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Décret n°000112/PRJMBCP du 26 mars 2018 portant réorganisation de la Direction Centrale des Affaires Financières

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L’ETAT ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget ;

Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°094/PR/MBCP du 8 février 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n°0427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères ;

Vu le décret n°01230/PR/MBCPFPRE du 13 octobre 2011 portant réorganisation de la Direction Centrale des Affaires Financières ;

Vu le décret n°0058/PR/MBCP du 16 janvier 2015 portant création et organisation de la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques ;

Vu le décret n°0327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°00473/PR du 28 septembre 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°00252/PR du 21 août 2017 portant remaniement du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

Article 1er : Le présent décret porte réorganisation de la Direction Centrale des Affaires Financières créée par le décret n°0427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 susvisé.

La réorganisation prévue au présent décret porte sur les attributions et l'organisation des DCAF.

Chapitre Ier : Des attributions

Article 2 : La Direction Centrale des Affaires Financières est notamment chargée :

de conseiller et assister les ordonnateurs dans l'exécution des budgets ;
de conseiller et assister les responsables des missions, des programmes et d'unités opérationnelles dans la préparation et l'élaboration des plans de passation des marchés publics en collaboration avec les services de l'administration compétente prévue par le Code des Marchés Publics ;
de préparer, conformément aux orientations contenues dans la stratégie arrêtée par le Gouvernement, les éléments détaillés du projet de budgets annuels, en collaboration avec les services de l'administration compétente en charge de la consolidation et de l'élaboration du budget général de l'Etat ;
d'assister les responsables des missions et des programmes des unités administratives concernées lors de la préparation des projets de budgets, des projets annuels de performances et des rapports annuels de performance ainsi que de tout autre document prévus par la loi ;
de suivre l'exécution des plans de développement sectoriels dans lesquels l'administration concernée est impliquée ;
d'élaborer et de mettre à jour le tableau de bord
budgétaire en concertation avec les services concernés ; -de centraliser l'information financière, d'assurer le suivi de l'exécution du budget et de préparer les éléments d'informations financières nécessaires aux dialogues de gestion ;
de rédiger les rapports intermédiaires périodiques et le rapport annuel relatifs à l'exécution du budget ;
de prendre toutes les dispositions requises pour la mise en œuvre des réformes budgétaires, notamment en ce qui concerne les procédures budgétaires, financières et comptables ;
de mettre en place un système de contrôle interne efficace procurant la sécurisation des transactions financières et la sauvegarde de l'ensemble du patrimoine de l’Etat ;
d'assurer le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements publics et organismes assimilés relevant de l'administration concernée ;
d'établir le compte administratif de l'administration concernée, en collaboration avec les services concernés et ceux de l'administration en charge de l'élaboration du budget général de l'Etat ;
de suivre la gestion du patrimoine et de tenir la comptabilité matière de leur administration de rattachement, en collaboration avec les services de l'administration en charge de la centralisation des données relatifs au patrimoine de l'Etat.

La Direction Centrale des Affaires Financières peut recevoir des autorités habilitées toutes autres missions relevant de son domaine d'activité.

Chapitre II : De l'organisation

Article 3 : La Direction Centrale des Affaires Financières est placée sous l'autorité d'un Directeur Central nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre d'affectation, parmi les agents publics permanents ou les agents contractuels de l'Etat justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans en matière de gestion comptable, financière ou économique.

Le Directeur Central des Affaires Financières a rang et prérogatives de Directeur Général Adjoint d'administration centrale.

Il est assisté d’un Directeur Central Adjoint nommé dans les même conditions et formes et ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.

Article 4 : La Direction Centrale des Affaires Financières est rattachée au Secrétariat Général du département ministériel ou de l'Administration d'affectation.

Article 5 : La Direction Centrale des Affaires Financières comprend :

le Service Budgétaire et Financier ;

-le Service des Rapports et Synthèses ;

-le Service du Patrimoine et de la Comptabilité Matière ; -le Service des Marchés Publics.

