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Décrets

Décret n°12/PR/MBCPFPRE du 28 janvier 2010 complétant le Décret n°1500/PR/MFPRA/MFEBP du 11 décembre 1995 définissant les modalités de prise en charge par le budget de l’Etat des traitements alloués pour l’exercice d’une fonction publique élective, d’une fonction gouvernementale, d’un mandat parlementaire, de toute autre fonction ou mandat d’une institution constitutionnelle

12/PR/MBCPFPRE - 28/01/2010

Décret n°12/PR/MBCPFPRE du 28 janvier 2010 complétant le Décret n°1500/PR/MFPRA/MFEBP du 11 décembre 1995 définissant les modalités de prise en charge par le budget de l’Etat des traitements alloués pour l’exercice d’une fonction publique élective, d’une fonction gouvernementale, d’un mandat parlementaire, de toute autre fonction ou mandat d’une institution constitutionnelle         

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L’ETAT ;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du  gouvernement de la République ;                  

Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la  Fonction Publique ;

Après avis du Comité National des Rémunérations ;

Le conseil des ministres entendu.

 

                                                                DECRETE :

Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités de prise en charge par le budget de l’Etat des  traitements alloués aux titulaires de certaines fonctions supérieures de l’Exécutif.

Article 2.- Les personnels concernés  par les fonctions visés à l’article 1er ci-dessus sont placés du point de vue de leur rémunération en position de détachement vis-à-vis de leurs corps ou en suspension de contrat de travail conformément aux textes en vigueur.

Article 3.- La rémunération des personnels visés par le présent décret est allouée mensuellement sous la forme d’une solde gouvernementale forfaitaire exclusive de tout autre élément de traitement. 

         La rémunération des intéressés est soumise à l’impôt et à la retenue pour pension de retraite dans les conditions fixées par la loi.

Article 4.- Les traitements prévus à l’article 3 ci-dessus sont repartis suivant le tableau en annexe.

Article 5.- Le  présent  décret  sera  enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.  

                                                                        

                                                                                    Fait à Libreville, le 28 janvier 2010

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat ;                                                     

                                                                                                      Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Paul BIYOGHE MBA

 

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique,

chargé de la Réforme de l’Etat ;

Blaise LOUEMBE     

 

ANNEXE AU DECRET N° 12/PR DU 28 JANVIER 2010

Cabinet

de

l'exécutif

 

Fonctions

 

Solde Forfaitaire

 

Code

 

 

Présidence

 

de la

 

République

Secrétaire Général de la Présidence

2 650 000

11001

Haut Représentant Personnel du Président de la  République

2 650 000

11002

Haut Représentant du Président de la République

2 500 000

11003

Directeur de Cabinet du Président de la République

2 550 000

11004

Directeur de Cabinet Adjoint du Président de la République

2 400 000

11005

Conseiller Politique du Président de la République

2 350 000

11006

Conseiller Spécial, chargé de missions à titre extraordinaire

2 350 000

11007

Secrétaire Général Adjoint de la Présidence

2 350 000

11008

Secrétaire National Sécurité

2 300 000

11009

Chef de Cabinet à la Présidence de la République

2 300 000

11010

Conseiller Spécial, chargé de missions

2 000 000

11011

Secrétaire Particulière du Président de la République

1 800 000

11012

Directeur Cabinet Secrétaire Général la Présidence République

1 700 000

11013

Conseiller du Président de la République

1 650 000

11014

Secrétaire Particulière Secrétaire Général Président de la République

1 400 000

11015

Secrétaire de Cabinet du Président de la République

1 350 000

11016

Attaché de Cabinet à la Présidence de la République

1 350 000

11017

Attaché de Presse à la Présidence de la République

1 200 000

11018

Directeur General Protocole d'Etat

1 800 000

11019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Directeur Général Adjoint du Protocole d'Etat

