Décret n°21/PR/MFPRA/MFBP du 5 janvier 1994 fixant le régime des rémunérations des agents de l’Etat en poste auprès des collectivités locales

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L’ETAT ;

 

Vu la Constitution ;

Vu les décrets n°1481/PR et 1482/PR du 18 août 1992 fixant la composition du gouvernement ;

Vu la loi 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu l’ordonnance n°24/PR/MI-TC du 6 août 1993 portant organisation des municipalités gabonaises et déterminant leurs règles de fonctionnement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat et portant reclassement ;

Après avis du comité national des rémunérations ;

La Chambre administrative de la cour suprême consultée ;

Le conseil des ministres entendu ;

                                                                    DECRETE :

Article 1er.- Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 82 de la loi n°8/91 susvisée, fixe le régime des rémunérations des agents de l’Etat en poste auprès des collectivités locales.

Article 2.- Ces agents sont placés en position de détachement sans solde et pris intégralement en charge par le budget desdites collectivités.

       Toutefois, lorsque ceux-ci exercent les fonctions ci-après énumérées auprès d’une collectivité locale dont les recettes annuelles ne dépassent pas cent cinquante millions de francs CFA, ils perçoivent au titre du budget général de l’Etat un traitement dont les montants sont fixés comme suit par collectivité:

Commune :

• maire : solde globale : 596.250 francs CFA ;
• adjoint au maire : solde globale : 355.000francs CFA ;

• secrétaire général de mairie: solde globale: 277.500 francs CFA.

assemblée provinciale :

• président : indemnité de fonction : 220.000 francs CFA;
• vice-président : indemnité de fonction : 165.000 francs CFA;
• secrétaire général : indemnité de fonction : 110.000 francs CFA;
• comptable: indemnité de fonction: 82.500 francs CFA.

assemblée départementale :

• président : indemnité de fonction : 165.000 francs CFA ;
• vice-président : indemnité de fonction : 137.500 francs CF;
• secrétaire général : indemnité de fonction : 82.500 francs CFA ;
• comptable: indemnité de fonction: 55.000 francs CFA.

Article 3.- À compter de la date de signature du présent décret, les fonctions de comptables d’assemblée provinciale et d’assemblée départementale sont placées en voie d’extinction.

       Aucune de ces fonctions ne pourra être rémunérée par le budget de l’ Etat à partir du 31 décembre 1993.

Article 4.- Le traitement défini à l’article 2 ci-dessus est alloué aux agents bénéficiaires par mandats budgétaires payés par le comptable du trésor local.

Article 5.- Les dispositions du présent décret s’appliquent également aux personnels non fonctionnaires des collectivités locales en ce qui concerne le traitement.

Article 6.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                  Fait à Libreville, le 5 janvier 1994

Par le président de la République,

Chef de l’Etat ;                                                                                                      

                                                                                                             El Hadj OMAR BONGO 

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Casimir OYE MBA  

 

Le Ministre de la Fonction Publique et

de la Réforme Administrative ;

Pierre-Claver ZENG EBOME

 

Le Ministre de l’Administration du Territoire

et des Collectivités Locales ;

Antoine MBOUMBOU MIYAKOU  

 

Le Ministre des Finances,

du Budget et des Participations ;

Paul TOUNGUI