Décret n°156 / PR du 08 mai 2014 Fixant les attributions du Ministre du Budget et des Comptes Publics
156 / PR - 08/05/2014
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE GABONAISE
Union-Travail-Justice
Décret n°156 / PR
Fixant les attributions du Ministre du Budget
et des Comptes Publics
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 000380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 1325/PR /MFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de Ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services de Ministère ;
Vu le décret n° 0327/PR/ MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 0113/PR du 7 avril 2014 relatif aux attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 0040/PR du 28 janvier 2014 portant nomination de membres du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le Ministre du Budget et des Comptes publics est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et de comptes publics.
A ce titre, il est notamment chargé :
En matière de budget :
- de concevoir la politique du Gouvernement en matière budgétaire et d'en suivre la mise en œuvre ;
- de préparer et d'élaborer la loi de finances, en collaboration avec les autres ministres concernés ;
- de proposer toute mesure visant à améliorer la gouvernante budgétaire de 1'Etat et d'en suivre la mise en œuvre ;
- de proposer toute mesure visant à améliorer et à garantir la qualité des prévisions budgétaires et d’en suivre la mise en œuvre ;
- de prendre toute mesure concourant au contrôle de l'exécution du budget.
- de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptabilité publique ;
- de proposer toute mesure concourant à l'amélioration de la qualité des normes, des méthodes et des techniques de la comptabilité publique.
Article 2 : Pour l'accomplissement des missions visées à l'article 1 ci-dessus, le Ministre du Budget et des Comptes Publics a notamment autorité sur :
- le Secrétariat Général du Ministère ;
- l'Inspection Générale des Services du Ministère ;
- la Direction Générale du Budget ;
- la Direction Générale des Services du Trésor ;
- la Direction Générale du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques ;
- la Direction Générale de l'Agence Judiciaire de l'Etat ;Il exerce la tutelle su: les services publics personnalisés relevant de ses attributions, en collaboration avec les autres ministres concernés.
Article 3 : Le Ministre Budget et des Comptes Publics peut solliciter,
en relation avec le ministre dont elle relève, la collaboration de toute administration publique susceptible de contribuer à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de ses attributions.
Dans ce cas, l'administration sollicitée est tenue de lui apporter le concours requis.
Article 4 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et le Ministre du Budget et des Comptes Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 08 MAI 2014
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
ALI BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;
Daniel ONA ONDO