Décret n° 659/PR/MHUEDD du 21 avril 2011 portant déclaration d’utilité publique

Le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation ;

Vu la loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière ;

Vu la loi n° 3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation d’urbanisme ;

Vu le décret n° 1271/PR/MCUHLVBE du 8 octobre 1998 portant attributions et organisation du ministère du cadastre, de l’urbanisme, de l’habitat, du logement, de la ville et du bien-être, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Le Conseil d’Etat consulté ;

Le conseil des ministres entendu ;

 

                                                              DECRETE :

Article 1er : - Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961  susvisée, porte déclaration d’utilité publique.

Article 2 : - Est déclarée d’utilité publique l’occupation par l’Etat d’un site couvrant une superficie de un hectare 92 ares 17 centiares dans la section RD  du plan cadastral de Libreville, au lieu dit Sobraga, en vue de la construction d’une cité administrative.

Article 3 : - L’urgence est déclarée pour la prise en possession des lieux visés par le présent décret.

Article 4 : - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans les délais de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, pour les occupations régulières.

Article 5 : - Le déguerpissement immédiat des occupants sans titre pourra être exécuté.

Article 6 : - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                     Fait à Libreville, le 21 avril 2011

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

                                                                           ALI BONGO ONDIMBA

 

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Paul Biyoghe Mba

 

Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme,

de l’Ecologie et du Développement Durable

Blaise Louembe

 

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics,

de la Fonction Publique, chargé de la Réforme

de l’Etat

Emmanuel Issozé Ngondet