGEOS et la société EARTH LAB. Les modalités de répartition de cette redevance sont fixées par voie règlementaire. »

Section 6 : Des dispositions diverses

Article 22 : Les taux des droits et taxes à l’importation de certains produits de première nécessité sont réduits. Des textes réglementaires fixent la liste desdits produits ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Article 23 : Conformément à l’article 4 du Règlement n°02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000, il est désormais fait obligation aux banques et aux établissements de microfinances de faire passer toutes les demandes de transferts de fonds auprès de l’Autorité monétaire déléguée nationale. Les mouvements de capitaux non liés aux transactions courantes font l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Article 24 : On entend par transaction courante toute transaction liée aux échanges internationaux.

Article 25 : Un droit de timbre de 100 FCFA sur chaque transaction de monnaie électronique est institué sur l’ensemble du territoire national.

Article 26 : On entend par transaction de monnaie électronique, selon la définition du Groupement Interbancaire et Monétique de l’Afrique Centrale, toute action consistant au rechargement du compte électronique, au retrait automate ou au guichet, aux paiements et aux transferts.

Article 27 : L’Autorité monétaire déléguée nationale est chargée de veiller au respect des dispositions des articles 23, 25 et 26.

Article 28 : L’affectation d’une recette, ainsi que l’autorisation de la percevoir, au profit d’un fonds ou d’un établissement public ou organisme assimilé, n’est autorisée que par une loi de finances.

Article 29 : Les établissements publics et organismes assimilés bénéficiant de recettes affectées ou générant des recettes propres, et n’ayant pas fait l’objet d’un compte spécial, ne bénéficient de celles-ci qu’après justification de l’usage des crédits perçus au cours de l’exercice budgétaire précédent.

Cette justification se traduit par une certification des comptes de l’établissement public.

En sus de cette certification visée à l’alinéa ci-dessus, l’établissement public est tenu de produire les documents ci-après :

la délibération du Conseil d’Administration relative au budget et à son exécution ;
le plan d’utilisation assis sur le contrat annuel de performance co-signé par le responsable de l’établissement public et le responsable de programme concerné ;
l’ordre de recette attestant du reversement des ressources mobilisées ;
l’arrêté conjoint du ministre ordonnateur et du Ministre chargé du Budget précisant la clé de répartition.

Article 30 : Tous les établissements publics et organismes assimilés générant ou recouvrant des recettes sont tenus de les déclarer auprès des services compétents des Ministères en charge du Budget et de l’Economie. Toutes les recettes recouvrées ou perçues par les établissements publics ou assimilés sont déposées dans un compte ouvert au Trésor Public.

Aucune de ces recettes ne peut être domiciliée dans un établissement bancaire ou financier privé.

L’utilisation de ces recettes est subordonnée au respect des dispositions de l’article 29 ci-dessus.

CHAPITRE III : DE L’EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES

Article 31 : Les dispositions de l’article 33, de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 33 nouveau : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à deux mille quarante-deux milliards cent quatre-vingt millions sept cent soixante-quatorze mille deux cent quatre-vingt-trois (2.042.180.774.283) FCFA dont deux milliards deux cent vingt millions cent quatre-vingt-dix mille (2.220.190.000) FCFA au titre des dons.

Ces recettes sont réparties, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires

	LFI 2018	LFR 2018	Ecart LFR 2018/ LFI 2018
RECETTES BUDGETAIRES			Valeur	%
Titre 1 : Recettes fiscales	1 205 311	1 212 926	7 615	0, 6%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	2 220	2 220	-	0%
Titre 3 : Cotisations sociales	54 276	274	-17 002	- 31,3 %
Titre 4 : Autres recettes	580 797	789 761	208 964	36, 0 %
TOTAL RECETTES	1 842 604	2 042 181	199 577	11 %

Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en millions de FCFA, comme suit :

Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires (1/2)

Article	Nature de la recette	LFI 2018	LFR 2018	Ecart LFR 2018/LFI 2018
				Valeur	%
	Titre1 : RECETTES FISCALES	1 205 311	1 212 926	7 615	1 %
0.100	Impôts sur les sociétés	243 971	274 575	30 604	13 %
0.103	Sociétés pétrolières	36 095	51 869	15 774	44 %
0.104	Sociétés minières	32 671	63 160	30 490	93 %
0.105	Retenues à la source	42 981	20 471	-22 510	-52 %
0.119	Autres sociétés	132 225	139 074	6 850	5%
0.120	Impôts sur les personnes	161 548	148 527	-13 021	-8 %
0.121	Impôts sur le revenu des personnes physiques	42 682	47 964	5 282	12 %
0.124	Acomptes versés par les salariés	88 501	66 104	-22 397	-25 %
0.127	Taxe complémentaires sur les salaires	29 662	34 408	4 746	16%
0.128	Impôts forfaitaires sur le revenu	668	51	-617	-92%
0.139	Autres impôts sur les personnes	34	0	-34	-100%
12. 20	Impôts sur le Revenu des Capitaux Mobiliers	25 436	19 415	-6 021	-24%
0.130	Taxe de formation professionnelle	2 424	4 191	1 767	73%
0.160	Droits et taxes sur la propriété	34 442	53 615	19 173	56%
0.147	Droits de mutations	25 303	18 965	-6 339	-25%
O.163	Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)	9 138	34 650	25 512	279%
0.180	Taxes sur les biens et services	370 544	357 978	-12 567	-3%
0.181	Redevance d’Usure de la Route	18 954	16 766	-2 188	-12%
0.183	Taxe sur les carburants	2 642	4 094	1 452	55%
0.184	Taxe sur la valeur ajoutée	255 263	223 447	-31 816	-12%
0.186	Droits d’accises	19 416	18 312	-1 104	-6%
0.188	Taxe sur les jeux de hasard	800	800	0	0%
0.189	Taxe sur les transferts	5 229	8 100	2 871	55%
0.156	Taxes divers (contrats d’assurance, autres)	6 601	22 531	15 929	241%
0.190	Contribution Spéciales de solidarité	17 739	19 911	2 171	12%
	Redevance audiovisuelle	4 376	1 972	-2 404	-55%
	Taxe sur les véhicules de luxe		2 061	2 061	-
	Taxe immatriculation personnalisée		460	460	-
	Redevance Universelle	14 879	14 879	0	0%
	Contribution Spéciale de l’Eau	1300	1300	0	0%
	Contribution Spéciale de l’Electricité	8000	8000	0	0%
	Ristournes Licence de transport	20	20	0	0%
	Ristournes Cartes grises	105	105	0	0%
	Ristournes Permis de Conduire	27	27	0	0%
	Ristournes DG Forêts	6000	6000	0	0%
	Amendes DG Forêts	400	400	0	0%
	Ristournes DG Pêches et de l’aquaculture	5 400	5 400	0	0%
	Ristournes DG Environnement et de la Protection de la nature	140	140	0	0%
	Ristournes DG Marine Marchande	2 600	2 600	0	0%
	Ristournes AGASA	654	654	0	0%

Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires (2/2)

Article	Nature de la recette	LFI 2018	LFR 2018	Ecart LFR 2018/LFI 2018
0.300	Droits et taxes de douanes	355 499	317 634	-37 865	-10,65%
	Droits et taxes à l’importation	334 727	299 360	-35 367	-10,57%
	Taxe communautaire d’intégration	6 940	3 046	3 894	56,11%
	Contribution Communautaire d’Intégration	3 567	2 728	-839	-23,52%
	Prélèvement OHADA	456	342	-113	-24,90%
	Contribution au financement de l’U.A.	1 490	527	-963	-64,62%
	Redevance informatique	15 489	16 877	1 388	8,96%
	Contentieux (Amendes)	2 512	1 174	-1 338	-53,27%
	Travail Extra Legal	380	40	-340	-89,45%
	Droit de douane import	0	123 158	123 158	-
	Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	136 840	129 866	-6 973	-5,10%
	Droit d’Accises	0	12 260	12 260	-
	Surtaxe temporaire	0	67	67	-
	Intérêt de crédit	0	781	781	-
	Contribution Spéciales de Solidarité (CSS)	0	8 406	8 406	-
	Magasinage	0	70	70	-
	Contrôle spécifique (instruments de Mesure)	0	17	17	-
	Ventes aux enchères	0	0	0	-
	Droits et taxes à l’exportation	20 772	18 274	-2 498	-12,03%
0.301	Droit de sortie	0	15 164	15 164	-
	Taxe d’abattage	0	2 988	2 988	-
	Timbre Douanier	0	8	8	-
	Taxe sur les produits minéraux	0	113	113	-
	Autres recettes fiscales	11 148	36 991	25 544	223%
O.191	Taxes diverses	0	0	0	-
0.138	Pénalités sur le revenu et les bénéfices	6 082	10 363	4 281	70%
0.192	Autres taxes	5 366	26 628	21 263	396%
0.400	TITRES 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS	2 220	2 220	0	0%
	DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS	2 220	2 220	0	0%
	TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES	54 276	37 274	-17 002	-31%
	Cotisations retraites	24 602	26 100	1 498	6%
	Prélèvements sociaux	18 500	0	-18 500	-100%
	Cotisations CNAMGS	11 174	11 174	0	0%
	TITRE 4 : AUTRES RECETTES	580 797	789 761	208 964	36%
0.210	Revenus des participations	12 485	3 251	-9 235	-74%
0.211	Participations dans les sociétés pétrolières	2 990	2	-2 988	-100%
0.213	Participations dans les autres sociétés	9 495	3 249	-6 246	-66%
0.250	Revenus du domaine foncier	329	4 623	4 294	1306%
0.260	Revenus du domaine pétrolier	495 554	646 397	150 843	30%
0.261	Redevance pétrolière	232 571	273 671	41 100	18%
0.262	Contrat de partage	246 915	304 236	57 321	23%
0.265	dont transfert à SOGARA	57 862	52 190	-5 672	-10%
0.263	Redevance superficiaire	2 068	951	-1 117	-54%
0.264	Boni sur attribution de permis	14 000	67 539	53 539	382%
0.270	Revenus du domaine minier	1 625	5 081	3 456	213%
0.290	Revenus du domaine forestier	5 955	7 273	1 318	22%
O.300	Recettes diverses non fiscales	39 348	84 136	44 788	114%
0.310	Recettes de régies (Recettes affectées)	24 340	28 510	4 169	17%
	.Patentes	7 976	4 810	-3 165	-40%
	.Licences	728	382	-346	-48%
	.Foncier bâti	7 912	12 477	4 564	58%
	.Foncier non bâti	1 207	3 366	2 159	179%
	.Impôts Synthétique Libératoire		2766	2 766	-
	.Fonds National de l’Habitat	6 518	4 709	-1 809	-28%
0.325	Recettes affectées DG Agriculture	0	0	0	-
0.339	Autres recettes	15 008	55 626	40 618	271%
	Ventes de biens et services	25 500	39 000	13 500	53%
	TOTAL RECETTES PROPRES	1 842 604	2 042 181	199 577	11%

CHAPITRE III : DE L’AFFECTATION DES RECETTES

Article 32 : Les dispositions de l’article 34 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 34 nouveau : Les recettes affectées aux différentes administrations, suivant le tableau d’affectation ci-dessous, peuvent faire l’objet d’une modification des clés de répartition, par voie réglementaire, sur proposition conjointe des Ministres chargés du Budget et de l’Economie.

Tableau d’Affectation des Recettes (1/3)

Nature de la recette

ETAT

COLLOC

ANGTI

CNAMGS

Péréquatio

CAS Sport

ANPN

CDC

CAS

Audio

Ciné

Prof.

CAS

Form.

CEMAC

CEEAC

OHADA

Africaine

Union

CAS Service

Universe

Fonds de

l'Eau

l'Elect.

Fonds de

Autres

I. Recettes fiscales

Impôts sur les sociétés

Sociétés minières

96%

Retenues à la source

88,90%

11,10%

Autres sociétés

95,65%

4,35%

Impôts sur les personnes

Impôts sur le revenu

des personnes physiques

82,81%

3,75 %

0,94 %

12,51%

Acomptes versés par

les salariés

94,35%

3,71 %

0,93 %

1,01%

Impôts forfaitaires sur

le revenu

73,65%

26 ,35%

Taxe de formation

professionnelle

100%

Droits et taxes sur la propriété

Taxe spéciale immobilière sur les loyers

(TSIL)

98%

Taxes sur les biens et services

Redevance d'Usure de la

Route

64,42%

33 ,0

2,50%

Taxe sur les carburants

100%

Taxe sur la valeur

ajoutée

97,07%

2,93%

Droits d'accises

69,56%

30%

0,44%

Taxe sur les jeux de

hasard

50%

30%

20%

Tableau d’Affectation des Recettes (2/3)

Nature de la recette

ETAT

COLLOCS

ANGTI

CNAMGS

Péréquation

CAS Sport

ANPN

CDC

Ciné

CAS Audio

CAS Form.

Prof.

CEMAC

CEEAC

OHADA

Africaine

Union

Universe

Service

CAS

onds de

l'Eau

Fonds de

l'Elect.

Autres

Contribution Spéciale de solidarité

100%

Redevance audiovisuelle

100%

Redevance Universelle

100%

Contribution Spéciale de l'Eau

100%

Contribution Spéciale de

l'Electricité

100%

Ristournes Licence de transports

100%

Ristournes Cartes grises

100%

Ristournes Permis de conduire

100%

Ristournes DG Forêts

100%

Amendes DG Forêts

100%

Ristournes DG Pêches

et de l'aquaculture

100%

Ristournes DG Environnement et

de la Protection de la nature

100%

Ristournes DG Marine Marchande

100%

Ristournes AGASA

100%

Droits et taxes de douanes

Droits et taxes à l'importation

Taxe communautaire d'Intégration

100%

Contribution Communautaire

d'Intégration

100%

Prélèvement OHADA

100%

Contribution au financement de

l'U.A.

100%

Redevance informatique

100%

Contentieux (Amendes)

100%

Travail Extra Légal

100%

Tableau d’Affectation des Recettes (3/3)

Nature de la recette

ETAT

COLLOCS

ANGTI

CNAMGS

Péréquatio

CAS Sport

ANPN

CDC

Audio

Ciné

CAS

CAS Form.

Prof.

CEMAC

CEEAC

OHADA

Africaine

Union

Unierse

Service

CAS

Fonds de

l'Eau

l'Elect.

