DECRET n°372/PR/MEFBPIP

portant création, attribution et organisation de

la Direction Générale des Investissements Publics

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L’ETAT ;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 0064 / PR du 14 janvier 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République ;

Vu la loi n° 0001/2005 du 04 février 2006 portant statut général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat ;

Vu la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensembles les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensembles les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 01207/PR/MINECOFIN du 17 novembre 1977 portant attributions et organisation du ministère de l'Economie, des Finances et des Participations, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 718/PR/MPAT du 31 mai 1983 portant attributions et organisation du Ministère de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°1379 / PR/ MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;

Vu le décret n° 589/PR/MFPRA/MFEB-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, Ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°0185/PR/PM du 12 mars 2009 portant rattachement de la Direction de la Programmation des Investissements au Ministère de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Programmation des Investissements, chargé de la Privatisation ;

Après avis du Comité Consultatif de la fonction Publique ;

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

 

DECRETE :

Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005 du 03 janvier 2006 susvisée, porte création, attributions et organisation de la Direction Générale des Investissements Publics.

Article 2 : Il est créé au sein du ministère de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Programmation des Investissements, chargé de la Privatisation, une direction générale dénommée « Direction Générale des Investissements Publics », en abrégé DGIP.

La DGIP est un service central.

CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS

Article 3 : La Direction Générale des Investissements Publics assure la programmation des investissements publics. A ce titre, elle est notamment chargée :

• de l'étude, de l'évaluation et du suivi de la mise en œuvre des    projets de développement ;

 

• de l'élaboration du programme des investissements publics et du suivi du budget d'investissement.

Article 4 : Au titre de sa mission d'études, d'évaluation et de suivi de la mise en œuvre des projets de développement, elle est notamment chargée :

En matière d'études et d'évaluation :

• de réaliser ou de faire réaliser les études de faisabilité et les évaluations des projets de développement ;

 

• de participer aux prises de décision sur les projets.

 

 

En matière de suivi de la mise en œuvre des projets:

• de mettre en œuvre le programme des investissements publics en conformité avec le programme de développement ;
• de tenir, parallèlement à la Direction Générale du Budget, un compte par projet, par source de financement et par nature de dépenses d'investissement ;

 

• de s'assurer du respect de l'échéancier de réalisation des projets et de prendre ou de proposer toute mesure corrective.

 

Article 5 : Au titre de sa mission d'élaboration du programme des investissements publics et de suivi du budget d'investissement, elle est notamment chargée :

En matière d'élaboration du programme d'investissement :

• d'élaborer et de diffuser une méthodologie de programmation des investissements publics ;

 

• de préparer le programme des investissements publics en cohérence avec la politique de développement ;

 

• de proposer les autorisations pluriannuelles de programmes des investissements publics ;

 

• de préparer, en collaboration avec la Direction Générale du Budget, le budget d'investissement, dans le respect des options inscrites dans le programme des investissements et dans la limite des projets dont l'exécution a été décidée.

En matière de suivi du budget d'investissement :

• de consolider, parallèlement à la Direction Générale du Budget, les comptes tenus par projet, par source de financement et par nature de dépenses d'investissement ;

 

• de suivre l'exécution globale du budget d'investissement en liaison avec la Direction Générale du Budget et le Trésor Public ;

 

• d'assurer, en cas de cofinancement, le suivi physique des projets avec les partenaires au développement concernés.

 

CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION

Article 6 : La Direction Générale des Investissements Publics est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie Al du secteur administration économique et financière ou de la spécialité gestion administrative, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans.

Le Directeur Général dispose d'un secrétariat particulier dont l'organisation est fixée conformément aux textes en vigueur.

Article 7 : Le Directeur Général des Investissements Publics est assisté d'un Directeur Général adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions. Il est également assisté d'un Conseiller et de deux Chargés d'Etudes nommés conformément aux textes en vigueur.

Article 8 : La Direction Générale des Investissements Publics comprend :

• les services rattachés ;
• la Direction des Projets d'Equipements Collectifs ;
• la Direction des Projets d'Investissements Productifs ;
• la Direction des Programmes d'Investissements.

Section 1 : Des services rattachés

Article 9 : Les services rattachés comprennent :

• le Service du Courrier, des Archives et de la Documentation ;
• le Service Informatique.

