Décret n° 0169/PRAIBCPFPRE du 25 avril 2012 modifiant et complétant le décret n°692/PR/MI3CPFPRE du 14 octobre 2010

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L'ÉTAT ;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;

Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2006 portant statut général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 08/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°03/88 du 31 juillet 1.990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°0003/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 14/2005 du 8 août 2005 portant Code de déontologie de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l'Etat ;

Vu la loi organique n° 31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°1207/PR/MINECOFIN-PART du 17 novembre 1977 portant attributions et organisation du ministère de l'Economie et des Finances, ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°430/PR/MFP du 28 mars 1985 portant création et attributions d'une direction du personnel à la Présidence de la République, ais Primature ct dans les ministères, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°0001563/PR du 28 décembre 1995 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et de la Direction Générale des Services du Trésor, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu te décret n°00805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attributions et organisation du ministère de la fonction Publique et de la réforme Administrative ;

Vu le décret n°000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des inspections générales des services de ministères ;

Vu le décret n°427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères, ensemble les textes modificatifs subséquents;

Vu le décret n°790/MBCPFPRE du 3 novembre 2010 portant réorganisation de la Direction Générale des Services du Trésor ;

Vu le décret n°0692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 portant attributions et organisation du ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique chargé de la réforme de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des ministres entendu ;

 

                                                                 DECRETE :

Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la constitution et de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, modifie et complète certaines dispositions du décret n°0692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 portant attributions et organisation du ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat.

Article 2 : L'article 17 du décret n°0692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 susvisé est modifié et se lit désormais comme suit :

« Article 17 nouveau : Sont rattachées au Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, les directions générales ci-après :

• la Direction Générale du Budget ;
• la Direction Générale du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques ;
• la Direction Générale des Services du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
• l'agence Judiciaire de l'Etat;
• la Direction Générale de la Caisse des Plus-values ;
• la Direction Générale de la Fonction Publique ».

Article 3 : D'autres structures administratives purement être créées en temps que de besoin.

Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                                    Fait à Libreville, le 25 avril 2012

Par le Président de la République,

Chef de l'Etat ;

                                                                                                Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

 Raymond NDONG SIMA

 

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics

et de la Fonction Publique ;

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA