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Nature des documents

Décrets

Décret n° 01229/PR/MBCPFPRE du 20 mai 2008 portant réorganisation de la Direction Générale du Budget

Le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

Vu la Constitution ;

Vu Ie décret n° 0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvemement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquent ;

Vu la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l 'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi organique n° 31/20 IO du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget;

Vu la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l'Etat, ensembleles textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique chargé de la Réforme de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 718/PR/MPAT du 31 mai 1983 portant attribution et organisation du Ministère de la Planification et de l 'Aménagement du Territoire ;

Vu le décret n° 589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour I'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant le regime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat, ensemble les textes rnodificatifs subséquents;

Vu le décret n° 427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à Ia Présidence de Ia République, à la Primature et dans les Ministères, ensemble les textes modificatifs subsequents ;

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

Article 1er : - Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 03 janvier 2006 susvisée, porte réorganisation de la Direction Générale du Budget, en abrégé : DGB.

Article 2 : - La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des attributions et de l’organisation de la Direction Générale du Budget.

Titre I : Des attributions

Article 3 : - La Direction Générale du Budget assure I'exécution de la politique du Gouvernement en matière du budget.

A ce titre, elle est notamment chargée :

de veiller a I'application des textes en vigueur en matière de finances publiques;
de participer à la mise en ceuvre de la politique de l'Etat en matière de finances publiques et de gestion budgétaire ;
de définir les outils de pilotage de la politique des finances publiques ;
d’élaborer les Iois de finances ;
de mettre à disposition les crédits au profit des ordonnateurs ;
de suivre et piloter l'exécution du budget de I'Etat ;
de liquider et ordonnancer la solde mensuelle ;
de prendre en compte les retenues sur solde ;
de Iiquider et ordonnancer les rappels ou les trop perçus sur solde;
d’évaluer l’impact économique et social des politiques déja mises en ceuvre ;
d'anirner les travaux d’évaluation de la gestion publique;
de gérer les mouvements de crédits budgétaires et de procéder à la régulation budgétaire ;
de mandater l’ensemble des dépenses, liquider les ordres de recettes en tant qu'ordonnateur délégué et gérer les dépenses communes des administrations en tant qu'administrateur délégué des crédits ;
de gérer les frais de scolarité des agents de l'Etat admis en stage ;
de suivre les besoins ou capacités de financement des administrations publiques;
de définir les principes relatifs aux outils de budgétisation et aux règles de consommation des crédits inscrits dans les lois de finances ;
de définir les normes de performance de la gestion financière de l’Etat et de ses démembrements ;
de déterminer les critères d'attribution des subventions pour charges de service public;
de représenter l'Etat, en relation avec les autres services compétents, aux travaux des organismes sous-régionaux et intemationaux traitant de questions budgétaires ;
de gérer la centrale d'achats de l'Etat ;
de centraliser les comptabilités matières de l 'Etat ;
de gérer le patrimoine mobilier et immobilier de I 'Etat ;
d'élaborer le compte général administratif de I'Etat en centralisant les cornptabilités administratives des ordonnateurs ;
de viser ou faire viser pour son compte tous les actes ayant pour effet d'engager une dépense publique ou susceptible d'entrainer une incidence directe sur les finances publiques ;

Titre II : De l'organisation

Article 4 : - La Direction Générale du Budget est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie des corps des administrareurs éconorniques et financiers, des administrateurs civils, des Inspecteurs généraux des Finances, ainsi que des autres corps du secteur econornique et financier justifiant d'une ancienneté et d'une expérience d'au moins dix ans au sein d'une administration financière.

Article 5 : - Le Directeur Général du Budget est assisté de deux directeurs généraux adjoints nornmés dans les mêmes formes et conditions.

Il est égalernent assisté de chargés d'Etudes, nommés par décrèt pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie des corps des administrateurs économiques et financiers, des administrateurs civils.

Article 6 : - La Direction Générale du Budget cornprend:

Les services d’appui ;
les services centraux ;
Ies services rattachés.

Chapitre I : Des services d'appui

Article 7 : - Les services d'appui comprennent :

le Secrétariat Particulier ;

le Service Central du Courrier, des Archives et de la Documentation ;
le Service des Ressources Humaines et des Moyens.

Section I : Secrétariat particulier

Article 8 : - Le Secrétariat Particulier comprend :

une secrétaire particulière ;
deux secrétaires ;
un chauffeur.

Section 2 : Du Service Central du Courrier, des Archives et de la Documentation

Article 9 : - Le Service Central du Courrier, des Archives et de la Documentation est notamment charg

d’effectuer la réception, l’enregistrement et l’expédition du

« courrier – départ » ;

de procéder au classement et à la tenue des registres du « courrier - arrivée » et du « courrier – départ » ;
de conserver et classer les dossiers adressés par les administrations ;
d'effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à I'action de la DGB ;
de gérer le centre de documentation ;
de procéder à la mise en ceuvre et à la gestion du système intranet entre les differents services.

Article 10 : - Le Service Central du Courrier, des Archives et de la Documentation est place sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents titularisés de la première ou de la deuxième catégorie des corps des Documentalistes Archivistes.

Section 3 : Du Service des Ressources Humaines et des Moyens

Article 11 : -Le Service des Ressources Humaines et des Moyens est notarnrnent chargé :

de gérer les ressources humaines ;
de mettre en ceuvre une stratégie d'équipernent ;
de gérer Ies ressources financières de la DGB ;
de connaître et suivre le contentieux relatif à la gestion des agents et au fonctionnernent des services;
d'élaborer le plan de recrutement ;
d’élaborer la politique de fomation et de perfectionnnment du personnel.

Article 12 : - Le Service des Ressources Hurnaines et des Moyens est placé sous l 'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre respensable, parmi les agents publics permanents titularisés de la première ou de la deuxième catégorie.

Chapitre II : Des services centraux

Article 13 : - Les services centraux comprennent :

la Direction de la Préparation et de la Programmation Budgétaires ;
la Direction de l’Exécution du Budget et de l'Evaluation des Politiques Budgétaires ;
la Direction du Patrimoine Administratif;
la Direction de la Performance de la Dépense Publique ;
la Direction des Normes, de l’Informatique et des Statistiques.

Section I : De la Direction de la Préparation et de la Programrnation Budgétaires

Article 14 : - La Direction de la Préparation et de la Prograrnmation Budgétaires est notamment chargée :

d'élaborer le projet de loi de finances ;
de participer à la définition de la politique éconornique, en liaison avec les autres administrations compétentes ;
de participer à la définition et à l'exécution de la politique budgétaire ;
de concevoir et élaborer les documents de synthèses budgétaires ;
de consolider les soldes budgétaires en fin d'exercice.

Article 15 : - La Direction de la Préparation et de la Programmation Budgétaires est placée sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parrni les agents publics permanents de Ia premiere categorie des corps des administrateurs éconorniques et financiers, des administrateurs civils, des Inspecteurs des Finances justifiant d'une ancienneté et d'une expérience d'au moins cinq ans au sein d'une administration financière.

Article 16 : - Le Directeur de la Préparation et de la programmation Budgétaire est assisté de deux directeurs adjoints nommés dans les mêmes formes et conditions, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie des corps des administrateurs économiques et financiers, des administrateurs civils.

Article17 : - La Direction de la Préparation et de la Programmation Budgétaires comprend :

le Service de la Prévision et du Suivi des Ressources;
le Service de la Prévision et du Suivi des Emplois ;
le Service des Etudes et des Synthèses.

Article 18 : - Le Service de la Prévision et du Suivi des Ressources est notamment chargé :

d'élaborer les prévisions des ressources de l'Etat à court, moyen et long termes, en liaison avec les autres administrations cornpétentes ;
de préparer la partie « ressources » des projets de loi de finances;
de suivre l'exécution des ressources de l’année en cours et d’analyser leur évolution en liaison avec les autres administrations compétentes ;
d'étudier et exécuter les modifications de ressources à apporter en cours dexercice ;
de participer aux travaux de recadrage des prévisions initiales des ressources.

Article 19 : - Le Service de la Prévision et du Suivi des Emplois est notamment chargé :

d'élaborer !es prévisions de dépenses de l'Etat à court, moyen et long termes, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
de coordonner les travaux préparatoires des départernents ministériels relatifs aux prévisions de leurs dépenses annuelles ;
de préparer la partie « emplois » projets de Ioi de finances ;
de suivre I'exécution des programmes de l'annee en cours et d'analyser leur évolution en collaboration avec les autres services compétents;
d'étudier et exécuter les modifications des dépenses à apporter en cours d'exercice;
de consolider les soldes budgétaires en fin d'exercice en collaboration avec les autres services compétents.