Article 10 : Le Service du Courrier, des Archives et de la Documentation est notamment chargé :

• de la réception, de l'enregistrement et de l'expédition du courrier ;

 

• du classement et de la tenue des registres ;

 

• de la conservation et du classement des dossiers ;

 

• de la conservation, du classement et de la diffusion des documents nécessaires àl'action de la Direction Générale des Investissements Publics ;

 

• de la gestion du centre de documentation.

Article 11 : Le Service du Courrier, des Archives et de la Documentation est placé sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances, parmi les fonctionnaires de la catégorie A.

Article 12 : Le Service Informatique est notamment chargé, en relation avec la Direction Générale des Services Informatiques :

• d'organiser, en relation avec les autres services du ministère, un système d'information performant et cohérent ;

 

• d'appliquer la politique informatique de la Direction Générale des Investissements Publics ;

 

• de mettre en œuvre le schéma directeur de l'informatique et les méthodes d'organisation de l'informatisation ;

 

• de procéder à toutes les études et de faire toutes propositions sur les évolutions techniques nécessaires ainsi que sur les besoins d'extension et/ou de changement des systèmes informatiques ;

 

• d'assurer la gestion des moyens et des applications informatiques ;

 

• de suivre les actions de maintenance ;

 

• de veiller à la sécurité des matériels et des logiciels.

Article 13 : Le Service Informatique est placé sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances, parmi les Ingénieurs Informaticiens.

 

 

 

Section 2 : De la Direction des Projets d'Equipements Collectifs

Article 14 : La Direction des Projets d'Equipement Collectifs est notamment chargée :

• d’étudier,  d'évaluer et de suivre la mise en œuvre des projets d'équipements collectifs.

Article 15 : La Direction des Projets d'Equipements Collectifs est placée sous l'autorité d'un Directeur. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, parmi les fonctionnaires de la catégorie A hiérarchie Al.

Le Directeur des Projets d'Equipements Collectifs est assisté d'un Directeur Adjoint et de dix Chargés d'Etudes nommés conformément aux textes en vigueur.

Article 16 : La Direction des Projets d'Equipements Collectifs comprend :

• le Service des Projets d'Infrastructures de Base ;
• le Service des Projets de Développement Sanitaire et Social ;
• le Service des Projets des Aménagements Administratifs.

Article 17 : Le Service des Projets d'Infrastructures de Base est notamment chargé d'étudier; d'évaluer et de suivre la mise en œuvre des projets d'équipements collectifs dans les secteurs ci-après :

• routes et ponts ;
• aéroports ;
• énergie ;
• eau ;
• transports (routiers, aériens, ferroviaires, maritimes) ;
• télécommunications ;
• information.

 

Article 18 : Le Service des Projets de Développement Sanitaire et Social est notamment chargé d'étudier, d'évaluer et de suivre la mise en œuvre des projets d'équipements collectifs dans les secteurs ci-après :

• éducation ;
• formation ;
• emploi ;
• santé ;
• jeunesse ;
• sports ;
• Culture.

Article 19 : Le Service des Projets des Aménagements Administratifs est notamment chargée d'étudier d'évaluer et de suivre la mise en œuvre des projets d'équipements collectifs relatifs :

• à la construction de bâtiments administratifs ;
• au réaménagement des bâtiments administratifs ;
• à la coordination de l'aménagement des villes.

Article 20 : Les services visés aux articles 16 et suivants ci-dessus sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances, parmi les fonctionnaires de la catégorie A.

Section 3 : De la Direction des Projets d'Investissements Productifs

Article 21 : La Direction des Projets d'Investissements Productifs est notamment chargée d'étudier, d'évaluer et de suivre la mise en œuvre des projets d'investissements productifs.

Article 22 : La Direction des Projets d'Investissements Productifs est placée sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie Al.

Le Directeur des Projets d'Investissements Productifs est assisté d'un Directeur Adjoint et de onze Chargés d'Etudes, nommés conformément aux textes en vigueur.

Article 23 : La Direction des Projets d'Investissements Productifs comprend :

• le Service des Projets de Développement Rural ;
• le Service des Projets de Développement Industriel ;
• le Service des Projets de Développement des Ressources Naturelles.

Article 24 : Le Service des Projets de Développement Rural est notamment chargé d'étudier, d'évaluer et de suivre la mise en œuvre des projets d'investissements productifs dans les secteurs suivants :

• agriculture vivrière ;
• agriculture d'exportation ;
• industries agricoles ;
• élevage ; exploitation forestière ; irrigation ;
• pêche artisanale ;
• génie rural ;
• recherche agronomique ;
• infrastructures socio-économiques.

