Décret n° 669/PR/MTEPS du 16 mai 2011 déterminant les conditions de dépôt et de publication des conventions collectives du travail

Le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant code du travail de la République gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de la sécurité sociale, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 221/PR/MTE du février 1984 portant attributions et organisation du ministère du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 1189/PR/MRH du 19 juillet 1985 fixant les attributions et l’organisation du ministère des ressources humaines ;

Vu le décret n°  643/PR/MTEFP du 23 juin 1997 relatif à la commission consultative du travail ;

Vu l’avis de la commission consultative du travail,

Le Conseil d’Etat consulté ;

Le conseil des ministres entendu ;

 

                                                             DECRETE :

Article 1er : - Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 122 du code du travail, détermine les conditions de dépôt et de publication des conventions collectives du travail.

Article 2 : - La convention collective du travail est un accord écrit relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales, conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs les plus représentatifs et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Elle est établie en langue française et signée par toutes les parties.

Article 3 : - Les conventions collectives du travail sont applicables à partir du jour qui suit leur dépôt au greffe du tribunal du travail et à l’inspection de travail du ressort.

Article 4 : - Les conventions collectives du travail font l’objet de publication sans frais au journal officiel de la République gabonaise.

Article 5 : - Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Article 6 : - Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                Fait à Libreville, le 16 mai 2011

 

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

                                                                                                 ALI BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Paul Biyoghe Mba

 

 

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de la Prévoyance Sociale

Angélique  Ngoma

 

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Ida Reteno Assonouet

 

Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique,

de l’Immigration et de la Décentralisation

Jean François Ndongou

 

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics,

de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat

Emmanuel Issozé Ngondet