Article 20 : - Le Service des Etudes et des Synthèses est notamment chargé :

de centraliser et faire la synthèse de toutes les données relatives à l'exécution des recettes et des dépenses publiques, en liaison avec les autres administrations compétentes;
de participer à la définition de la politique budgétaire de l'Etat à moyen et à long termes ;
de mettre en forme les projets de lois de finances ;
de rédiger et mettre en forme le rapport explicatif accompagnant la loi de règlement ;
de rédiger le rapport sur l’évolution des finances publiques, en liaison avec les autres administrations cornpetentes ;
de rediger et mettre en forme les projets annuels de performance, les rapports annuels de performance ainsi que tous les autres documents accompagnant les projets loi de finances.

Article 21 : - Les services visés à l'article 17 ci-dessus sont placés sous l'autorité de chefs de service nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents titularisés de la première ou de la deuxième catégorie.

Section 2 : De la Direction de I'Exécution du Budget et de l’Evaluation des Politiques Budgétaires

Artcile 22 : - La Direction de l’Exécution du Budget et de l'Evaluation des Politiques Budgétaires est notamment chargée :

d'effectuer sur les dossiers de dépenses tous les contrôles relevant de la compétence de l'ordonnateur avant toute édition d’une ordonnance de paiement ;
de suivre et orienter l’exécution du budget ;
d'établir les ordonnances de paiement ;
de tenir la comptabilité administrative du budget de l'Etat en engagement et en ordonnancement ;
de classer les bordereaux de transmission des dossiers des marchés et conventions soumis à la signature du Directeur Général du Budget ;
de suivre la préparation des projets de loi de règlernent et des rapports annuels de performance ;
de veiller au strict respect des délais et du calendrier d'exécution du budget par l'ensernble des organismes partenaires ;
d’étudicr, en liaison avec les autres services et administrations cornpétents, toutes questions générales particulières et tous projets de textes susceptibles d'avoir une incidence sur les finances publiques ;
de consolider les comptes par projet, par source de financernent et par nature de dépense d'investissernent;
de gérer Ies fichiers des administrateurs de crédits et de leurs délégués ;
de contrôler l’exécution du budget conformément aux plans d’engagement et de déblocage arrêtés en début d'exercice;
de délivrer les titres de transport aux diverses catégories des bénéciaires ;
de gérer Ies frais de scolarité des agents de l'Etat admis en stage ;
de tenir la cornptabilite des crédits mis en place au titre des dépenses de transport ;
d'assurer le transit des bagages des agents de l'Etat en deplacement ;
d'évaluer I'impact éconornique et social des politiques publiques déjà mises en ceuvre;
d'animer les travaux d’évaluation de Ia gestion publique ;
de préparer le programme des évaluations ;
d'effectuer les analyses prospectives ;
d'élaborer la synthèse des évaluations ;
de mener des enquêtes, le cas échéant, en collaboration avec d’autres administrations compétentes;
de collecter, traiter et diffuser toutes Ies données concourant à la mise en ceuvre de la politique d'évaluation ;
d'archiver les résultats des évaluations ;
d'analyser l'ensemble des informations recueillies ;
de participer a l'élaboration des études concemant la mise en oeuvre des projets à évaluer ;
de coordonner les audits d’évaluation conduits dans les administrations de l’Etat.

Article 23 : - La Direction de l'Exécution du Budget et de l'Evaluation des Politiques Budgétaires est placée sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie des corps des administrateurs éconorniques et financiers, des administrateurs civils, des Inspecteurs des Finances justifiant d'une ancienneté et d'une expérience d'au moins cinq ans au sein d'une administration financière.

Article 24 : - Le Directeur de l 'Exécution du Budget et de l'Evaluation, des Politiques Budgétaires est assisté de deux directeurs adjoints nommés dans les mêmes formes et conditions.

II est égalernent assisté de chargés d’Etudes nommés par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parrni les agents publics permanents de la premiere catégorie les corps des administrateurs éconorniques et financiers, des administrateurs civils.

Comprend :

le Service de I'Execution des Dépenses de Fonctionnement ;
le Service de l'Execution des Dépenses d’Investissement ;
le Service des Transports Nationaux ;
le Service des Transports Internationaux
le Service de Comptabilite des Frais de Passage
le Service des Conventions ;
le Service des Synthèses d'Exécution Budgétaire ;
le Bureau du Courrier etdes Emissions ;
le Service des Evaluations ;
le Service du Contentieux ;
le Service de la Documentation.

Article 26: -Le Service de l'Exécution des Dépenses de Fonctionnernent est notamrnent chargé :

de centraliser Ies propositions d’ordonnancements des dépenses imputées au budget de fonctionnement, d'en contrôler la régularité, d'en autoriser éventuellement la saisie et d'ordonner leur transmission aux services compétents ;
de centraliser et contrôler les liquidations de dépenses et de valider Ies ordonnances de paiement ;
de valider les annulations des engagements ;
d’exécuter !es modifications budgétaires acceptées par les autorités competentes ;
de suivre, pour le compte de la Direction Générale du Budget, l’exécution du budget en fonctionnement ;
de prendre part aux travaux préparatoires de la loi des finances ;
de procéder, par ses unités spécialisées, à la vérification des ordonnancements des administrations générales, des administrations de souveraineté et des administrations de l’éducation.

Article 27 : - Le Service de l'Exécution des Dépenses d'Investissement est notamment chargé :

de centraliser les propositions d'ordonnancements des dépenses imputées au budget d'investissement, d'en contrôler la régularité, d'en autoriser éventuellernent la saisie et d'ordonner leur transmission aux services cornpétents ;
de centraliser et contrôler les liquidations de dépenses et de valider les ordonnances de paiement ;
de valider les annulations des engagements ;
d'exécuter les modifications budgétaires acceptées par les autorités cornpétentes ;
de suivre, pour le compte de la Direction Générale du Budget, l’exécution du budget en investissement ;
de prendre part aux travaux préparatoires de la loi des finances ;
de procéder, par unités spécialisées, à la vérification des ordonnancements des administrations financières, des administrations de développement éconornique et des administrations sociales.

Article 28 : - Le Service des Synthèses d’Exécution Budgétaire est notamrnent chargé :

de centraliser et faire la synthèse de toutes les données relatives à l'execution des dépenses ;
de veiller au respect des délais légaux de la procedure depuis la mise en place du budget jusqu'à la clôture de l'année de l’année budgétaire ;
de projeter et analyser l'exécution du budget en dépenses, dans les perspectives du recadrage des prévisions initiales.

Article 29 : - Le Service des Transports Nationaux est notamment chargé :

d'établir les bons spéciaux de transport intérieur ;
d'établir les requisitions de transport.

Article 30 : - Le Service des Transports Internationaux est notamment chargé :

d’établir les bons spéciaux de transport international ;
d'établir les réquisitions de transport.

Article 31 : - Le Service de Comptabilité des Frais de Passage est notamment chargé :

de contrôler la facturation ;
de liquider et engager des frais de transport ;
de faire Ies décomptes et les remboursements des frais de transport.

Article 32 : - Le Service des Conventions est notamment chargé :

de suivre les conventions établies entre la Direction des Transports et de la Comptabilité des frais de passage les agences de voyages ou les cornpagnies de transport ;
de suivre les conventions établies entre la Direction des Transports et de la Comptabilité ;
des Frais de Passage et les sociétes de transport maritime, de transit et tous autres opérateurs intervenant dans ce secteur.

Article 33 : - Le Bureau du Courrier et des Emissions est notamment chargé :

d'assurer la réception des dossiers de dépense et leur transmission aux services concernés ;
d'effectuer la ventilation des dossiers de dépense déjà traités ;
de renseigner les administrateurs de crédits;
d'effectuer le dépouillernent des journées d'émission et leur transmission au trésor ;
d'effectuer la ventilation des avis d'ordonnacement dans les boîtes aux lettres des administrateurs de crédits.

Article 34 : - Le Service des Evaluations est notamment chargé :

de suivre Ies projets et d'en proposer l'évaluation périodique;

de préparer le programme d'activités de la Direction;
de constituer la banque de données des projets ;

Article 35 : - Le Service du Contentieux est notamment chargé

de recevoir toutes réclamations ;
d'instruire tous dossiers de contentieux ;
de proposer les solutions et la position de la DGB ;
de suivre les dossiers de contentieux, en relation avec les autres administrations compétentes.

Article 36 : - Le Service de la Documentation est notamment chargé :

de recueillir, mettre à jour, conserver et diffuser Ies documents concemant les évaluations des politiques économiques et financières;
de gérer le fonds documentaire.

Article 37 : - Les services visés à l'article 25 ci-dessus sont placés sous l'autorité de chefs de service nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre Responsable, parmi les agents publics permanents titularisés de la première ou de la deuxième catégorie.

