Décret n° 0167/PR/MISPID du 24 avril 2012 portant ouverture de la campagne électorale et convocation du collège électoral pour l'élection partielle d'un sénateur

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L'ETAT ;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;

Vu la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes tes élections politiques, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°8/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu la loi organique n°18/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection des sénateurs ;

Vu la loi n°21/96 du 15 avril 1996 portant fixation et répartition des sièges de sénateurs, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°269/PR-MI du 9 mars 1976 portant réorganisation et attributions du ministère de l'Intérieur, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°01238/PR/MISPID du 14 octobre 2011 portant nomination des membres du Bureau de la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n°045/CC du 16 février 2012 relative à la constatation de la vacance d'un siège de sénateur à la Commune de Tchibanga, Province de la NYANGA ;

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des ministres entendu ;

 

                                                           DECRETE :

Article 1er: Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 69 de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 du 12 mars 1996 susvisée, porte ouverture de la campagne électorale et convocation du collège électoral pour l'élection partielle d'un sénateur dans le siège de la Commune de Tchibanga.

Article 2 : La campagne électorale sera ouverte le mercredi 2 mai 2012 à 00 heure et close le vendredi 4 mai 2012 à vingt-quatre heures.

Article 3 : Le Collège électoral est convoqué le samedi 5 mai 2012. Le scrutin sera ouvert à 7 heures et clos à 18 heures.

Articles 4 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                            Fait à Libreville, le 24 avril 2012

Par le Président de la République,

Chef de I 'Etat ;

                                                                          Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Raymond NDONG SIMA

 

Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique,

de l'Immigration et de la Décentralisation ;

Jean-François NDONGOU