Responsive image
Nature des documents
Décrets

Décret n°589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l’Etat

589/PR/MFPRA/MFEBP-C - 11/06/1997

Décret n°589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l’Etat

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L’ETAT;

 

Vu la Constitution;

Vu les décrets n°136/PR et 144/PR des 27 et 28 janvier 1997 fixant la composition du gouvernement;

Vu la loi n°18/93 du 13 septembre 1993 portant statut général de la Fonction Publique;

Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires;

Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat;

Vu la loi n° 12/94  du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats;

Vu la loi n°20/93 du 27 août 1993 fixant le statut particulier des greffiers ;

Vu le décret n°471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat et portant reclassement;

Après avis du Comité National des Rémunérations;

La Cour administrative consultée;

Le conseil des ministres entendu;

 

                                                                                                          DECRETE:

Article 1er.- Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 110 de la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, a pour objet de fixer les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l’Etat.

Article 2.- Le droit à l’indemnité de fonction mentionnée à l’article 1er ci-dessus et définie à l’article 24 du décret n°471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 susvisé, est ouvert aux personnels civils et militaires de l'Etat titularisés ou confirmés, nommés à un poste de travail et exerçant, de ce fait, un emploi de conception, d’encadrement ou certains emplois particuliers.

Article 3.- L’allocation de l’indemnité de fonction est subordonnée:

  • à l’existence d’un texte organique du poste y ouvrant droit ;
  • à la libération préalable et à la vacance  effective de ce poste ;
  • au respect des conditions organiques et statutaires d’accès  à ce poste.

Article 4.- Sont exclus du bénéfice de l’indemnité définie par le présent décret:

  • les personnels rémunérés par une solde forfaitaire globale ;

-     les personnes de l’assistance technique multilatérale et bilatérale ;

 -    les contractuels hors catégories.

Article 5.- Le  montant de l’indemnité de fonction allouée en application du présent décret varie avec le groupe auquel appartient le poste y ouvrant  droit et la durée de service de l’agent dans ledit poste ou dans les postes du même groupe, selon la classification ci-après:

  • moins de deux ans de service ;

-     de deux à cinq ans de service ;

-     plus de cinq ans de service.

 

Article 6.- Les indemnités de fonction sont fixées comme suit pour chaque groupe (voir tableau).

 

N° du groupe

 

 

 

Montant de l’indemnité de  fonction

Moins de 2 ans

2 à 5 ans

Plus de 5 ans

1

534.850

563.000

577.075

2

437.000

460.000

471.500

3

421.800

444.000

455.100

4

302.100

318.000

325.950

5

218.700

243.000

255.150

6

206.100

229.000

240.450

7

194.400

216.000

226.800

8

160.650

189.000

203.175

9

148.750

175.000

188.125

10

140.250

165.000

177.375

11

116.875

137.500

147.812

12

93.500

110.000

118.250

13

66.000

82.500

90.750

14

33.000

44.000

49.500

15

24.750

33.000

37.125

16

19.800

26.400

29.700

17

16.500

22.000

24.750

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 7.- La répartition des postes ouvrant droit à l’indemnité de fonction dans les différents groupes est limitativement énoncée comme suit :

 

CODE GROUPE

 

DESIGNATION DES GROUPES ET DES FONCTIONS

 

Code 0100

 

 

GROUPE 1

0101

- Haut Représentant Personnel du Président de la République

0102

- Haut Conseiller du Président de la République

0103

- Représentant Personnel du Président de la République

0104

- Directeur de Cabinet du Président de la République

0105

- Secrétaire Général de la Présidence de la République

0106

- Grand Chancelier des Ordres Nationaux

0107

- Médiateur de la République

0108

- Secrétaire Général du Gouvernement

0109

- Haut-Commissaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 0200

 

GROUPE 2

0201

- Directeur Adjoint de Cabinet du Président de la République

0202

- Porte-Parole à la Présidence de la République

0203

- Conseiller Personnel du Président de la République

0204

- Conseiller Spécial chargé de mission du Président de la République

0205

- Conseiller Politique du Président de la République, chargé de mission

0206

- Médecin Personnel du Président de la République

0207

- Secrétaire Général Adjoint de la Présidence de la République

0208

- Secrétaire Général du Conseil des Ministres

0209

- Conseiller, Chef de Département à la Présidence de la République

0210

- Directeur Général, Chef du Département du Protocole d'Etat à la Présidence de la République

