Décret n°867/PR/MFP du 20 août 1981 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Sanitaire et Social

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DU GOUVERNEMENT ;

 

Vu la Constitution ;

Vu les décrets n°278/PR et 280/PR du 27 février 1980 fixant la composition du gouvernement, ensemble les textes modificatifs ;

Vu la loi 2/81 du 8 juin 1981 portant statut général des fonctionnaires;

Vu le décret n°626 bis/MINFP/MINECOFIN du 29 mai 1980 fixant le régime général des rémunérations servies aux personnels  civils de l’Etat;

Après avis du comité consultatif de la Fonction Publique ;

La Chambre Administrative de la Cour Suprême consultée ;

Le Conseil des Ministres entendu.

 

                                                                                                                        DECRETE

                                                    TITRE I : GENERALITES  DETERMINATION DES SPECIALITES REGROUPEES  DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL

Article 1er.- Le présent décret pris en application des dispositions de la loi n°2/81 du 8 juin 1981, portant statut général des fonctionnaires, fixe le statut particulier des personnels du Secteur Sanitaire et Social qui comprend les spécialités suivantes :

• Médico-Sanitaire ;
• Médico-Social ;
• Génie sanitaire et hygiène publique ;
• Génie médical ;
• Administration Sociale.

       Les corps des fonctionnaires appartenant à chacune de ces spécialités sont définis à la section la concernant dans le titre III du présent décret qui détermine les dispositions relatives à ces corps.

Article 2.- Tous les fonctionnaires classés dans l’un des corps définis ci-dessus, sont soumis, dans le cadre du statut général, aux dispositions communes à leur secteur, fixées par le titre II du présent décret.

 

                                                                                                                      TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL

Article 3.- L’appartenance au Secteur Sanitaire et Social est déterminée par le classement du corps dans l’une des spécialités visée à l’article premier ci-dessus.

Article 4.- Les agents appartenant aux différents corps de chaque spécialité ont vocation à occuper les emplois prévus à ce titre aux différents niveaux de leur compétence. La nomination à une fonction spécifique n’ouvre en aucun cas automatiquement droit à l’accès au corps auquel cette fonction est rattachée.

         Les nominations, mises à disposition, détachements à prononcer à des emplois autres, ainsi que les changements de corps sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des fonctionnaires de la spécialité et conformément à un quota maximum qui est le même pour tous les agents du secteur soit 1%.

Article 5.- Conformément aux dispositions de l’article 66 du statut général des fonctionnaires, chaque corps comporte un grade supérieur. L’appartenance à ce grade est concrétisée par le titre « EN CHEF » ajouté à la désignation du corps dans la catégorie  A1, par le titre « PRINCIPAL»  ajouté à la désignation du corps dans les autres catégories et hiérarchies.

Article 6.- Les modalités d’avancement pour tous  les corps, sont celles fixées par les dispositions suivantes du statut général :

• l’article 67, en ce qui concerne l’avancement du grade ;
• l’article 68, en ce qui concerne l’avancement de classe;
• l’article 69, en ce qui concerne l’avancement d’échelon.

Article 7.- Dans tous les cas, les conditions de recrutement obéissent aux dispositions générales stipulées par les articles 34 à 40 du statut général des fonctionnaires.

         Lorsque les conditions d’application des concours professionnels ou des admissions sur titres professionnels conduisent à intégrer des agents dans la hiérarchie immédiatement supérieure, cette intégration s’effectue conformément aux dispositions de l’article 42 du statut général des fonctionnaires.

                                                                                          TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPECIALITES

                                                                                               SECTION 1 : SPECIALITE MEDICO-SANITAIRE

Article 8.- La spécialité Médico Sanitaire correspond à l’acquisition des notions spécialisées pour l’organisation, la mise en œuvre et l’exécution des tâches courantes dans toutes les disciplines particulières concourant aux soins médicaux de toute nature.