Section 3 : De la Direction de la Solde

Article 38 : - La Direction de la Solde assure la liquidation des rémunérations servies aux personnels pris en charge par le budget de l'Etat. A ce titre, elle est notamment chargée :

de liquider et ordonnancer la solde mensuelle ;
de prendre en compte des retenues sur solde ;
de Iiquider et ordonnancer des rappels ou des trop percus sur solde ;
des autorisations administratives pour chaque mouvement ayant une incidence sur la solde des agents ;
de tenir le classement chronologique des pièces administratives ;
de donner un avis sur toutes les demandes de délégation de salaire et sur toutes les demandes d’avances de solde forrnulées par les agents de l 'Etat.

Article 39 : - La Direction de la Solde est placée sous l’autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie des corps des administrateurs éconormiques et financiers, des administrateurs civils, des Inspecteurs des Finances justifiant d'une ancienneté et d'une expérience d'au moins cinq ans au sein d'une administration financière.

Article 40 : - Le Directeur de la Solde est assisté de deux directeurs adjoints nommés dans les mêmes formes et conditions.

II est également assisté de chargés d'Etudes nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi Ies agents publics permanents de la première catégorie des corps des administrateurs économiques et financiers, des administrateurs civils.

Article 41 : - La Direction de la Solde comprend :

le Service Accueil ;
le Service Courrier ;
le Service Archives ;
le Service Liquidations et Délégations des Salaires ;
le Service Gestion ;
le Service Rappels;
le Service Contrôle de gestion ;
le Service Fin d'Activité ;
le Service Litiges et du Contentieux ;
le Service des Correspondants ;
le Service de la Main d’oeuvre non permanente.

Article 42 : - Le Service Accueil est notamment chargé d’assurer les relations publiques et de fournir les renseigneinents aux usagers.

Article 43 : - Le Service Courrier est notamment chargé :

d'assurer la réception et la ventilation du courrier;
d'assurer la réception des pièces remises par les agents ;
de procéder à l'enregistrement de tous les documents transmis à la Direction.

Article 44 : - Le Service Liquidations et Délégations des Salaires est notamment chargé :

de s'assurer de la capacité des agents publics à s'endetter vis-a-vis du Trésor Public ou des tiers ;
de gérer les retenues opérées sur la solde des agents publics au titre des remboursernents.

Article 45 : - Le Service Gestion est notamment chargé :

du traitement des dossiers de changements de situations administratives et financières des agents;
du traitement des dossiers de mise en stage et de prime de change;
du traitement des dossiers de changements d'etat civil, de situation familiale ou de mode de règlement des agents.

Article 46 : - Le Service des Rappels est notamment chargé :

d'effectuer la liquidation des rappels ;
de liquider les trop percus sur soldes ;
d'établir les états de sommes dues.

Article 47 : - Le Service de Contrôle de Gestion est notamment chargé:

de contrôler la validité des documents issus de la phase administrative de la solde ;
de regrouper les pièces comptables ;
de ventiler les états.

Article 48 : - Le Service Fin d'Activité est notamment chargé de la liquidation des droits acquis par les agents en fin d'activite, notamment par :

la prise en compte des documents portant cessation d'activité ;
l'établissement de pièces nécessaires à la détermination du montant de la pension;
la liquidation des droits autres que la pension acquise en fin d’activité, le capital décsè, les droits divers prévus par les textes en vigueur, le rernboursement des retenues pour pension ;
la liquidation des soldes de tout des agents en fin d'activité.

Article 49 : - Le Service des Archives tient à jour les dossiers financiers individuels de chaque agent. A ce titre, iI est notamment chargé :

d'archiver toutes pièces ayants un impact sur la situation administrative, financieère ou sur l'état civil de l'agent de l'Etat;
d'archiver une ampliation de chaque bulletin de solde délivré à l’agent ;
d'archiver une ampliation de toutes les pièces justificatives des modifications intervenues sur la solde de l'agent.

Article 50 : - Le Service Litiges et Contentieux assure la gestion des litiges avec les agents publics. A ce titre, il est notamment chargé :

d'instruire les dossiers de litige.
d'assurer la défense des intérêts de l'Etat, en liaison avec les autres services et administrations compétents.

Article 51 : - Le Service des Correspondants est notarnment chargé :

de suivre le traitement de la solde mensuelle ;
de regrouper les pièces comptables ;
de préparer et de ventiler tous les états relatifs au traitement de la solde ;
de gérer les relations, avec les établissernents financiers, en rapport avec les virements effectués mensuellement;
de gérer les relations avec les tiers, en rapport avec les prélèvernents effectués sur la solde des agents de l'Etat ;
d'assurer la distribution des titres de paiement et des bulletins de solde mensuels.

Article 52 : - Le Service de Gestion de la Main d’oeuvre non Permanente de I'Etat est notamment chargé :

de préparer les dossiers de recrutement à soumettre au DGB ;
de préparer les dossiers de mise à la retraite ;
de préparer les dossiers de solde de tout compte des agents ;
de participer à l’élaboration de la loi des finances en rnatière des prévisions des salaires bruts ;
de centraliser toutes les informations relatives à la gestion des agents de la main d'ceuvre non permanente hors Libreville ;
de suivre, en liaison avec les responsables administratifs concernés, la gestion des agents rélevant de la main d’oeuvre non permanente ;
de programmer la mise a disposition des crédits rémunérant la main d'oeuvre non permanente ;
de préparer tous les actes de gestion de la main d'oeuvre non perrnanente ;
de liquider et ordonnancer les salaires des agents de la main d'oeuvre non permanente.

Article 53 : - Les services visés à l'article 41 ci-dessus sont placés sous lautorité de chefs de service nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents titularisés de la première ou de la deuxième catégorie.

Article 54 : - Sont rattachés au Directeur de la Solde :

le Service Accueil ;
le Service Courrier ;
le Service Archives.

Section 4 : De la Direction du Patrimoine Administratif

Article 55 : - La Direction du Patrirnoine administratif est notamment chagée :

de suivre le patrimoine mobilier et immobilier de I'Etat ;
de prendre en charge les frais d’hospitalisation et d’inhumation des agents publics en relation avec les autres services cornpétents de l’Etat;
de centraliser les comptabilités matières des ordonnateurs.

Article 56 : - La Direction du Patrimoine Administratif est placée sous I'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie des corps des administrateurs économiques et financiers, des administrateurs civils, des Inspecteurs des Finances justifiant d'une ancienneté et d'une expérience d'au moins cinq ans au sein d'une administration financière.

Article 57 : - Le Directeur du Patrimoine Admnistratif est assisté de deux directeurs adjoints nommés dans les mêmes formes et conditions.II est egalernent assisté de chargés d'Etudes nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de la première catégorie de corps des administrateurs économiques et financiers, des administrateurs civils.

Article 58 : - La Direction du Patrimoine Administratif comprend :

le Service du Logement ;
le Service du Patrimoine Administratif;
le Service de la Comptabilité Matière ;
le Service du Matériel.

Article 59 : - Le Service du Logement est notamment chargé :

d'assurer l'application des règlernents régissant l'attribution des logements et d'ameublement affectes aux diverses catégories des personnels administratifs ;
d'assurer l'ameublement et l'équipement des logements mis à la disposition des agents publics;
de tenir la comptabilité des crédits affectés aux dépenses de logernent et d'ameublement;
de tenir, par ministère, le fichier des logernents administratifs sous bail et d'astreinte, et des personnels logés ;
de tenir le fichier des baux bureaux;
d'assurer l’entretien des logements appartenant à l'Etat ou loueé par l’administration ;
de prévoir à court, moyen et long terrnes, les besoins de l'Etat en logements de toutes catégories ;
de veiller au bon entretien du mobilier des logements et des bureaux et d'en assurer le renouvellement ;
de tenir par ministère le fichier du mobilier;
de centraliser et assurer la distribution des imprimés administratifs et registres règlementaires ;
de préparer les dossiers relatifs aux poursuites et aux suites à donnr aux oppositions et significations de toute nature.

Artide 60 : Le Service du Patrimoine Administratif est notamment chargé :

d'immatriculer l’ensemble des véhicules administratifs ou autres engins motorisés appartenant à l'Etat;
de veiller à l’entretien des véhicules administratifs et des autres engins utilisés par l'Etat sur toute l’étendue du territoire national;
d'appliquer les règles de déclassernent et de cession, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;

d’assurer la prise en charge des frais d’hospitalisation et d’inhurnation des agents publics et de leurs ayants droit et de tenir la comptabilité des crédits y afférents ;
de tenir à jour un inventaire permanent du parc automobile, des bâtiments et des équipements appartenant à l’Etat;
d'assurer le suivi et la prévision des dépenses d'eau, d'électricite, de téléphone et des autres moyens de communication des administrations;
d'assurer le remboursement des frais médicaux et d'inhumation des agents publics en mission ou en stagé ;
de gérer toutes autres charges de structures communes de l’Administration.