Fonds de

Autres

Magasinage

100%

Contrôle spécifique (instruments de

mesure)

100%

Ventes aux enchères

100%

Autres recettes fiscales

Pénalités sur le revenu et les bénéfices

100%

II. Recettes non fiscales

Revenus des participations

Revenus du domaine pétrolier

Recettes diverses non fiscales

Recettes de régies (Recettes affectées)

. Patentes

100%

. Licences

100%

. Foncier bâti

100%

. Foncier non bâti

100%

. Impôt Synthétique Libératoire

100%

. Fonds National de l'habitat

100%

COTISATIONS SOCIALES

Cotisations retraites

100%

Cotisations CNAMGS

100%

Section 1 : Des dispositions relativesaux collectivités locales

Article 33 : L'ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l’ensemble de leurs charges.

Article 34 : Les dispositions de l’article 36 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 36 nouveau : Pour l’année budgétaire 2018, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à trente-deux milliards cent cinquante-huit millions deux cent cinquante mille neuf cent quarante-six (32.158.250.946) FCFA, et se répartissent comme suit :

*Nature de la recette*	Montant (en millions de FCFA)
*Nature de la recette*	LFI 2018	LFR 2018
Impôts sur le revenu des personnes physiques	1 707	1 797
Acomptes versés par les salariés	3 540	2 453
Impôts forfaitaires sur le revenu	187	13
Taxe sur les carburants	2 642	4 094
Patentes	7 976	4 810
Licences	728	382
Foncier bâti	7 912	12 477
Foncier non bâti	1 207	3 366
ISL	-	2 766
TOTAL RECETTES	25 899	32 158

Section 2 : Des dispositions relatives aux Organismes Internationaux

Article 35 : Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges.

Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor Public.

Il s’agit notamment :

de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;

de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;

du prélèvement au profit de l’OHADA ;

de la contribution à l’Union Africaine.

Article 36 : Les dispositions de l’article 38 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 38 nouveau : Le montant des prélèvements visés à l’article 35 ci-dessus sont évalués à six milliards six cent quarante-quatre millions soixante-quatorze mille quatre cent quatre-vingt (6.644.074.480) FCFA au titre de l’année 2018. Ils se répartissent comme suit :

Titres et catégories	*Montant* *(en millions de FCFA)*
Titres et catégories	LFI 2018	LFR 2018
Contributions Communautaires	12 454	6 644
Taxe communautaire d’Intégration	6 940	3 046
Contribution Communautaire d’Intégration	3 567	2 728
Prélèvement OHADA	456	342
Contribution à l’Union Africaine	1490	527

Section 3 : Des dispositions relatives aux Budgets

annexes et aux Comptes spéciaux

Article 37 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir leurs charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 38 : Les Comptes d’Affectation Spéciale intitulés "Pensions", "Prestations familiales et sociales", "Promotion du sport", "Promotion audiovisuelle et cinématographique", "Formation pour l’emploi" et "Service universel des communications électroniques" ouverts dans la loi de finances initiale 2018, sont reconduits.

Article 39 : Pour chaque Compte d’ Affectation Spécial, la nature des frais de gestion est déterminée par voie réglementaire. Ces frais ne peuvent excéder 5% des ressources générées par ce compte.

Article 40 : Les ressources collectées au profit des comptes spéciaux visés à l’article 38, ci-dessus, en vue de couvrir les prestations y relatives, sont imputées aux comptes ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 41 : La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée.

Section 4 : Des attributions de produits et autres

Affectations de recettes.

Article 42 : Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services reconduits de l’Etat font l’objet d’attribution de produits, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 43 : Les dispositions de l’article 47 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 47 nouveau : Sont bénéficiaires des attributions de produits et autres recettes affectées visées à l’article 42 ci-dessus, les entités ci-après :

BENEFICIAIRES	MONTANT(en millions de FCFA)		CATEGORIES
	LFI 2018	LFR 20018
Attributions de Produits et autres recettes affectées	88 933	121 003
DGEL	474	419	Redevance d’Usure de la Route
DG Santé (Lutte contre le Tabagisme)	86	81	Droit d’accise
Licence de transports (DGTT)	20	20	Ristourne Licence de transport
Cartes grises (DGTT)	105	105	Ristourne Cartes grises
Permis de conduire (DGTT)	27	27	Ristourne Permis de conduire
DG Forêts	6 400	6 400	Ristourne sur amendes et pénalités du secteur forestier
DG Pêches et de l’aquaculture	5 400	5 400	Ristourne sur amendes et pénalités du secteur de la pêche et de l’aquaculture
DG Environnement et de la Protection de la Nature	140	140	Ristournes sur amendes et Pénalités du secteur de l’ environnement et de la protection de la nature
DG Marine Marchande	2 600	2 600	Ristournes sur amendes et pénalités du secteur de la Marine Marchande
DG Douanes	15 489	16 877	Redevance informatique
DG Douanes	2 512	1 174	Contentieux/Amendes
DG Douanes	380	40	Travail Extra Legal
DG Douanes	-	70	Magasinage
DG Douanes	-	17	Contrôle spécifique (instruments de mesure)
DG Impôts	6 082	10 363	Pénalités sur le revenu et les bénéfices
DG Impôts	-	10 848	Contentieux IS
DG Impôts	-	6 668	Contentieux IRPP
DG Impôts	-	6 542	Contentieux TVA
DG Impôts	-	695	Contentieux TSIL
DG Impôts	2	0	Autres impôts sur les personnes
CDC	2 607	4 709	Fonds national de l’habitat
CNAMGS	17 739	19 911	CSS/GEF
CNAMGS	11 174	11 174	Cotisations des agents
ANPN	160	160	Taxe sur les jeux de hasard (ANPN/20%)
Caistab	1 312	1 062	Fonds de péréquation
CNEE	1300	1300	Contribution spéciale de l’eau
CNEE	8000	8000	Contribution spéciale de l’ électricité
AGASA	654	654	Ristournes AGASA
ANGTI	6 270	5 546	Redevance d’Usure de la Route

TITRE II : DES PLAFONDS ET DISPOSITIONS

RELATIVES AUX DEPENSES

Article 44 : Les dispositions de l’article 48 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 48 nouveau : Les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2018 sont arrêtées à mille neuf cent soixante-neuf milliards cinquante-deux millions cinq cent trente-neuf mille huit cent six (1.969.052.539.806) FCFA.

Elles comprennent :

Les dépenses du budget général, arrêtées à mille huit cent soixante-neuf milliards six cent soixante-seize millions neuf cent quarante-sept mille quatre cent trente-huit (1.869.676.947.438) FCFA dont cent cinquante-neuf milliards huit cent cinq millions cent soixante-dix mille six cent trente et un (159.805.170.631) FCFA correspondant aux dépenses relatives aux attributions de produits ;

Les dépenses des comptes d’affectation spéciale arrêtée quatre-vingt-dix-neuf milliards trois cent soixante-quinze millions cinq cent quatre-vingt-douze mille trois cent soixante-huit (99.375.592.368) FCFA

Tableau des plafonds de dépenses et de charges du budget général en millions de FCFA (1/3)

Titres et catégories	LFI 2018	LFR 2018	Ecart LFR 2018/LFI 2018
			Valeur	%
Titre 1. Charges financières de la dette	239 071	231 951	-7 120	-3,1%
Extérieure	161 814	153 647	-8 168	-5,0%
Intérêts sur emprunts extérieurs-courants	150 814	153 647	2 832	1,9%
Bilatéraux	28 298	25 819	-2 479	-8,8%
Multilatéraux	28,018	23 412	-4 605	-16,4%
Banques	13 443	23 360	9 917	73,8%
Marchés Financiers	81 056	81 056	0	0,0%
Intérêts-commissions et frais	11 000	0	-11 000	-100,0%
Pertes sur change	8 000	0	-8 000	-100,0%
Commission et frais- extérieurs DGD	3 000	0	-3 000	-100,0%
Intérieur	77 256	78 305	1 048	1,4%
Intérieurs-DGD	46 237	62 905	16 668	36,0%
Intérêts sur emprunts intérieurs-courants	46 237	62 905	16 668	36,0%
Banques intérieures	20 092	31 514	11 422	56,9%
Moratoires	187	8 305	8 118	4338,4%
Marchés financiers	25 958	23 085	-2 872	-11,1%
Trésor-dette	31 020	15 400	-15 620	-50,4%
BEAC (agios)	10 619	0	-10 619	-100,0%
Facilités de caisse	4 733	4 733	0	0,0%
Bons du Trésor Assimilables	11 472	9 471	-2 002	-17,4%
Autres frais bancaires	4 195	1 195	-3 000	-71,5%

Tableau des plafonds de dépenses et de charges du budget général en millions de FCFA (2/3)

Titres et catégories	LFI 2018	LFR 2018	Ecart LFR 2018/LFI 2018
Titre 2 : Dépenses du personnel	709 800	640 859	-68 941	-9,7%
Rémunérations du personnel	709 800	640 859	-68 941	-9,7%
dont
Solde permanente	653 479	578 859	-74 620	-11,4%
Rémunérations autres catégories de salariés	56 321	47 000	-9 321	-16,5%
Primes et indemnités des fonctionnaires	0	15 000	15 000	-
Titre 3 : Dépenses de biens et services	274 717	315 075	40 358	14,7%
Remboursement TVA	55 000	65 703	10 703	19,5%
Autres biens et services	180 000	180 886	886	0,5%
Attributions de Produits	39 717	68 487	28 769	72,4%
DGEL	474	419	-55	-11,5%
DG Santé (lutte contre le tabagisme)	86	81	-5	-5,7%
Licence de transports (DGTT)	20	20	0	0,0%
Cartes grises (DGTT)	105	105	0	0,0%
Permis de conduire (DGTT)	27	27	0	0,0%
DG Forêts	6 400	6 400	0	0,0%
DG Pêches et de l’aquaculture	5 400	5 400	0	0,0%
DG Environnement et de la Protection de la nature	140	140	0	0,0%
DG Marine Marchande	2600	2 600	0	0,0%
DG Douanes (Redevance informatique)		16 877	1 338	9,0%
DG Douanes (Contentieux/Amendes)	2 512	1 174	-1 338	-53,3%
DG Douanes (Travail Extra Legal)	380	40	-340	-89,5%
DG Douanes (Magasinage)	0	70	70	-
DG Douanes (Contrôle spécifique (instruments de mesure))	0	17	17	-
DG Impôts (Pénalités sur le revenu et les Bénéfices)	6 082	10 363	4 281	70,4%
DG Impôts (contentieux IS)	0	10 848	10 848	-
DG Impôts (contentieux IRPP)	0	6 668	6 668	-
DG Impôts (contentieux TVA)	0	6 542	6 542	-
DG Impôts (contentieux TSIL)	0	695	695	-
DG Impôts (Autres impôts sur les personnes)	2	0	-2	-100,0%

Tableau des plafonds de dépenses et de charges du budget général en millions de FCFA (3/3)

Titres et catégories	LFI 2018	LFR 2018	Ecart LFR 2018/LFI 2018
Titre 4 : Dépenses de transfert	238 336	259 369	21 032	8,8%
dont :
Soutiens des prix des produits pétroliers	19 505	19 505	0	0,0%
Gratuité des accouchements	0	13 800	13 800	-
Attributions de Produits	72 029	61 769	-10 261	-14,2%
ANGTI	6 270	0	-6 270	-100,0%
CDC	2 607	0	-2 607	-100,0%
CNAMGS (CSS/GEF)	17 739	19 911	2 171	12,2%
CNAMGS (Agents Publics)	11 174	11 174	0	0,0%
ANPN	160	160	0	0,0%
CEMAC	940	3 046	-3 894	-56,1%
CEEAC	3 567	2 728	-839	-23,5%
OHADA	456	342	-113	-24,9%
U.A	1 490	527	-963	-64,6%
Caistab (Fonds de péréquation)	1 312	1 062	-249	-19,0%
Collectivités locales	10 360	12 863	2 504	24,2%
CNEE (Fonds Spéciale Eau)	1 300	1 300	0	0,0%
CNEE (Fonds Spéciale Electricité)	8000	8000	0	0,0%
AGASA	654	654	0	0,0%
Titre 5 : Dépenses d’investissement	432 982	352 923	-80 059	-18,5%
Financements sur ressources propres	132 344	214 800	82 456	62,3%
Financements extérieurs	285 098	108 573	-176 525	-61,9%
Fonds d’entretien routier	0	5 546	5 546	-
Fonds National de l’Habitat	0	4 709	4 709	-
Collectivités locales	15 539	19 295	3 756	24,2%
Titre 6 : Autres dépenses	21 972	69 500	47 528	216,3%
Intérieurs-AJE	000	3 000	-3 000	-42,9%
Protocoles transactionnels	2 500	1 000	-1 500	-60,0%
Condamnations pécuniaires	2 500	2 000	-500	-20,0%
Séquestre	1 000	5 00	-5 00	-50,0%
Autres	1 000	5 00	-5 00	-50,0%
Restructuration des entreprises	14 972	25 500	10 528	70,3%
Coûts sociaux de restructuration	14 972	25 500	10 528	70,3%
Divers	0	40 000	40 000	-
Contentieux lié aux annulations	0	10 000	10 000	-
Autres contentieux	0	30 000	30 000	-
TOTAL	1 916 878	1 869 677	-47 201	-2,5%

TITRE III : DE L’EQUILIBRE FINANCIER DES

RESSOURCES ET DES CHARGES

CHAPITRE Ier : DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE

Article 45 : Les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 49 nouveau : Pour l’année 2018, les recettes et les dépenses du budget de l’Etat sont respectivement arrêtées à deux mille quarante-deux milliards cent quatre-vingt millions sept cent soixante-quatorze mille deux cent quatre-vingt-trois (2.042.180.774.283) FCFA et mille neuf cent soixante-neuf milliards cinquante-deux millions cinq cent trente-neuf mille huit cent six (1.969.052.539.806) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau d’équilibre budgétaire

