Décret n° 0166/PR/M1SPID du 24 avril 2012 fixant la date limite de dépôt des déclarations de candidature à l'élection partielle d'un sénateur

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L'ETAT ;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;

Vu la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°8/96 du 15 avril 19% relative à l'élection des sénateurs ;

Vu la loi organique n°18/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection des sénateurs ;

Vu la loi n°21/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de sénateurs, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°269/PR-M1 du 9 mars 1976 portant réorganisation et attributions du ministère de l'Intérieur, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°01238/PR/M1SPID du 14 octobre 2011 portant nomination des membres du Bureau de la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n°045/CC du 16 février 2012 relative à la constatation de la vacance d'un siège de sénateur à la Commune de Tchibanga, Province de la NYANGA ;

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des ministres entendu ;

                                                                   DECRETE :

Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 59 et 60 de la loi n°7196 du 12 mars 1996 susvisée, fixe la date limite de dépôt des déclarations de candidature à l'élection partielle d'un sénateur au Sénat dans le deuxième siège de la commune de Tchibanga.

Article 2: La date limite de dépôt des déclarations de candidature à l'élection partielle d'un sénateur au Sénat dans le deuxième siège de la commune de Tchibanga est fixée au vendredi 30 mars 2012 à 18 heures.

Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                                               Fait à Libreville, le 24 avril 2012

Par le Président de la République,

Chef de l'Etat ;

                                                                                      Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Raymond NDONG SIMA

 

Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique,

de l'Immigration et de la Décentralisation ;

 Jean-François NDONGOU