0211

- Commissaire Général chargé de l'Inspection et de la conservation foncière et des hypothèques

0212

- Commissaire Général chargé de l'Inspection et  du Contrôle des Hydrocarbures et des Mines

0213

- Directeur de Cabinet du Premier Ministre

0214

- Secrétaire Général de la Primature

0215

- Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement

0216

- Gouvernement de Province

0217

- Ambassadeur, Chef de Mission Diplomatique

0218

- Chef de Poste Consulaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 0300

 

GROUPE 3

0301

- Secrétaire Particulier (e) du Président de la République

0302

- Conseiller Personnel Adjoint du Président de la République

0303

- Secrétaire Général Adjoint du Conseil des Ministres

0304

- Commissaire Général Adjoint de l'Inspection et du Contrôle des Hydrocarbures et des Mines

0301

- Secrétaire Particulier (e) du Président de la République

0305

- Directeur Adjoint de Cabinet du Premier Ministre

0306

- Secrétaire Général Adjoint de la Primature

0307

- Conseiller, Chef de département au Cabinet du Premier Ministre

0308

- Directeur de Cabinet du Président de l'Assemblée Nationale

0309

- Directeur de Cabinet du Président du SENAT

0310

- Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale

0311

- Secrétaire Général du SENAT

0312

-Directeur de Cabinet du Président de la Cour Constitutionnelle

0313

- Secrétaire Général de la Cour Constitutionnelle

0314

- Directeur de Cabinet du Président du Conseil Economique et Social

0315

- Secrétaire Général du Conseil Economique et Social

0316

- Directeur de Cabinet du Président du Conseil National de la Communication

0317

- Secrétaire Général du Conseil National de la Communication

0318

- Secrétaire Général de la Chancellerie au Ministère de la Justice

0319

- Inspecteur Général des Services Judiciaires

0320

- Secrétaire Général du Ministère de la Défense

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 0400

 

GROUPE 4

0401

- Chef de Cabinet du Président de la République

0402

- Conseiller à la Présidence de la République

0403

- Chef du Secrétaire du Président de la République

0404

- Secrétaire Particulier (e) du Premier Ministre

0405

- Secrétaire Général Adjoint de l'Assemblée Nationale

0406

- Secrétaire Général Adjoint du SENAT

0407

- Contrôleur Général d'Etat

0408

- Inspecteur des Services Judiciaires

0409

- Secrétaire Général Adjoint du Ministère de la Défense

0410

- Directeur de Cabinet de Ministre

0411

- Secrétaire Général de Ministère

0412

- Recteur d'Université

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 0500

 

GROUPE 5

 

0501

- Chef de Cabinet Adjoint du Président de la République

0502

- Conseiller Adjoint à la Présidence de la République

0503

- Chargé de mission du Président de la République

0504

- Conseiller du Premier Ministre

0505

- Chef de Cabinet du Premier Ministre

0506

- Chef du Secrétariat du Premier Ministre

0507

- Directeur de Cabinet du Secrétaire Général du Gouvernement

0508

- Secrétaire Particulier (e) du Président de l'Assemblée Nationale

0509

- Secrétaire Particulier (e) du Président de la Cour constitutionnelle

0510

- Secrétaire Particulier (e) de Président de Cour (judiciaire, administrative, des comptes)

0511

- Secrétaire Particulier (e) de Procureur Général près de la Cour judiciaire

0512

- Secrétaire Particulier (e) du Commissaire Général à la loi près de la Cour administrative

0513

- Secrétaire Particulier (e) du Procureur Général près de la Cour des comptes

0514

- Secrétaire Particulier (e) du Président du Conseil Economique et Social

0515

- Secrétaire Particulier (e) du Président du Conseil National de la Communication

0516

- Contrôleur d'Etat

0517

- Vice-recteur d'Université

0518

- Trésorier-Payeur Général

0519

- Commissaire Général au Plan

0520

- Directeur Général du Budget

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 0600

 

GROUPE 6

 

0601

- Chef de Cabinet Adjoint du Premier Ministre

0602

- Conseiller Technique à la Primature

0603

- Chef de Cabinet du Président de l'Assemblée Nationale

0604

- Chef de Cabinet du Président du SENAT

0605

- Chef de Cabinet du Président de la Cour constitutionnelle

0606

- Chef de Cabinet du Président du Conseil Economique et Social

0607

- Secrétaire Particulier (e) de Membre de Corps Constitué

0608

- Secrétaire Particulier (e) de Membre du Gouvernement

0609

- Secrétaire Général d'Université

0610

- Directeur Général de Grande Ecole Post-Universitaire de niveau 3ème cycle    (ENA, IEF, ENM, ENS, …)