Recettes	LFR 2018	Dépenses	LFI 2018	LFR 2018	Soldes
Budget général
Titre 1. Recettes fiscales	1 186 150	Titre1 : Charges financières de la dette	239 071	231 951	73 128
Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours	2 220	Titre2 : Dépenses de personnel	709 800	640 859
Titres 3. Cotisations sociales	-35 326	Titre 3 : Dépenses des biens et services	274 717	315 075
Titre 4. Autres recettes	789 761	Titre 4 : Dépenses de transfert	238 336	259 369
		Titre 5 : Dépenses d’ investissement	432 982	352 923
		Titre 6 : Autres dépenses	21 972	69 500
Total des recettes pour le budget général	1 942 805	Total des dépenses pour le Budget général	1 916 878	1 869 677
Comptes d’affectation spéciale (CAS)
Compte d’affectation spéciale pensions	56 100	Compte d’affectation spécial pensions	54 602	56 100	-
Titre 3. Cotisations sociales	56 100	Titre4 : Dépenses de transfert	54 602	56 100
Part salariale	26 100	Pensions civiles et militaires
Part patronale de l’Etat	30 000	Pensions spéciales
Compte d’affectation spéciale prestations familiales	16 500	Compte d’affectation spéciale et prestations familiales	18 500	16 500
Titre 3. Cotisations sociales	16 500	Titre 4.Dépenses de transfert	18 500	16 500
Allocations familiales	16 500	Prestations familiales	18 500	16 500
Compte d’affectation spéciale promotion audiovisuel et cinématographique	1 972	Compte d’affectation spéciale promotion audiovisuel et cinématographique	4 376	1 972
Titre 1. Recettes fiscales	1 972	Titre 3. Dépenses des biens et services	1 459	657
Redevance audiovisuelle	1 972	Titre 5.Dépenses d’ investissement	2 917	1 315
Compte d’affectation spéciale Promotion du sport	5 734	Compte d’affectation spéciale Promotion du sport	6 065	5 734
Titre 1. Recettes fiscales	5 734	Titre 3.Dépenses des biens et services	3 032	2 867
Taxe sur les jeux de hasard	240	Titre 5.Dépenses d’ investissement	3 032	2 867
Droits d’accises	5 493
Compte d’affectation spéciale formation pour l’emploi	4 191	Compte d’affectation spéciale formation pour l’emploi	2 424	4 191
Titre 1. Recettes fiscales	4 191	Titre 3. Dépenses des biens et services	808	1 397
Taxe de formation professionnelle	4 191	Titre 5. Dépenses d’ investissement	1 616	2 794
Compte d’affectation spéciale Service Universel des Communications électroniques	14 879	Compte d’affectation spéciale Service Universel des communi- cations électroniques	14 879	14 879
Titre 1. Recettes fiscales	14 879	Titre 5. Dépenses d’ investissement	14 879	14 879
Redevance Universelle	14 879
Total des recettes pour les comptes spéciaux	99 376	Total des recettes pour les comptes spéciaux	100 845	99 376
TOTAL RECETTES BUDGET DE L’ETAT	2 042 181	TOTAL DEPENSES BUDGET DE L’ETAT	2017 724	1 969 053	73 128
Solde Budgétaire global					73 128
Solde Budgétaire de base					70 908

Article 50 nouveau : Le solde budgétaire global fait ressortir une capacité de financement du budget général de soixante-treize milliards cent vingt-huit millions deux cent trente-quatre mille quatre cent soixante-dix-sept (73.128.234.477) FCFA qui sera affectée à la couverture du besoin de financement constaté à l’article 53 nouveau de la présente loi.»

CHAPITRE II : CESSIONS D’ACTIFS,

EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT

Article 46 : Les dispositions des articles 51 à 54 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 51 nouveau : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2018-2020.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures.

Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions.

Article 52 nouveau : Le Gouvernement est autorisé à procéder aux cessions d’actifs non stratégiques de l’Etat, au titre de l’exercice budgétaire 2018.

Lesdites cessions d’actifs ne peuvent excéder un montant de trente-neuf milliards (39.000.000.000) FCFA.

Article 53 nouveau : Les opérations de trésorerie et de financements font apparaître un niveau de charges de neuf cent quarante-neuf milliards quatre cent soixante-onze millions trois cent quarante-cinq mille cinq cent treize (949.471.345.513) FCFA contre un niveau de ressources de huit cent soixante-seize milliards trois cent quarante-trois millions cent onze mille trente-six (876.343.111.036) FCFA.

Il en résulte un besoin de financement de soixante-treize milliards cent vingt-huit millions deux cent trente-quatre mille quatre cent soixante-dix-sept (73.128.234.477) FCFA.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions FCFA, dans le tableau ci-dessous.

Tableau de flux de trésorerie (en millions de FCFA)

	LFI 2018	LFR 2018	Ecart LFR 2018/ LFI 2018
Charges de trésorerie et de financement			Valeur	%
Amortissement dette extérieure	178 884	257 044	78 161	43,7%
Emprunts extérieurs-courants	178 884	176 646	- 2 237	-1,3%
Bilatéraux	56 289	52 226	- 4 063	-7,2%
Multilatéraux	39 327	37 598	-1 729	-4,4%
Banques	83 268	86 823	3 555	4,3%
Emprunts extérieurs-arriérés	-	80 398	80 398	-
Bilatéraux	-	854	854	-
Multilatéraux	-	3 251	3 251	-
Banques	-	76 293	76 293	-
Amortissement des prêts du secteur bancaire	266 592	253 937	-12 654	-4,7%
Intérieur-DGD	266 592	253 937	-12 654	-4,7%
Emprunts intérieurs-courants	266 592	126	-21 466	-8,1%
Banques	54 566	71 085	16 520	30,3%
Moratoires	125 263	851	-40 411	- 32,3%
Divers	5 821	1 500	4 321	-74,2%
Marchés Financiers	80 942	87 689	6 747	8,3%
Emprunts intérieurs-arriérés	-	8 811	8 811	-
Banques	-	1 345	1 345	-
Divers	-	7 467	7 467	-
Autres amortissements	190 574	164 129	- 26 446	-14%
Bons du Trésor Assimilables (BTA)		17 391	17 391	-
Instances Trésor	86 950	64 457	- 22 493	25,9%
Arriérés de TVA	103 624	73 964	- 29 660	28,6%
Arriérés intérêts Extérieurs	-	7 859	7 859	-
Arriérés intérêts Intérieurs	-	458	458	-
Correspondants du Trésor	-	13 100	13 100	-
Prêts et avances	20 000	261 261	241 261	1206%
Fonds Souverain de la RG	10 000	69 839	59 839	598,4%
Prêts nets à SOGARA	-	32 690	32 690	-
Dépôts BEAC	-	158 732	158 732	-
Remboursement avances statutaires	10 000	-	- 10 000	-100,0%
Total	656 050	949 471	293 422	44,7%
Ressources de trésorerie et de financement
Tirages	702 967	679 243	-23 724	-3,4%
Tirages sur conventions en cours	182 650	98 702	- 83 949	-46,0%
Tirages sur nouvelles conventions	100 228	7 651	- 92 577	-92,4%
Tirages sur prêts programmes	420 089	572 890	152 801	36,4%
Emissions de titres publics	114 153	150 000	35 847	31,4%
Emissions de titres publics sur le Marché intérieur	114 153	150 000	35 847	31,4%
Financement non bancaire	14 050	47 100	33 050	235%
Règlement arriérés fiscaux	14 050	47 100	33 050	235%
Total	831 170	876 343	45 173	5,4%
Solde des opérations de financement et de trésorerie	175 120	- 73 128
Solde budgétaire global	- 175 120	73 128
Solde net	-	-

Article 54 nouveau : Les opérations budgétaires et de trésorerie-financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à deux mille neuf cent dix-huit milliards cinq cent vingt-trois millions huit cent quatre-vingt-cinq mille trois cent dix-neuf (2.918.523.885.319) FCFA. »

CHAPITRE III : DU PLAFOND DES DETTES

FINANCIERES DE L’ETAT

Article 47 : Les dispositions de l’article 55 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 55 nouveau : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à deux cent trente et un milliards neuf cent cinquante et un millions cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent vingt-trois (231.951.184.423) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de six cent soixante-quinze milliards cent dix millions trois cent quarante-cinq mille cinq cent treize (675.110.345.513) FCFA pour le budget 2018, est arrêté à la somme de neuf cent sept milliards soixante et un millions cinq cent vingt-neuf mille neuf cent trente-six (907.061.529.936) FCFA ».

CHAPITRE IV : DES MODALITES RELATIVES A LA RESERVE

OBLIGATOIRE ET A L’UTILISATION DES SURPLUS

Article 48 : Les dispositions de l’article 56 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 56 nouveau : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2018, par programme et titre de dépenses, à quatre-vingt-trois milliards sept cent cinquante-six millions sept cent vingt mille cent cinquante-deux (83.756.720.152) FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau présentant la réserve obligatoire par titre

(En millions FCFA)

Titres et catégories	Taux de réserve/programme	Montant
Titre 1. Charges financières de la dette	0%	-
Titre 2. Dépenses de personnel	0%	-
Titre 3. Dépenses de biens et services	20%	33 434
Titre 4. Dépenses de transfert	15%	20 215
Titre 5. Dépenses d’investissement	12%	23 158
Titre 6. Autres dépenses	10%	6 950
Total réserves obligatoires		83 757

La réserve par titre et programme ainsi constituée uniquement sur le budget général n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l'Economie et du Budget. Les crédits mis en réserve sont indisponibles jusqu’à la levée de la réserve.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les attributions de produits, les remboursements de la TVA, les cotisations internationales, les bourses, la frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, l’assurance maladie des diplomates, les médicaments et produits pharmaceutiques et les projets avec financement extérieur y compris leurs contreparties. »

Article 49 : L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau des prévisions de recettes à la fin d’un trimestre est inférieur de 5% au moins des prévisions du plan trésorerie, la répartition des crédits en dépense est automatiquement ajustée à la baisse dans les mêmes proportions.

Article 50 : Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget et suivant le rapport conjoint des Ministres chargés de l’Economie et du Budget, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :

Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire

Affectation du surplus	Proportion
Accélération du désendettement de l'Etat	2/4
Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement	1/4
Fonds de Stabilisation	1/4

SECONDE PARTIE : DES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

TITRE I : DE LA REPARTITION DES CREDITS DES MISSIONS

CHAPITRE Ier: DES CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT

PAR MISSION

Article 51 : Les dispositions de l’article 58 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 58 nouveau : Au titre de l’exercice budgétaire 2018, trente-six missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit:

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission (1/2)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
1	Action extérieure de l'Etat	36 030 332 307	31 381 502 672	-4 648 829 635
	dont attribution de produits	11 997 880 501	6 301 852 579	-5 696 027 923
2	Administration du territoire	53 811 969 866	91 616 468 857	37 804 498 991
	dont attribution de produits	25 898 849 032	32 158 250 946	6 259 401 915
3	Agriculture, élevage et pêche	16 785 578 777	25 484 828 018	8 699 249 241
	dont attribution de produits	6 054 000 000	6 054 000 000	0
4	Aménagement du territoire et tourisme	2 326 214 572	2 013 662 509	-312 552 063
5	Conseil et contrôle	4 230 083 511	3 768 705 116	-461 378 395
6	Culture et éducation populaire	3 235 254 316	3 098 299 475	-136 954 841
7	Défense	151 961 210 088	145 168 829 506	-6 792 380 582
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	11 878 223 721	12 153 505 516	275 281 795
9	Economie forestière et protection de l'environnement	20 498 481 841	19 264 726 672	-1 233 755 169
	dont attribution de produits	6 700 082 912	6 700 082 912	0
10	Communication	33 518 317 410	22 260 496 069	-11 257 821 341
11	Education nationale	200 388 998 791	188 318 729 226	-12 070 269 565
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	107 852 046 100	99 450 957 627	-8 401 088 473
13	Entreprenariat et commerce	10 970 435 789	9 570 225 639	-1 400 210 150
14	Gestion des finances publiques	383 017 775 684	458 675 838 226	75 658 062 542
	dont attribution de produits	24 465 576 999	53 294 645 001	28 829 068 002
15	Constructions, logements et équipements collectifs	188 455 719 108	125 913 940 653	-62 541 778 455
	dont attribution de produits	6 270 339 879	5 546 491 446	-723 848 432
16	Industrie et mines	4 162 470 034	3 737 143 920	-435 326 114
17	Transports	24 425 502 925	18 972 086 557	-5 453 416 368
	dont attribution de produits	2 752 000 000	2 752 000 000	0
18	Jeunesse, sports et loisirs	39 923 405 301	25 818 407 664	-14 104 997 637
19	Justice	26 339 173 510	23 734 698 980	-2 604 474 530
	dont attribution de produits	455 702 072	342 221 902	-113 480 171
21	Pouvoirs publics	87 609 145 499	342 221 902	-6 108 365 444
22	Prévoyance sociale	49 419 414 136	79 143 029 295	29 723 615 159
	dont attribution de produits	28 912 854 919	31 084 666 145	2 171 811 227
23	Provisions	4 333 803 545	15 021 687 552	10 687 884 007
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières	67 235 159 215	40 766 540 607	-26 468 618 608
	dont attribution de produits	9 773 838 964	9 719 138 964	-54 700 000

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission (2/2)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
25	Santé	119 937 663 102	98 604 537 871	-21 333 125 231
	dont attribution de produits	51 264 712 856	80 859 878	-4 875 811
26	Sécurité	60 846 448 703	46 156 999 354	-5 107 713 502
27	Stratégie économique	60 846 448 703	69 063 074 165	8 216 625 463
	dont attribution de produits	3 918 860 278	5 770 960 856	1 852 100 578
28	Fonction publique et Modernisation de l'Etat	7 870 201 475	14 225 204 461	6 355 002 986
29	Travail, emploi et formation professionnelle	60 875 164 338	26 378 270 676	-34 496 893 662
30	Dépenses transversales	83 946 580 000	62 684 758 431	-21 261 821 569
31	Autorités administratives indépendantes et de régulation	3 728 862 651	25 729 012 068	22 000 149 417
	Total budget général	1 916 878 349 170	1 869 676 947 438	-47 201 401 733
60	CAS Pensions	54 602 000 000	56 100 000 000	1 498 000 000
61	CAS Service universel des Communications électroniques	14 879 000 000	14 879 000 000	0
62	CAS Prestations familiales et sociales	18 500 000 000	16 500 000 000	-2 000 000 000
63	CAS Promotion du sport	6 064 845 816	5 733 592 368	-331 253 448
64	CAS Promotion Audiovisuelle et Cinématographique	4 375 633 040	972 000 000	-2 403 633 040
65	CAS Formation pour l'Emploi	2 424 000 000	4 191 000 000	1 767 000 000
	Total CAS	100 845 478 856	99 375 592 368	-1 469 886 488
	Total budget de l'Etat	2 017 723 828 026	1 969 052 539 806	-48 671 288 22