Article 61 : - Le Service de la Comptabilité Matière est notamment cha

d’établir une comptabilité matière sur la base des informations concernant le patrirnoine administratif;
d'élaborer un état prévisionnel, par ministère et par service, des dépenses de fonctionnernent, d'entretien et de renouvellement pour la préparation et la programmation budgétaires ;
de suivre et tenir à jour le patrimoine mobilier et immobilieer de l'Etat dans les missions diplomatiques ;
de centraliser les comptabilités matières des ordonnateurs ;
d'élaborer un état prévisionnel par mission diplomatique, des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de renouvellemenr pour la préparation et la programmation budgétaire ;
de procéder à l’'Inventaire permanent de I'existant ;
de tenir à jour le fichier des biens meubles et immeubles de I'Etat;
d'assurer la mise à jour, en collaboration avec les autres administrations competentes, des données cadastrales et domaniales des propriétes foncières de I'Etat.

Article 62 : - Le Service du Matériel est notamment chargé :

d'effectuer la gestion des stocks de matériels et de mobiliers neufs et de récupération ;
d'effectuer la gestion des magasins et ateliers;
d'assurer la centralisation et la distribution des imprimés administratifs et registres règlementaires.

Article 63 : - Les services visés à l'article 58 ci-dessus sont placés sous I'autorité de chefs de service nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre responsable, parrni les agents publics permanents titularisés de la première ou de la deuxième catégorie.

Section 5 : De la Direction de la de la Performance de la Depense Publique

Article 64 : - La Direction de la Performance de la Depense Publique veille à la pertinence et à la bonne utilisation des dépenses publiques. A ce titre, elle est notamment chargée :

de s'assurer de la cohérence des programmes ;
de participer à la définition et au suivi de l’application des référentiels de la loi organique relative aux Iois de finances et a l'éxecution du budget ;
d’appuyer la modernisation des organisations et processus financiers.

Article 65 : - La Direction de la performance de la Dépense Publique est placée sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable,parmi Ies agents publics permanents de la première catégorie des corps des administrateurs économiques et financiers, des administrateurs civils, des Inspecteurs des Finances justifiant d'une ancienneté et d'une expérience d'au moins cinq ans au sein dune administration financière.

Article 66 : - Le Directeur de la performance de la Dépense Publique est assisté de deux directeurs adjoints nommés dans les mêmes formes et conditions.

II est égalernent assisté de chargés d'Etudes, nommés par décret pris en Conseil des Ministres,sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie des corps des adrninistrateurs éconorniques et financiers, des administrateus civils.

Article 67 : - La Direction de la performance de la Dépense Publique comprend :

le Service de Vérification de la Cohérence des Programmes ;
le Service du Référentiel de la Performance ;
le Service de la Modernisation de la Gestion Financière.

Article 68 : - Le Service de verification de la Cohérence des Programmes est notamment chargé :

de vérifier la cohérence des programmes ;
d'assurer le secrétariat executif du Comité Interministériel de Vérification de la Cohérence de l'orientation Budgétaire prévu par les textes en vigueur;
de suivre l'exécution des décisions de ce comité.

Article 69 : - Le Service du Reférentiel de la Performance est notamment chargé :

d'élaborer et diffuser la méthodologie de la comptabilité d'analyse des coûts, en liaison avec les autres services compétents ;
d'élaborer et diffuser la méthodologie de justification au premier franc CFA;
d'élaborer la norme en matière de choix des opérateurs de l 'Etat;
de définir et diffuser les normes en matiere de performance, en Iiaison avec les autres services de l'Etat ;
d'élaborer et actualiser la liste des objectifs et indicateurs de performance des projets de lois de finances, en liaison avec les autres administrations compétentes ;
d'appuyer les autres services de l'Etat dans l’élaboration des documents de politique transversale des projets annuels de performance et des rapports annuels de performance.

Article 70 : - Le Service de Ia Modernisation de la Gestion Financière est notamment chargé :

d'animer les travaux relatifs à la rénovation des organisations financières, à l'adaptation de la règlementation en matière de gestion financière, en liaison avec la Direction des Normes, de l'Informatique et des Statistiques et avec les autres administrations compétentes ;
de définir et diffuser les normes en matière de contrôle interne budgétaire ;
de contribuer, en liaison avec les autres services et administrations compétentes, à la révision des politiques publiques en matière de modernisation de la gesticn financière.

Article 71 : - Les services visés à l'article 67 ci-dessus sont placés sous l’autorité de chefs de service nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents titularisés de la première ou de la deuxièrne catégorie.

Section 6 : De la Direction des Normes, de l'Informatique et des Statistiques

Article 72 : - La Direction des Normes, de l'Informatique et des Statistiques est notamment chargée :

de fixer les règles en matière budgétaire et de préparer tous les projets de textes y relatifs ;
d'assurer la gestion de toutes les applications inforrnatiques ;
de tenir les statistiques de la Direction Générale du Budget.