Article 9.- La spécialité Médico Sanitaire comporte les corps suivants, dont les conditions de recrutement sont indiquées ci-après.

Article 10.- Les profils d’emploi et les fonctions normales correspondant au niveau hiérarchique de chacun de ces corps sont définis dans le tableau ci-dessous qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles  d’être confiées aux agents d’un de ces corps.

Article 11.- Les fonctions de responsabilité médicale sont normalement confiées aux fonctionnaires médecins de la hiérarchie A1 dans le cadre du plan réglementaire de la profession médicale édicté par le code de santé.

        Toutefois à titre transitoire des assistants médicaux de la hiérarchie A2 peuvent être amenés à exercer les mêmes responsabilités médicales en l’absence ou à défaut de médecins.

         En outre, certains de ces postes pourront être occupés par les non-spécialistes reconnus avoir une expérience suffisante en la matière, en cas d’impossibilité d’y pourvoir par des médecins de la spécialité.

         Les agents ainsi placés ne pourront prétendre ni au titre, ni au bénéfice des avantages de toute nature éventuellement octroyés aux spécialistes.

Article 12.- Le reclassement des corps existants dans les corps de la présente spécialité est effectué conformément au tableau joint en annexe au présent décret.

                                                                                                    SECTION 2 : SPECIALITE GENIE SANITAIRE  ET HYGIENE PUBLIQUE

Article 13.- La spécialité Génie Sanitaire et Hygiène Publique correspond à l’acquisition de notions spécialisées pour la conception des travaux courants en matière de génie sanitaire et d’hygiène publique.

Article 14.- La spécialité Génie Sanitaire et Hygiène Publique comporte les corps suivants dont les conditions de recrutement sont indiquées ci-après :

Article 15.- Les profils d’emploi et les fonctions normales correspondant au niveau hiérarchique de chacun des corps sont définis dans le tableau ci-dessous qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être confiées aux agents d’un de ces corps.

Article 16.- Le reclassement des corps existants dans les corps de la présente spécialité est effectué conformément au tableau joint en annexe du présent décret.

                                                                                                         SECTION 3 : SPECIALITE GENIE MEDICALE

Article 17.- La spécialité Génie Médical correspond à l’acquisition de notions spécialisées pour la mise en œuvre, l’utilisation et la maintenance des appareils techniques médicaux.

Article 18.- La spécialité Génie Médical comporte les corps suivants dont les conditions de recrutement sont indiquées ci-après.

Article 19.- Les profils d’emploi et les fonctions normales correspondant au niveau hiérarchique de chacun des corps sont définis dans le tableau ci-dessous qui comporte l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être confiées aux agents d’un corps.

                                                                                                      SECTION 4 : SPECIALITE ADMINISTRATION SOCIALE

Article 20.- La spécialité Administration Sociale correspond à l’acquisition de notions spécialisées pour la conception, l’organisation, la mise en œuvre et les travaux courants dans le domaine de l’administration que de celui de l’action sociale sous toutes ses formes.

Article 21.- La spécialité Administration Sociale comporte les corps suivants, dont les conditions de recrutement sont indiquées ci-après.

Article 22.- Les profils d’emploi et les fonctions normales correspondant au niveau hiérarchique de chacun des corps sont définis dans le tableau ci-dessous qui comporte également l’énoncé des fonctions spéciales susceptibles d’être confiées aux agents d’un de ces corps.

Article 23.- Le reclassement des corps existants dans les corps de la présente spécialité est effectué conformément au tableau joint en annexe du présent décret.

                                                                                                                                      TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 24.- Le corps des maîtresses sages-femmes est placé en voie d’extinction. Les personnels actuellement présents dans ce corps sont reclassés en qualité de sages-femmes principales, dans le grade supérieur de la hiérarchie A2.

          Le corps des monitrices sociales est placé en voie d’extinction. Les personnels actuellement présents dans ce corps demeurent régis par les dispositions qui lui sont propres, dans le décret 681/PR/SEAS/UNFG du 10 juillet 1971.