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (1/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
1	Action extérieure de l’Etat	36 030 332 307	31 381 502 672	-4 648 829 635
1.101	Affaires Etrangères	19 317 735 437	18 877 864 055	-439 871 382
1.101.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
1.101.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 390 351 664	6 672 973 206	-717 378 458
1.101.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	9 711 325 000	10 204 400 157	493 075 157
1.101.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 216 058 773	2 000 490 692	- 215 568 081
1.101.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
1.101.6	Titre 6. Autres dépenses			0
1.108	Intégration africaine et coopération internationale	11 374 563 851	6 629 203 771	-4 745 360 080
1.108.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
1.108.2	Titre 2. Dépenses de personnel	153 024 122	138 170 132	- 14 853 990
1.108.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	200 815 000
1.108.4	Titre 4. Dépenses de transfert	11 020 724 729	6 290 218 639	-4 730 506 090
1.108.5	Titre 5. Dépenses d’investissement
1.108.6	Titre 6. Autres dépenses			0
1.115	Affaires consulaires	1 065 752 157	1 039 434 148	-26 318 009
1.115.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
1.115.2	Titre 2. Dépenses de personnel	271 125 157	244 807 148	-26 318 009
1.115.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	794 627 000	794 627 000	0
1.115.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
1.115.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
1.115.6	Titre 6. Autres dépenses			0
1.122	Pilotage et soutien de l'action extérieure de l’Etat	4 252 280 862	4 835 000 699	582 719 837
1.122.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
1.122.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 931 685 862	3 550 038 699	-381 647 163
1.122.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	320 595 000	320 595 000	0
1.122.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
1.122.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	964 367 000	964 367 000
1.122.6	Titre 6. Autres dépenses			0
1.129	Gabonais de l'étranger	20 000 000	0	-20 000 000
1.129.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
1.129.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
1.129.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	20 000 000	0	-20 000 000
1.129.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
1.129.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
1.129.6	Titre 6. Autres dépenses			0
2	Administration du territoire	53 811 969 866	91 616 468 857	37 804 498 991
2.136	Administration territoriale	7 433 957 507	5 868 068 810	-1 565 888 697
2.136.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
2.136.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 055 852 094	3 662 152 166	- 393 699 928
2.136.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 469 293 101	203 644	-1 132 089 457
2.136.4	Titre 4. Dépenses de transfert	908 812 312	868 713 000	- 40 099 312
2.136.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0	0
2.136.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (2/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
2.143	Décentralisation	43 884 367 292	73 761 219 558	29 876 852 266
2.143.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
2.143.2	Titre 2. Dépenses de personnel	90 169 260	81 416 567	-8 752 693
2.143.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	170 249 000	50 000 000	-120 249 000
2.143.4	Titre 4. Dépenses de transfert	28 084 639 613	30 334 852 424	2 250 212 811
2.143.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	15 539 309 419	43 294 950 568	27 755 641 149
2.143.6	Titre 6. Autres dépenses			0
2.150	Prévention et gestion des catastrophes	145 460 195	126 762 422	-18 697 773
2.150.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
2.150.2	Titre 2. Dépenses de personnel	68 402 195	61 762 422	-6 639 773
2.150.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	62 058 000	50 000 000	-12 058 000
2.150.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 000 000	15 000 000	0
2.150.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
2.150.6	Titre 6. Autres dépenses			0
2.157	Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité	2 348 184 872	11 860 418 068	9 512 233 196
2.157.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
2.157.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 042 424 572	1 844 167 242	-198 257 330
2.157.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	305 760 300	10 016 250 826	9 710 490 526
2.157.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
2.157.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
2.157.6	Titre 6. Autres dépenses			0
3	Agriculture, élevage et pêche	16 785 578 777	25 484 828 018	8 699 249 241
3.164	Agriculture	3 542 745 795	10 977 574 206	7 434 828 411
3.164.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
3.164.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 596 595 474	1 441 614 595	-154 980 879
3.164.3	Titre 3. . Dépenses de biens et services	243 187 102	80 759 802	-162 427 300
3.164.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 202 963 219	1 202 963 219	0
3.164.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	8 252 236 590	7 752 236 590
3.164.6	Titre 6. Autres			0
3.171	Elevage	310 891 671	337 299 846	26 408 175
3.171.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
3.171.2	Titre 2. Dépenses de personnel	240 260 908	216 938 879	-23 322 029
3.171.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	55 269 796	30 000 000	-25 269 796
3.171.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 360 967	90 360 967	75 000 000
3.171.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
3.171.6	Titre 6. Autres dépenses			0
3.178	Pêche et aquaculture	6 484 187 141	6 361 347 131	-122 840 010
3.178.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
3.178.2	Titre 2. Dépenses de personnel	913 546 896	824 869 267	-88 677 629
3.178.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	5 451 677 259	5 451 677 259	0
3.178.4	Titre 4. Dépenses de transfert	118 962 986	84 800 605	-34 162 381
3.178.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
3.178.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (3/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
3.185	Développement rural	2 442 971 298	4 122 061 473	1 679 090 175
3.185.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
3.185.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 932 118 736	1 744 568 749	-187 549 987
3.185.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	64 665 661	15 068 805	-49 596 856
3.185.4	Titre 4. Dépenses de transfert	196 186 901	174 923 919	-21 262 982
3.185.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	250 000 000	2 187 500 000	1 937 500 000
3.185.6	Titre 6. Autres dépenses			0
3.192	Pilotage et soutien aux politiques de l’agriculture et de l'élevage	4 004 782 872	3 636 545 363	-368 237 509
3.192.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
3.192.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 669 647 349	3 313 436 160	-356 211 189
3.192.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	285 067 181	273 040 861	-12 026 320
3.192.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 068 342	50 068 342	0
3.192.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
3.192.6	Titre 6. Autres dépenses			0
3.180	Pilotage et soutien aux politiques de la Pêche et de la mer	0	50 000 000	50 000 000
3.180.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
3.180.2	Titre 2. Dépenses de personnel	0	0	0
3.180.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	50 000 000	50 000 000
3.180.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	0	0
3.180.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
3.180.6	Titre 6. Autres dépenses			0
4	Aménagement du territoire et tourisme	2 326 214 572	2 013 662 509	-312 552 063
4.199	Coordination des politiques de développement Et appui à l'action locale	1 298 278 501	1 136 686 999	-161 591 502
4.199.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
4.199.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 208 143 501	1 090 869 499	-117 274 002
4.199.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	90 135 000	45 817 500	-44 317 500
4.199.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
4.199.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
4.199.6	Titre 6. Autres dépenses			0
4.206	Tourisme	1 027 936 071	876 975 510	-150 960 561
4.206.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
4.206.2	Titre 2. Dépenses de personnel	808 889 071	730 370 535	-78 518 536
4.206.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	150 810 000	98 367 975	-52 442 025
4.206.4	Titre 4. Dépenses de transfert	68 237 000	48 237 000	-20 000 000
4.206.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
4.206.6	Titre 6. Autres dépenses			0
5	Conseil et Contrôle	4 230 083 511	3 768 705 116	-461 378 395
5.213	Conseil Economique, Social et environnemental (CESE)	2 214 245 326	2 143 944 440	-70 300 886
5.213.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
5.213.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 458 245 326	1 316 694 040	-141 551 286
5.213.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	750 000 000	821 250 400	71 250 400
5.213.4	Titre 4. Dépenses de transfert	6 000 000	6 000 000	0
5.213.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
5.213.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (4/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
5.220	Conseil National de la Démocratie (CND)	557 657 080	412 471 334	-145 185 746
5.220.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
5.220.2	Titre 2. Dépenses de personnel	235 313 080	212 471 334	-22 841 746
5.220.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	322 344 000	200 000 000	-122 344 000
5.220.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
5.220.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
5.220.6	Titre 6. Autres dépenses			0
5.227	Haute Autorité de la Communication (HAC)	1 381 355 265	1 167 096 779	-214 258 486
5.227.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
5.227.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 050 859 265	948 852 779	-102 006 486
5.227.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	287 496 000	200 000 000	-87 496 000
5.227.4	Titre 4. Dépenses de transfert	43 000 000	18 244 000	-24 756 000
5.227.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
5.227.6	Titre 6. Autres dépenses			0
5.269	Médiature	76 825 840	45 192 562	-31 633 278
5.269.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
5.269.2	Titre 2. Dépenses de personnel	16 825 840	15 192 562	-1 633 278
5.269.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	60 000 000	30 000 000	-30 000 000
5.269.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
5.269.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
5.269.6	Titre 6. Autres dépenses			0
6	Culture et éducation populaire	3 235 254 316	3 098 299 475	-136 954 841
6.290	Culture	2 669 195 338	2 585 688 624	-83 506 714
6.290.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
6.290.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 774 379 938	1 602 141 592	-172 238 346
6.290.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	218 475 400	307 207 032	88 731 632
6.290.4	Titre 4. Dépenses de transfert	676 340 000	676 340 000	0
6.290.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
6.290.6	Titre 6. Autres dépenses			0
6.297	Education populaire	566 058 978	512 610 851	-53 448 127
6.297.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
6.297.2	Titre 2. Dépenses de personnel	509 851 978	460 360 851	-49 491 127
6.297.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	53 957 000	50 000 000	-3 957 000
6.297.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 250 000	2 250 000	0
6.297.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
6.297.6	Titre 6. Autres dépenses			0
7	Défense	151 961 210 088	145 168 829 506	-6 792 380 582
7.311	Préparation et emploi des forces	18 972 017 892	17 266 395 685	-1 705 622 207
7.311.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
7.311.2	Titre 2. Dépenses de personnel	17 571 126 891	15 865 504 684	-1 705 622 207
7.311.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 400 891 001	1 400 891 001	0
7.311.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
7.311.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
7.311.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (5/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
7.318	Equipement des forces	36 300 612 984	36 582 556 189	281 943 205
7.318.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
7.318.2	Titre 2. Dépenses de personnel	31 089 267 789	28 071 445 091	-3 017 822 698
7.318.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 877 000	400 877 000	0
7.318.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
7.318.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 810 468 195	8 110 234 098	3 299 765 903
7.318.6	Titre 6. Autres dépenses			0
7.325	Garde Républicaine	27 070 570 228	27 769 441 048	698 870 820
7.325.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
7.325.2	Titre 2. Dépenses de personnel	26 319 861 227	23 765 002 903	-2 554 858 324
7.325.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	750 709 001	750 709 001	0
7.325.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
7.325.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	3 253 729 144	3 253 729 144
7.325.6	Titre 6. Autres dépenses			0
7.332	Vie du soldat	15 558 103 931	14 653 714 850	-904 389 081
7.332.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
7.332.2	Titre 2. Dépenses de personnel	9 316 913 932	8 412 524 851	-904 389 081
7.332.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	6 094 786 999	6 094 786 999	0
7.332.4	Titre 4. Dépenses de transfert	146 403 000	146 403 000	0
7.332.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
7.332.6	Titre 6. Autres dépenses			0
7.339	Pilotage et soutien à la politique de défense nationale	54 059 905 053	48 896 721 733	-5 163 183 320
7.339.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
7.339.2	Titre 2. Dépenses de personnel	53 190 530 053	48 027 346 733	-5 163 183 320
7.339.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	869 375 000	869 375 000	0
7.339.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
7.339.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
7.339.6	Titre 6. Autres dépenses			0
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	11 878 223 721	1 2 153 505 516	275 281 795
8.346	Coordination du travail gouvernemental	3 753 611 199	5 326 174 812	1 572 563 613
8.346.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
8.346.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 477 745 199	3 140 161 874	-337 583 325
8.346.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	275 866 000	275 866 000	0
8.346.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	1 910 146 938	1 910 146 938
8.346.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
8.346.6	Titre 6. Autres dépenses			0
8.353	Coordination des politiques urbaines	109 702 822	105 557 676	-4 145 146
8.353.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
8.353.2	Titre 2. Dépenses de personnel	42 702 822	38 557 676	-4 145 146
8.353.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000	0
8.353.4	Titre 4. Dépenses de transfert	17 000 000	17 000 000	0
8.353.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
8.353.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (6/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
8.358	Surveillance et promotion de la bonne gouvernance	749 336 477	645 718 861	-103 617 616
8.358.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
8.358.2	Titre 2. Dépenses de personnel	655 381 477	591 763 861	-63 617 616
8.358.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	90 000 000	50 000 000	-40 000 000
8.358.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 955 000	3 955 000	0
8.358.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
8.358.6	Titre 6. Autres dépenses			0
8.360	Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale	5 793 848 987	4 846 639 255	-947 209 732
8.360.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
8.360.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 688 694 987	4 233 565 255	-455 129 732 -500 000 000
8.360.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 069 154 000	569 154 000	-455 129 732 -500 000 000
8.360.4	Titre 4. Dépenses de transfert	36 000 000	43 920 000	7 920 000
8.360.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
8.360.6	Titre 6. Autres dépenses			0
8.367	Relations avec le Parlement et les Institutions constitutionnelles	437 318 705	358 819 316	-78 499 389
8.367.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
8.367.2	Titre 2. Dépenses de personnel	286 643 705	258 819 316	-27 824 389
8.367.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	150 675 000	100 000 000	-50 675 000
8.367.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
8.367.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
8.367.6	Titre 6. Autres dépenses			0
8.374	Pilotage et soutien aux relations avec les Institutions Constitutionnelles	1 034 405 531	870 595 596	-163 809 935
8.374.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
8.374.2	Titre 2. Dépenses de personnel	853 438 531	770 595 596	-82 842 935
8.374.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	180 967 000	100 000 000	-80 967 000
8.374.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
8.374.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
8.374.6	Titre 6. Autres dépenses			0
9	Economie forestière et protection de l'environnement	20 498 481 841	19 264 726 672	-1 233 755 169
9.381	Gestion durable des eaux et des forêts	11 465 718 994	10 852 067 480	-613 651 514
9.381.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
9.381.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 204 153 312	3 796 057 844	-408 095 468
9.381.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	6 489 731 955	6 499 545 435	9 813 480
9.381.4	Titre 4. Dépenses de transfert	771 833 727	556 464 201	-215 369 526
9.381.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
9.381.6	Titre 6. Autres dépenses			0
9.388	Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois	87 881 537	69 726 936	-18 154 601
9.388.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
9.388.2	Titre 2. Dépenses de personnel	32 498 344	29 343 743	-3 154 601
9.388.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	55 383 193	40 383 193	-15 000 000
9.388.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
9.388.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
9.388.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (7/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
9.395	Conservation de la biodiversité	3 147 188 450	2 972 822 325	-174 366 125
9.395.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
9.395.2	Titre 2. Dépenses de personnel	354 035 930	319 669 805	-34 366 125
9.395.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	189 325 657	49 325 657	-140 000 000
9.395.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 603 826 863	2 603 826 863	0
9.395.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
9.395.6	Titre 6. Autres dépenses			0
9.402	Amélioration du cadre de vie, préservation de l'environnement et développement durable	1 126 687 977	1 182 015 966	55 327 989
9.402.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
9.402.2	Titre 2. Dépenses de personnel	872 281 479	787 609 467	-84 672 012
9.402.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	34 744 068	174 744 069	140 000 001
9.402.4	Titre 4. Dépenses de transfert	219 662 430	219 662 430	0
9.402.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
9.402.6	Titre 6. Autres dépenses			0
9.409	Pilotage et soutien à la politique de l'économie forestière	4 671 004 883	4 188 093 965	-482 910 918
9.409.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
9.409.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 256 170 864	3 843 026 073	-413 144 791
9.409.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	219 766 127	150 000 000	-69 766 127
9.409.4	Titre 4. Dépenses de transfert	195 067 892	195 067 892	0
9.409.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
9.409.6	Titre 6. Autres dépenses			0
10	Communication	33 518 317 410	22 260 496 069	-11 257 821 341
10.416	Economie numérique	17 852 694 836	11 949 868 141	-5 902 826 695
10.416.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
10.416.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 244 369 083	1 123 578 678	-120 790 405
10.416.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 038 477 334	767 495 563	-270 981 771
10.416.4	Titre 4. Dépenses de transfert	745 220 219	887 000 000	141 779 781
10.416.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	14 824 628 200	9 171 793 900	-5 652 834 300
10.416.6	Titre 6. Autres dépenses			0
10.423	Communication	5 360 084 417	4 737 537 898	-622 546 519
10.423.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
10.423.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 837 932 064	3 465 385 545	-372 546 519
10.423.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	614 777 761	614 777 761	0
10.423.4	Titre 4. Dépenses de transfert	657 374 592	657 374 592	0
10.423.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	250 000 000	0	-250 000 000

