Décret n° 0164/PR/MISPID du 24 avril 2012 fixant la date limite de dépôt des déclarations de candidature à  l'élection  partielle  des députés à l'Assemblée nationale de 2012

   LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

   CHEF DE L'ETAT ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 00141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;

Vu la loi n° 7/% du 12 mars 1996 portant dispositions unes à toutes les élections politiques, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 11/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi organique n° 17/96 du 15 avril 1996 ponant dispositions  spéciales relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale,  ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 22/96 du 15 avril 1996 ponant fixation et répartition des sièges de députés par province, département et commune, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 269/PR-MI du 9 mars 1976 portant réorganisation et attributions du ministère de l'Intérieur, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu  le  décret  n° 01238/PR/M1SPID  du  14  octobre  2011  portant nomination  des  membres  du  Bureau  de  la  Commission  Electorale Nationale Autonome et Permanente, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu  la  décision  n° 004/CC  du  9  février  2012  relative  à  la  requête présentée par  Madame  Martine  MOUBEKA  épouse  NGUENGUI, candidate du Centre des Libéraux Réformateurs, tendant à l'annulation de l'élection des députés à l’Assemblée nationale du 17 décembre 2011 au 1er siège du département de la BOUMI-Louétsi (Mbigou), province de la Ngounié ;

Vu  la  décision  n° 20/CC  du  10  février  2012  relative  à  la  requête présentée par Monsieur Benjamin NGOUBOU, candidat du Centre des Libéraux Réformateurs, tendant à l'annulation des résultats de l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 17 décembre 2011 au siège unique du département de la Louétsi-Wano (Lébamba), province de la Ngounié ;

Vu la décision n° 025/CC du 10 février 2012 relative à la requête présentée par Monsieur MOUKAMBI MOUKAMBI, candidat du Parti Social-Démocrate, tendant à l'annulation des résultats de l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 17 décentre 2011 au 1er siège du département de l'Ogoulou (Mimongo), province de la Ngounié ;

Vu la décision n°030/CC du 11 février 2012 relative à la requête présentée par Monsieur Jean NGUEMA NTOUTOUME, candidat de l'Alliance  Démocrate  et  Républicaine,  tendant  à  l'annulation  des résultats  de  l'élection  des  députés  à  l’Assemblée  nationale  du  17 décembre 2011 au 1  siège du département du Komo (Kango), province de l’Estuaire.

    Le Conseil d’ Etat consulté ;

    Le Conseil des ministres entendu ;

                                                                DECRETE :

Article 1 : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 59 de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 susvisée, fixe la date limite de  dépôt  des  déclarations  de  candidature  à  l'élection  partielle  des députés à l'Assemblée nationale de 2012 dans les sièges ci-après :

- 1er siège du département du Komo (Kango), province de l'Estuaire ;

- 1er siège du département de la Boumi-Louétsi (Mbigou), province de la Ngounié ;

-  au  siège  unique  du  département de  la  Louétsi-Wano  (Lébamba), province de la Ngounié ;

-  le  siège  du  département  de  l'Ogoulou  (Mimongo),  province  de  la Ngounié.

Article 2 : La date limite de dépôt des déclarations de candidature à l'élection partielle des députés à l'Assemblée nationale de 2012 est fixée au vendredi 30 mars 2012 à 18 heures.

Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                                                     Fait à Libreville, le 24 avril 2012

Par le Président de la République,

Chef de l'Etat ;

                                                                                      Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Raymond NDONG SIMA

 

Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique,

de l'Immigration et de la Décentralisation ;

Jean-François NDONGOU