Décret n° 1203/PR/MTSS du 29 décembre 1979 portant attributions d’une indemnité de sujétion nationale
1203/PR/MTSS - 29/12/1979
Décret n° 1203/PR/MTSS du 29 décembre 1979 portant attributions d’une indemnité de sujétion nationale
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu les décrets n° 197/PR et 198/PR du 4 février 1978, fixant la composition du Gouvernement ;
Vu la loi n° 5/78 du 1er juin 1978, instituant un nouveau Code du travail;
La Chambre administrative de la Cour suprême consultée ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
Décrète :
Article premier : - Une indemnité dite de sujétion nationale est accordée à tous les travailleurs de nationalité gabonaise dont le traitement mensuel de base est inférieur à quarante mille francs (40 000 Fcfa).
Par traitement mensuel de base il faut entendre le salaire acquis pour un mois de travail normal à l'exclusion de tout accessoire de salaire.
Article 2 : - Le montant de l'indemnité de sujétion nationale est égal à la différence entre le traitement mensuel de base tel qu'il est défini à l'article premier ci-dessus et la somme de quarante mille francs.
Article 3 : - Étant donné son caractère compensatoire, l'indemnité de sujétion nationale n'est pas soumise à l'impôt.
Son paiement doit faire l’objet d’une mention spéciale dans le bulletin de paye et doit apparaître après toutes retenues.
Article 4 : - Le présent décret prend effet pour compter du 1er avril 1980.
Article 5 : - Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 29 décembre 1979.
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement ;
El HADJ OMAR BONGO
Le Premier Ministre ;
Léon Mébiame
Le Ministre d’Etat, Ministre de l'Economie
et des Finances ;
Jérôme Okinda
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité Sociale ;
E. Guy Mouvagha-Tchioba