10.423.6	Titre 6. Autres dépenses			0
10.430	Poste	792 982 471	112 805 943	-680 176 528
10.430.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
10.430.2	Titre 2. Dépenses de personnel	16 004 388	14 450 849	-1 553 539
10.430.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	45 539 094	45 539 094	0
10.430.4	Titre 4. Dépenses de transfert	731 438 989	52 816 000	-678 622 989
10.430.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
10.430.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (8/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
10.437	Pilotage et soutien aux politiques de la communication	9 512 555 686	5 460 284 088	-4 052 271 598
10.437.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
10.437.2	Titre 2. Dépenses de personnel	9 010 385 174	5 001 953 825	-4 008 431 349
10.437.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	502 170 512	458 330 263	-43 840 249
10.437.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
10.437.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
10.437.6	Titre 6. Autres dépenses			0
11	Education nationale	200 388 998 791	188 318 729 226	-12 070 269 565
11.444	Enseignement pré-primaire et primaire	36 389 472 838	46 714 395 811	10 324 922 973
11.444.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
11.444.2	Titre 2. Dépenses de personnel	33 739 472 774	30 464 395 747	-3 275 077 027
11.444.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 650 000 064	1 650 000 064	0
11.444.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
11.444.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	14 600 000 000	13 600 000 000
11.444.6	Titre 6. Autres dépenses			0
11.451	Enseignement secondaire	141 481 498 499	120 929 800 440	-20 551 698 059
11.451.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
11.451.2	Titre 2. Dépenses de personnel	115 351 957 720	104 154 789 664	-11 197 168 056
11.451.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 500 000 292	7 500 000 292	0
11.451.4	Titre 4. Dépenses de transfert	525 000 487	525 000 484	-3
11.451.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	18 104 540 000	8 750 010 000	-9 354 530 000
11.451.6	Titre 6. Autres dépenses			0
11.458	Enseignement technique et professionnel	10 704 172 806	9 981 771 420	-722 401 386
11.458.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
11.458.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 854 172 773	7 091 771 387	-762 401 386
11.458.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	850 000 033	850 000 033	0
11.458.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
11.458.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 000 000 000	2 040 000 000	40 000 000
11.458.6	Titre 6. Autres dépenses			0
11.465	Pilotage et soutien à la politique de l'éducation nationale	11 813 854 648	10 692 761 555	-1 121 093 093
11.465.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
11.465.2	Titre 2. Dépenses de personnel	11 549 374 126	10 428 281 033	-1 121 093 093
11.465.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	250 000 009	245 000 009	-5 000 000
11.465.4	Titre 4. Dépenses de transfert	14 480 513	19 480 513	5 000 000
11.465.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
11.465.6	Titre 6. Autres dépenses			0
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	107 852 046 100	99 450 957 627	-8 401 088 473
12.472	Enseignement supérieur	28 006 630 987	26 198 572 127	-1 808 058 860
12.472.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
12.472.2	Titre 2. Dépenses de personnel	18 626 417 691	16 818 358 831	-1 808 058 860
12.472.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 230 000 000	3 230 000 000	0
12.472.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 650 213 296	4 650 213 296	0
12.472.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 500 000 000	1 500 000 000	0
12.472.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (9/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
12.479	Recherche scientifique et innovation	14 391 865 611	13 019 120 423	-1 372 745 188
12.479.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
12.479.2	Titre 2. Dépenses de personnel	14 141 865 515	12 769 120 327	-1 372 745 188
12.479.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0
12.479.4	Titre 4. Dépenses de transfert	150 000 096	150 000 096	0
12.479.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
12.479.6	Titre 6. Autres dépenses			0
12.486	Vie de l'étudiant	63 917 135 007	58 836 282 757	-5 080 852 250
12.486.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
12.486.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 863 119 398	1 682 267 148	-180 852 250
12.486.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 230 068 001	4 230 068 001	0
12.486.4	Titre 4. Dépenses de transfert	57 823 947 608	52 823 947 608	-5 000 000 000
12.486.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	100 000 000	100 000 000
12.486.6	Titre 6. Autres dépenses			0
12.493	Pilotage et soutien aux politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique	1 536 414 495	1 396 982 320	-139 432 175
12.493.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
12.493.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 436 414 496	1 296 982 320	-139 432 176
12.493.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	99 999 999	100 000 000	1
12.493.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
12.493.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
12.493.6	Titre 6. Autres dépenses			0
13	Entreprenariat et commerce	10 970 435 789	9 570 225 639	-1 400 210 150
13.500	Promotion de l'entrepreneuriat, de l'artisanat et économie sociale	815 812 254	725 337 944	-90 474 310
13.500.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
13.500.2	Titre 2. Dépenses de personnel	404 613 625	365 337 944	-39 275 681
13.500.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	171 198 629	120 000 000	-51 198 629
13.500.4	Titre 4. Dépenses de transfert	240 000 000	240 000 000	0
13.500.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
13.500.6	Titre 6. Autres dépenses			0
13.501	Pilotage et soutien aux politiques de promotion des petites et moyennes entreprises et de l'entreprenariat national	50 015 960	50 000 000	-15 960
13.501.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
13.501.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
13.501.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 015 960	50 000 000	-15 960
13.501.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
13.501.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
13.501.6	Titre 6. Autres dépenses			0
13.507	Promotion des échanges	2 158 730 699	1 826 642 197	-332 088 502
13.507.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
13.507.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 888 887 268	1 705 533 742	-183 353 526
13.507.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	228 215 824	79 480 848	-148 734 976
13.507.4	Titre 4. Dépenses de transfert	41 627 607	41 627 607	0
13.507.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
13.507.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (10/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
13.519	Pilotage et soutien à la politique de promotion des investissements et des partenariats publics-privés	0	150 000 000	150 000 000
13.519.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
13.519.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
13.519.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	50 000 000	50 000 000
13.519.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
13.519.5	Titre 5. Dépenses d’investissement		100 000 000	100 000 000
13.519.6	Titre 6. Autres dépenses			0
13.514	Pilotage et soutien aux politiques de promotion du commerce et de l'industrie	7 945 876 876	6 818 245 498	-1 127 631 378
13.514.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
13.514.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 193 511 596	4 689 379 518	-504 132 078
13.514.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	95 856 588	50 000 000	-45 856 588
13.514.4	Titre 4. Dépenses de transfert	751 609 564	1 126 416 416	374 806 852
13.514.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 904 899 128	952 449 564	-952 449 564
13.514.6	Titre 6. Autres dépenses			0
14	Gestion des finances publiques	383 017 775 684	458 675 838 226	75 658 062 542
14.521	Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources	13 986 426 427	19 822 034 153	5 835 607 726
14.521.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
14.521.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 728 674 084	6 069 859 426	-658 814 658
14.521.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 257 752 343	10 727 264 910	3 469 512 567
14.521.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	374 909 817	374 909 817
14.521.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	2 650 000 000	2 650 000 000
14.521.6	Titre 6. Autres dépenses			0
14.528	Comptabilité et trésorerie de l'Etat	13 506 136 269	13 849 718 676	343 582 407
14.528.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
14.528.2	Titre 2. Dépenses de personnel	11 873 389 076	10 720 843 983	-1 152 545 093
14.528.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 632 747 193	1 633 274 693	527 500
14.528.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	0	0
14.528.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	1 495 600 000	1 495 600 000
14.528.6	Titre 6. Autres dépenses			0
14.535	Gestion du contentieux de l'Etat	7 816 646 222	44 774 911 835	36 958 265 613
14.535.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
14.535.2	Titre 2. Dépenses de personnel	429 942 939	388 208 552	-41 734 387
14.535.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	386 703 283	386 703 283	0
14.535.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
14.535.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
14.535.6	Titre 6. Autres dépenses	7 000 000 000	44 000 000 000	37 000 000 000
14.549	Gestion fiscale	96 509 121 918	134 065 195 636	37 556 073 718
14.549.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
14.549.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 570 246 212	6 835 405 463	-734 840 749
14.549.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	81 934 765 912	121 362 018 484	39 427 252 572
14.549.4	Titre 4. Dépenses de transfert	75 000 000	75 000 000	0
14.549.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	6 929 109 794	5 792 771 689	-1 136 338 105
14.549.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (11/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
14.556	Engagements financiers de l'Etat	239 070 724 930	231 951 184 423	-7 119 540 507
14.556.1	Titre 1. Charges financières de la dette	239 070 724 930	231 951 184 423	-7 119 540 507
14.556.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
14.556.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
14.556.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
14.556.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
14.556.6	Titre 6. Autres dépenses			0
14.563	Gestion de la dette	1 264 958 776	2 100 891 782	835 933 006
14.563.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
14.563.2	Titre 2. Dépenses de personnel	686 420 336	619 789 790	-66 630 546
14.563.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	551 538 440	454 101 992	-97 436 448
14.563.4	Titre 4. Dépenses de transfert	27 000 000	27 000 000	0
14.563.5	Titre 5. Dépenses d’investissement		1 000 000 000	1 000 000 000
14.563.6	Titre 6. Autres dépenses			0
14.570	Gestion de la commande publique	623 078 980	799 652 750	176 573 770
14.570.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
14.570.2	Titre 2. Dépenses de personnel	442 617 448	399 652 750	-42 964 698
14.570.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	180 461 532	100 000 000	-80 461 532
14.570.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
14.570.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	300 000 000	300 000 000
14.570.6	Titre 6. Autres dépenses			0
14.542	Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques	10 240 682 162	11 312 248 972	1 071 566 810
14.542.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
14.542.2	Titre 2. Dépenses de personnel	9 395 407 471	8 466 974 281	-928 433 190
14.542.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	845 274 691	845 274 691	0
14.542.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	500 000 000	500 000 000
14.542.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	1 500 000 000	1 500 000 000
14.542.6	Titre 6. Autres dépenses			0
15	Constructions, logements et équipements collectifs	188 455 719 108	125 913 940 653	-62 541 778 455
15.584	Urbanisation et amélioration du cadre de vie	4 536 132 647	3 645 490 614	-890 642 033
15.584.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
15.584.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 761 132 647	2 493 110 614	-268 022 033
15.584.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	170 000 000	160 000 000	-10 000 000
15.584.4	Titre 4. Dépenses de transfert	605 000 000	492 380 000	-112 620 000
15.584.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	500 000 000	-500 000 000
15.584.6	Titre 6. Autres dépenses			0
15.577	Logement	667 103 419	2 462 318 820	1 795 215 401
15.577.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
15.577.2	Titre 2. Dépenses de personnel	273 201 936	246 682 334	-26 519 602
15.577.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	60 000 000	50 000 000	-10 000 000
15.577.4	Titre 4. Dépenses de transfert	333 901 483	165 636 486	-168 264 997
15.577.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	2 000 000 000	2 000 000 000
15.577.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (12/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
15.595	Pilotage et soutien à la politique de l’urbanisme et du logement	3 768 836 331	3 371 733 170	-397 103 161
15.595.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
15.595.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 678 836 331	3 321 733 170	-357 103 161
15.595.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	90 000 000	50 000 000	-40 000 000
15.595.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
15.595.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
15.595.6	Titre 6. Autres dépenses			0
15.591	Equipement et infrastructures	176 651 076 260	113 982 466 672	-62 668 609 588
15.591.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
15.591.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 509 638 711	6 780 681 107	-728 957 604
15.591.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	120 000 000	-80 000 000
15.591.4	Titre 4. Dépenses de transfert	8 770 339 879	3 250 000 000	-5 520 339 879
15.591.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	160 171 097 670	103 831 785 565	-56 339 312 105
15.591.6	Titre 6. Autres dépenses			0
15.598	Pilotage et soutien aux politiques des infrastructures, des travaux publics et de l’Aménagement du territoire	2 832 570 451	2 451 931 377	-380 639 074
15.598.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
15.598.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 582 570 451	2 331 881 377	-250 689 074
15.598.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	250 000 000	120 050 000	-129 950 000
15.598.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
15.598.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
15.598.6	Titre 6. Autres dépenses			0
16	Industrie et mines	4 162 470 034	3 737 143 920	-425 326 114
16.605	Gestion et contrôle des activités minières	1 377 109 453	1 125 867 434	-251 242 019
16.605.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
16.605.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 050 806 453	948 805 094	-102 001 359
16.605.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	68 241 000	50 000 000	-18 241 000
16.605.4	Titre 4. Dépenses de transfert	258 062 000	127 062 340	-130 999 660
16.605.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
16.605.6	Titre 6. Autres dépenses			0
16.612	Régulation et stratégie industrielle	1 457 336 772	1 164 895 707	-292 441 065
16.612.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
16.612.2	Titre 2. Dépenses de personnel	938 530 772	847 427 969	-91 102 803
16.612.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	260 000 000	122 043 000	-137 957 000
16.612.4	Titre 4. Dépenses de transfert	258 806 000	195 424 738	-63 381 262
16.612.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
16.612.6	Titre 6. Autres dépenses			0
16.619	Pilotage et soutien à la politique minière	1 328 023 809	1 396 380 780	68 356 971
16.619.1	Titre 1. Charges financières de la dette
16.619.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 253 023 809	1 131 393 293	-121 630 516
16.619.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	264 987 487	189 987 487
16.619.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
16.619.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
16.619.6	Titre 6. Autres dépenses			0
16.615	Pilotage et soutien à la politique de l’industrie et de l’entreprenariat national	0	500 000 000	50 000 000
16.615.1	Titre 1. Charges financières de la dette	0	0	0
16.615.2	Titre 2. Dépenses de personnel	0	0	0
16.615.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	0	0
16.615.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	50 000 000	50 000 000
16.615.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0	0
16.615.6	Titre 6. Autres dépenses	0	0	0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (13/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
17	Transports	24 425 502 925	18 972 086 557	-5 453 416 368
17.626	Transports terrestres	15 354 391 246	10 484 545 848	-4 869 845 398
17.626.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
17.626.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 331 176 115	1 201 959 386	-129 216 729
17.626.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	487 582 013	272 000 000	-215 582 013
17.626.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 789 539 785	4 637 539 785	-152 000 000
17.626.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	8 746 093 333	4 373 046 677	-4 373 046 656
17.626.6	Titre 6. Autres dépenses			0
17.633	Transport aérien et par voie d'eau	4 792 637 780	4 686 010 780	-106 627 000
17.633.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
17.633.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 490 315 464	1 345 651 143	-144 664 321
17.633.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 851 686 510	2 989 723 831	138 037 321
17.633.4	Titre 4. Dépenses de transfert	450 635 806	350 635 806	-100 000 000
17.633.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
17.633.6	Titre 6. Autres dépenses			0
17.640	Pilotage et soutien à la politique des transports	4 278 473 899	3 801 529 930	-476 943 969
17.640.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
17.640.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 154 838 421	3 751 529 930	-403 308 491
17.640.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	123 635 478	50 000 000	-73 635 478
17.640.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
17.640.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
17.640.6	Titre 6. Autres dépenses			0
18	Jeunesse, sports et loisirs	39 923 405 301	25 818 407 664	-14 104 997 637
18.647	Sports et loisirs	36 577 939 485	19 967 423 113	-16 610 516 372
18.647.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
18.647.2	Titre 2. Dépenses de personnel	888 058 815	801 855 304	-86 203 511
18.647.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 310 490 641	2 000 000 000	-1 310 490 641
18.647.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 936 269 614	947 447 394	-1 988 822 220
18.647.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	29 443 120 415	16 218 120 415	-13 225 000 000
18.647.6	Titre 6. Autres dépenses			0
18.654	Jeunesse et vie associative	690 138 401	495 113 709	-195 024 692
18.654.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
18.654.2	Titre 2. Dépenses de personnel	257 279 751	232 305 709	-24 974 042
18.654.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	50 000 000	-50 000 000
18.654.4	Titre 4. Dépenses de transfert	332 858 650	212 808 000	-120 050 650
18.654.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
18.654.6	Titre 6. Autres dépenses			0
18.661	Pilotage et soutien aux politiques de la jeunesse et des sports	2 655 327 415	5 355 870 842	2 700 543 427
18.661.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
18.661.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 890 327 415	4 840 630 985	2 950 303 570
18.661.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	60 000 000	50 000 000	-10 000 000
18.661.4	Titre 4. Dépenses de transfert	705 000 000	465 239 856	-239 760 144
18.661.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
18.661.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (14/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
19	Justice	26 339 173 510	23 734 698 980	-2 604 474 530
19.668	Justice judiciaire et administrative	10 163 028 441	9 101 302 202	-1 061 726 239
19.668.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
19.668.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 636 126 369	7 797 821 062	-838 305 307
19.668.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	500 000 000	449 103 540	-50 896 460
19.668.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 026 902 072	854 377 601	-172 524 471
19.668.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
19.668.6	Titre 6. Autres dépenses			0
19.675	Administration pénitentiaire	3 110 454 879	2 810 052 795	-300 402 084
19.675.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
19.675.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 160 454 879	1 950 740 394	-209 714 485
19.675.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	950 000 000	859 312 401	-90 687 599
19.675.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
19.675.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
19.675.6	Titre 6. Autres dépenses			0
19.682	Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains	12 835 865 930	11 126 349 932	-1 709 515 998
19.682.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
19.682.2	Titre 2. Dépenses de personnel	12 697 665 930	10 988 149 932	-1 709 515 998
19.682.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	138 200 000	138 200 000	0
19.682.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
19.682.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
19.682.6	Titre 6. Autres dépenses			0
19.689	Culture des droits de l'homme	179 824 260	145 035 367	-34 788 893
19.689.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
19.689.2	Titre 2. Dépenses de personnel	119 824 260	108 192 967	-11 631 293
19.689.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	60 000 000	36 842 400	-23 157 600
19.689.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
19.689.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
19.689.6	Titre 6. Autres dépenses			0
19.694	Egalité des Chances	50 000 000	25 000 000	-25 000 000
19.694.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
19.694.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
19.694.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	25 000 000	-25 000 000
19.694.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
19.694.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
19.694.6	Titre 6. Autres dépenses			0
19.696	Pilotage et soutien à la politique de l'égalité des chances	0	526 958 682	526 958 682
19.696.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
19.696.2	Titre 2. Dépenses de personnel	0	476 958 682	476 958 682
19.696.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	50 000 000	50 000 000
19.696.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
19.696.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
19.696.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (15/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
21	Pouvoirs publics	87 609 145 499	81 500 780 055	-6 108 365 444
21.717	Présidence de la République	26 656 517 203	26 545 136 361	-111 380 842
21.717.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
21.717.2	Titre 2. Dépenses de personnel	13 458 476 203	12 152 067 341	-1 306 408 862
21.717.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	10 585 000 000	9 585 000 000	-1 000 000 000
21.717.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 613 041 000	808 069 020	-804 971 980
21.717.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	4 000 000 000	3 000 000 000
21.717.6	Titre 6. Autres dépenses			0
21.724	Assemblée Nationale	23 758 756 381	20 130 680 336	-3 628 076 045
21.724.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
21.724.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 978 654 584	7 204 169 798	-774 484 786
21.724.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	10 097 968 066	8 583 272 855	-1 514 695 211
21.724.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 799 133 731	3 343 237 683	-455 896 048
21.724.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 883 000 000	1 000 000 000	-883 000 000
21.724.6	Titre 6. Autres dépenses			0
21.731	Sénat	18 731 518 506	17 572 027 309	-1 159 491 197
21.731.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
21.731.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 103 777 237	5 511 286 040	-592 491 197
21.731.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	8 402 610 000	8 402 610 000	0
21.731.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 158 131 269	3 158 131 269	0
21.731.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 067 000 000	500 000 000	-567 000 000
21.731.6	Titre 6. Autres dépenses			0
21.738	Cour Constitutionnelle	9 252 516 116	9 353 535 223	101 019 107
21.738.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
21.738.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 808 414 816	1 632 872 719	-175 542 097
21.738.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	6 748 778 000	6 748 778 000	0
21.738.4	Titre 4. Dépenses de transfert	195 323 300	171 884 504	-23 438 796
21.738.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	800 000 000	300 000 000
21.738.6	Titre 6. Autres dépenses			0
21.234	Cour de Cassation	3 495 084 562	2 987 879 096	-507 205 466
21.234.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
21.234.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 903 044 562	2 621 247 196	-281 797 366
21.234.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	392 040 000	116 631 900	-275 408 100
21.234.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	50 000 000	50 000 000
21.234.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000	0
21.234.6	Titre 6. Autres dépenses			0
21.241	Cour des Comptes	5 031 335 553	4 025 762 263	-1 005 573 290
21.241.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
21.241.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 484 565 553	3 146 320 178	-338 245 375
21.241.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 240 520 000	369 054 700	-871 465 300
21.241.4	Titre 4. Dépenses de transfert	6 250 000	6 250 000	0
21.241.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	300 000 000	504 137 385	204 137 385
21.241.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (16/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
21.248	Conseil d'Etat	683 417 178	885 759 467	202 342 289
21.248.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
21.248.2	Titre 2. Dépenses de personnel	233 417 178	210 759 467	-22 657 711
21.248.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	250 000 000	125 000 000	-125 000 000
21.248.4	Titre 4. Dépenses de transfert		300 000 000	300 000 000