 

Code 0700

 

 

GROUPE 7

0701

- Secrétaire du Président de la République

0702

- Secrétaire Particulier (e) du Directeur de Cabinet du Président de la République

0703

-Secrétaire Particulier (e) du Secrétaire Général de la Présidence de la République

0704

- Chargé de mission du Premier Ministre

0705

- Secrétaire Particulier (e) du Secrétaire Général du Gouvernement

0706

- Conseiller du Président de l'Assemblée Nationale

0707

- Conseiller du Président du SENAT

0708

- Conseiller du Président de la Cour constitutionnelle

0709

- Greffier en Chef à la Cour constitutionnelle

0710

- Conseiller du Président du Conseil Economique et Social

0711

- Conseiller du Président du Conseil National de la Communication

0712

- Chef de Cabinet de Membre de Corps constitué

0713

- Chef de Cabinet de Secrétaire d'Etat

0714

- Secrétaire Particulier (e) du Médiateur de la République

0715

- Secrétaire Particulier (e) du Grand Chancelier des Ordres nationaux

0716

- Secrétaire Particulier (e) de Haut-Commissaire

0717

- Directeur Général de la Fonction Publique

0718

- Secrétaire Général Adjoint d'Université

0719

- Doyen de Faculté

0720

- Directeur Général d'Ecole de l'Enseignement Supérieur  (INSG, école polytechnique,...)

0721

- Secrétaire Général de Grande Ecole Post-Universitaire de niveau 3ème cycle (ENA, IEF, ENM, ENS, …)

0722

- Directeur des Etudes de Grande Ecole Post-Universitaire de niveau 3ème cycle (ENA, IEF, ENM, ENS, …)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 0800

 

GROUPE 8

0801

- Secrétaire Particulier (e) du Directeur de Cabinet du Premier Ministre

0802

- Secrétaire Particulier (e) du Secrétaire Général de la Primature

0803

- Greffier à la Cour constitutionnelle

0804

- Greffier en Chef (Cour judiciaire, Cour administrative, Cour des comptes)

0805

- Secrétaire en Chef du Parquet Général (Cour judiciaire, Cour des comptes)

0806

- Secrétaire en Chef du Parquet de la Cour administrative

0807

- Président de la Cour d'appel

0808

- Procureur général de la Cour d'appel

0809

- Commissaire Général à la loi de Cour d'appel

0810

- Conseiller de Ministre

0811

- Chef de Cabinet du Grand Chancelier des ordres nationaux

0812

- Chef de Cabinet du Médiateur de la République

0813

- Chef de Cabinet du Haut-Commissaire

0814

- Secrétaire Particulier (e) de Gouverneur de Province

0815

- Secrétaire Particulier (e) de Chef de mission diplomatique ou de poste consulaire

0816

-Assesseur de Faculté

0817

-Secrétaire Général de Facultés ou d’Ecole l’Enseignement Supérieur

0818

-Directeur des Etudes d’Ecole de l’Enseignement Supérieur

0819

-Directeur Général d’Ecole professionnel (EPCA, ENI…)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 0900

 

GROUPE 9

0901

- Secrétaire Particulier (e) de Directeur de Cabinet de Président de Corps constitué

0902

- Secrétaire Particulier (e) de Secrétaire Général de Corps constitué

0903

- Greffier en Chef Adjoint (Cour judiciaire, Cour administrative, Cour des comptes)

0904

- Secrétaire en Chef Adjoint du Parquet Général (Cour judiciaire, Cour administrative, Cour des comptes)

0905

- Secrétaire Particulier (e) de l'Inspecteur Général des services judiciaires

0906

- Secrétaire en Chef Adjoint du Parquet de la Cour administrative

0907

- Conseiller Référendaire à la Cour des comptes

0908

- Avocat Général de Cour d'appel

0909

- Commissaire Général Adjoint de Cour d'appel

0910

- Président de Chambre de Cour d'appel

0911

- Conseiller Technique de Cabinet de Ministre

0912

- Chargé de mission de Membre du Gouvernement

0913

- Conseiller du Secrétaire Général du Gouvernement

0914

- Conseiller du Médiateur de la République

0915

- Conseiller du Grand Chancelier des Ordres Nationaux

0916

- Commissaire Général du CENAREST

0917

- Chef de Cabinet de Gouverneur de Province

0918

- Chef de Cabinet de Chef de mission diplomatique ou de poste consulaire

0919

- Secrétaire Général d'Ecole Professionnelle (EPCA, …)

