REPUBLIQUE GABONAISE

Union-Travail-Justice

 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

MINISTERE DU BUDGET ET DES

COMPTES PUBLICS

 

Décret n°0405  /PR/MBCP                   Instituant l'avance sur solde pour investissement.   Le Président de la République, Chef de l'Etat ;

 

 

 

 

 

Vu la constitution ;

Vu la loi n°001/2005 du 04 février portant statut général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des Magistrats ;

Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'ordonnance n°7/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires ;

Vu le décret n°327/PR/MBCP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°58/PR/MBCP du 16 janvier 2015 portant création et organisation de la Direction Générale du Budget et des Finances publiques ;

Vu le décret n°471/PR/M1PRA/MFEBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat et portant reclassement ;

Vu le décret n°1500/PR/MFPRA/MFEBP du 11 décembre 1995 définissant les modalités de prise en charge par le Budget de l'Etat, des traitements alloués pour l'exercice d'une fonction publique élective, d'une fonction gouvernementale, d'un mandat d'une institution constitutionnelle, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°0353/PR du octobre 2014 fixant la composition du Gouvernement de la République ;

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

 

DECRETE :

Article 1er : Il est institué, au bénéfice des agents publics permanents de l'Etat une avance sur solde pour investissement.

Article 2 : L'avance sur solde pour investissement est Une facilité financière pouvant être consentie aux agents publics permanents en position d'activité ou de mise à disposition, dans le but de faire face à certaines dépenses d'investissement.

Article 3 : Sont éligibles à l'avance sur solde pour investissement, les fonctionnaires intégrés, les contractuels sous statut local engagés et de nationalité gabonaise, les personnels des forces de défense et de sécurité, les agents de la sécurité pénitentiaire, les parlementaires ayant la qualité d'agents publics.

Les parlementaires n'ayant pas la qualité d'agents publics peuvent y être éligibles après les douze mois suivant le début de leur mandat.

Article 4 : Le montant de l'avance sur solde pour investissement est plafonné à :

Dix  millions de francs CFA pour les agents ayant une ancienneté supérieure à cinq ans ; Cinq millions pour les agents ayant une ancienneté inferieure à cinq ans ;

Article 5 : Tout agent public ayant bénéficié d'une avance sur solde pour investissement ne peut de nouveau être éligible à cet avantage qu'après cinq ans à compter de l'extinction de la précédente obligation.

Article 6 : La durée maximale de remboursement est de quarante-huit mensualités et le montant de chaque mensualité ne peut dépasser la quotité cessible de la solde du bénéficiaire.

Article 7 : Le remboursement se fait au moyen de prélèvements mensuels continus jusqu'à l'extinction complète de la dette.

Article 8 : L'avance sur solde pour investissement est accordée à l'agent public qui en fait la demande.

Article 9 : Le dossier de demande comprend :

• Unelettre motivée ;
• Une copie légalisée de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; une attestation médicale de moins de trois mois délivrée par un médecin inscrit au tableau de l'ordre national des médecins ; une attestation de présence au poste délivrée par l'autorité compétente indiquant la date de mise en retraite
• Unrelevé d'identité bancaire du bénéficiaire ;
• Unefiche de visualisation de situation administrative.

Article 10 : Les dossiers sont déposés auprès de la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques.

Article 11 : Le paiement des avances sur solde pour investissement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire.

Article 12 : Les ressources destinées au financement des avances sur solde pour investissement sont déposées sur un compte spécial ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La Direction Générale du Budget et des Finances Publiques assure le suivi régulier du fonctionnement de ce compte.

Article 13 : Les remboursements des avances sur solde pour investissement peuvent faire l'objet de règlements par anticipation à la demande expresse du débiteur.

Article 14 : Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 15: Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°5357PR/MINECOFIN du 16 mai 1981 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout ou besoin sera.

 

                                                                                 Fait à Libreville, le 20 AOUT 2015

 

Par le Président de la République,             

Chef de l’Etat ; 

 

                                                                          Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

 

Daniel ONA ONDO

 

 

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics.

 

Christian MAGNAGNA