21.248.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	250 000 000	50 000 000
21.248.6	Titre 6. Autres dépenses			0
22	Prévoyance sociale	49 419 414 136	79 143 029 295	29 723 615 159
22.752	Protection et promotion de la famille	2 666 452 520	6 638 246 448	3 971 793 928
22.752.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
22.752.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 863 317 498	5 335 111 426	3 471 793 928
22.752.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	160 000 000	160 000 000	0
22.752.4	Titre 4. Dépenses de transfert	643 135 022	1 143 135 022	500 000 000
22.752.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
22.752.6	Titre 6. Autres dépenses			0
22.759	Solidarité nationale	4 575 655 922	7 275 706 303	2 700 050 381
22.759.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
22.759.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 656 376 144	4 356 426 525	2 700 050 381
22.759.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0
22.759.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 719 279 778	2 719 279 778	0
22.759.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
22.759.6	Titre 6. Autres dépenses			0
22.766	Protection sociale	42 057 305 694	65 179 076 544	23 121 770 850
22.766.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
22.766.2	Titre 2. Dépenses de personnel	9 411 908 575	1 984 798 849	-7 427 109 726
22.766.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000	0
22.766.4	Titre 4. Dépenses de transfert	32 595 397 119	63 144 277 695	30 548 880 576
22.766.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
22.766.6	Titre 6. Autres dépenses			0
22.773	Pilotage et soutien à la politique de protection sociale	120 000 000	50 000 000	-70 000 000
22.773.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
22.773.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
22.773.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	120 000 000	50 000 000	-70 000 000
22.773.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
22.773.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
22.773.6	Titre 6. Autres dépenses			0
23	Provisions	4 333 803 545	15 021 687 552	10 687 884 007
23.780	Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles	4 333 803 545	15 021 687 552	10 687 884 007
23.780.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
23.780.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
23.780.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 379 827 799	2 595 834 666	1 216 006 867
23.780.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 203 975 746	5 956 736 629	4 752 760 883
23.780.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 750 000 000	6 469 116 257	4 719 116 257
23.780.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (17/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
24	Gestion et contrôle des ressources Hydrauliques, énergétiques et pétrolières	67 235 159 215	40 766 540 607	-26 468 618 608
24.787	Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques	44 444 853 039	19 095 280 417	-25 349 572 622
24.787.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
24.787.2	Titre 2. Dépenses de personnel	766 205 695	691 830 417	-74 375 278
24.787.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	30 000 000	-20 000 000
24.787.4	Titre 4. Dépenses de transfert	8 028 500 000	8 028 500 000	0
24.787.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	35 600 147 344	10 344 950 000	-25 255 197 344
24.787.6	Titre 6. Autres dépenses			0
24.794	Gestion des ressources hydrauliques et assainissement	16 741 440 734	13 903 060 523	-2 838 380 211
24.794.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
24.794.2	Titre 2. Dépenses de personnel	25 468 354	22 996 151	-2 472 203
24.794.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	350 000 000	342 395 000	-7 605 000
24.794.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 306 000 000	1 306 000 000	0
24.794.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	15 059 972 380	12 231 669 372	-2 828 303 008
24.794.6	Titre 6. Autres dépenses			0
24.801	Gestion de la radioactivité	96 198 852	94 503 071	-1 695 781
24.801.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
24.801.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 167 852	6 472 071	-695 781
24.801.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	51 000 000	50 000 000	-1 000 000
24.801.4	Titre 4. Dépenses de transfert	38 031 000	38 031 000	0
24.801.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
24.801.6	Titre 6. Autres dépenses			0
24.808	Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire	965 788 612	837 557 217	-128 231 395
24.808.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
24.808.2	Titre 2. Dépenses de personnel	872 223 612	787 557 217	-84 666 395
24.808.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	93 565 000	50 000 000	-43 565 000
24.808.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
24.808.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
24.808.6	Titre 6. Autres dépenses			0
24.815	Gestion et contrôle des activités pétrolières	3 959 497 462	5 937 875 448	1 978 377 986
24.815.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
24.815.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 669 863 462	2 410 700 892	-259 162 570
24.815.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	190 000 000	427 540 910	237 540 910
24.815.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 099 634 000	1 099 633 646	-354
24.815.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	2 000 000 000	2 000 000 000
24.815.6	Titre 6. Autres dépenses			0
24.822	Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures	1 027 380 516	898 263 930	-129 116 586
24.822.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
24.822.2	Titre 2. Dépenses de personnel	395 481 552	357 092 316	-38 389 236
24.822.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	631 898 964	541 171 614	-90 727 350
24.822.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
24.822.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
24.822.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (18/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
25	Santé	119 937 663 102	98 604 537 871	-21 333 125 231
25.829	Prévention et sécurité sanitaire	17 997 001 203	22 032 882 254	4 035 881 051
25.829.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
25.829.2	Titre 2. Dépenses de personnel	16 350 029 900	14 762 939 086	-1 587 090 814
25.829.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 035 735 688	2 358 707 553	1 322 971 865
25.829.4	Titre 4. Dépenses de transfert	111 235 615	4 611 235 615	4 500 000 000
25.829.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	300 000 000	-200 000 000
25.829.6	Titre 6. Autres dépenses			0
25.836	Offre et accès aux soins	91 774 201 277	65 759 510 671	-26 014 690 606
25.836.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
25.836.2	Titre 2. Dépenses de personnel	48 139 150 754	43 466 302 786	-4 672 847 968
25.836.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	10 000 000 001	10 000 000 001	0
25.836.4	Titre 4. Dépenses de transfert	7 253 315 384	7 253 315 384	0
25.836.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	26 381 735 138	5 039 892 500	-21 341 842 638
25.836.6	Titre 6. Autres dépenses			0
25.843	Lutte contre le SIDA	3 305 985 386	3 180 122 483	-125 862 903
25.843.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
25.843.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 296 625 384	1 170 762 481	-125 862 903
25.843.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 000 000 000	2 000 000 000	0
25.843.4	Titre 4. Dépenses de transfert	9 360 002	9 360 002	0
25.843.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
25.843.6	Titre 6. Autres dépenses			0
25.850	Pilotage et soutien à la politique sanitaire	6 860 475 236	7 632 022 463	771 547 227
25.850.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
25.850.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 660 475 236	6 013 945 589	-646 529 647
25.850.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	118 076 874	-81 923 126
25.850.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
25.850.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	1 500 000 000	1 500 000 000
25.850.6	Titre 6. Autres dépenses			0
26	Sécurité	51 264 712 856	46 156 999 354	-5 107 713 502
26.857	Gendarmerie nationale	4 637 523 157	4 207 655 258	-429 867 899
26.857.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
26.857.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 637 523 157	3 284 430 250	-353 092 907
26.857.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 000 000 000	923 225 008	-76 774 992
26.857.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
26.857.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
26.857.6	Titre 6. Autres dépenses			0
26.864	Police nationale	46 627 189 699	41 949 344 096	-4 677 845 603
26.864.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
26.864.2	Titre 2. Dépenses de personnel	45 327 189 699	40 927 297 659	-4 399 892 040
26.864.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 300 000 000	1 022 046 437	-277 953 563
26.864.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
26.864.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
26.864.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (19/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
27	Stratégie économique	60 846 448 703	69 063 074 165	8 216 625 463
27.871	Elaboration et pilotage politique économique	47 590 014 688	54 427 888 056	6 837 873 368
27.871.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
27.871.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 006 389 744	3 617 491 105	-388 898 639
27.871.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	706 091 114	377 715 490	-328 375 624
27.871.4	Titre 4. Dépenses de transfert	22 001 831 784	23 181 431 461	1 179 599 677
27.871.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 903 610 000	1 751 250 000	-4 152 360 000
27.871.6	Titre 6. Autres dépenses	14 972 092 046	25 500 000 000	10 527 907 954
27.878	Concurrence et protection consommateur	3 564 515 340	3 382 561 348	-181 953 992
27.878.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
27.878.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 671 873 490	2 412 515 806	-259 357 684
27.878.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	486 278 805	413 682 496	-72 596 309
27.878.4	Titre 4. Dépenses de transfert	406 363 045	556 363 045	150 000 000
27.878.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
27.878.6	Titre 6. Autres dépenses			0
27.885	Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique	9 691 918 675	11 252 624 761	1 560 706 086
27.885.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
27.885.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 301 193 211	3 883 678 119	-417 515 092
27.885.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	903 142 582	537 250 467	-365 892 115
27.885.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 487 582 882	1 100 277 800	-3 387 305 082
27.885.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	5 731 418 375	5 731 418 375
27.885.6	Titre 6. Autres dépenses			0
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat	7 870 201 475	14 225 204 461	6 355 002 986
28.892	Fonction publique	5 120 070 323	11 998 066 712	6 877 996 389
28.892.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
28.892.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 773 590 956	3 407 290 002	-366 300 954
28.892.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	857 283 367	601 580 710	-255 702 657
28.892.4	Titre 4. Dépenses de transfert	489 196 000	489 196 000	0
28.892.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	7 500 000 000	7 500 000 000
28.892.6	Titre 6. Autres dépenses			0
28.899	Modernisation de l'Etat	330 135 864	237 408 674	-92 727 190
28.899.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
28.899.2	Titre 2. Dépenses de personnel	107 880 601	97 408 674	-10 471 927
28.899.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	222 255 263	140 000 000	-82 255 263
28.899.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
28.899.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
28.899.6	Titre 6. Autres dépenses			0
28.906	Pilotage et soutien à la politique de fonction publique	2 419 995 288	1 989 729 076	-430 266 212
28.906.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
28.906.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 876 400 518	1 694 259 076	-182 141 442
28.906.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	543 594 770	295 470 000	-248 124 770
28.906.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
28.906.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
28.906.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (20/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
29	Travail, emploi et formation professionnelle	60 875 164 338	26 378 270 676	-34 496 893 662
29.913	Promotion de l'emploi et du travail décent	4 190 966 296	3 663 498 509	-527 467 787
29.913.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
29.913.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 145 640 441	2 840 294 391	-305 346 050
29.913.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	245 995 855	223 874 118	-22 121 737
29.913.4	Titre 4. Dépenses de transfert	799 330 000	599 330 000	-200 000 000
29.913.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
29.913.6	Titre 6. Autres dépenses			0
29.920	Formation professionnelle	53 970 390 437	20 252 315 728	-33 718 074 709
29.920.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
29.920.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 817 400 381	2 543 916 461	-273 483 920
29.920.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	639 589 222	241 371 567	-398 217 655
29.920.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
29.920.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	50 513 400 834	17 467 027 700	-33 046 373 134
29.920.6	Titre 6. Autres dépenses			0
29.927	Pilotage et soutien aux politiques du travail, de l'emploi, de la formation technique et professionnelle	2 713 807 605	2 462 456 439	-251 351 166
29.927.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
29.927.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 649 848 683	2 392 628 939	-257 219 744
29.927.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	63 958 922	69 827 500	5 868 578
29.927.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
29.927.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
29.927.6	Titre 6. Autres dépenses			0
30	Dépenses transversales	83 946 580 000	62 684 758 431	-21 261 821 569
30.934	Dotation pour dépenses d’utilité publique	16 926 689 000	20 285 473 500	3 358 784 500
30.934.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
30.934.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
30.934.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	16 926 689 000	20 285 473 500	3 358 784 500
30.934.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
30.934.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
30.934.6	Titre 6. Autres dépenses			0
30.941	Dotation pour dépenses à caractère politique	24 000 000 000	18 697 307 150	-5 302 692 850
30.941.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
30.941.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
30.941.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	14 000 000 000	1 197 307 150	-12 802 692 850
30.941.4	Titre 4. Dépenses de transfert	9 000 000 000	6 500 000 000	-2 500 000 000
30.941.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	11 000 000 000	10 000 000 000
30.941.6	Titre 6. Autres dépenses			0
30.948	Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations	16 804 891 000	18 261 179 873	1 456 288 873
30.948.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
30.948.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
30.948.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	15 304 891 000	0	-15 304 891 000
30.948.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	0	0
30.948.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 500 000 000	18 261 179 873	16 761 179 873
30.948.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (21/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
30.962	Dotation pour frais de transport et de déplacement	1 065 000 000	532 500 000	-532 500 000
30.962.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
30.962.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
30.962.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 065 000 000	532 500 000	-532 500 000
30.962.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
30.962.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
30.962.6	Titre 6. Autres dépenses			0
30.969	Dotation pour primes d’assurance	1 000 000 000	0	-1 000 000 000
30.969.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
30.969.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
30.969.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 000 000 000	0	-1 000 000 000
30.969.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
30.969.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
30.969.6	Titre 6. Autres dépenses			0
30.976	Dotation pour dépenses d'hospitalisation et d'inhumation	400 000 000	1 574 478 148	1 174 478 148
30.976.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
30.976.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
30.976.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 000 000	0	-400 000 000
30.976.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	1 574 478 148	1 574 478 148
30.976.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
30.976.6	Titre 6. Autres dépenses			0
30.983	Dotation pour accessoires de bourses et aides aux familles	1 100 000 000	200 000 000	-900 000 000
30.983.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
30.983.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
30.983.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
30.983.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 100 000 000	200 000 000	-900 000 000
30.983.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
30.983.6	Titre 6. Autres dépenses			0
30.990	Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques	300 000 000	500 000 000	200 000 000
30.990.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
30.990.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
30.990.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
30.990.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
30.990.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	300 000 000	500 000 000	200 000 000
30.990.6	Titre 6. Autres dépenses			0
30.995	Dotation pour fonds d'investissement provincial	18 000 000 000	0	-18 000 000 000
30.995.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
30.995.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
30.995.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
30.995.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
30.995.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	18 000 000 000	0	-18 000 000 000
30.995.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (22/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
30.997	Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration	1 500 000 000	2 333 819 760	833 819 760
30.997.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
30.997.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
30.997.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
30.997.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
30.997.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 500 000 000	2 333 819 760	833 819 760
30.997.6	Titre 6. Autres dépenses			0
30.998	Dotation pour fonds d'études sectorielles	2 850 000 000	300 000 000	-2 550 000 000
30.998.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
30.998.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
30.998.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
30.998.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
30.998.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 850 000 000	300 000 000	-2 550 000 000
30.998.6	Titre 6. Autres dépenses			0
31	Autorités administratives indépendantes et de régulation	*3 728 862 651*	*25 729 012 068*	*22 000 149 417*
31.285	Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE)	10 900 000	10 900 000	0
31.285.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
31.285.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
31.285.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
31.285.4	Titre 4. Dépenses de transfert	10 900 000	10 900 000	0
31.285.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
31.285.6	Titre 6. Autres dépenses			0
31.280	Agence Gabonaise de Sureté et de Sécurité Nucléaire (AGSSN)	25 786 855	24 332 086	-1 454 769
31.280.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
31.280.2	Titre 2. Dépenses de personnel	14 986 855	13 532 086	-1 454 769
31.280.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
31.280.4	Titre 4. Dépenses de transfert	10 800 000	10 800 000	0
31.280.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
31.280.6	Titre 6. Autres dépenses			0
31.260	Agence de Régulation de la Communication Electronique et de la Poste (ARCEP)	29 000 000	0	-29 000 000
31.260.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
31.260.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
31.260.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
31.260.4	Titre 4. Dépenses de transfert	29 000 000	0	-29 000 000
31.260.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
31.260.6	Titre 6. Autres dépenses			0
31.250	Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF)	749 515 271	580 567 031	-168 948 240
31.250.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
31.250.2	Titre 2. Dépenses de personnel	56 595 271	51 101 591	-5 493 680
31.250.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
31.250.4	Titre 4. Dépenses de transfert	692 920 000	529 465 440	-163 454 560
31.250.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
31.250.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (23/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
31.255	Centre Gabonais des Elections (CGE)	586 330 316	23 395 954 346	22 809 624 030
31.255.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
31.255.2	Titre 2. Dépenses de personnel	406 330 316	366 887 996	-39 442 320
31.255.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	180 000 000	23 029 066 350	22 849 066 350
31.255.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
31.255.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
31.255.6	Titre 6. Autres dépenses			0
31.262	Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI)	1 318 496 267	1 004 113 227	-314 383 040
31.262.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
31.262.2	Titre 2. Dépenses de personnel	916 456 267	827 496 227	-88 960 040
31.262.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	392 040 000	166 617 000	-225 423 000
31.262.4	Titre 4. Dépenses de transfert	10 000 000	10 000 000	0
31.262.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
31.262.6	Titre 6. Autres dépenses			0
31.283	Commission Nationale des droits de l'Homme	120 272 254	55 046 072	-65 226 182
31.283.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
31.283.2	Titre 2. Dépenses de personnel	30 272 254	8 271 072	-22 001 182
31.283.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	90 000 000	46 775 000	-43 225 000
31.283.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
31.283.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
31.283.6	Titre 6. Autres dépenses			0
31.291	Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel	714 321 488	509 995 136	-204 326 352
31.291.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
31.291.2	Titre 2. Dépenses de personnel	387 621 388	349 995 136	-37 626 252
31.291.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	326 700 100	160 000 000	-166 700 100
31.291.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
31.291.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
31.291.6	Titre 6. Autres dépenses			0
31.295	Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)	174 240 200	148 104 170	-26 136 030
31.295.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
31.295.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
31.295.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	174 240 200	148 104 170	-26 136 030
31.295.4	Titre 4. Dépenses de transfert			0
31.295.5	Titre 5. Dépenses d’investissement			0
31.295.6	Titre 6. Autres dépenses			0
	Total budget général	1 916 878 349 170	1 869 676 947 438	-47 201 401 733
60	Pensions	54 602 000 000	56 100 000 000	1 498 000 000
60.703	Pensions civiles, militaires et Contractuelles de l'Etat	48 049 752 836	48 798 752 836	749 000 000
60.703.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
60.703.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
60.703.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
60.703.4	Titre 4. Dépenses de transferts	48 049 752 836	48 798 752 836	749 000 000
60.703.5	Titre 5. Dépenses d'Investissement			0
60.703.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (24/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
60.710	Pensions spéciales	6 552 247 164	7 301 247 164	749 000 000
60.710.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
60.710.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
60.710.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
60.710.4	Titre 4. Dépenses de transferts	6 552 247 164	7 301 247 164	749 000 000
60.710.5	Titre 5. Dépenses d'Investissement			0
60.710.6	Titre 6. Autres dépenses			0
61	Service universel des communications électroniques	14 879 000 000	14 879 000 000	0
61.145	Accès généralisé des services de la téléphonie mobile et d'internet	14 879 000 000	14 879 000 000	0
61.145.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
61.145.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
61.145.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
61.145.4	Titre 4. Dépenses de transferts			0
61.145.5	Titre 5. Dépenses d'Investissement	14 879 000 000	14 879 000 000	0
61.145.6	Titre 6. Autres dépenses			0
62	Prestations familiales et sociales	18 500 000 000	16 500 000 000	-2 000 000 000
62.985	Aide à l'enfance	18 500 000 000	16 500 000 000	-2 000 000 000
62.985.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
62.985.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
62.985.3	Titre 3. Dépenses de biens et services			0
62.985.4	Titre 4. Dépenses de transferts	18 500 000 000	16 500 000 000	-2 000 000 000
62.985.5	Titre 5. Dépenses d'Investissement			0
62.985.6	Titre 6. Autres dépenses			0
63	Promotion du sport	6 064 845 816	5 733 592 368	-331 253 448
63.233	Sport pour tous, sport de proximité	3 032 422 908	2 866 796 184	-165 626 724
63.233.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
63.233.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
63.233.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 516 211 454	1 433 398 092	-82 813 362
63.233.4	Titre 4. Dépenses de transferts			0
63.233.5	Titre 5. Dépenses d'Investissement	1 516 211 454	1 433 398 092	-82 813 362
63.233.6	Titre 6. Autres dépenses			0
63.235	Sport amateur, d’élite et professionnel	3 032 422 908	2 866 796 184	-165 626 724
63.235.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
63.235.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
63.235.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 516 211 454	1 433 398 092	-82 813 362
63.235.4	Titre 4. Dépenses de transferts			0
63.235.5	Titre 5. Dépenses d'investissement	1 516 211 454	1 433 398 092	-82 813 362
63.235.6	Titre 6. Autres dépenses			0