0920

- Directeur des Etudes d'Ecole Professionnelle (EPCA, …)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 1000

 

GROUPE 10

1001

- Attaché de Cabinet du Président de la République

1002

- Secrétaire de Cabinet à la Président de la République

1003

- Directeur de l'Intendance des Palais Présidentiels

1004

- Directeur Général des Archives Nationales, de la Bibliothèque Nationale et de la Documentation

1005

- Secrétaire Particulier (e) du Contrôleur Général d'Etat

1006

- Secrétaire Particulier (e) de Président de Chambre de cour (judiciaire,  administrative, des comptes)

1007

- Commissaire à la loi

1008

- Commissaire du Gouverneur auprès du Tribunal des comptes

1009

- Conseiller Référendaire au Tribunal des comptes

1010

- Greffier (Cour judiciaire, Cour administrative, Cour des comptes)

1011

- Secrétaire de Parquet Général (Cour judiciaire, Cour administrative, Cour des comptes)

1012

- Secrétaire de Parquet de la Cour administrative

1013

- Auditeur Supérieur à la Cour des comptes

1014

- Substitut Général de Cour d'appel

1015

- Conseiller de Cour d'appel

1016

Procureur de la République de Tribunal de Première Instance

1017

- Président de Tribunal

1018

- Secrétaire Particulier (e) de Directeur de Cabinet de Ministre

1019

- Secrétaire Particulier (e) de Secrétaire Général de Ministère

1020

- Conseiller de Secrétaire Général de Ministère

1021

- Secrétaire Général d'administration centrale

1022

- Commissaire et le Commissaire Général d'administration centrale

1023

- Inspecteur et l'Inspecteur Général d'administration centrale

1024

- Contrôleur Général d'administration centrale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 1000

 

GROUPE 10 (SUITE)

1025

- Directeur Général d'administration centrale

1026

- Inspecteur des Affaires administratives et financières

1027

- Fondé de Pouvoir à la Trésorerie Générale

1028

- Chef de Département de Faculté ou de Grande Ecole

1029

- Conservateur de Bibliothèque Universitaire

1030

- Directeur d'Institut ou de Centre de Recherche

1031

- Directeur du Centre National Anti-pollution

1032

- Directeur du Centre National des Œuvres Universitaires

1033

- Secrétaire Particulier (e) de Recteur d'Université

1034

- Inspecteur Général des prisons

1035

- Conseiller de Gouverneur

1036

- Secrétaire Général de Province

1037

- Premier Conseiller d'Ambassade

1038

- Consul

1039

- Inspecteur Général des Affaires Administratives et Consulaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 1100

 

 

GROUPE 11

1101

- Secrétaire de Cabinet du Premier Ministre

1102

- Attaché de Cabinet du Premier Ministre

1103

- Procureur de la République Adjoint

1104

- Commissaire à la loi Adjoint

1105

- Commissaire du Gouvernement Adjoint du Tribunal des comptes

1106

- Commissaire du Gouvernement Adjoint près du Tribunal des comptes

1107

- Assistant de vérification à la Cour comptes

1108

- Auditeur à la Cour des comptes

1109

- Auditeur Supérieur du Tribunal des comptes

1110

- Vice-Président de Tribunal

1111

- Premier Juge d'Instruction

1112

- Secrétaire Général Adjoint d'administration centrale

1113

- Commissaire et Commissaire Adjoint Général d'administration centrale

1114

- Directeur Central du Personnel

1115

- Conseiller de Directeur Général d'administration centrale

1116

- Directeur Général Adjoint d'administration centrale

1117

- Directeur de la Solde au ministère chargé des finances

1118

- Directeur du Recrutement au ministère chargé de la Fonction Publique

1119

- Directeur d'Institut de Recherche

1120

- Directeur de la Gestion des Personnels au ministère chargé de la Fonction Publique

1121

- Le Directeur Adjoint du Centre National des Œuvres Universitaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 1100

GROUPE 11 (SUITE)

1122

- Chef d'Inspection de l'Enseignement du second degré

1123

- Inspecteur Général Adjoint de l'Education Nationale

1124

- Proviseur de Lycée national

1125

- Coordinateur des soins de santé primaire

1126

- Chef du Service National PMI-TUBERCULOSE

1127

- Secrétaire Général Adjoint de la commission nationale de la F.A.O.

