ANNEXE A LA LOI DE FINANCES

MISSION POUVOIRS PUBLICS

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

TABLE DES MATIERES

I.                              MISSION

< >Note explicative

Récapitulation des crédits1.                                                   Récapitulation des crédits par dotation et titre

 

II.                              DOTATIONS

< >Présidence de la République

Assemblée Nationale

Sénat

Cour Constitutionnelle

Haute Cour de Justice

 

MISSION POUVOIRS PUBLICS

NOTE EXPLICATIVE

L’annexe au projet de loi de finances " mission des pouvoirs publics « est prévue par l’article 14 alinéa 3 de la loi organique n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOFFEB).

La mission pouvoirs publics regroupe les crédits des institutions constitutionnelles

suivantes :

< >Présidence de la République,

Assemblée Nationale,

Sénat,

Cour Constitutionnelle,

Haute Cour de Justice.

 

RECAPITULATION DES CREDITS RECAPITULATION DES CREDITS

RECAPITULATION DES CREDITS PAR DOTATION ET TITRE

		Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de la dotation		Ouvertes en LF(1) pour 2013	Demandées pour 2014	FDC, ADP et autres ressources prévus en 2014	Votés en LF pour 2013	Demandés pour 2014	FDC, ADP(2) et autres ressource s prévus en 2014
N°21.001	Présidence de la République	222 003 962 956	279 082 953 748		222 003 962 956	279 082 953 748
Titre 1 Dotations		222 003 962 956	279 082 953 748		222 003 962 956	279 082 953 748
N°21.002	Assemblée Nationale	43 286 813 407	34 423 179 221		43 286 813 407	34 423 179 221
Titre 1 Dotations		43 286 813 407	34 423 179 221		43 286 813 407	34 423 179 221
N°21.003	Sénat	21 823 381 882	20 041 460 884		21 823 381 882	20 041 460 884
Titre 1 Dotations		21 823 381 882	20 041 460 884		21 823 381 882	20 041 460 884
N°21.004	Cour Constitutionnelle	14 250 399 897	13 384 228 709		14 250 399 897	13 384 228 709
Titre 1 Dotations		14 250 399 897	13 384 228 709		14 250 399 897	13 384 228 709
N°21.005	Haute Cour Justice
Titre 1 Dotations
Total pour la mission		301 364 558 142	346 931 822 563		301 364 558 142	346 931 822 563

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

La dotation budgétaire de la Présidence de la République est nette des crédits des agences (Agence Nationale des Parcs Nationaux, Agence Nationale des Bourses du Gabon, Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences, etc.), les crédits de ces structures étant logés au sein des politiques publiques correspondantes.

Il convient également de souligner que pour les mêmes raisons de lisibilité des politiques publiques, certains projets transversaux imputés à la Présidence de la République sont retracés dans les programmes de politique concernés.

Par conséquent, la dotation de cette institution intègre seulement les crédits de fonctionnement et d’investissement de ses services auxquels l’on adjoint le fonds souverain de la République gabonaise.

Pour l’exercice 2014, la dotation de la Présidence, estimée à 279, 083 milliards de FCFA, se décompose ainsi qu’il suit :

< >Fonctionnement : 40, 790 milliards de FCFA ;

Investissement : 138, 293 milliards de FCFA avec pour projet majeur la rénovation de la cité de la démocratie 109 milliards de FCFA ;

Fonds souverain de la République gabonaise : 100 milliards de FCFA.

PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES

 

PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Dotation et titre	Ouvertes en LF pour 2013	Demandées pour 2014	Votés en LF pour 2013	Demandés pour 2014
Présidence de la République
Titre 1 Dotations	222 003 962 956	279 082 953 748	222 003 962 956	279 082 953 748
FDC, ADP et autres ressources attendus
Total pour la dotation	222 003 962 956	279 082 953 748	222 003 962 956	279 082 953 748

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ASSEMBLEE NATIONALE

Pour l’exercice 2014, la dotation budgétaire de l’Assemblée Nationale est estimée à 34, 423 milliards de FCFA.

Elle se décompose ainsi qu’il suit :< >Fonctionnement : 20, 896 milliards de FCFA ;

Investissement : 13, 527 milliards de FCFA.

PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES

 

PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Dotation et titre	Ouvertes en LF pour 2013	Demandées pour 2014	Votés en LF pour 2013	Demandés pour 2014
Assemblée Nationale
Titre 1 Dotations	43 286 813 407	34 423 179 221	43 286 813 407	34 423 179 221
FDC, ADP et autres ressources attendus
Total pour la dotation	43 286 813 407	34 423 179 221	43 286 813 407	34 423 179 221

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SENAT

Pour l’exercice 2014, les crédits affectés au Sénat se chiffrent à hauteur de à 20, 041 milliards de FCFA et se repartissent ainsi qu’il suit :< >Fonctionnement : 16, 924 milliards de FCFA ;

Investissement : 3, 117 milliards de FCFA.

PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES

 

PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Dotation et titre	Ouvertes en LF pour 2013	Demandées pour 2014	Votés en LF pour 2013	Demandés pour 2014
Sénat
Titre 1 Dotations	21 823 381 882	20 041 460 884	21 823 381 882	20 041 460	884
FDC, ADP et autres ressources attendus
Total pour la dotation	21 823 381 882	20 041 460 884	21 823 381 882	20 041 460	884

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

COUR CONSTITUTIONNELLE

Pour l’exercice 2014, la dotation budgétaire de la Cour Constitutionnelle est estimée à 13, 384 milliards de FCFA. Elle se décompose ainsi qu’il suit :

< >Fonctionnement : 5, 993 milliards de FCFA,

Investissement : 7, 391 milliards de FCFA.

PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES

 

PRESENTATION DES CREDITS DOTATION ET PAR TITRE

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Dotation et titre	Ouvertes en LF pour 2013	Demandées pour 2014	Votés en LF pour 2013	Demandés pour 2014
Cour Constitutionnelle
Titre 1 Dotations	14 250 399 897	13 384 228 709	14 250 399 897	13 384 228	709
FDC, ADP et autres ressources attendus
Total pour la dotation	14 250 399 897	13 384 228 709	14 250 399 897	13 384 228	709