REPUBLIQUE GABONAISE

Union-Travail-Justice

 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS,

DE LA FONCTION PUBLIQUE CHARGE DE LA REFORME DE L’ETAT

 

Décret n°01230/PR/MBCPFPRE

Portant réorganisation de la Direction Centrale

des Affaires Financières.

 

 

Le Président de la République,                   

Chef de l’Etat ;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi organique n° 31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 000427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères ;

Vu le décret n° 0738/PR/MBCPR du 26 octobre 2010 portant modification de certaines dispositions dudit décret ;

Vu le décret n° 692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 portant attribution et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat ;

Vu le décret n° 000937/PR/MESRITRIC du 6 octobre 2000 réglementant les procédures d'élaboration, d'adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires ;

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

 

DECRETE :

Article 1er : le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005 du 03 janvier 2006 susvisée, porte réorganisation de la Direction Centrale des Affaires Financières créée par le décret n° 000427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 susvisé.

Chapitre 1er : Des attributions

Article 2 : Au sein de son administration d'affectation, la Direction Centrale des Affaires Financières est notamment chargée :

• de conseiller et assister les ordonnateurs dans l'exécution des budgets notamment celle des marchés publics ;
• de préparer, conformément aux orientations contenues dans la stratégique de développement du Gouvernement, les projets de budgets annuels, en collaboration avec les autres services de l'administration concernée ;
• d'assister les responsables des unités administratives lors de la préparation des projets de budgets ;
• de soutenir les responsables des unités administratives lors de l'élaboration des plans de passation des marchés et d'engagements ;
• de conseiller et assister les ordonnateurs dans l'exécution des budgets, notamment dans celle des marchés publics;
• de suivre l'exécution des plans sectoriels issus du plan stratégique Gabon Emergent dans lesquels l'administration concernée est impliquée ;
• d'élaborer et mettre à jour le tableau de bord budgétaire, en concertation avec les autres services concernés;
• de centraliser l'information financière et assister l'administration concernée dans la mise en œuvre des mesures relatives à la réforme budgétaire, notamment en ce qui concerne la modernisation des procédures budgétaires, financières et comptables;
• d'assurer le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements publics et organismes assimilés relevant de l'administration concernée ;
• d'établir le compte administratif de l'administration concernée, en collaboration avec les autres services ;
• de suivre la gestion du patrimoine de l'administration concernée ;
• de rédiger le rapport annuel de l'exécution du budget ;
• de tenir la comptabilité matière de l'administration concernée ;
• d'assurer le suivi de l'exécution du budget.
• La Direction Centrale des Affaires Financières peut recevoir des autorités habilitées toutes autres missions relevant de son domaine d'activité.

Article 3 : Les Directions Centrales des Affaires Financières sont placées sous l'autorité du Ministre chargé du Budget et relèvent pour emploi de la Direction Générale du Budget.

 

Chapitre 2 : De l'organisation

Article 4 : La Direction Centrale des Affaires Financières est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics permanents de la première catégorie des corps des inspecteurs des finances, des administrateurs des services économiques et financiers ou des administrateurs civils justifiant de compétences en matière budgétaire et financière et totalisant une ancienneté de sept ans au moins.

 

Article 5 : La Direction Centrale des Affaires Financières comprend :

• le Service du Budget ;
• le Service Financier et Comptable ;
• le Service du Patrimoine ;
• le service des marchés.

 

Article 6 : Le Service du Budget est notamment chargé :

• de préparer, conformément aux orientations contenues dans le plan stratégique Gabon Emergent, les projets de budgets annuels, en collaboration avec les autres services de l'administration concernée ;
• de suivre l'exécution des plans sectoriels issus du plan stratégique Gabon Emergent dans lesquels l'administration concernée est impliquée ;
• de préparer le compte administratif.

Article 7 : Le Service Financier et Comptable est notamment chargé :

• de collecter toutes les informations relatives à la liquidation des recettes de toute nature relevant de l'administration concernée ;
• d'assister les responsables des unités administratives lors de l'élaboration des plans d'engagements ;
• de suivre l'exécution du budget de tous les services de l'administration concernée, en rapport avec les services chargés du contrôle de l'exécution du budget ;
• d'assurer le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements publics et organismes assimilés relevant de l'administration concernée ;
• de confectionner et mettre à jour le tableau de bord budgétaire.

Article 8 : Le Service du Patrimoine est notamment chargé :

• d'assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l'administration concernée ;
• de veiller à l'entretien courant des matériels, des équipements et des locaux ;
• de tenir la comptabilité matière.

Article 9 : Le service des marchés est notamment chargé :

• d'assister les responsables des unités administratives lors de l'élaboration et la mise en œuvre des plans de passation des marchés ;
• de préparer les dossiers d'appels d'offres ;
• de suivre l'exécution des marchés publics conformément au planning d'exécution des travaux.

Article 10 : Les services visés aux articles 5 et suivants ci-dessus sont placés chacun sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi agents publics permanents de la première ou de la deuxième catégorie titularisés.

Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 000427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 et n°0738/PR/MBCPRE du 26 octobre 2010 susvisés sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera./.

                                                                                   Fait à Libreville, le 13 0CT. 2011

 Par le  Président  de la République,

 Chef de l’Etat ;

                                                                                    Ali BONGO ONDIMBA

  Le Premier Ministre,

  Chef du Gouvernement ;

 

  Paul BIYOGHE MBA

 

  Le Ministre du Budget, des Comptes Publics,

  de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat.

  

  Emmanuel ISSOZE NGONDET