Décret n°34/PR du 16 février 2010 fixant les avantages des membres et autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L’ETAT ;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du gouvernement de la République ;

Vu la loi n°3/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre L’Enrichissement Illicite ;

Vu le décret n°688/PR/MFPRAME/MEFBP du 24 août 2004 fixant les modalités de prise en charge par le budget de l’Etat des traitements alloués aux membres, aux Rapporteur Général, Rapporteurs Généraux Adjoints, Rapporteurs permanents, au Commissaire du Gouvernement et au Secrétaire Général de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite ;

Le Conseil d’Etat consulté ;

Le conseil des ministres entendu ;

                                                                           DECRETE :

Article 1er.- Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 15 de la loi n°3/2003 du 7 mai 2003 susvisée, fixe les avantages des membres et autres personnalités de la Commission Nationale de lutte contre l’Enrichissement Illicite.

Article 2.- Au sens du présent décret, on entend par “autres personnalités”, celles visées par l’alinéa 3 de l’article 15 de la loi n°3/2003 du 7 mai 2003 susvisée ainsi que le Secrétaire Général de ladite Commission.

Article 3.- Les membres et les autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite bénéficient :

• d’un logement d’astreinte et de frais de gardiennage dont le montant mensuel est fixé par arrêté du Ministre chargé du Budget ;
• de titres de transport dans la limite des crédits inscrits dans le budget de la Commission ;
• de la prise en charge des soins médicaux conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4.- Les membres et les autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite sont détenteurs d’une carte professionnelle frappée aux couleurs nationales sur laquelle figurent notamment les armoiries de la République et le logo de la Commission.

       Cette carte atteste que les membres et les autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite disposent des mêmes prérogatives que celles conférées aux officiers de police judiciaire et agents des administrations fiscales et douanières pendant les enquêtes et autres investigations.

Article 5.- Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Article 6.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                   Fait à Libreville, 16 février 2010

 Par le Président de la République,

 Chef de l’Etat ;                                           

                                                                                              Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;        

Paul BIYOGHE MBA

 

Le Ministre de la Justice,

Garde des Sceaux ;                                                           

Anicette NANDA OVIGA

 

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics

et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat;

Blaise LOUEMBE