Article 25.- Les personnels encore présents dans le corps des aides-soignants placés en voie d’extinction par le décret n°329/PR du 24 avril 1969 pourront être reclassés après examen du dossier, dans le corps des aides-soignants (catégorie C) de la spécialité Médico-sanitaire.

Article 26.- Les décrets 329/PR/MFPCTA/MSPP du 24 avril 1969 et 681/PRSEAS/UNFG du 10 juillet 1971 sont abrogés, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux corps placés en voie d’extinction.

Article 27.- Le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de la Santé Publique et de la Population, le ministre des Affaires Sociales et de la Promotion Féminine et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                                                                                                                   Fait à Libreville le, 20 août 1981                                 

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement ;

                                                                                                                                                                                          El HADJ OMAR BONGO

Le Premier Ministre ;

Léon MEBIAME

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de la

Santé Publique et de la Population ;

Général Raphaël MAMIAKA

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de la

Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi ;

Jules BOURDES OGOULIGUENDE

 

Le Ministre des Affaires Sociales et de la

Promotion Féminine ;

Antoinette OLIVEIRA

 

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Jean-Pierre LEMBOUMBA LEPANDOU

 

SPECIALITE MEDICO-SANITAIRE (Art. 9)

CORPS	NIVEAU HIERARCHIE	CONDITIONS D’ACCES OU DE RECRUTEMENT
MEDECINS         PHARMACIENS       CHIRUGIENS DENTISTES	A1	VOIE EXTERNE EXCLUSIVEMENT Doctorat d’Etat ou d’Université en Médecine ou diplôme reconnu équivalent par l’Etat   VOIE EXTERNE EXCLUSIVEMENT Diplôme d’Etat de pharmacien ou diplôme reconnu équivalent par l’Etat   VOIE EXTERNE EXCLUSIVEMENT Diplôme d’Etat de chirurgien-dentiste ou diplôme reconnu équivalent
ASSISTANTS MEDICAUX         TECHNICIENS SUPERIEURS Radiologie Laboratoire Pharmacie Dentisterie Kinesthésie Anesthésie Puériculture     SAGES FEMMES	A2	VOIE EXTERNE Baccalauréat plus diplôme d’assistant médical délivré par une école de santé agréée par l’Etat (formation en 3 années) VOIE INTERNE Concours professionnel ouvert aux techniciens supérieurs de santé, puis obtention du diplôme d’assistant médical délivré par une école de santé agréée par l’Etat VOIE EXTERNE Concours ou admission sur titre, Baccalauréat, plus trois années de spécialisation sanctionnée par le diplôme correspondant VOIE INTERNE Concours professionnel ouvert aux adjoints techniques ou infirmiers d’Etat, plus obtention du diplôme de spécialité délivré par une école de santé reconnue par l’Etat VOIE EXTERNE Diplôme de sage-femme d’Etat délivré par le CUSS ou autre établissement agrée par l’Etat   VOIE INTERNE Admission sur titre professionnel selon le -1 du premier alinéa de l’article 40 du statut général (origine sage-femme ENSAS notamment)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SPECIALITE MEDICO-SANITAIRE (Art. 9 SUITE)

CORPS	NIVEAU HIERARCHIE	CONDITIONS D’ACCES OU DE RECRUTEMENT
ADJOINTS DE TECHNIQUES   Laboratoire Radiologie Pharmacie Puériculture     INFIRMIERS D’ETAT     SAGES-FEMMES     ENSAS	B1	VOIE EXTERNE Concours ou admission sur titre : BEPC ou niveau classe de seconde plus trois années d’études de spécialisation sanctionnées par un diplôme (ENSAS) Baccalauréat, plus une année de spécialisation sanctionnée par un diplôme correspondant   VOIE INTERNE Concours professionnel aux infirmiers assistants Admission sur titre professionnel selon le -1 du premier alinéa de l’article 40 du statut général   VOIE EXTERNE Diplôme d’une école d’infirmiers d’Etat ou autre diplôme jugé équivalent   VOIE INTERNE Concours professionnel ouvert aux infirmiers assistants Admission sur titre  professionnel selon le -1 du premier alinéa de l’article 40 du statut général   VOIE EXTERNE Diplôme de sage-femme délivré par l’ENSAS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SPECIALITE MEDICO-SANITAIRE (Art. 9 SUITE)