1 500 000

11020

Directeur du Protocole à la Présidence de la République

1 200 000

11021

Médecin Personnel du Président de la République

2 000 000

11022

Aide de Camp du Président de la République

1 650 000

11023

Officier de sécurité du Président de la République

1 000 000

11024

Interprète/Traducteur

1 500 000

11025

Chef d'Etat-major du Présidence de la République

2 650 000

11026

Chef d'Etat-major Adjoint du Présidence de la République

2 350 000

11027

Intendant de la Présidence de la République

2 000 000

11028

Chauffeur Particulier du Président de la République

700 000

11029

Chargé de mission du Président de la République

1 100 000

11030

Chargé de mission à la Président de la République

300 000

11031

Secrétaire Général du Gouvernement

2 500 000

12001

Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement

2 200 000

12002

Directeur de Cabinet Premier Ministre

2 400 000

12003

Directeur de Cabinet Adjoint premier Ministre

2 000 000

12004

Primature

 

 

 

 

Secrétaire Général de la Primature

2 000 000

12005

Secrétaire Général Adjoint de la Primature

1 800 000

12006

Chef de Cabinet à la Primature

1 800 000

12007

Conseiller Chef de Département

1 900 000

12008

Directeur National informatique

1 800 000

12009

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE AU DECRET N° 012/PR DU 28 JANVIER 2010 (SUITE)

Cabinet

de

l'exécutif

 

Fonctions

Solde Forfaitaire

Code

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Primature (Suite)

 

 

 

 

 

 

 

 

Conseiller à la Primature

1 500 000

12010

Directeur National informatique Adjoint

1 500 000

12011

Conseiller Adjoint à la Primature

1 200 000

12012

Directeur du Protocole du premier Ministre

1 500 000

12013

Secrétaire Particulière du Premier Ministre

1 500 000

12014

Directeur Cabinet Secrétaire Général du Gouvernement

1 500 000

12015

Directeur Protocole Adjoint

1 300 000

12016

Secrétaire Directeur de Cabinet Premier Ministre

950 000

12017

Secrétaire Particulière Secrétaire Général du Gouvernement

1 000 000

12018

Secrétaire de Cabinet du Premier Ministre

1 200 000

12019

Attaché de Cabinet à la Primature

850 000

12020

Secrétaire Technique à la Primature

850 000

12021

Attaché de Presse à la Primature

1 000 000

12022

Médecin Personnel du Premier Ministre

1 900 000

12023

Aide de Camp du Premier Ministre Chef du Gouvernement

1 500 000

12024

Officier de Sécurité du Premier Ministre

850 000

12025

Interprète/Traducteur

1 200 000

12026

Directeur de la Législation au Secrétariat Général du Gouvernement

1 500 000

12027

Directeur Conseil Inter ministériel

1 500 000

12028

Intendant du Premier Ministre

1 500 000

12029

Chauffeur Particulier du Premier Ministre Chef du Gouvernement

600 000

12030

Aide de Camp du Secrétaire Général du Gouvernement

500 000

12031

 

 

 

 

 Agent de Sécurité Secrétaire Général du Gouvernement

400 000

12032

 Chauffeur Particulier du Secrétaire Général du Gouvernement

400 000

12033

Chargé de Mission du Premier Ministre

850 000

12034

Chargé de Mission à la Primature

250 000

12035

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE AU DECRET N° 012/PR DU 28 JANVIER 2010 (SUITE)

Cabinet Membres du Gouvernement

Fonctions

Solde

Forfaitaire

Code

Directeur de Cabinet de Ministre

1 600 000

13001

Conseiller de Membre du Gouvernement

1 500 000

13002

Chef de Cabinet de Membre du Gouvernement

1 150000

13003

Secrétaire Particulière de Membre du Gouvernement

1 050 000

13004

Secrétaire du Directeur de Cabinet de Membre du Gouvernement

 

900 000

 

13005

Chargé d’Etudes au Cabinet de Ministre

750 000

13006

Secrétaire de Cabinet de Membre du Gouvernement

700 000

13007

Chef du Protocole de Membre du Gouvernement

600 000

13008

Agent du Protocole de Membre du Gouvernement

500 000

13009

Attaché de Presse de Membre du Gouvernement

500 000

13010

Aide de camp de Membre du Gouvernement

400 000

13011

Agent de sécurité de Membre du Gouvernement

300 000

13012

Chargé de Mission de Ministre

200 000

13013

Chauffeur Particulier de Membre du Gouvernement

300 000

13014