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Décrets

Décret n° 0035/PR du 07 janvier 2015 portant promulgation de la loi n°015/2014 portant institution et organisation du système statistique national

0035/PR - 07/01/2015

Décret n° 0035/PR du 07 janvier 2015 portant promulgation de la loi n°015/2014 portant institution et organisation du système statistique national

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF FE L’ETAT ;

 

Vu la Constitution, notamment en son article 17 alinéa 1er; DECRETE:

Article 1er : Est promulguée la loi n° 015/2014 portant institution et organisation du système statistique national.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                        Fait à Libreville le, 07 janvier 2015

 

Par le Président de la République, Chef de l’Etat;

Ali BONGO ONDIMBA