Décret n° 0165/PR/MISPID du 24 avril 2012 portant ouverture de la campagne électorale et convocation du collège électoral pour l'élection partielle des députés à l'Assemblée nationale de 2012

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

CHEF DE L'ETAT ;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°00141/PR du 28 février 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République ;

Vu la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°11/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi organique n°17/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection des députés à l’Assemblée nationale, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°22/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de députés par province, département et commune, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°269/PR-M1 du 9 mars 1976 portant réorganisation et attributions du ministère de l'Intérieur, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°01238/PR/MISPID du 14 octobre 2011 portant nomination des membres du Bureau de la Commission Electorales Nationale Autonome et Permanente, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la décision n°004/CC du 9 février 2012 relative à la Requête présentée par Madame Martine MOUBEKA épouse MOUNGUENGUI, candidate du Centre des Libéraux Réformateurs, rendant à l'annulation de l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 17 décembre 2011 au 1er  siège du département de la Boumi-Louétsi (Mbigou), province de la Ngounié ;

Vu la décision n°020/CC du 10 février 2012 relative à la Requête présentée par Monsieur Benjamin NGOUBOU, candidat du Centre des Libéraux Réformateurs, tendant à l'annulation des résultats de l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 17 décembre 2011 au siège unique du département de la Louétsi-Wano (Lébamba), province de la Ngounié ;

Vu la décision n°025/CC du 10 février 2012 relative à la Requête présentée par Monsieur MOUKAMBI MOUKAMBI, candidat du Parti Social Démocrate, tendant à l'annulation des résultats de l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 17 décembre 2011 au 1er siège du département de l'Ogoulou (Mimongo), province de la Ngounié ;

Vu la décision n°028/CC du 11 février 2012 relative à la Requête présentée par Monsieur Célestin NGUEMA OBAME, candidat du Rassemblement Pour le Gabon, tendant à l'annulation des résultats de l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 17 décembre 2011 au 2e siège du département de l'Okano (Mitzic), province du Woleu-Ntem ;

Vu la décision n°029/CC du 11 février 2012 relative à la Requête présentée par Monsieur Paulin TCHANGA, candidat du Parti Social Démocrate, tendant à l'annulation des résultats de l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 17 décembre 2011 au 2e siège du Département de la Lolo-Bouénguidi (Keita-Moutou), province de l'Ogooué-Lolo ;

Vu la décision n°030/CC du 11 février 2012 relative à la Requête présentée par Monsieur Jean NGUEMA NTOUTOUME, candidat de l'Alliance Démocrate et Républicaine, tendant à l'annulation des résultats de l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 17 décembre 2011 au 1er siège du département du Komo (Kango), province de l'Estuaire;

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des ministres entendu ;

 

                                                            DECRETE :

Article 1er: Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 69 et 74 de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 susvisée, porte ouverture de la campagne électorale et convocation du collège électoral pour l'élection partielle des députés à l'Assemblée nationale de 2012 dans les sièges ci- après ;

- 1er siège du département du Komo (Kango), province de l'Estuaire.

- 1er siège du département de la Boumi-Louétsi (Mbigou), province de la Ngounié ;

- au siège unique du département de la Louétsi-Wano (Lébamba), province de la Ngounié ;

- le siège du département de l'Ogoulou (Mimongo), province de la Ngounié ;

- 2e siège du département de la Lolo-Bouénguidi (Koula-Moutou), province de l'Ogooué-Lolo.

- 2e siège du département de l'Okano (Mitzic), province du Woleu-Ntem

Article 2 : La campagne électorale sera ouverte le mercredi 25 avril 2012 à zéro heure et close le vendredi 4 mai 2012 à vingt-quatre heures.

Article 3 : Le collège électoral est convoqué le samedi 5 mai 2012.

       Le scrutin sera ouvert à 7 heures et clos à 18 heures.

Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié selon procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                        Fait à Libreville, le 24 avri1 2012

Par le Président de la République,

Chef de l'Etat ;

                                                                                Ali BONGO ONDIMBA

Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

 Raymond NDONG SIMA

 

Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique,

de l'Immigration et de la Décentralisation ;

Jean-François NDONGOU