 

Article 25 : Le Service des Projets de Développement Industriel est notamment chargé d'étudier, d'évaluer et de suivre la mise en œuvre des projets d'investissements productifs dans les secteurs ci-après :

• industrie du bois ;
• pétrochimie et chimie ;
• textiles ; métallurgie ;
• ciments et matériaux de construction ;
• industries de transformation ;
• pêche industrielle ;
• tourisme et hôtellerie, chasse et pêche sportives ;
• industries de première transformation.

Article 26 : Le Service des Projets de Développeraient des Ressources Naturelles est notamment chargé d'étudier, d'évaluer et de suivre la mise en œuvre de projets d'investissements productifs dans les secteurs ci-après :

• extraction minière et exploitation de carrières ;
• prospection des ressources du sous-sol.

Article 27 : Les services visés aux articles 23 et suivants ci-dessus sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, parmi les fonctionnaires de la catégorie A.

Section 4 : De la Direction des Programmes d'Investissement

Article 28 : La Direction des Programmes d'Investissement est notamment chargée de l'élaboration du programme des investissements publics et du suivi du budget d'investissement.

Article 29 : La Direction des Programmes d'Investissement est placée sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie Al.

Le Directeur des Programmes d'Investissement est assisté d'un Directeur Adjoint et de huit Chargés d'Etudes nommés conformément aux textes en vigueur.

Article 30 : La Direction des Programmes d'Investissements comprend :

• le Service de la Programmation
• le Service du Suivi de l'Exécution du Programme d'Investissement ;
• le Service de la Coopération.

 

Article 31 : Le Service de la Programmation est notamment chargé :

• d'élaborer et de diffuser une méthodologie de programmation des investissements publics ;
• de collecter, auprès de chaque direction de projets les comptes consolidés y relatifs ;
• de procéder au regroupement de ces comptes avec les informations qu'il reçoit directement des organismes et administrations financiers intervenant dans les projets ;
• d'établir et de tenir à jour, annuellement, en liaison avec les directions de projets, le programme des investissements publics ;
• de recueillir auprès de chaque direction de projets les éléments d'information chiffrée nécessaires à l'établissement d'autorisations pluriannuelles de programmes et de crédits de paiement ;
• de s'assurer, en liaison avec la Direction Générale du Budget, de la faisabilité financière des projets ;
• de vérifier l'adéquation des perspectives des dépenses par projet et par secteur avec les volumes inscrits dans le programme d'investissement ;
• de consolider les différentes sources de financement;
• de préparer le projet de budget d'investissement en concertation avec la Direction Générale du Budget.

Article 32 : Le Service du Suivi de l'Exécution du Programme d'Investissement est notamment chargé :

• de consolider, parallèlement à la Direction Générale du Budget. les comptes tenus par projet, par source de financement et par nature de dépenses d'investissement ; de suivre l'exécution globale du budget d'investissement, en liaison avec les services compétents de la Direction Générale du Budget et du Trésor ;
• d'assurer, en cas de cofinancement, le suivi physique des projets avec les partenaires au développement concernés ;
• d'établir et de diffuser chaque année un état d'avancement des projets et un compte-rendu commenté de la réalisation du programme d'investissement.

Article 33 : Le Service de la Coopération est notamment chargé :

• d'effectuer le suivi, en cas de cofinancement, avec les autres services compétents, de l'exécution et de la réalisation physique des projets d'investissement avec les partenaires au développement concernés ;
• d'effectuer le suivi, avec les autres services compétents, des accords de crédits ou conventions de financement préparés et convenus avec les bailleurs de fonds.

Article 34 : Les services visés aux articles 30 et suivants ci-dessus sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, parmi les fonctionnaires de la catégorie A.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 35 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 36 : Le décret n° 01851PR/PM du 12 mars 2009 susvisé est abrogé ainsi que toutes autres   dispositions     antérieures contraires,        notamment      celles       des décrets n° 1207/PR/MINECOFIN du 17 novembre 1977 et n° 718/PRJMPAT du 31 mai 1983 susvisé.

Article 37 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                        Fait à Libreville, le 2 0 MAI 2009

Par le Président de la République ;      

Chef de l’Etat

                                                                                                  Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre ;

Chef du Gouvernement

 

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget,

de la Programmation des Investissements

chargé de la privatisation

Blaise LOUEMBE

 

Le Ministre de la Fonction Publique

Alain MENSAH ZOGUELET