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre (25/25)

Codes	Libellés	LFI 2018	LFR 2018	Ecart
64	Promotion audiovisuelle et cinématographique	4 375 633 040	1 972 000 000	-2 403 633 040
64.433	Production des contenus audiovisuels	2 582 216 520	1 163 747 264	-1 418 469 256
64.433.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
64.433.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
64.433.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	860 738 840	387 915 754	-472 823 086
64.433.4	Titre 4. Dépenses de transferts			0
64.433.5	Titre 5. Dépenses d'Investissement	1 721 477 680	775 831 509	-945 646 171
64.433.6	Titre 6. Autres dépenses			0
64.434	Production des contenus cinématographiques	1 793 416 520	808 252 736	-985 163 784
64.434.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
64.434.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
64.434.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	597 805 507	269 417 579	-328 387 928
64.434.4	Titre 4. Dépenses de transferts			0
64.434.5	Titre 5. Dépenses d'investissement	1 195 611 013	538 835 157	-656 775 856
64.434.6	Titre 6. Autres dépenses			0
65	Formation pour l'emploi	2 424 000 000	4 191 000 000	1 767 000 000
65.923	Formation initiale	1 438 119 403	2 486 451 492	1 048 332 089
65.923.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
65.923.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
65.923.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	387 417 910	669 830 224	282 412 314
65.923.4	Titre 4. Dépenses de transferts			0
65.923.5	Titre 5. Dépenses d'Investissement	1 050 701 493	1 816 621 268	765 919 775
65.923.6	Titre 6. Autres dépenses			0
65.924	Formation continue	985 880 597	1 704 548 508	718 667 911
65.924.1	Titre 1. Charges financières de la dette			0
65.924.2	Titre 2. Dépenses de personnel			0
65.924.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	420 582 089	727 169 776	306 587 687
65.924.4	Titre 4. Dépenses de transferts			0
65.924.5	Titre 5. Dépenses d'investissement	565 298 508	977 378 732	412 080 224
65.924.6	Titre 6. Autres dépenses			0
	Total CAS	*100 845 478 856*	*99 375 592 368*	*-1 469 886 488*
	Total budget de l’Etat	2 017 723 828 026	1 969 052 539 806	-48 671 288 220

