Décret n° 327/PR/MBCPFP du 28/02/2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique
327/PR/MBCPFP - 28/02/2013
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n° 327/PR/MBCPFP
portant attributions et organisation
du Ministère du Budget, des Comptes Publics
et de la Fonction Publique
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les régies de création, d'organisation et de gestion des services de l'État ;
Vu la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 14/2005 du 8 août 2005 portant code de déontologie de la fonction publique ;
Vu la loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant code du travail de la République gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'État sur les établissements publics, les sociétés d'État, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n° 427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une direction centrale des affaires financières à la présidence de la République, à la primature et dans les ministères, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des inspections générales des services des ministères ;
Vu le décret n° 471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'État et portant reclassement ;
Vu le décret n° 589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de secrétaire général de ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 25/PRIMBCPFP du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une direction centrale des ressources humaines ;
Vu le décret n° 26/PFVMJGSDFIRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction centrale des systèmes d'information dans les ministères ;
Vu le décret n° 18/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction centrale des statistiques et des études dans les ministères ;
Vu le décret n° 27/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction centrale de la communication dans les Ministères ;
Vu Le décret n° 29/PFT/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction centrale des affaires juridiques dans les Ministères ;
Vu le décret ri° 17/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction centrale des archives et de la documentation dans les ministères ;
Vu le décret n° 692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 portant attributions et organisation du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de la réforme de l'État, Vu le décret ri' 1379/PRIMFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'études et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n° 140/PR du 27 février 2012 portant nomination du premier ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du gouvernement de la République ;
Le Conseil d'État consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1 : Le présent décret porte attributions et organisation du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ci-après désigné le Ministère.
Chapitre premier : Des attributions
Article 2 : Le Ministère est chargé, en concertation avec les autres administrations concernées, de la conception et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de budget, de comptes publics et de fonction publique.
Chapitre deuxième : De l'organisation
Article 3 : Le Ministère comprend :
- le Cabinet du Ministre et les services rattachés ;
- l'Inspection Générale des Services ;
- le Secrétariat Général ;
- les Directions Générales ;
- les Etablissements et Organismes sous tutelle.
Section I : Du Cabinet du Ministre
et des services rattachés
Article 4 : Les attributions et l'organisation du Cabinet du Ministre sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Est notamment rattachée au Cabinet du Ministre, la Direction Centrale des Affaires Financières dont les attributions et l'organisation sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 2 : De l'Inspection Générale des Services
Article 5 : Les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale des Services sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 3 : Du Secrétariat Général
Article 6 : Les attributions du Secrétariat Général sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 7 : Le Secrétariat Général comprend :
- la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
- la Direction Centrale de la Communication ;
- la Direction Centrale des Archives et de la Documentation ;
- la Direction Centrale des Systèmes d'Information ;
- la Direction Centrale des Affaires Juridiques ;
- la Direction Centrale de la Statistique et des Etudes ;
- le Service Central du Courrier.
Sous-section 1 : Des Directions Centrales
Article 8 : Les attributions et l'organisation des directions centrales visées à l'article 7 ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Sous-section 2 : Du Service Central du Courrier
Article 9 : Le Service Central du Courrier est notamment chargé de gérer le courrier arrivé et départ.
Article 10 : Le Service Central du Courrier est placé sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans,
Section 4 : Des Directions Générales
Article 11 : Les attributions et l'organisation des Directions Générales sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Le Secrétaire Général coordonne l'activité des Directions Générales rattachées au Ministère.
Section 5 : Des établissements et organismes sous tutelle
Article 12 : Le Ministère exerce, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur, la tutelle sur les établissements et les organismes créés ou a créer dans les domaines de sa compétence.
Chapitre troisième : Des dispositions diverses et finales
Article 13 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 14 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 28 février 2013
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
ALI BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics
et de la Fonction Publique ;
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA