Décret n° 0295/PR/MBCPFPR fixant le plafonnement des rémunérations des présidents, des vice-présidents de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat

      

Le Président de la République,   

Chef de l’Etat ;

           

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République ;

Vu la loi n° 001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 420/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat ;

Vu la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;       

Après avis du Conseil d'Etat ;

Le Conseil des Ministre entendu ;

                                                                DECRETE :

Article 1er :   Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, fixe le plafonnement des rémunérations des  présidents, des vice-présidents des conseils d'administration et des personnels de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d'Etat.                                               

Article 2 : Sans préjudice des avantages divers attachés à leurs fonctions prévus par leurs statuts respectifs, les présidents, les vice-présidents des conseils d'administration et les personnels de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d'Etat bénéficient des rémunérations mensuelles selon les modalités prévues en annexe du présent décret.

    Ces revenus sont soumis à l'impôt et à la retenue pour pension de retraite dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Article 3 : Le plafonnement des rémunérations visé à l'article 2 ci-dessus tient compte de la situation financière de la structure concernée.

Article 4 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                           Fait à Libreville, le 30 Juin 2010

 

Par le Président de la République,            

Chef de l'État ;

                                                                                   ALI BONGO ONDIMBA                             

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de

La Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat.

Blaise LOUEMBE

 

Annexe au décret n° /PR/MBCPFPRE

fixant le plafonnement des rémunérations des présidents, des vice-présidents des conseils d'administration et des personnels de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d'État.

Groupes	Fonctions	Plafonnement minimum/ maximum
1	Président de Conseil d'Administration	de 1 500 000 à 3 000 000
2	Vice-Président de Conseil d'Administration	de 1 000 000 à 2 500 000
3	Président Directeur Général ;	de 3 000 000 à 5000 000
4	Directeur Général ;	de 2 500 000 à 5 000 000
5	- Directeur Général Adjoint ; - Agent Comptable d'Office autre que les comptable public du Trésor ; - Directeur Financier et comptable ;	de 2 500 000 à 3 500 000
6	Secrétaire Général	de 1 700 000 à 2 700 000
7	Secrétaire Général Adjoint	de .1 300 000 à 2 300 000
8	Directeur	de 1 000 000 à 2 000 000
9	Directeur Adjoint	de 1 000 000 à 1 500 000