5230	Entretien et réparations - équipement
5231	E & R – équipement informatique
5231	Comprend l'entretten des ordinateurs, serveurs, imprimantes, etc.
5232	E & R – équipement de communication
5232	Comprend l'entretien des téléphones, machines, fax, Motorola, etc.
5233	E & R – équipement audiovisuel
5233	Compred l'entretien des projecteurs, enregistreur, système de son etc.
5234	E & R – équipement Divers de haute technologie
5235	E & R – équipement résidentiel
5236	E & R – équipement de bureaux
5236	Comprend l’entretien des photocopieurs, trieuses, stations de travail, etc à l’exclusion des équipements informatiques, de communications et audiovisuels
5237	E & R – équipement institutionnel
5238	E & R – équipement de génie civil et agricole
5239	E & R – équipement divers
5240	Entretien et réparations - ascenseurs
5245	ascenseurs de bâtiments résidentiels
5246	ascenseurs de bâtiments administratifs
5247	ascenseurs institutionnels
5249	ascenseurs de bâtiments divers
5250	Entretien et réparations - climatisations
5255	climatisation de résidences
5256	climatisation de bureaux et bâtiments administtatifs
5257	climatisation de bâtiments institutionnels
5259	climatisation de batiments divers
5260	Entretien et réparations - Plomberie
5265	E & R – plomberie de résidences
5266	E & R – plomberie de bureaux et bâtiments admnistratifs
5267	E & R – plomberie de bâtiments institutionnels
5269	E & R – plomberie de bâtiments divers
5270	E & R – installation électriques
5275	Service d’électricité - résidences
5276	Service d’électricité - bureaux et bâtiments administratifs
5277	Service d’électricité - bâtiments institutionnels
5278	Service d’électricité - bâtiments divers
5280	Conventions de nettoyage
5285	Conventions de nettoyage - résidences
5286	CN-bureau et bâtiments administratifs
5287	Conventions de nettoyage – bâtiments institutionnels
5288	Conventions de nettoyage – autres (Comprend le nettoyage des espaces verts, le nettoyage phytosanitaire, etc)
5289	Conventions de nettoyage – bâtiments divers
5290	Autres entretien et réparations
5295	Autres entretien et réparations -résidences
5296	Autre E & R – bureaux et bâtiments administratifs
5297	Autre E & R – bâtiments institutionnels
5298	Autre E & R – travaux de génie civil et agricole
5299	Autres entretien et réparations - bâtiments divers
5300 : SERVICES D’UTILITE PUBLIQUE
	Les dépenses pour les services d’utilité publique sont généralement en gestion partagée. Elles sont affectées aux sections et aux chapitres selon la consommation sur les compteurs
5310	Service d’eau
5315	Service d’eau - résidences
5316	Service d’eau - bureaux et bâtiments administratifs
5317	Service d’eau - bâtiments institutionnels
5319	Service d’eau - bâtiments divers
5320	Service d’électricité
5325	Service d’électricité - résidences
5326	Service d’électricité - bureaux et bâtiments administratifs
5327	Service d’électricité - bâtiments institutionnels
5329	Service d’électricité - bâtiments divers
5330	Charges locatives
	Dans certains cas, les charges locatives sont payables sur les loyers
5335	Les charges locatives - résidences
5336	Les charges locatives - bureaux et bâtiments administratifs
5337	Les charges locatives - bâtiments institutionnels
5339	Les charges locatives - bâtiments divers
5400 : FOURNITURES
5410	Fournitures de bureau
5411	Documents périodiques
5411	Documentation administrative, abonnements de presse
5412	Fournitures informatiques
5414	Papeterie
5414	Comprend la papeterie de bureau et celle pour l’informatique
5415	Fournitures audio-visuelles
5415	Fournitures courantes (films, bandes, cassettes, etc.)
5416	Imprimés spéciaux
5417	Fournitures d’imprimerie
5417	Blanchets, plaques, films, mouilleurs, manchons, pâtes de gomme, nettoyeurs de plaques, correcteurs de plaque, supports de montage, tôles d’habillage, barres de pinces, révélateurs de films et fixateurs.
5419	Fournitures de bureaux diverses
5419	Petites fournitures, crayons, stylos, cartes de visite, etc.
5420	Fournitures d’entretien
	Les fournitures d’entretien comprennent les petites fournitures, l’outillage d’usage courant, les produits de nettoyage et les pièces détachées achetées pour stocker ou utiliser pour l’entretien ? Les pièces installées par un garage ou un fournisseur de services sont affectées aux comptes de la série 5200
5421	FE - véhicules de fonction
5422	Fournitures d’entretien - autres que véhicules
5423	FE - avions et équipement aéronautique
5424	FE - navires et équipement naval
5425	FE - bâtiments et équipement résidentiels
5426	FE - bâtiments et équipement adminisratifs
5427	FE – bâtiments et équipement institutionnels
5428	FE - travaux et équip. géni civil ct agricole
5429	FE - bâtiments et équipement divers
5430	Fournitures spécifiques, laboratoire et autres
5431	Fournitures de laboratoires
5431	Petit matériel de laboratoire, verrerie, pipettes, tubes, etc. et excluant les produits chimiques qui sont au 5434
5432	Matériel médico-technique et chirurgical
5432	Il s’agit de petit matériel chirurgical
5433	Médicaments
5434	Produits chimiques
5435	Consommables médicaux
5435	Alèses, séringues, compresse, etc.
5436	Fournitures de radiologie et assimilées
5436	Films, fixateurs et révélateurs d'image, gel, liquide, accessoires de scanners, mammographie, échographie, cobaltothérapien etc.
5437	Fluides
5437	Tous types de fluides y compris les accessoires
5439	Autres fournitures médicales
5440	Autres fournitures spécifiques
5441	Fournitures d’hôtellerie
5441	Linges, vaisselles, etc. à l’exclusion de l’alimentation
5442	Fournitures scolaires
5442	Manuels scolaires, livres, cahiers et crayons, etc. Comprennent également les fournitures utilisées dans l’enseignement scientifique à l’exclusion des fournitures d’enseignement spécialisé
5443	Fournitures d’enseignement spécialisé
5443	Macchabée, ciment, peinture, carreaux, gravier, tuyauterie, feraille, câblage, clous, bois, serrures, rubans, etc
5444	Intrants agricoles
5445	Fournitures sportives
5446	Habillement
5446	Tout habillement y compris les médailles pour décoration sauf la tenue sportive qui se trouve dans les fournitures sportives 5445
4447	Fournitures militaires
4447	Munitions, fournitures et petits équipements militaires
5449	Foumitures spécifiques diverses
5449	Foumitures spécifiques non identifiées ailleurs, y comlpris achats de chiens
5450	Alimentation
	Concerne les achats des boissons et des produits alimentaires à l’exclusion des dépenses de déplacements de personnel (groupe 7520) ou de réceptions et accueils (groupe 5760)
5451	Viande
5452	Poisson
5453	Boulangerie, patisserie
5454	Fruits et légumes
5455	Boissons hygiéniques
5456	Boissons alcoolisées
5459	Produits alimentaires divers
5460	Gaz
	Ce poste est pour les gaz tel que le butane qu’on achète normalement pour la cuisson
5465	Gaz-bâtiments et équip. résidentiels
5467	Gaz-bâtiments et équip. institutionnel
5469	Gaz-autres bâtiments et équipements
5470	Carburant
	Le carburant comprend l’essence, l’essence sans plomb, le gasoil, le kérozène, le pétrole et tout autre carburant utilisé dans un véhicule ou un engin quelconque. Le gaz utilisé pour la cuisson est affecté au poste 5467.
5471	Carburant - véhicules de fonction
5472	Carburant - véhicules divers
5473	Carburant - avions et équip. aéronautique
5474	Carburant - navires
5475	Carburant - appareils et équip. bât. résidentiels
5476	Carburant - appareils et équip. bat. admt.
5477	Carburant - appareils et équip. bat. institutionnels
5478	Carburant - appar, et équip. génie civil, agricole et forestier
5479	Carburant – autres appareils
5500 COUTS D’EQUIPEMENT
	La nomenclature des biens et services prévoit des postes pour les couts d’achats d’équipements. Ces postes n’ont pas été établis.
5600 SERVICES PROFESSIONNELS
5610	Services professionnels Internationaux
	Les services professionnels internationaux comprennent les dépenses pour les professionnels ou experets-conseils de l’étranger.
5611	SPI -Finances et administration
5612	SPI - Informatique
5613	SPI - Enseignement
5614	SPI - Médecine
5615	SPI - Scientifiques
5616	SPI - Ingénieurie et architecture
5617	SPI - Juridiques
5618	SPI - Militaires
5619	SPI - Divers
5620	Services professionnels gabonais
	Services professionnels gabonais comprennent les dépenss pour les professionnels ou experts-conseils gabonais autres que ceux qui sont payés par l solde
5621	SPG - Finances et administration
5622	SPG - Informatique
5623	SPIG - Enseignement
5624	SPG - Médecine
5625	SPG - Scientifiques
5626	SPG - Ingénieurie et architecture
5627	SPG - Juridiques
5628	SPG - Militaires
5629	SPG - Divers
5630	Conventions gardiennage
5635	Conventions gardiennage - résidences
5636	CG - bureaux et bâtiments administratifs
5637	CG - bâtiments institutionnels
5638	CG – travaux de génie civil et agricole
5639	CG – bâtiments divers
5640	Assurances – biens mobiliers et immobiliers
5641	Assurance – véhicules de fonction
5642	Assurance – véhicules divers
5643	Assurance – avions et équipement aéronautique
5644	Assurance – navires et équipement naval
5645	Assurance – bâtiments et équipement résidentiels
5646	Assurance – bâtiments et équip. administratif
5647	Assurance – bâtiments et équipement institutionnels
5648	Assurance –travaux et équipement de génie civil et agricole
5649	Assuurances – bâtiments et équipement divres
5650	Assurances diverses
5655	Assurance - informatique
5656	Assurance – primes de soins
5657	Assurance - scolaire
5658	Assurance – transports urbain et scolaire
5659	Assurance - divers
5700 TRANSPORT ET COMMUNICATIONS
5710	Frais de missions et de tournées
5711	Frais de missions et de tournées au Gabon
5712	Frais de missions hors du Gabon
5720	Frais de déplacements – missions et tournées
5721	Frais de déplacements – missions et tournées au Gabon
5722	Frais de déplacements – hors du Gabon
5730	Transport des personnes
5730	A l’exclusion des frais de déplacements – missions et tournées
5731	Transport scolairc ct univ. - au Gabon
5732	Transport sco. et univ. - inernationaux
5733	Déplacements fonctionnaires – au Gabon
5734	Déplacements fonctionnaires – internationaux
5734	Les déplacements des fonctionnaires en affectation, admis à la retraite, etc
5735	Déplacements autres – au Gabon
5736	Déplacements autres – internationaux
5736	Les déplacements des contractuels, coopérants, etc.
5737	Affrètement – évacuations sanitaires
5738	Affrètement – missios spéciales
5740	Transport de biens et matériels
5741	Service des postes et messagerie
5741	Comprend le transport par courrier accéléré
5744	Transport terrestre
5745	Transport ferroviaire
5746	Transport aérien
5748	Fret maritime
5749	Frais de transit et dédouanement
5750	Services de communications
5751	Consommation téléphonique - Gabon
5752	Consommation téléphonique - Internationale
5753	Frais et location de lignes téléphoniques
5754	Transmission satellite
5755	Frais et location de service Internet
5760	Production et communication de l’information
5761	Impression
5762	Frais diffusion
5763	Frais production
5764	Abonnements – Agences de presse
5770	Réceptions et accueil
5771	Accueil ct réception des hôtes de marque
5772	Autres réceptions ct restauration
5772	Comprend les factures de traiteurs, notes de restaurant, de vestiaire, etc.
5773	Fournitures - accueil et réception
5774	Hébergernent vacataires
5774	Frais d’hôtels et de restaurants afférents à l’hébergement des vacataires, professeurs, conférenciers
5775	Autres frais d’hôtellerie
5776	Arrangements floraux
5777	Palais conférences
5778	Hébergements – Hôtels
5800 AIDE
5810	Aide sociale aux employés
5811	Frais inhumation
5812	Evacuation sanitaire
5813	Frais hospitalisation
5814	Frais médicaux
5815	Aide aux militaires
5816	Aide aux personnels non militaires de la Défznse
5820	Formation des employés
5821	Frais de scolarité
5821	Comprenant les frais de scolarité des pour les fonctionnaires ainsi que les enfants de diplomates et militaires en poste à l’éranger ainsi que les miltaires en formation au Gabon
5822	Frais de stage
5822	Concernent uniquement les dépenses liées au stage, maximum 2 ans, (frais d’inscription, frais de thèse ou de mémoire), à l’exclusion des frais d’hébergement ou de transport.
5830	Autre formation
5831	Journée socio - éducatives
5832	Séminaires et Colloques
5832	Toutes dépenses afférentes à la tenue des séminaires et colloques (transport, hébergement, restauration, interprétariat, etc)
5833	Jeux scolaires et universitaires
5834	Journées socioculturelle
5900 AUTRES DEPENSES
	Les autres dépenses ne doivent pas être utiliées comme compte « fourre-tout » ni pour créer un des réserves pour des dépense imprévues. L’approbation au préaliable de la Direction du Budget doit être obtenue avant d’inscrire un montant au budget dans un compte de la série 5900.
5910	Autres dépenses
5912	Fonds spéciaux (Police Nationale)
5913	Frais de régie radio (Chaines 1 et 2)
5914	Frais de régie télévision (Chaines 1 et 2)
5915	Dépenses d'EPS
5919	Autres
5980	Divers et imprévus
5981	Divers et imprévus - Biens et Services
5981	Réservés exclusivement à l’ordonnateur unique et à l’ordonnateur délégué du budget gégénral de l’Etat. Les impôts sont uniquement utilisés au niveau du budget. Quand la dépense est connue, l’ordonnateur fait un transfert budgétaire afin d’affecter la dépense au poste approprié.
5990	Provision pour ajustement
5991	Provision pour Biens et Services (Nature utilisée exclusivement par les services de l’Ordonnateur)
6000 TRANSFERTS ET INTERVENTIONS
	6100 BOURSE, ACCESSOIRES ET INDEMNITES DE STAGE
6110	Bourses
6111	Bourses
6120	Accessoires de bourse
6121	Accessoires de bourse – Frais de scolarité
6122	Accessoires de bourse – Frais médicaux
6123	Accessoires de bourse – Autres frais
6124	Frais de gestion
6130	Indemnités de stage
6131	Indemnités de stage
6300 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
6310	Subventions aux administrations publiques
6311	Subventions aux administrations de provinces
6314	Subventions aux organismes publics personnalisés
6320	Subventions aux ONG
6321	Subventions aux partis politiques
6322	Subventions aux syndicats
6323	Subventions aux organismes sociaux, culturels et sportifs
6329	Subventions aux autres ONG
6330	Subventions au secteur privé
6331	Subventions aux sociétés
6332	Subventions aux individus
6340	Subventions aux collectivités locales
6341	Subvention ordures ménagères
6342	Subvention réparation véhicules
6343	Subvention fournitures spécifiques
6344	Subvention salaires élus locaux
6349	Autres subventions aus collectivités locales
6400 ALLOCATIONS ET INDEMNITES
6410	Chefferies
6411	Allocations chefferies
6420	Enseignements confessionnels et laics
6421	Allocation pour enseignement confessionnels et laic
6430	Allocation Agents Travaux Publics
6431	Allocation d’itinérence
6432	Allocation comptage routier
6433	Indemnités d’incitation
6440	Allocation et Indemnité – Agents de village
6441	Indemnités – Agents de santé village
6500 AIDE ET SECOURS, PRESTATIONS SOCIALES
6510	Aides et secours
6511	Aide aux filles mères
6512	Aide aux familles pour les consommations d’eau
6513	Aides aux familles pour les consommations d’électricité
6514	Aides financières
6515	Aides aus familles pour les frais d’écolage
6516	Aides alimentaires
6517	Aides à l’ducation (trousseaux scolaires, bourses, frais de scolarité, etc.)
6518	Aides à la formation (frais de stage, bourses et formation, etc.)
6519	Aides et secours-autres
6519	Dont Aides médicales (médicaments et assimilés, hospitalisations, soins, etc.), Aides matérielles médico-technique (tricycles, fauteuils roulants, cannes anglaises, béquilles, appareils ophtalmologiques et autres appareils orthopédiques, etc.)
6520	Prestations sociales
6521	Prestations sociales aux indigents
6529	Prestations sociales - autres
6610	Pensions des Fonctionnaires
6611	Pensions - Fonctionnaires
6620	Pensions des Contractuels
6621	Pensions - Contractuels
6900 DEPENSES DIVERSES
6910	Cotisations internationales
6910	Ce sont les cotisations pour fonctionnement, y compris les achats normaux d’équipements. Seules les cotisations spéciales pour projet d’investissements ou pour achats d’équipements sont classées au 7740 OU AU 8740.
6911	Cotisations internationales
6920	Sécurité et souveraineté
6921	Dépenses de sécurité et de souveraineté
6980	Divers et imprévus
6981	Divers et imprévus – Transferts et interventions
6981	Réservés exclusivement à l’ordonnateur unique et à l’ordonnateur délégué du budget général de l’Etat. Les imprévus sont uniquement utilisés au niveau du budget. Quand la dépense est connue, l’ordonnateur fait un transfert budgétaire afin d’affecter la dépense au poste approprié.
6990	Provision pour ajustement
6991	Provision pour Transfert et Interventions
6991	Nature utilisée exclusivement par les services de l’Ordonnateur