Article 6 : Le Service Budgétaire et Financier est notamment chargé :

de préparer, conformément aux orientations du Gouvernement et celles contenues dans le Plan Stratégique Gabon Emergent, les projets de budgets annuels et les projets annuels de performance, en collaboration avec les autres services de l'administration concernée ;
d'assister les responsables des unités administratives dans l'élaboration des plans d'engagement ;
de collecter et préparer les éléments budgétaires requis pour l'élaboration des comptes administratifs de l'administration concernée ;
d'assurer le suivi budgétaire, comptable et financier des établissements publics et organismes assimilés relevant de l'administration concernée ;
de rédiger et de mettre en œuvre toute procédure permettant de renforcer le système de contrôle interne budgétaire de l'administration concernée ;
d’évaluer régulièrement la performance du système de contrôle interne mis en place permettant la sécurisation des transactions financières et la sauvegarde de l'ensemble du patrimoine de l'Etat.

Article 7 : Le Service Rapports et Synthèses est notamment chargé :

de suivre l'exécution du budget et de préparer les éléments d'informations budgétaires requis pour le dialogue de gestion de l’administration concernée ;
de collecter et préparer les éléments des rapports intermédiaires périodiques et le rapport annuel d'exécution du budget ainsi que le rapport annuel de performance de l'administration concernée ;
de collecter et centraliser toutes les informations relatives à la liquidation des recettes de toute nature relevant de l'administration concernée ;
de rédiger les rapports intermédiaires périodiques et le rapport annuel de l’exécution du budget ainsi que le rapport annuel de performance de l'administration concernée, en collaboration étroite avec les services concernés ;
de rédiger les comptes administratifs de l'administration concernée ;
de confectionner et mettre à jour le tableau de bord de suivi de l'exécution budgétaire.
de suivre l'exécution du budget et de préparer les éléments d'informations budgétaires requis pour le dialogue de gestion de l’administration concernée ;
de collecter et préparer les éléments des rapports intermédiaires périodiques et le rapport annuel d'exécution du budget ainsi que le rapport annuel de performance de l'administration concernée ;
de collecter et centraliser toutes les informations relatives à la liquidation des recettes de toute nature relevant de l'administration concernée ;
de rédiger les rapports intermédiaires périodiques et le rapport annuel de l’exécution du budget ainsi que le rapport annuel de performance de l'administration concernée, en collaboration étroite avec les services concernés ;
de rédiger les comptes administratifs de l'administration concernée ;
de confectionner et mettre à jour le tableau de bord de suivi de l'exécution budgétaire.

Article 8 : Le Service Patrimoine et Comptabilité Matière est notamment chargé :

de tenir la comptabilité matière de l'administration concernée et de la transmettre périodiquement aux services de l'administration en charge de la centralisation de la comptabilité-matière de l'Etat ;
de veiller à l'entretien courant des matériels et équipements et des locaux administratifs ;
d'assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l'administration concernée ;
de suivre, en collaboration avec les services compétents, l'exécution et la mise à jour des baux administratifs impactant les services de l'administration concernée.

Article 9 : Le Service des Marchés Publics est notamment chargé :

d'assister les responsables des unités administratives lors de l'élaboration et la mise en œuvre des plans de passation des marchés publics ;
de préparer les dossiers d'appel d'offres en collaboration avec les services des administrations compétentes et de la personne responsable du marché ;
de suivre l'exécution des marchés publics, conformément aux conventions et au planning d’exécution des travaux.

Article 10 : Les services visés à l'article 6 ci-dessus sont placés, chacun, sous l'autorité d'un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre d'affectation, parmi les agents publics permanents de la première catégorie titularisés.

Chapitre III : Des dispositions diverses et finales

Article 11 : Dans le cadre de la mise en place du système de contrôle interne et, sous réserve de l'accord préalable du Secrétariat Général de l’administration concernée, la Direction Centrale des Affaires Financières, peut faire appel, en cas de nécessité, aux services d'experts ou de personnes ressources de l'Administration Publique ou du secteur privé, qualifiées dans ce domaine.

Article 12 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 13 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°1230/PR/MBCPRE du 13 octobre 2011 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 26 mars 2018

Par le Président de la République, Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Emmanuel ISSOZE NGONDET

Le Ministre d'Etat, Ministre du Budget et des Comptes Publics

Jean-Fidèle OTANDAULT

Le Ministre de la Fonction Publique

Jean Marie OGANDANGA

Décret n°000112/PRJMBCP du 26 mars 2018 portant réorganisation de la Direction Centrale des Affaires Financières

D11 - 26/03/2018

DECRETE :