Décret n°274/PR/MAEC/MINECOFIN du 27 mars 1979 modifiant les dispositions du décret n°246/PR/MEDPRMAE/MINECOFIN

du 28 février 1974 fixant les modalités de rémunération des personnels élevés à la dignité d’Ambassadeur du Gabon

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DU GOUVERNEMENT ;      

                                                       

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2/77 du 4 juin 1977 portant Statut Général des Fonctionnaires ;

Vu la loi n°4/68 du 4 juin 1968 règlementant les emplois supérieurs de l’Etat ;

Vu les décrets n°197/PR et 198/PR du 4 février 1978 fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°774/PR/MAEC du 25 août 1976 portant réorganisation et attributions du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération;

Vu le décret n°658/PR/MAEC du 3 juillet 1972 créant la dignité d’Ambassadeur du Gabon ;         

Vu le Décret n°246/MEDPRAE/MINECOFIN du 28 février 1974 fixant les modalités de rémunération des personnels élevés à la dignité d’Ambassadeur du Gabon ;

 

                                                            DECRETE :

Article 1er.- La solde mensuelle allouée aux personnels ayant été élevés à la dignité d’Ambassadeur du Gabon est fixée à NEUF CENT MILLE (900.000) FRANCS.

       Cette somme est exclusive de tout accessoire de solde et indemnités, à l’exception des prestations familiales.

Article 2.- Les prestations familiales versées aux Ambassadeurs dignitaires seront calculées sur les bases suivantes:

• 2% par enfant à charge ;
• 10% pour l’épouse.

Article 3.- Toutefois, les retenues à la source relatives aux  impôts sur les salaires de ces personnels, ainsi que les retenues retraite seront calculées sur la base de celles des membres du Gouvernement (indice 2000).

Article 4.- Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération et le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter du 1er mars 1979 et sera  publié au Journal Officiel.  

     

                                                                                       Fait à Libreville, le 27 mars 1979 

Par le Président de la République,

Chef du Gouvernement ;

 

                                                                                            El Hadj OMAR BONGO

Le Ministre des Affaires Etrangères

et de la Coopération;                                                                                  

Martin BONGO

 

Ministre d’Etat,

Ministre de l’Economie et des Finances                                                                   

Jérôme OKINDA