Article 17 : Les dépenses d’investissement sont groupées sous deux titres :

les dépenses de développement ;
les dépenses d’équipement.

7000 DEPENSES DE DEVELOPPEMENT
7100 ETUDES, MISSIONS ET CONTROLE
Sont des missions et études de développement celles qui sont rattachables à un projet de développment et qui sont réalisées uniquement pour en assurer la bonne planification, mise en en place et le suivi.
7110	Etudes et missions de planification
7111	Etudes d’ingénierie, d’architecture, d’urbanisation et de topographie
7111	Y compris haute technologie
7112	Etudes d’impact environnemental
7113	Etudes économiques, sociales et de sciences hamaines
7114	Missions de terrain
7119	Autres études et missions de planification
7120	Etudes, missions de contrôle de projets
7120	Y compris la collecte de données durant l’exécution et à la fin du projet
7121	Contrôles techniques
7123	Contrôles des impacts envireonnementaux
7123	Missions de contrôle de projets
7129	Autres cotrôles de projets
7130	Etudes, missions d’évaluation de projets
7131	Evaluation de projets
7132	Evaluation d’impacts environnementaux
7139	Aures évaluations de projets
7200 ACHAT DE BIENS IMMOBILIERS
7210	Achat autres immobilisations incorporelles
7211	Achat de logiciels
7211	Sauf les logiciels qui sont inclus avec l’achat d’équipements informatiques
7219	Achat de brevets, licences, marques ou autres actifs incorporels
7220	Achat de terrains et indemnisation de déguerpissement
7221	Achat de terrains pour construction de bâtiments et exploitation
7222	Indemnisation de déguerpissement
7230	Achat de bâtiments ou d’immeubles
7231	Achat de bâtiments et d’immeubles
7231	Ce sont tous les bâtiments quelle que soit l’utilisation éventuelle

Article 18 : Les dépenses d’investissement sont réparties comme suit :

7300 TRAVAUX, DEPENSES pour l’ACQUISITION D’EQUIPEMENT, DE BIENS ET SERVICES ET POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL
7310	Travaux d’aménagements fonciers et de démolition
7311	Travaux de démolition
7312	Travaux de préparation de terrain
7312	Terrassement, aménagement, préparation de terrain
7313	Travaux de viabilisation de terrain
7313	Ensoleillement, déforestation, terrassements généraux, curage de caniveaux, désherbage
7320	Travaux de construction et de réhabilitation de bâtiments
7321	Travaux de construction de bâtiments
7321	Y compris les additions et les extensions
7322	Travaux de réhabilitation de bâtiments
7322	Y compris les rénovations exceptionnellement les grandes réfections
7330	Travaux de construction et de réhabilitation d’infrastructure de génie civil, de génie rural et de réseaux divers
7331	Travaux de construction d’infrastructure de génie civile, de génie rural et de réseau divers
7332	Travaux de construction d’infrastructure de génie civile, de génie rural et de réseau divers
7340	Travaux en régie
7341	Travaux en régie-matériaux
7341	Ce sont tous les matériaux utilisés pour les travaux en régies
7342	Travaux en régie-Fournitures, petits équipements et outils de projet
7342	Sont exclus les gros équipements de projets (dans le titre 8) et le carburant et les pièces détachées pour les équipements de projets
7350	Mains d’œuvre et cotisations sociales
7350	Y compris les travaux en régie et les autres missions, études, ou travaux pour lesquels la main d’œuvre est requise
7351	Salaires et main d’œuvre-projets de développement
7351	Cotisations sociales-projets de développement
7360	Carburants, réparations et pièces détachées-équipements de projet
7360	Ce sont les coûts reliés aux équipements qui sont utilisées dans la planification, l’exécution et le suivi des projets de développement
7361	Carburant, équipements de projet
7362	Réparations équipements de projet
7363	Pièces détachées, équipements de projet
7400 CONTRIBUTIONS ET PRETS RECUS
	Ces postes sont utilisés pour fin d’information seulement. L’impact budgétaire de contributions et prêts reçus se retrouve aux titres 3 et 5 respectivement
7410	Contributions et subventions reçues pour projets de développement
7411	Contributions et subventions bilatérales reçues pour projets de développement
7412	Contributions et subventions multilatérales reçues pour projets de développement
7419	Autres contributions et subventions reçues pour projets de développement
7420	Prêts reçus pour projets de développement
7421	Prêts bilatéraux reçus pour projets de développement
7422	Prêts multilatéraux reçus pour projets de développement
7523	Crédits acheteurs
7429	Autres prêts reçus pour projets de développement
7500 SUBVENTIONS AUX DEPENSES DE DEVELOPPEMENTS
7510	Subventions aux administrations publiques
7511	Subventions aux administrations des provinces
7514	Subventions aux aux organismes publics personnalisés
7520	Subventions aux aux ONG
7523	Subventions aux organismes sociaux, culturels et sportifs
7529	Subventions aux autres ONG
7530	Subventions au secteur privé
7531	Subventions aux sociétés
7532	Subventions aux individus
7540	Subventions aux collectivités locales
7541	Subventions aux collectivités locales
7550	Subventions aux organisations internationales
7551	Subventions aux organisations internationales
7600 PRISE DE PARTICIPATION
7610	Prise de participation dans les entreprises et les institutions financières
7611	Prise de participation dans les entreprises privées
7612	Prise de participation dans les organismes publics personnalisés
7619	Autres prise de participation
7700 OPERATIONS DE REGULARISATION ET DIVERS
7710	Ajustement pour report de crédits, restes à payer et avenants
7711	Reports de crédits
7712	Restes à payer
7719	Avenant
7790	Imprévus
7711	Imprévus-Projets de développement