1128

- Inspecteur de Santé

1129

- Inspecteur Général Adjoint de l'Hygiène et de la Médecine du Travail

1130

- Inspecteur Général Adjoint des prisons

1131

- Commissaire Adjoint au plan

1132

- Préfet de Département

1133

- Inspecteur des Affaires administratives et consulaires

1134

- Conseiller Culturel d'ambassade

1135

- Conseiller d'ambassade

1136

- Vice-consul

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 1200

GROUPE 12

1201

- Directeur de la Communication à la Primature

1202

- Directeur du Protocole à la Primature

1203

- Directeur des Publications Officielles

1204

- Chef de Protocole de la Cour constitutionnelle

1205

- Attaché de Cabinet de Corps constitué

1206

- Directeur de Greffe

1207

- Secrétaire de Cabinet de membre du Gouvernement

1208

- Chargé d'Etudes de Cabinet

1209

- Chef d'Inspection d'administration centrale

1210

- Directeur d'administration centrale

1211

- Directeur du Personnel

1212

- Secrétaire Général de Préfecture

1213

- Contrôleur Financier

1214

- Receveur-Percepteur Principal ou Trésorier Provincial

1215

- Proviseur de lycée d'Etat

1216

- Directeur délégué d'académie

1217

- Médecin-Chef de Secteur de Grandes Endémies

1218

- Directeur Provincial de la Santé

1219

- Directeur d'Hôpital Provincial

1220

- Directeur Provincial du Travail

1221

- Chef d'Inspection Provinciale

1222

- Secrétaire Provincial de comité de la commission nationale de la F.A.O.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 1300

 

GROUPE 13

1301

- Directeur des voyages officiels à la Présidence de la République

1302

- Directeur de Protocole Adjoint à la Primature

1303

- Directeur de la Communication Adjoint à la Primature

1304

- Intendant de la Primature

1305

- Secrétaire de Cabinet du Secrétaire Général du Gouvernement

1306

- Chef de Protocole de Corps constitué

1307

- Attaché de Presse de Corps constitué

1308

- Greffier en Chef de Cour d'appel

1309

- Secrétaire en Chef de Parquet Général de Cour d'appel

1310

- Auditeur au Tribunal des comptes

1311

- Juge d'instruction

1312

- Juge

1313

- Substitut du Procureur

1314

- Attaché de Cabinet de membre du Gouvernement

1315

- Chargé d'Etudes de Direction Générale

1316

- Conseiller de Directeur d'administration centrale

1317

- Directeur Adjoint d'administration centrale

1318

- Premier Secrétaire d'Ambassade

1319

- Sous-Préfet

 1320

- Contrôleur Financier Adjoint

1321

- Receveur Percepteur

1322

- Chef de Projet Informatique

1323

- Directeur de l'Ecole Nationale de Commerce

1324

- Chef de Circonscription Scolaire

1325

- Gestionnaire du Centre Hospitalier de Libreville

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 1400

 

GROUPE 14

1401

- Chauffeur Particulier du Président de la République

1402

- Secrétaire en Chef de Parquet de Tribunal de Première Instance

1403

- Greffier en Chef de Tribunal de Première Instance

1404

- Greffier en Chef Adjoint de Cour d'appel

1405

- Secrétaire en Chef Adjoint du Parquet Général de Cour d'appel

1406

- Chef de Protocole Adjoint de Corps constitué

1407

- Attaché de Presse Ministériel

1408

- Chef de Protocole Ministériel

1409

- Chargé d'Etudes de Direction

1410

- Chef de Service d'administration centrale

1411

- Secrétaire Particulier (e) de Secrétaire Général et Directeur Général d'administration centrale

1412

- Chef de Service Extérieur

1413

- Chef de Service du Personnel

1414

- Chef d'Inspection Provinciale

1415

- Chef de Division au Ministère des Affaires Etrangères

1416

- Chancelier

1417

- Deuxième Secrétaire d'Ambassade

1418

- Chef de Bureau de Sous-Préfecture

1419

- Percepteur

1420

- Chef de Service Entretien Routier T.P.

1421

- Chef de Subdivision Territoriale T.P.

