Décret n° 27/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d’une direction centrale de la communication dans les ministères
27/PR/MJGSDHRIC - 16/01/2013
Décret n° 27/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d’une Direction Centrale de la Communication dans les Ministères
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Vu la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat ;
Vu la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble des textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
Décrète :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation d’une direction centrale de la communication dans les ministères.
Chapitre premier : De la création et des attributions
Article 2: -Il est créé dans les ministères une direction centrale de la communication, en abrégé : DCC.
Article 3 : - La Direction Centrale de la Communication est notamment chargée :
- de mettre à la disposition des usagers des informations sur l’activité gouvernementale ;
- d’analyser l’évolution de l’opinion publique sur l’action gouvernementale ;
- d’examiner le contenu des informations fournies par les médias ;
- d’aider les ministères à apporter des informations au public ;
- de coordonner la politique de communication du ministère et des autres administrations, en particulier dans le cadre des campagnes d’information ou d’étude d’opinion ;
- d’organiser et constituer un fonds documentaire du ministère et de veiller à sa conservation ;
- de souscrire et suivre les abonnements aux publications pour le compte du ministère ;
- de fournir toute information sectorielle utile à la mise à jour du portail du gouvernement ;
- d’informer le public, au moyen des médias nationaux et internationaux, sur les activités du ministère ;
- d’animer et diffuser un journal pour vulgariser l’action du ministère ;
- la direction centrale de la communication peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Chapitre deuxième : De l’organisation
Article 4 : - La direction centrale de la communication est placée sous l’autorité d’un directeur central nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier ministre, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.
Le directeur central de la communication a rang et prérogatives de directeur général adjoint d’administration centrale.
Il est assisté par d’un directeur central adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions, ayant rang et prérogatives de directeur d’administration centrale.
Article 5 : - La Direction Centrale de la Communication est rattachée au secrétariat général du ministère.
Article 6 : - La Direction Centrale de la Communication comprend :
- le service études et sondages ;
- le service analyse des médias ;
- le service portail du ministère et communication électronique.
Article 7 : - Le service études et sondages est notamment chargé :
- de réaliser, analyser et publier des sondages d’opinion sur l’action du ministère ;
- de réaliser des études dans le cadre de l’information gouvernementale :
- de procéder à l’archivage des enquêtes ;
- de suivre et analyser l’opinion publique sur l’actualité, l’image du ministère et sur les sujets de société ;
- d’apporter des avis au ministère pour la réalisation d’études d’opinions.
Article 8 : - le service analyse des médias est notamment chargé :
- de porter à la connaissance du ministère les réactions suscitées par l’exécution de la politique gouvernementale dans les médias ;
- de fournir au ministère les réactions des médias sur un sujet et identifier les risques d’incidences négatives ;
- d’analyser l’argumentation des médias et repérer les risques et opportunités pour le ministère.
Article 9 : - Le service portail du ministère et communication électronique est notamment chargé :
- de collecter, centraliser et traiter l’information ;
- de tenir à jour le site web du ministère ;
- d’assurer la maintenance du site ;
- d’assurer la veille technologique.
Article 10 : - Les services visés à l’article 6 ci-dessus sont placés sont placés, chacun, sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier ministre, parmi les agents publics permanents de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans.
Chapitre troisième : Des dispositions diverses et finales
Article 11 : - Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 12 : - Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 16 janvier 2013
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Ali Bongo Ondimba
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;
Raymond Ndong Sima
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
des Droits Humains et des Relations avec les
Institutions Contitutionnelles
Ida Reteno Assonouet
Le Ministre du Budget, des Comptes publics
et de la Fonction Publique
Rose Christiane Ossouka Raponda