Décret n°637/PR du 2 juin 1980 relatif à la procédure d’élaboration, de visa, d’adoption et de contrôle des textes législatifs et réglementaires
637/PR - 02/06/1980
Décret n°637/PR du 2 juin 1980 relatif à la procédure d’élaboration, de visa, d’adoption et de contrôle des textes législatifs et réglementaires
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DU GOUVERNEMENT;
Vu la Constitution ;
Vu les décrets n°278/PR et 280/PR du 27 février 1980 fixant la composition du Gouvernement ;
La Chambre Administrative de la Cour Suprême consultée ;
Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er.- Tous les projets de lois, d’ordonnances et de décrets réglementaires élaborés par un département ministériel doivent être transmis au ministère de la Coordination interministérielle. Si la validité des projets suscités est subordonnée à l’agrément ou à l’avis préalable du Conseil consultatif ou d’un autre organe collégial, cet agrément ou cet avis doit être recueilli au préalable et il doit en être justifié.
Article 2.- Les projets de lois, d’ordonnances et de décrets règlementaires sont examinés par une Commission Technique Interministérielle désignée par le Ministère de la coordination après avis du département ministériel auteur du projet avant d’être transmis au Conseil Interministériel.
Article 3.- Conformément à l’article 26 de la Constitution, la Chambre Administrative de la Cour Suprême est ensuite saisie pour avis sur le projet adopté par le Conseil Interministériel.
Article 4.- Lesdits projets sont ensuite soumis pour approbation au Conseil des Ministres.
En cas d’approbation, ces projets suivent la procédure selon leur nature spécifique.
Article 5.- Des textes ultérieurs seront pris en tant que de besoin pour l’application du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 2 juin 1980
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement ;
El Hadj OMAR BONGO
Le Deuxième Vice-Premier Ministre ;
Etienne-Guy MOUVAGHA TCHIOBA
Le Ministre de la Justice
Garde des Sceaux ;
Théodore KWAOU