Décret n° 1037/PR/MTE portant modification du plafond de l’indemnité de sujétion nationale

Le Président de la République,

Chef de l’État ;

 

Vu la Constitution ;

Vu les décrets n° 453/PR et 454/PR du 27 mars 1984 fixant la composition du gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 5/78 du 1er  juin 1978 instituant un nouveau code du travail de la République gabonaise ;

Vu le décret n° 1203/PR/MTSS du 29 décembre 1979, portant attribution d’une indemnité de sujétion nationale ;

La Chambre administrative de la Cour suprême consultée ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

                                                                      DECRETE :

Article 1er : - Le plafond du salaire mensuel ouvrant droit à l’indemnité de sujétion nationale est porté de 60.000 à 64.000 francs.

    Les conditions de paiement de cette indemnité sont celles déterminées par le décret n° 1203/PR/MTSS du 29 décembre 1979 précité et par le circulaire n° 44/MTE-DGT-DTR du 29 janvier 1980 déterminant les modalités d’application dudit décret.

Article 2 : - Le présent décret qui abroge le décret n° 448/PR/MTE du 24 mars 1984 prend effet pour compter du 15 avril 1985.

Article 3 : - Le Ministre de l’Economie, des Finances et des Participations et le Ministre du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

                                                                            Fait à Libreville, le 19 juin 1985

Le Président de la République,

Chef de l'État ;

                                                                               El HADJ OMAR BONGO

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Léon Mébiame

 

Le Ministre de l'Economie,

des Finances et des Participations ;

Jean-Pierre Lemboumba Lepandou