Décret n° 1849/PR/MAEC du 8 décembre 1986, portant ratification de la convention relative à la création d’une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)

 

 Le Président de la République,

 Chef de l’Etat ;

 

Vu la Constitution ;

Vu les décrets n° 453/PR et 454/PR du 27 mars 1984 portant composition du gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 74/80 du 3 juin 1980 autorisant la ratification de la convention relative à  la création d’une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

La Chambre administrative de la Cour Suprême consulté ;

Le Conseil des ministres entendu ;

 

                                                            DECRETE :

Article 1er : - La convention relative à la création d’une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), signée à Dakar le 25 octobre 1974, est ratifiée.

Article 2 : - Le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                         Fait à Libreville, le 8 décembre 1986

 

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

                                                                                        El Hadj OMAR BONGO

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Léon MEBIAME

 

Le Ministre d’Etat, Ministre

des Affaires Etrangères et de

la Coopération

Martin BONGO