Décret n° 173/PR/MTE du 16 février 1982 portant revalorisation de la prime de transport

Le président de la République,

Chef de l’État ;

 

Vu la Constitution ;

Vu les décrets n° 876/PR et 877/PR du 22 août 1981 fixant la composition du gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 5/78 du 1er  juin 1978 instituant un nouveau code du travail de la République gabonaise ;

La Chambre administrative de la Cour suprême consultée ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

                                                                     Décrète :

Article 1er : - Une prime de transport est attribuée aux travailleurs salariés soumis aux dispositions du code du travail.

Article 2 : - Le taux minimum mensuel de la prime de transport est fixé comme suit :

• Travailleurs dont le déplacement nécessite quatre voyages par jour : 5.000 francs.
• Travailleurs dont le déplacement nécessite deux voyages par jour : 2.500 francs.

Article 3 : - Ne peuvent prétendre à l’attribution de la prime les travailleurs :

• dont le transport est intégralement  remboursé par l’employeur ;
• dont le logement est assuré par l’employeur dans les conditions telles que le travailleur ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail.

Article 4 : - La prime prévue par le présent décret constitue un accessoire indivis du salaire et est payée dans les mêmes conditions que celui-ci.

   Elle est exonérée d’impôt.

Article 5 : - Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les décrets n° 635/PR/MTPS/DT du 3 mai 1973 et 10/PR/MTSS du 6 janvier 1980 prend effet pour compter du 1er  janvier 1982.

Article 6 : - Le ministre du travail et de l’emploi, est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                   Fait à Libreville, le 16 février 1982

Par le Président de la République,

Chef de l'État ;

                                                                                         El HADJ OMAR BONGO

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Léon Mébiame

 

Le Ministre d’État, chargé de la Fonction Publique,

du Travail et de l’Emploi

Jules Bourdès Ogouliguende