CORPS	NIVEAU HIERARCHIE	CONDITIONS D’ACCES OU DE RECRUTEMENT
INFIRMIERS ASSISTANTS	B2	VOIE EXTERNE Concours BEPC, ou diplôme équivalent, plus deux années de formation professionnelle sanctionnées par un diplôme VOIE INTERNE Concours professionnel
AIDES-SOIGNANTS Deviennent AIDES-SOIGNANTS HORS CLASSE Au grade supérieur	C	VOIE EXTERNE -        Concours avec CEPE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SPECIALITE GENIE MEDICAL (Art. 18)

CORPS	NIVEAU HIERARCHIQUE	CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Ingénieur biomédical	A1	VOIE EXTERNE Concours ou admission sur titre avec : Maîtrise es science et techniques de génie biomédical Maîtrise de génie biologique ou médical ou autre diplôme délivré par un établissement agrée par l ‘Etat Diplôme d’ingénieur en génie médical, plus stage effectue en milieu hospitalier   VOIE EXTERNE Néant
Technicien supérieur en génie médical	A2	VOIE EXTERNE Concours ou admission sur titre avec : -        Diplôme d’un UIT (option physique, informatique, électronique) ou d’un autre établissement reconnu équivalent par l’Etat   VOIE INTERNE Concours interne
Technicien en génie médical	B1	VOIE EXTERNE Concours ou admission sur titre avec : - Niveau classe de première assorti du BEPC, plus spécialisation de deux ans sanctionné par le diplôme correspondant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SPECIALITE GENIE MEDICAL (Art. 19)

CORPS	PROFILS D’EMPLOI ET FONCTIONS NORMALES	FONCTIONS SPECIALES EVENTUELLES
INGENIEUR BIOMEDICAL	Responsabilité de la mise en œuvre et de la maintenance des matériels complexes utilisés dans les différents services hospitaliers	Direction Générale Direction Chef de service de l’administration centrale
TECHNICIENS SUPERIEURS EN GENIE MEDICAL	Assistance aux emplois précédents mise en œuvre et maintenance effective des matériels médicaux
TECHNICIENS EN GENIE MEDICAL	Assistance aux emplois précédents tâches d’exécution

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SPECIALITE ADMINISTRATION SOCIALE (Art 21)

CORPS	NIVEAU HIERARCHIQUE	CONDITIONS D'ACCES DE RECRUTEMENT
CONSEILLER D'ADMINISTRATION
SOCIALE Deviennent : CONDEILLERS PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION SOCIALE Au grade supérieur	A1	VOIE EXTERNE Concours ou admission sur titre avec Diplôme supérieur des sciences sociales ou diplôme équivalent délivré par un établissement agréé par l'Etat   Licence de l'Enseignement Supérieur, plus 2 années d'études spécialisées sanctionnées par un diplôme de Conseiller ou d'inspecteur suivant le cas   VOIE INTERNE Concours professionnel pour l'accès au corps d'inspecteur d'éducation préscolaire. ouvert aux candidats appartenant au corps des Educateurs préscolaire pour l'accès au corps d'inspecteur d'enseignement spécialisé. ouvert aux candidats appartenant au corps des instituteurs spécialisés   pour l'accès au corps des Conseillers d'Administration social ouvert aux candidats appartenant au corps des Assistants sociaux pour l'accès au corps des Conseillers d'Enseignement spécialisé. ouvert aux candidats appartenant au corps des Educateurs spécialisés
INSPECTEURS D'EDUCATION PRE SCOLAIRE Deviennent : INSPECTEURS PRINCIPAUX D'EDUCATION  PRES SCOLAIRE Au grade supérieur CONSEILLERS D'ENSEIGNANT SPECIALISE Deviennent : CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE Au grade supérieur INSPECTEUR D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE
INSPECTEUR PRINCIPAUX SPECIALISES Deviennent INSPECTEURS PRINCIPAUX D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE Au grade supérieur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SPECIALITE ADMINISTRATION SOCIALE (Art. 21 SUITE)