Article 52 : Au sens de la présente loi, sont considérées comme dépenses accidentelles celles liées notamment :

-à la survenance de catastrophes naturelles ;

-à la survenance de catastrophes de la vie civile ;

-aux épidémies.

Article 53 : Les remboursements de la TVA sont assujettis à un contrôle préalable de l’administration fiscale. Les montants remboursés font l’objet d’un contrôle a posteriori par le contrôleur budgétaire.

Article 54 : Les crédits du titre 6 du programme « Elaboration et pilotage de la politique économique » sont affectés exclusivement à la restructuration des institutions financières et bancaires ci-dessous :

-Banque Gabonaise de Développement ;

-Banque Gabonaise de l’Habitat ;

-Poste Bank SA.

L’exécution des dépenses visées dans le présent article porte uniquement sur les opérations d’apurement des dettes, de restructuration et de gestion des plans sociaux.

Article 55 : A l’exception du Compte d’Affectation Spéciale « Pensions», les Comptes d’Affectation Spéciale ne peuvent être abondés en cours de gestion par les crédits du budget général pour couvrir un éventuel déficit.

Article 56 : Pour l’année budgétaire 2018, les programmes de la mission «Conseil et Contrôle » bénéficient de dotations au même titre que les pouvoirs publics.

Article 57 : Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2018.

CHAPITRE II : DES PLAFONDS DES AUTORISATIONS

D’EMPLOIS

Articles 58 : Les dispositions de l’article 65 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 65 nouveau : Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sont globalement arrêtés à 105.640 agents.

La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à six cent quarante milliards huit cent cinquante-huit millions huit cent quarante-sept mille cinq cent quatre-vingt-quatre (640.858.847.584) FCFA.

Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit :

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat par ministère

Codes	Libellés	Effectifs	Masse salariale
21	Ministère des Relations avec les Institutions Constitutionnelles	178	1 029 414 912
22	Ministère de la Justice et des Droits Humains, Garde des Sceaux	2 886	20 736 711 389
23	Ministère de l’Egalité des chances, chargé de la Décennie de la femme	86	585 151 650
25	Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération, de la Francophonie et de l’Intégration Régionale	775	10 605 989 184
31	Ministère de la Défense Nationale	21611	127 426 254 513
41	Ministère de la Fonction Publique, de la Modernisation du Service Public, chargé de la Réforme de l'Etat	371	5 198 957 751
42	Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité chargé de la Décentralisation du Développement Local	8 740	46 576 796 055
43	Ministère de la Communication, Porte-parole du Gouvernement	1 643	9 605 368 896
51	Ministère du Budget et des Comptes publics	4 684	26 045 538 991
52	Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Artisanat	82	365 337 944
53	Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement	3 181	17 368 880 284
54	Ministère de l’Industrie et de l'Entreprenariat National	202	847 427 969
55	Ministère du Commerce	1 235	6 394 913 260
61	Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, chargé du Programme Graine	1 446	6 716 558 382
62	Ministère des Eaux et Forêts, chargé de l’Environnement et du Développement Durable	1 805	8 775 706 932
63	Ministère de la Pêche et de la Mer	254	824 869 267
64	Ministère de l'Equipement, des Infrastructures et des Mines	2 886	12 283 630 370
65	Ministère de l'Habitat	1 345	6 061 526 118
67	Ministère de l’Eau et de l’Energie	209	1 508 855 856
68	Ministère du Pétrole et des Hydrocarbures	495	2 767 793 208
71	Ministère des Transports et de la Logistique	1 208	6 299 140 458
81	Ministère de l’Education Nationale	24 439	152 139 237 831
83	Ministère des Sports et de la Culture, chargé du Tourisme	1 575	8 667 664 977
84	Ministère de l’Enseignement Supérieur	3 310	32 566 728 626
91	Ministère de la Santé et de la Famille	13 666	70 749 061 368
92	Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Jeunesse, chargé de la Formation Professionnelle	1 284	7 776 839 791
93	Ministère de la Protection Sociale et de la Solidarité Nationale	1 044	6 341 225 374
Total Ministères		101 240	596 265 581 356

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat

(Entités Autonomes et Institutions)

Codes	Libellés	Effectifs	Masse salariale
11	Présidence de la République	1 543	12 152 067 341
12	Sénat	355	5 511 286 040
13	Assemblée Nationale	531	7 204 169 798
14	Conseil d'Etat	26	210 759 467
15	Primature	985	8 004 048 666
16	Cour Constitutionnelle	115	1 632 872 719
17	Cour des Comptes	274	3 146 320 178
18	Cour de Cassation	213	2 621 247 196
22	Commission Nationale de Droits de l'Homme	2	8 271 072
26	Conseil Economique, Social et Environnemental	119	1 316 694 040
27	Haute Autorité de la Communication	102	948 852 779
28	Conseil National de la Démocratie	8	212 471 334
29	Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite	52	827 496 227
46	Centre Gabonais des Elections	37	366 887 996
47	Médiature de la République	5	15 192 562
48	Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel	16	349 995 136
53	Agence Nationale des Investigations Financières	16	51 101 591
67	Agence Gabonaise de Sureté et de Sécurité Nucléaire	1	13 532 086
Total Entités Autonomes et Institutions		4 400	44 593 266 228
TOTAL GENERAL		105 640	640 858 847 584

Article 59 : Il ne peut être procédé au sein d’un établissement public ou organisme assimilé à l’augmentation des effectifs ou à la bonification de la grille indiciaire si ledit établissement n’a pas prouvé sa capacité à financer, par ses ressources propres, les charges qui en découleraient pendant au moins vingt-cinq ans.

Tous les établissements publics et organismes assimilés sont tenus de déclarer auprès des services compétents du ministère en charge du Budget, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :

la liste nominative et l’état de salaires annuels de chaque agent ;
le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur vingt-cinq ans ;
la fiche de poste de chaque agent.

TITRE II : DES GARANTIES CONSENTIES PAR

L’ETAT

Article 60 : Le Gouvernement ne consent aucune garantie au titre de l’année budgétaire 2018.

TITRE III : DES CONVENTIONS DE PRETS

AVEC LES BAILLEURS DE FONDS

Article 61 : Les dispositions des articles 68 et 69 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 68 nouveau : Le niveau des nouvelles conventions de prêts projets avec les bailleurs de fonds, y compris les dons, est arrêté à sept milliards six cent cinquante et un millions trois cent soixante-cinq mille (7.651.365.000) FCFA.

Article 69 nouveau : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions, y compris les dons, est arrêté, pour l’année 2018, à six cent quatre-vingt-sept milliards trois cent quatre-vingt-treize millions trois cent soixante-onze mille trois cent cinquante et un (687.393.371.351) FCFA.

Le détail de ces tirages se présente ainsi qu’il suit :

Tableau détaillé des tirages sur financements extérieurs

Créancier	Libellé projet	Montant
Tirages prêts projets		108 573 096 351
Tirages en cours		100 921 731 351
Agence Française de Développement (AFD)	RENFORCEMENT DES STRUCTURES SANITAIRES (PNDS II)	1 639 892 500
Agence Française de Développement (AFD)	PROG. INVEST. SECTEUR EDUCATION	2 750 010 000
Agence Française de Développement (AFD)	REHABILITATION TRANSGABONAIS	4 373 046 667
Exim Bank China	ROUTE FORASOL MBEGHA	5 142 450 000
Exim Bank China	CONSTRUCT. 3 CENTRES FORMATION PROFESSIONNELLE	5 797 250 000
Exim Bank China	ROUTE POG OMBOOUE	11 097 760 000
Exim Bank China	TRAVAUX DE REHAB. ET AMELIORATION DES VOIRIES DE LIBREVILLE	5 031 250 000
Exim Bank China	BARRAGE ET LIGNES DE TRANSPORTS ELECTRIQUES CHUTES IMPERATRICE	1 725 000 000
Banque Africaine de Développement (BAD)	APPUI EMPLOYABILITE DES JEUNES	3 986 440 000
Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC)	AMENAGEMENT BASSINS VERSANTS	5 000 000 000
Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC)	AMENAGEMENT ROUTE PK 5-12	15 000 000 000
Fonds Européen de Développement (FED)	AMENAGEMENT BASSIN NZENG AYONG	2 220 190 000
Banque Mondiale	PROMO. INVEST. ET COMPETITIVITE	952 449 564
Banque Mondiale	PROJET APPUI EMPLOYABILITE DES JEUNES	5 641 230 200
Banque Mondiale	PROG. DVPT INFRASTRUCTURES	5 962 649 130
Banque Mondiale	RENF. CAPACITES SERVICES RURAUX	3 063 319 190
Banque Mondiale	E-GABON	4 099 731 250
Banque Mondiale	DORSALE TELECOMMUNICATION P. II	3 312 582 850
Banque Mondiale	DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE AU GABON	201 250 000
Société Générale	PROJET SECURITE III	700 230 000
China Construction Bank (CCB)	CONCEPTION ET CONSTRUCTION PALAIS DES SPORTS LBV	13 225 000 000
Tirages nouvelles conventions de prêts projets		7 651 365 000
Banque Africaine de Développement (BAD)	APPUI AU POGRAMME GRAINE	6 463 865 000
FOND INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FIDA)	PROJET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL	1 187 500 000
Tirages nouvelles conventions de prêts programmes		578 820 275 000
Total tirages prêts programmes sur emprunts bilatéraux		49 196 775 000
Agence Française de Développement (AFD)	APPUI BUDGETAIRE 2017-2019	49 196 775 000
Total tirages prêts programmes sur emprunts multilatéraux		529 623 500 000
Banque Africaine de Développement (BAD)	APPUI BUDGETAIRE 2017-2018	131 191 400 000
Banque Mondiale	APPUI BUDGETAIRE 2017-2019	121 800 000 000
Fonds Monétaire International	APPUI BUDGETAIRE 2017-2019	117 900 000 000
EXIMBANK AFRIQUE	APPUI BUDGETAIRE 2017-2019	158 732 100 000
Total tirages sur financements extérieurs		687 393 371 351

TITRE IV : DES PRETS ET AVANCES

Article 62 : Les dispositions de l’article 70 de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 70 nouveau : Les prêts, avances et dépôts se présentent, en millions FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau résumé des prêts et dépôts

	LFI 2018	LFR 2018	Ecart LFR 2018/LFI 2018
Prêts et avances	20 000	261 261	241 261	1 206%
Fonds Souverain de la RG	10 000	69 839	59 839	598,4%
Prêts nets à SOGARA		32 690	32 690	-
Dépôts BEAC		158 732	158 732	-
Remboursement avances statutaires	10 000		-10 000	-100,0%

TITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES

ET FINALES

Article 63 : Tous les opérateurs assurant une mission de service public et bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou de recettes affectées et ne faisant l’objet ni de budget annexe ni d’un compte spécial, sont assujettis la signature d’un Contrat d’Objectifs de Performance, en abrégé COP et d’un Contrat Annuel de Performance, en abrégé CAP.

Article 64 : Le COP définit pour trois ans le cadre prévisionnel des dépenses prioritaires et des ressources de l’opérateur concerné ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du contrat.

Article 65 : Le CAP décline pour une année le COP. Il définit de façon précise les engagements de chaque partie, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie triennale prédéfinie. Il doit être en lien étroit avec les Projets Annuels de Performance des missions dans lesquelles l’opérateur inscrit son action.

Article 66 : L’accès aux crédits alloués aux entités susvisées est conditionné par la signature des COP et CAP. Ces documents sont transmis aux services compétents du Ministère en charge du Budget dès la promulgation de la loi de finances.

Article 67 : L’exécution des dépenses au titre des comptes d’affectation spéciale, en abrégé CAS, et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement-liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’Etat.

Les virements au titre de l'exécution de l'année en cours, ne peuvent excéder 2% des crédits ouverts et doivent être immédiatement communiqués pour information au Parlement.

Article 68 : Les dispositions de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018 non modifiées par la présente loi restent en vigueur.

Article 69 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

Article 70 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Libreville, le 30 juillet 2018

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement

Emmanuel ISSOZET NGONDET

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget

et des Comptes Publics

Jean Fidèle OTANDAULT

Le Ministre de l’Economie, de la Prospective

et de la Programmation du Développement

Jean-Marie OGANDAGA

Loi n°023/2018 du 30 juillet 2018 portant modification de certaines dispositions de la loi n°021/2017 du 26 janvier 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2018.

023/2018 - 30/07/2018