8000 DEPENSES D’EQUIPEMENT
8100 ACHAT D’EQUIPEMENT ROULANT
8110	Achat d’équipements administratifs roulants
8111	Achat véhicules de fonction
8111	C’est un véhicule attribué à un particulier en vertu de sa fonction
8112	Achat véhicules de service
8112	C’est un véhicule utilisé pour les services généraux de l’administration, livraison, liaison, etc
8113	Achat véhicules de transports
8119	Autres achats d’équipements administratifs roulants
8120	Achat d’équipements roulants spécifiques
8121	Achat d’ambulances et autres véhicules de santé
8121	Y compris unités de soins mobiles
8122	Achat véhicules de manutention de matériel et de marchandise
8123	Achat véhicules et engins de défense et de sécurité
8123	Fourgons blindés, fourgonnettes. Sont exclus les véhicules administratifs classées dans 8110 ; les transporteurs classées dans le 8122 ; et les armements auto propulsés classées dans les armements de défense.
8124	Achat véhicules et engins lourds de génie civil
8124	Tracteurs, excavateurs, bitumineuses, grues mobiles, etc
8125	Achat de véhicules de lutte contre incendie
8126	Achat équipement roulants forestiers, agricoles, d’élévage et de pisciculture
8126	Tracteurs, tronçonneuses, récolteuses
8127	Achat de motos, bicycles, tricyles
8127	Y compris les véhicules tous terrains à trois ou quatre roues
8128	Achat de camions de reportages
8129	Achat autres équipements roulants spécifiques
8130	Achat d’équipement roulant ferroviaire
8131	Achat locomotive
8132	Achat wagons
8139	Achat autres équipements roulants ferroviaires
8200 ACHAT D’EQUIPEMENTS VOLANTS
8210	Achats équipement volants civils
	L’adjectif civil est utilisé en opposition à défense. Un avion de transport, même sil est utilisé par l’armée ou les forces de l’ordre serait classés comme un équipement volant civil
8211	Achat avions civils
8212	Achat hélicoptères civils
8219	Autres équipements volants civils
8220	Achats équipement volants de défense et de sécurité
8221	Achat avions de défense et de sécurité
8222	Achat hélicoptères de défense et de sécurité
8229	Autres équipements volants de défense et de sécurité
8229	ULM
8300 ACHATS D’EQUIPEMENT NAVIGUANTS
8310	Achat d’équipements navigants civils

8311	Achat de bâteaux civils
8312	Achat de vedettes civiles
8321	Achat de pirogues
8319	Achat autres équipements naviguants civils

8320	Achat d’équipements navigaunts de défense et de sécurité
	Les équipements naviguants non armés achetés par la Défense, la Garde Républicaine ou les Polices sont classés dans le 8300
8321	Achat de bâteau de défense et de sécurité
8322	Achat de vedettes de défense et de sécurité
8329	Achat d’équipements naviguants de défense et de sécurité
8400 ACHAT DE MOBILIERS ET AMEUBLEMENTS
8410	Achat de mobiliers et ameublements administratifs généraux
8411	Achat de mobiliers et ameublements de bureaux
	Y compris bureaux, chaises, les meubles de rangement. Sont exclus les meubles de salles de réunions, de conférences et d’enseignant. (8412)
8412	Achat de mobilier et ameublement de salles de réunions, de conférence et d’enseignement
8412	Tables de conférences, fautueils de salles de conférences, tableaux etc. Sont exclus les équipements audiovisuels classés dans le 8515
8413	Achat de mobiliers et ameublement de rangement
8413	Dans tous les milieux : bureaux, salles de classes, hôpitaux, laboratoires, etc.
8414	Achat de mobiliers et ameublement résidentiel
8414	Résidneces, chambres d’hôtels
8419	Achat autres mobiliers et ameublement administratifs généraux
8420	Achat de mobiliers et ameublement spécialisés
8420	Sont exclus les équipements administratifs généraux classés dans le 8410
8421	Achat de mobilier et ameublement pour soins de santé
8421	Lits d’hôpitaux, etc.
8429	Achat autres mobiliers et ameublements spécialisés
8500 ACHATS D’EQUIPEMENTS SPECIFIQUES
8510	Achats d’équipements administratifs et généraux
8511	Achat de matériel informatique
8511	Ordinateurs, serveurs, réseaux. Y compris les logiciels qui sont inclus avec l’achat d’équipements informatiques. Les autres logiciles sont classés en dans le 7211
8512	Achat du matériel d’impression et de reprographie
8512	Imprimantes, reproducteur numériseur automatique
8513	Achat du matériel audiovisuel
8513	Télématique, télévidéos, surveillance, projecteur, écrans, caméras, magnétophones
8514	Achat d’équipement administratif de communications
8514	Standart et réseaux téléphonoiques d’une administration, télécopieurs, téléphones portables etc
8515	Achat d’équipements de climatisation
8519	Achat d’autres équipements administratifs et généraux
8520	Achat d’équipements de télécommunications
8521	Achat d’équipement de transmission et de réception
8521	Transmission hertzienne, radiodiffusio, antennes paraboliques, autocummutateurs, etc
8529	Achat d’autres équipements de télécommunication
8530	Achats d’équipement, sportifs, scolaires et universitaires
8530	Sont exclus les consomables et les petits équipements qui doivent être remplacés régulièrement. Ceux-ci sont classés soit dans les autres intrants, au moment du premier achat, soit dans le fonctionnement
8531	Achat machines et outils pour renseignement spécialisé
8532	Achats d’équipements sportifs
8533	Achat autrtes équipements, sportifs, scolaires et universitaires

8540	Achats d’équipements de défense et de sécurité
8541	Achat d’armements légers
8542	Achat d’armements lourds
8549	Achat d’autres équipements de défense et de sécurité
8560	Achats équipmpents scientifiques de laboratoires, de recherche, de santé et d’hygiène
	Ce sont les équipements spécialisés pour un usage scientifique. Sont exclus les équipements non spécialisés qui sont classés dans le 8510, 8520 ou 8540
8561	Achats outils de manipulation et d’intervention
	Bras articulés
8562	Achat de plateau technique
8563	Achat de machine scientifique d’observation et de mesure
8564	Achat d’équipement médicaux-techniques
	Radiologie, centrifugeuse, stérilisateur
8565	Achat équipement topographie et de cartographie
8569	Achat d’autres équipements scientifiques de laboratoire, de recherche, de santé et d’hygiène
8570	Achat de machines
8570	Se sont les équipements normalement fixes. Son exclus les équipements roulants qui sont classés dans le 8110 et 8120
8571	Achat de groupe thermique de secours, groupe électrogène
8572	Achat machines génie civil
8573	Achat machines forestières, agricoles, d’élevage, et de pisciculture
8574	Achat machines industrielles et minières
8575	Achat gros équipements - ateliers de réparation et d’entretien
8579	Achat autres machines
8600 GROS ENTRETIEN ET REPARTION D’EQUIPEMENTS
Ce sont les grandes révisions (moteurs d’aéronefs) et les remises à neuf. Ces travaux sont généralement effectués par le manufacturier original ou par un chantier spécialisé. Les pièces détachées sont généralement facturées dans le prix de la révision.
Comme pour les achats d’équipement, les équipements civils sont ceux qui ne sont pas des équipements spécifiques pour la défense et la sécurité. Un équipement de transport utilisé par l’armée serait classé comme un équipement civil.
8610	Gros entretien d’équipements roulants
8611	Gros entretiens d’équipements roulants civils
8611	Ce sont les engins de trains
8612	Pièces détachées, GE d’équipments roulants civils
8613	Gros entretiens de véhicules et engins de défense et de sécurité
8613	Ce sont les chars blindés
8614	Pièces détachées, GE d’équipments roulants de défense et de sécurité
8620	Gros entretiens d’équipements volants
8621	Gros entretiens d’avions civils
8622	Pièces détachées, GE d’avion civils
8623	Gros entretiens d’élicoptères civils
8624	Pièces détachées, GE d’élicoptères civils
8625	Gros entretiens d’avions de défense et de sécurité
8626	Pièces détachées, GE d’avions de défense et de sécurité
8627	Gros entretiens d’élicoptères de défense et de sécurité
8628	Pièces détachées, GE d’élicoptères de défense et de sécurité