CORPS	NIVEAU HIERARCHIQUE	CONDITIONS DE RECRUTEMENT
ASSISTANTS SOCIAUX	A2	VOIE EXTERNE Concours ou admission sur titre avec : DUEL ou DUES plus 2 années d'études spécialisées sanctionnées par un titre professionnel délivré  par un établissement public spécialisé en enseignement des sciences sociales Baccalauréat ou Capacité en droit, plus 3 années  d'études spécialisées sanctionnées par un titre professionnel  délivré par  un établissement public spécialisé en enseignement sciences sociales VOIE INTERNE Concours professionnel : pour l'accès au corps d'Assistants sociaux ouvert aux candidats appartenant au corps des agents technique d'action sociale ; pour l'accès au corps d'éducateurs préscolaire ouvert aux candidats appartenant au corps des agents Technique de Centre d'éducation préscolaire pour l'accès au corps d'éducateurs spécialisés. ouvert aux candidats appartenant au corps des Moniteur, éducateurs spécialisés
EDUCATEURS SCOLAIRES   EDUCATEURS SPECIALISES   INSTITUTEURS SPECIALISES   AGENTS TECHNIQUES D’ACTION SOCIALE AGENTS TECHNIQUES DE CENTRE D’EDUCATION PRESCOLAIRE MONITEURES EDUCATEURS SPECIALISES	B1	VOIE EXTERNE Concours ou admission sur titre avec : - Baccalauréat, plus Certificat d’Aptitude Pédagogique à l’enseignement primaire ou diplôme équivalent (2 ans  de formation spécialisée dans un établissement agrée par l’Etat sont prévus dès l’intégration)   VOIE EXTERNE Concours ou admission sur titre : - Certificat de scolarité de classe de seconde ou BEPC, plus 3 années d’études spécialisées sanctionnées par un diplôme délivré par l’ENSAS, ou tout autre établissement agréé par l’Etat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SPECIALITE ADMINISTRATION SOCIALE (Art. 22)

CORPS	PROFILS D'EMPLOI ET FONCTIONS NORMALES	FONCTIONS SPECIALES EVENTUELLES
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SOCIALE INSPECTEURS D'EDUCATION PRESCOLAIRE   CONSEILLERS D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE INSPECTEURS D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE	Tous emplois de conception, conseil, gestion, formation et recherche en matière d'action et d'administration sociales	Directeur Général, Directeur, Chef de service d'Administration Centile Enseignement spécialisé
ASSISTANTS SOCIAUX	Responsabilité de l'extension de l'action sociale définie par le ministre dans les centres sociaux de base chargés de l'assistance sociale spécialisée	Chef de service de l'Administration Centrale   Enseignement spécialisé (formation pratique et théorique dans les centres sociaux servant de terrain de stage aux élèves et aux services spécialisés)
EDUCATEURS PRESCOLAIRES	Responsabilité de l'extension de l'action d'exécution préscolaire définie par le ministre dans les centres préscolaires encadrement des personnels dans les centres préscolaires	Chef de service de l'Administration Centrale Enseignement spécialisé (formation pratique et théorique dans les centres sociaux servant de terrain de stage aux élèves et aux services spécialisés)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SPECIALITE ADMINISTRATION SOCIALE (Art. 22)

