Décret n° 29/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d’une direction centrale des affaires juridiques dans les ministères

 

Le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du gouvernement de la République ;

Vu la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat ;

Vu la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret 589/PR/MFPRA-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents :

Le Conseil d’Etat consulté ;

Le Conseil des ministres entendu

                                                                 Décrète :

Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation d’une direction centrale des affaires juridiques dans les ministères ;

                                                         

Chapitre premier : De la création et des attributions

Article 2: - Il est créé dans les ministères une direction centrale des affaires juridiques, en abrégé : DCAJ.

Article 3 : - La direction centrale des affaires juridiques est notamment chargée :

• d’élaborer tout projet de texte se rapportant aux domaines de compétence du ministère ;
• de suivre les projets de textes initiés par le ministère dans le circuit d’adoption ;
• de représenter le ministère auprès des organes consultatifs saisis d’un projet de texte initié par le ministère ;
• de participer aux négociations des conventions internationales dans les domaines  de compétence du ministère ;
• de veiller à l’application de la réglementation en vigueur dans les domaines de compétence du ministère ;
• de constituer et tenir à jour une base de données contenant la réglementation en vigueur dans les domaines de compétence du ministère ;
• de centraliser l’information juridique relative au domaine de compétence du ministère ;
• de veiller à l’harmonisation des politiques communautaires dans les domaines de compétence du ministère ;
• de préparer, participer et suivre les travaux des organisations sous-régionales et internationales dans les domaines  de compétence du ministère ;
•  de préparer et suivre les dossiers de contentieux impliquant le ministère.

                                          

Chapitre deuxième : De l’organisation

Article 4 : - La direction des affaires juridiques est placée sous l’autorité d’un directeur central nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier ministre, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine juridique.

    Le directeur central des affaires juridiques a rang et prérogatives de directeur général adjoint d’administration centrale.

    Il est assisté d’un directeur central adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions et ayant rang et prérogatives de directeur d’administration centrale.

 Article 5 : - La direction centrale  des affaires juridiques est rattachée au secrétariat général du ministère.

Article 6 : - La direction centrale des affaires juridiques  comprend :

• le service réglementation ;
• le service documentation ;
• le service relations internationales ;
• le service contentieux.

Article 7 : - Le service réglementation est notamment chargé :

• d’élaborer, en collaboration avec les autres services compétents, les projets de textes législatifs ou réglementaires dans les domaines de compétence du ministère ;
• de suivre les projets de texte initiés par le ministère dans le circuit d’adoption ;
• de représenter le ministère auprès des organes consultatifs saisis d’un projet de texte initié par le ministère ;
• de veiller à l’application de la réglementation en vigueur dans les domaines de compétence du ministère ;

Article 8 : - Le service documentation est notamment chargé :

• de centraliser l’information et la documentation juridique relative aux domaines de compétence du ministère ;
• de constituer et tenir à jour une base de données contenant la réglementation en vigueur dans les domaines de compétence du ministère ;
• de diffuser auprès des autres services l’information et la documentation juridique relative aux domaines de compétence du ministère ;

Article 9 : - le service relations internationales est notamment chargé :

• de participer aux négociations des accords et conventions internationales dans les domaines de compétence du ministère ;
• de suivre l’application des accords et conventions internationales dans les domaines de compétence du ministère ;
• de veiller à l’harmonisation des politiques communautaires dans les domaines de compétence du ministère ;

• de préparer, participer et suivre les travaux des organisations sous-régionales et internationales ;

Article 10 : - le service contentieux est notamment chargé :

• d’enregistrer et préparer les dossiers de contentieux impliquant le ministère ;
• de participer, en collaboration avec les autres administrations compétentes, à l’instruction des affaires contentieuses concernant le ministère ;
• de suivre le contentieux impliquant le ministère.

Article 11 : - Les services visés à l’article 6 ci-dessus sont placés, chacun, sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition  sur proposition du Premier Ministre, parmi les agents publics permanents de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine juridique.

                             

Chapitre troisième :  Des dispositions diverses et finales

Article 12 : - Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Article 13 : - Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                              Fait à Libreville, le 16 janvier 2013

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

                                                                    Ali Bongo Ondimba

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

 

Raymond Ndong Sima

 

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

des Droits Humains et des Relations avec les

Institutions Contitutionnelles

 

Ida Retenus Assonouet

 

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics

et de la Fonction Publique

 

Rose Christiane Ossouka Raponda