PROJET DE LOI DE REGLEMENT GESTION 2008

Présenté

Au nom de M. Paul BIYOGHE MBA

Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Par M. Blaise LOUEMBE

Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique,

chargé de la Réforme de l’Etat ;

Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :Le Parlement a délibéré et adopté ;

Article 1er. - La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2008.

Article 2. - Ont été examinés le Compte Général Administratif de l’Etat et le
Compte Général des Comptables de l’Etat dont le résultat s’établit comme suit :

- recouvrements effectués : deux mille cinq cent soixante-quatorze milliards cinq cent quarante-cinq millions neuf cent soixante- quatorze mille trois cent quarante-quatre (2.574.545.974.344) francs cfa ;

- règlements effectués : deux mille six cent quarante-neuf milliards neuf cent cinquante millions sept cent trente-deux mille quatre cent quatre (2.649.950.732.404) francs cfa ; soit un déficit de soixante- quinze milliards quatre cent quatre millions sept cent cinquante- huit mille soixante (75.404.758.060) francs cfa.

 

Article 3. - Les réalisations comparées aux prévisions s’établissent comme suit :

- prévisions des ressources : deux mille six cent cinquante-cinq milliards deux cent quatre-vingt-huit millions (2.655.288.000.000) de francs cfa ;

- recouvrements effectués : deux mille cinq cent soixante-quatorze milliards cinq cent quarante-cinq millions neuf cent soixante- quatorze mille trois cent quarante-quatre (2.574.545.974.344) francs cfa ; soit une moins value de quatre-vingt milliards sept cent quarante-deux millions vingt-cinq mille six cent cinquante-six (80.742.025.656) francs cfa ;

- restes à recouvrer de l’année : onze milliards cent soixante-quinze millions trois cent cinquante-et-un mille deux cent quatre-vingt-sept (11.175.351.287) francs cfa ;

- crédits ouverts : deux mille six cent cinquante-cinq milliards deux
cent quatre-vingt huit millions (2.655.288.000.000) de francs cfa ;

- crédits consommés : deux mille six cent quarante-neuf milliards neuf cent cinquante millions sept cent trente-deux mille quatre cent quatre (2.649.950.732.404) francs cfa.

 

Article 4. - Sont annulés, les crédits sans emploi d’un montant de quarante- six milliards six cent quatre-vingt-dix-sept millions sept cent trente-six mille cinq cent un (46.697.736.501) francs cfa détaillés par titre suivant tableaux joints en annexe de la présente loi.

Article 5. – Le déficit des ressources constaté sur les règlements d’un montant de soixante-quinze milliards quatre-cent-quatre millions sept cent cinquante- huit mille soixante (75.404.758.60) francs cfa sera transféré au compte permanent des découverts du Trésor.

Article 6. - Le solde à nouveau du compte permanent des découverts du Trésor, arrêté à cent huit milliards six cent vingt millions six cent cinquante- cinq mille quatre cent quatre-vingt (108.620.655.480) francs cfa dans la loi de règlement 2007, reste excédentaire et s’établit par conséquent à trente-trois milliards deux cent quinze millions huit cent quatre-vingt-seize mille neuf cent quatre-vingt-huit (33.215.896.988) francs cfa.

Article 7. - La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Libreville, le 16 mars 2009

 

Par le Président de la République, Chef de l’Etat ;

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Paul BIYOGHE MBA

 

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics

et de la Fonction Publique chargé de la Réforme de l’Etat.

Blaise LOUEMBE