CORPS	PROFILS D'EMPLOI ET FONCTION NORMALES	FONCTION SPECIALES EVENTUELLS
EDUCATEURS SPECIALISES	Responsabilité de la jeunesse délinquante animation socio-culturelle, théâtrale, musicale, agricole encadrement des personnels dans les centres d'observation et de rééducation pour enfance inadaptée	Chef de service l'administration Centrale et de Centre d'observation et de rééducation pour enfance inadaptée. Enseignement spécialisé
INSTITUTEURS SPECIALISES	Responsabilités d'enseignement pratique et théorique technologie, dessin  normalisé. Fabrication mécaniques menuiserie, Maçonnerie   Encadrement des moniteurs éducateurs dans les centres de rééducation pour enfance inadaptée	Chef de service d'Administration centrale Enseignement spécialisé

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SPECIALITE ADMINISTRATION SOCIALE (Art. 22 SUITE)

CORPS	PROFILS D'EMPLOI ET FONCTION NORMALES	FONCTION SPECIALES EVENTUELLS
AGENTS TECHNIQUES D'ACTION SOCIALE	Adjoints directs des assistants sociaux sont chargés d'animer l'action sociale sur le terrain et des tâches d'exécution de l'action sociale et médico-sociale	Responsabilité de permanences sociales
AGENTS TECHNIQUES DE
CENTRE D'EDUCATION PRESCOLAIRE	Adjoint directs des éducateurs préscolaires sont chargés d'animer les établissements d'enfants sains, de promotion de l'éducation	Responsabilité des centres préscolaires
MONITEURS
EDUCATEURS SPECIALISES	Adjoints directs des éducateurs spécialisés sont chargés de l'exécution de toutes tâches d'animation sur le terrain	Responsabilité de l'éducation en milieu ouvert

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE  DU DECRET  867  FIXANT  LES  STATUTS  PARTICULIERS  DES  FONCTIONNAIRES DU  SECTEUR  SANITAIRE  ET  SOCIAL

ANCIENS CORPS	RAPPEL DU TEXTE  REGISSANT	NOUVEAUX CORPS
MEDECINS PHARMACIENS CHIRURGIENS DENTISTES TECHNICIENS ADJOINTS TECHNICIENS INFIRMIERS D’ETAT ASSISTANTE DE SANTE INFIRMIERS PUERICULTRICES	Décret n°329/PR/MFP/CTA/MSPP	MEDECINS PHARMACIENS CHIRURGIENS DENTISTES TECHNICIENS SUSPERIEURS DE ADJOINT TECHNICIENS DE INFIRMIERS D'ETAT SAGES-FEMMES ENSAS INFIRMIERS ASSISTANTS AIDE–SOIGNANTS
INGENIEURS SANITAIRE INGENIEURS TECHNICIENS D’ASSAINISSEMENT ADJOINTS TECHNIQUES D’ASSAINISSEMENT	Décret n°329/PR/MFP/CTA/MSPP du 24 avril 1969	INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE ET HYGIENE PUBLIQUE TECHNICIENS SUPERIEURS DU GENIE SANITAIRE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE TECHNICIENS DU GENIE SANITAIRE ET DE L’HYGENE SOCIALE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE  DU DECRET  867  FIXANT  LES  STATUTS PARTICULIERS  DES  FONCTIONNAIRES

DU  SECTEUR  SANITAIRE  ET  SOCIAL (SUITE)

ANCIENS CORPS	RAPPEL DU TEXTE  REGISSANT	NOUVEAUX CORPS
CONSEILLERS DE L'ADMINISTRATION SOCIALE ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL AGENTS TECHNIQUES D'ACTION    SOCIALE	Décret n°681/PR/SEAS/UNFG du 10 juillet 1971	CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SOCIALE ASSISTANTS SOCIAUX AGENTS TECHNIQUES D'ACTION SOCIALE