8630	Gros entretiens d’équipments naviguants
8631	Carénage de bateaux civils
8632	Pièces détachées, carénage de bateaux civils
8633	Carénage de bateaux de défense
8634	Pièces détachées, carénage de bateaux civils
8635	Grandes révisions de vedettes civils
8636	Pièces détachées, GE de vedettes civils
8637	Grandes révisions de vedettes de défense
8638	Pièces détachées, GE de vedettes de défense
8700 SUBVENTIONS AUX DEPENSES D’EQUIPEMENTS
8710	Subventions aux dépenses d’équipement aux administrations publiques
8711	Subventions aux dépenses d’équipement administrations des provinces
8714	Subventions aux dépenses d’équipement aux organismes publics personnalisés
8720	Subventions aux dépenses d’équipement aux ONG
8723	Subventions aux dépenses d’équipement aux organismes sociaux, culturels et sportifs
8729	Subventions aux dépenses d’équipement aux autres ONG
8730	Subventions aux dépenses d’équipement au secteur privé
8731	Subventions aux dépenses d’équipement aux sociétés
8732	Subventions aux dépenses d’équipement aux individus
8740	Subventions aux dépenses d’équipement aux collectivités locales
8741	Subventions aux dépenses d’équipement aux collectivités locales
8750	Subventions aux dépenses d’équipement aux organismes internationales
8751	Subventions aux dépenses d’équipement aux organisations internationales

Article 19 : Les prêts et avances sont groupés sous un titre unique.

9000 PRETS ET AVANCES
9100 PRETS ET AVANCES
9110	Avances et prêts aux agents de l’Etat
9111	Avances consenties aux agents de l’Etat
9112	Prêts-véhicules à titre rembourssable (VTR)
9120	Avances à l’économie rembourssables à moyen terme
9121	Avances à l’économie rembourssables à moyen terme
9130	Prêts à la construction
9131	Prêts à la construction
9140	Fonds de réserves pour les pour les générations futures
9141	Fonds de réserves pour les pour les générations futures

Article 20 : La ventilation des ressources et des charges ne peut être modifiée que par une loi de finances.

Chapitre II : De la nomenclature par destination administrative

Article 21 : La nomenclature par destination administrative identifie Ies ministères et les instiitutions affectataires des crédits. Elle comprend des sections et des chapitres.

Article 22 : Pour les crédits de fonctionnement, les sections désignent les départements ministériels ou les institutions constitutionnelles affectataires.

Les sections sont subdivisées en chapitres correspondant aux différents services affectataires.

Article 23 : Pour les crédits d'investissement, les sections désignent les départements ministériels ou les institutions constitutionnelles affectataires des projets d'investissement.

Les sections sont subdivisées en chapitres, chaque projet d'investissement faisant l'objet d'un chapitte distinct.

Article 24 : Certains chapitres peuvent comporter des crédits globaux, lorsque la répartition des dépenses par nature n'a pu être déterminée lors de l'adoption du budget.

Cette repartition doit être effectuée préalablement à l'exécution de la dépense.

Article 25 : La codification détaillée des sections et des chapitres est présentée dans le tableau ci-après:

GROUPES	SECTIONS
10- Pouvoirs Publics Hautes Juridictions	11	Présidence de la République
	12	Sénat
	13	Assemblée Nationale
	14	Conseil d’Etat
	15	Primature
	16	Cour Constituttionnelle
	17	Cour de Comptes
	18	Cour de Cassation
20-Administration de Souveraineté et autres Corps Institutionnels	21	Relations avec le Parlement
	22	Justice
	23	Contrôle d’Etat et Inspections
	24	Refondation, Droits de l’Homme
	25	Affaires Etrangères
	26	Conseil Economique et Social
	27	Conseil National de la Communication
	28	Conseil National de la Démocratie
	29	Lutte Contre l’Enrichissement Illicite
30-Défense	31	Défense Nationale
30-Défense	32	Garde Républicaine
40-Administration Générale et Sécurité	41	Fonction Publique, Modernisation de l’Etat
	42	Intérieur
	43	Communication, Postes et Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information
	44	Sécurité et Immigration
	45	Sécurité Pénitentiaire
	46	Autorité Administrative Indépendante
50-Administration Economique et Financière	51	Economie, Finances, Bugdet et Privatisation
	52	Petites et Moyennes Entreprises
	53	Planification et Programmation du Développement
	55	Commerce et Développment Industriel
	56	Economie Sociale, lutte contre la pauvreté

GROUPES	SECTIONS
60-Administration de Développment	61	Agriculture, Elevage et Développement Duranble
	62	Economie Forestière, Eaux, Pêche et Parcs Nationaux
	63	Tourisme et Parcs Nationaux
	64	Travaux Publics, Infrastructures et Constructions
	65	Logement, Habitat et Urbanisme
	66	Mines, Pétrole et Hydrocarbures
	67	Politique de la Ville
	68	Aménagement du Territoire
	69	Environnement, Développement Durable et Protection de la Nature
70-Administration des Transorts	71	Transports et Aviation Civile
70-Administration des Transorts	74	Marine Marchande et Equipements Portuaires
80-Administration de l’Education	81	Education Nationale
	82	Enseignement Technique, Formation Professionnelle, Réinsertion et Insertion des Jeunes
	83	Jeunesse, Sports et Loisirs
	84	Enseignement Supérieur
	85	Culture, Arts et Education Populaire
	86	Recherche Scientifique et Dévelopement Technologique
90-Administration Sociale	91	Santé et Hygiène Publique
	92	Travail, Emploi et Prévoyance Sociale
	93	Affaires Sociales et Solidarité Nationale
	94	Famille, Protection de l’Enfanceet promotion de la Femme
	96	Protection de la veuve et de l’orphelin et Lutte Contre le SIDA

Article 26 : La codification détaillée des sections et des chapitres est fixée chaque année par la loi de finances. Elle ne peut être modifiée que dans les mêmes formes et conditions.

Chapitre III : De la nomenclature par fonction

Article 27 : La nomenclature par fonction est une codification par grandes fonctions représentant les principaux domaines d'intervention de l'Etat.

Elle permet de dégager le coût de ces fonctions et l'insertion de l'activité administrative dans l'ensemble de l'économie à des fins d'analyse, de prévision et de prise de décision, et pour la formulation de la politique économique et financière.

Chapitre IV : De la nomenclature par destination géographique

Article 28 : La nomenclature par destination géographique identifie la provenance des recettes et la consommation des crédits de l'Etat par région géographique.

Chapitre V : De la nomenclature par objectif de programme

Article 29 : La nomenclature par objectif de programme classe les dépenses publiques à partir des objectifs précis, orientés vres les résultats attendus en fonction des finalités d’intérêt général.

Les crédits sont regroupés au sein des programmes ministériels destinés à mettre en œuvre une action ou ensemble cohérent d’actions relevant d’un ou de plusieurs ministères.

Les programmes sont groupés par missions.

Dispositions diverses et finales

Article 30 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décrèt.

Article 31 : Le présent décrèt, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°01281/PR/MINECOFIN/PART du 25 novembre 1977 fixant les nomenclatures et le mode de préparation du budget de l'Etat, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville le, 20 MAI 2008

Par le Président de la République,

Chef de l'Etat ;

El Hadj OMAR BONGO ONDIMBA

Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Jean EYEGHE NDONG

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie,

des Finances, du Budget et de la Privatisation ;

Paul TOUNGUI

Le Ministre de la Planification et de la Progammation

du Développement ;

Richard Auguste ONOUVIET

Décret n° 01229/PR/MBCPFPRE du 20 mai 2008 portant réorganisation de la Direction Générale du Budget

01229/PR/MBCPFPRE - 20/05/2008