1422

- Directeur des Etudes de Lycée

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 1400

GROUPE 14 (SUITE)

1423

- Censeur

1424

- Chef des Travaux de lycée

1425

- Principal de Collège d’Enseignement Secondaire

1426

- Directeur de Collège d’Enseignement Technique

1427

- Directeur de C.F.I.

1428

- Coordonnateur E.N.S.A.S.

1429

- Directeur de C.P.P.

1430

- Chef de Centre Médical

1431

- Gestionnaire d’Hôpital Provincial

1432

- Surveillant Général d'Hôpital

1433

- Permanent National de Fédération de Jeunesse

1434

- Directeur Technique de Fédération Sportive

1423

- Censeur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 1500

GROUPE 15

1501

- Personnel du Chiffre à la Présidence de la République

1502

- Chauffeur Particulier du Premier Ministre

1503

- Greffier de Cour d'appel

1504

- Secrétaire en Chef Adjoint de Parquet de Tribunal de Première Instance

1505

- Secrétaire de Parquet Général de Cour d'appel

1506

- Greffier en Chef Adjoint de Tribunal de Première Instance

1507

- Troisième Secrétaire d'ambassade

1508

- Directeur des Etudes de Collège d’Enseignement Secondaire

1509

- Directeur des Etudes de Collège d’Enseignement Technique

1510

- Directeur de Centre d'Apprentissage

1511

- Chef de Travaux de Collège d’Enseignement Technique

1512

- Surveillant Général

1513

- Intendant

1514

- Directeur d'Ecole de plus de 12 classes

1515

- Directeur Technique Adjoint de Fédération Sportive

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 1600

GROUPE 16

1601

- Chauffeur à la Présidence de la République

1602

- Chauffeur Particulier de Président de Corps constitué

1603

- Greffier de Tribunal de Première Instance

1604

- Secrétaire de Parquet de Tribunal de Première Instance

1605

- Surveillant Général d'Ecole de plus de 12 classes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code 1700

GROUPE 17

1701

- Chauffeur à la Primature

1702

- Chauffeur Particulier de membre de Corps constitué

1703

- Chauffeur Particulier de membre du Gouvernement

1704

- Chef d'atelier

1705

- Directeur d'Ecole de moins de 12 classes

1706

- Surveillant Général Adjoint

1707

- Chef de Laboratoire

1708

- Surveillant Général Adjoint d'Ecole de plus de 12 classes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     Cette répartition peut être révisée par décret pris en conseil des ministres, sur proposition conjointe du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé des finances.

Article 8.- L’indemnité de fonction est entièrement soumise à l’impôt.

Article 9.- En cas de nomination à un poste d’un groupe  supérieur et si, pendant la période de moins de deux ans, l’indemnité de fonction alloué audit groupe est inférieure à la dernière indemnité de fonction perçue par l’agent au titre du poste précédent, ce dernier conserve, à titre exceptionnel, le bénéfice de son ancienne indemnité jusqu’à ce que, par le jeu de l’ancienneté dans son nouveau poste, l’indemnité prévue par le présent décret soit d’un montant supérieur à celle qu’il perçoit.

Article 10.- Le cumul des indemnités de fonction est interdit.

Article 11.- Les agents de l’Etat bénéficiaires d’une indemnité de fonction au mois de décembre 1991 et occupant le même poste ou un tout autre poste du même groupe au mois de janvier 1992, perçoivent à la date du 25 janvier 1992, l’indemnité de fonction de la période de deux à cinq ans, quelle que soit leur durée de service dans le poste de travail ou dans le groupe de postes.

Article 12.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°1380/PR/MFPRA/MINECOFIN du 29 octobre 1982, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.  

 

                                                                                                                                                                                                                                                         Fait à  Libreville, le 11 juin 1997

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat ;                                                                                                                                                                                    

                                                                                                 El Hadj OMAR BONGO

Le Premier Ministre,

 Chef du Gouvernement ;           

Dr Paulin  OBAME NGUEMA

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de la

Justice Garde des Sceaux,

Chargé des droits de l’homme

Dr  Eloi RAHANDI CHAMBRIER

 

Le Ministre de la Fonction Publique

et de la Réforme Administrative

Patrice  NZIENGUI

 

Le Ministre des Finances, de l’Economie,

du Budget et des participations, chargées

de la Privatisation

Marcel  DOUPAMBY  MATOKA