Décret n°1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d’Etudes et fixant  les conditions d’accès à cette fonction

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L’ETAT ;

 

Vu la Constitution ;

Vu les décrets n°213/PR et 214/PR du 8 mars 1982, fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs ;

Vu le décret 626 bis du 29 mai 1980 fixant le régime général des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat, ensemble des textes modificatifs ;

La Chambre administrative de la Cour Suprême consultée ;

Le Conseil des Ministres entendu,

 

                                                                           DECRETE :

Article 1er.- La fonction de Chargé d’Etudes est créée dans les conditions définies ci-après :

Article 2.- Les Chargés d’Etudes sont des fonctionnaires de la hiérarchie A1 justifiant d’au moins de deux années d’expérience professionnelle, et d’au minimum une maîtrise de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent.

Article 3.- Les Chargés d’Etudes sont placés dans les cabinets ministériels ou auprès des Directeurs Généraux et des Directeurs d’administration centrale et sont chargés de missions d’étude ou de planification.

    Le nombre de Chargés d’Etudes est limitativement fixé par les décrets portant attributions et organisation des départements ministériels.

Article 4.- Les Chargés d’Etudes effectuent tous travaux d’études et de recherche permanente, et toutes missions ponctuelles qui leurs sont confiées.

Article 5.- Les indemnités liées à cette fonction seront fixées par décret.

Article 6.- Le Ministre de la Fonction Publique et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.                                      

                                                                          Fait à Libreville, le 29 octobre 1982

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

                                                                                    El Hadj OMAR  BONGO

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Léon  MEBIAME       

                                                    

Le Ministre Délégué auprès du

Premier Ministre, chargé de la Fonction Publique;

Dominique BOUNGOUERE

 

Le Ministre de l’Economie et des Finances;

Jean-Pierre LEMBOUMBA-LEPANDOU