Décret n°738/PR/MBCPFPRE du 26 octobre 2010 portant modification de l’organisation de la Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat ;

Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°589/PR/MFPRA/MFEPB-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l’Etat ;

Vu le décret n°427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création et organisation d’une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères ;

Vu le décret n°1207/PR/MINECOFIN-PART du 17 novembre 1997 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie et des Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attributions et organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Vu le décret n°937/PR/MESRITRIC du 6 octobre 2000 réglementant les procédures d’élaboration, d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires ;

Le Conseil d’Etat consulté ;

Le conseil des ministres entendu ;

                                                                       DECRET :

Article 1er.- Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte modification de l’organisation de la Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères.

                                             CHAPITRE 1er: DES ATTRIBUTIONS

Article 2.- Au sein de son administration de rattachement, la Direction Centrale des Affaires Financières est notamment chargée :

      ‐   de préparer les projets de budgets annuels en collaboration avec les autres services de l’administration concerné ;

      ‐   d’assister les responsables des unités administratives lors de la préparation des projets de budget ;

     ‐    de conseiller et d’assister les ordonnateurs dans l’exécution du budget ;

       ‐   de suivre l’exécution du programme d’actions prioritaires de l’administration concernée ;

       ‐   d’élaborer et mettre à jour le tableau de bord budgétaire, en concertation avec les autres services concernés ;

       ‐   de centraliser l’information financière ;

       ‐   d’établir le compte administratif de l’administration concerné en collaboration avec les autres services ;

       ‐   de suivre la gestion du patrimoine de l’administration concerné ;

       ‐   de rédiger le rapport annuel de l’exécution du budget ;

       ‐   de tenir la comptabilité-matière de l’administration concernée ;

       ‐   d’assurer le suivi de l’exécution du budget.

                                            CHAPITRE 2: DE L’ORGANISATION

Article 3.- La Direction Centrale des Affaires Financières est placée sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition de l’autorité hiérarchique responsable de l’administration concernée, parmi les agents publics permanents de la première catégorie des corps des inspecteurs des finances, des administrateurs des services économiques et financiers ou des administrateurs civils, justifiant de compétences en matière budgétaire et financière et totalisant une ancienneté de dix ans eu moins.

Article 4.- Le Directeur Central des Affaires Financières a rang et prérogatives de directeur général adjoint d’administration centrale.

         Il est assisté d’un Directeur Central Adjoint nommé dans les mêmes formes et ayant rang de directeur d’administration centrale

Article 5.- La Direction Centrale des Affaires Financières est rattachéeà l’ordonnateur de l’administration concernée.

Article 6.- La Direction Centrale des Affaires Financières comprend:

‐        le Service du Budget et des Marchés ;

 ‐       le Service Financier et Comptable ;

 ‐       le Service du Patrimoine.

Article 7.- Le Service du Budget et des Marchés de l’administration concernée est notamment chargé:

‐       de préparer les projets de budgets annuels en collaboration avec les autres services compétents ;

‐        de préparer le compte administratif.

Article 8.- Le Service Financier et Comptable est notamment  chargé:

‐          de collecter toutes les informations relatives à la liquidation des recettes, amendes et taxes lorsqu’elles sont instituées ;

‐     de suivre l’exécution du budget de tous les services de l’administration concernée en rapport  avec les services chargé du contrôle de l’exécution du budget ;

‐           de confectionner et mettre à jour le tableau de bord budgétaire.

Article 9.- Le Service du Patrimoine est notamment chargé :

‐        d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l’administration concernée ;

‐        de veiller à l’entretien des matériels, équipements et des locaux ;

‐        de tenir la comptabilité-matière.

Article 10.- Les services visés au présent décret sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition de l’autorité hiérarchique responsable de l’administration concernée, parmi les agents publics permanents des première et deuxième catégorie, justifiant de compétences en matière budgétaire et totalisant une ancienneté de trois ans au moins.

                                  CHAPITRE 3: DISPOSITIONS FINALES

Article 11.- Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Article 12.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

                                                                                  Fait à Libreville, le 26 octobre 2010

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Paul BIYOGHE MBA

 

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics

et de la Fonction Publique,

chargé de la Réforme de l’Etat ;

Blaise LOUEMBE