Décret n° 529/PR/MINECOFIN du 13 mai 1981, instituant la prise en charge par le budget de l’État des personnels domestiques des membres du gouvernement

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement ;

 

Vu la Constitution ;

Vu les décrets n° 278 et 280/PR du 27 février 1980 fixant la composition du gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

La Chambre administrative de la Cour suprême consultée ;

Le conseil des ministres entendu.

                                                                    Décrète :

Article 1er : - Les membres du Gouvernement à l’exception du Premier Ministre et des deux Vice-Premiers Ministres bénéficient d’une prise en charge par le budget de l’État de trois personnes employées à leur service en qualité de personnel de maison.

Article 2 : - Le montant total des sommes affectées au règlement des salaires correspondants qui sera imputé sur les crédits délégués aux membres du Gouvernement ne devra pas excéder mensuellement quatre fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), augmenté de l’indemnité de sujétion nationale s’il y a lieu.

Article 3 : - Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

                                                                            Fait à Libreville, le 13 mai 1981

 

Par le Président de la République,

Chef du Gouvernement ;

                                                                                 El HADJ OMAR BONGO

Le Premier Ministre ;

Léon Mébiame

 

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Jean-Pierre Lemboumba-Lepandou